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On fit justice alors de toutes les exagérations de doctrine qui se sont depuis disputé la prééminence. Les esprits forts de cette époque comprirent , qu'à côté du danger de désarmer la répression , la règle générale des majorités simples qui régit les assemblées délibérantes devait être affermie dans une matière où l'honneur, la liberté et la vie des citoyens sont en jeu et ne peuvent être sacrifiés sur la parole d'un seul homme sujet aux passions , aux préventions et à Terreur. Ad unius testimonium nullus condemnabitur. (Nombres, ch. 35, vers. 30.) Une pensée grande et profonde, telle que l'époque en inspirait alors , vint fixer tous les doutes , et l'intervention auxiliaire de la Magistrature mit fin à cette longue et inépuisable controverse. Le

» sion doit être le résultat de vos propres détermi- » nations. »

Un Juré : « Quelle somme de dommagesentraînera » le paiement des frais? La question des frais est » celle qui nous a longtemps divisés. »

L Âtlorney général: « En ce cas, Messieurs, je » suis très-fàché que vous ayez eu tant de fatigue , » car les dommages que vous voulez accorder )> n'emporteront pas le remboursement des frais. Je y> suis très-fàché que vous ayez tant souffert , car un » mot de l'un de vous vous eût délivrés. » CM. Rev, Jnst. jud. angl. )

.législateur de 1808 voulut que les Magistrats, qui avaient assisté aux débats , fixassent par l'adhésion de deux d'entr'eux au moins à l'opinion des sept Jurés de condamnation la présomption de vérité qui s'attachait déjà à cette simple majorité , et cette règle d'administration du pouvoir judiciaire, perfectionnée depuis par la loi du 24 mai 1821 qui exigea pour ce cas l'adhésion de la pluralité des voix de la Cour d'assises , nous a régis depuis à la satisfaction de tous les intérêts.

Mais après la révolution de 1830, deux écoles rivales, ou, pour mieux dire, des hommes diversement impressionnés par les théories et les événements , ont fait tour à tour prévaloir des idées contradictoires. D'abord sous prétexte de restituer à l'institution du Jury sa pureté primitive, il fallait l'isoler du contact des Magistrats , prévenir la confusion des pouvoirs et rétablir entr'eux cette grande limite qui devait à jamais séparer les juges du fait des juges du droit.

Alors se présenta dans tout son vif la question ardue des majorités de condamnation, qui donna lieu aux plus étranges controverses sur l'autorité de la chose jugée, la probabilité ou l'improbabilité de l'erreur judiciaire, et mit à nu les perplexités de la justice humaine fondée sur le témoignage variable de la conviction individuelle. Cette thèse abstraite, que l'on avait si

imprudemment soulevée par pure déférence pour des théories , fut enfin résolue par la loi du 4- mars 1831 qui abrogea le principe de l'association de la Magistrature comme auxiliaire de la simple majorité du Jury et décida que désormais ce dernier, fonctionnant à lui seul , ne prononcerait contre l'accusé qu'à la majorité de plus de sept voix, ce qui voulait dire que sept voix de condamnation emportaient acquittement, ou , en d'autres termes, que la minorité faisait la loi.

Voyons quels ont été les résultats de cette interversion hardie de la puissance du nombre dans les décisions de la Justice.

Quatre ans s'étaient à peine écoulés que cette même loi, votée d'entraînement comme une nécessité de l'époque et le complément des attributions du Jury , subissait le sort inévitable de toute législation enfantée dans la tourmente des passions politiques et les exagérations du pouvoir ou de la liberté. En présence d'un principe qui multipliait les chances d'impunité , le crime trouva des encouragements , le nombre des malfaiteurs s'accrut dans une effrayante proportion , et bientôt s'évanouirent , devant la mise à l'œuvre, toutes ces trompeuses théories sur l'infaillibilité du Jury et les progrès de la raison publique. L'engouement fut bientôt dissipé et la réaction

— codes idées fut prompte ; tel est d'ailleurs l'esprit de la nation : l'opinion en France est inconstante, elle s'irrite et se calme , s'échauffe et se refroidit, se passionne et s'apaise suivant les impressions fugitives du temps , des choses et des influences; nous n'avons pas de caractère permanent , il faut le dire ! Peuple nouveau , notre peu de foi dans les lois que nous fondons chaque jour égale notre indifférence pour les institutions vieillies !

Honneur au Gouvernement qui comprit alors toute la gravité de la situation en signalant avec courage aux pouvoirs parlementaires un danger réel qui forçait à revenir en arrière en retour des mécomptes et des désenchantements. En proposant la rectification des articles 341 , 34-5 et 347 du Code d'instruction criminelle , M. le Garde des Sceaux disait dans l'exposé de ses motifs : « Depuis la révolution de 1830 et notam- » ment après la loi du 4 mars 1831 qui supprime » C intervention des Cours d'assises dans les décisions » du Jury , et qui dispose que ces décisions ne )> pourront se former contre l'accusé qu'à la ma- » jorité de plus de sept voix , l'institution du Jury n ainsi constituée n'a pas cessé d'exciter des réclama- » lions; des acquittementsinexplicables, jugés tels j> par l'immense majorité des citoyens, par ce » qu'on peut appeler à juste titre l'opinion publi-

» que, ont montré quedans certaines occasions, la » société était demeurée sans défense. » Puis il ajoute : « On s'est plaint plus amèrement de la » double innovation apportée à l'institution du » Jurv par la loi du 4 mars 1831 ; on s'est de- » mandé pourquoi dans un Gouvernement de » majorité, où la pluralité des suffrages faisait la » loi , c'était à la minorité qu'on laissait le droit » de décider de la vie et de la fortune des ci- » tovens ; pourquoi si l'on trouvait que la sim- » pie majorité ne présentait pas de garanties suf- » usantes pour l'accusé , la loi du 4 mars lui » avait enlevé l'adjonction et le contrôle des

» Cours rovales » (Et plus bas enfin : ) « La

» Chambre des Pairs en mil huit cent trente-un, » qui avait par amendement proposé de s'en te- » nir à huit voix pour les condamnations , expri- » mait encore des doutes sur cette concession : » Cest, disait-elle par l'organe de son Rapporteur, » c'est un essai et un essai qui a ses périls ; donner à )> la minorité le droit de décider, le droit de faire ar- » rêt , certainement c'est chose grave. Nous avons » déjà dit , ajoute le Ministre, que l'essai n'avait » pas été heureux. »

De son côté le Rapporteur de la loi s'exprimant au nom de la Commission qui avait eu à sa disposition tous les documents officiels de la statistique judiciaire, disait à la séance du 11 août

de la Chambre des Députés : « Les effets ont -ils » répondu à l'attente des partisans de la loi de » mil huit cent trente-un? » L'orateur explique que les inconvénients de cette loi sont plus sensibles dans les accusations contre les personnes que dans celles contre les propriétés, et il signale à l'appui de cette distinction que la moyenne des acquittements en mil huit cent trente-deux a été très-considérable pour les accusations contre les personnes ; puis il ajoute : « Que l'on » consulte la statistique de la justice crimi- » nelle , et l'on verra que le nombre propor- » tionnel des acquittements a toujours été croissant » depuis mil huit cent trente-un , en égard aux » acquittements des années antérieures... Ainsi » pour les crimes , les acquittements ont été, en » mil huit cent trente-deux , de soixante-neuf » sur cent accusés.... On peut, on doit espérer » qu'avec la majorité de sept voix contre cinq, » le Jury ne laissera point de crimes impunis; il » faut pourtant examiner si d'autre part cette )> majorité n'expose pas l'innocence à être sacri- » fiée , etc. »

A la séance de la Chambre des Députés du dixhuit août, un autre orateur, membre de la Magistrature, M. Hébert, disait : « De la comparaison » entre les statistiques de mil huit cent vingt- » neuf à mil huit cent trente-trois résulte la dé-

» monstration que la faiblesse du Jury est fla- » grante et que la loi de mil huit cent trente-un » a amené l'acquittement d'un grand nombre » de coupables — » Et il ajoute: « Nonobstant » la loi de mil huit cent trente-un sur la fixation » de la majorité de condamnation, celle de mil » huit cent trente-deux sur les circonstances at- » ténuantes et celle qui avait auparavant classé » plusieurs crimes dans la catégorie des simples » délits ; malgré ces innovations , dit-il , dont le » résultat devait être de rassurer la conscience » des Jurés , d'amener des condamnations moins » sévères , mais en même temps un plus grand » nombre de condamnations et justice complette » de tous les coupables , il n'y a pas eu plus de )> condamnations en mil huit cent trente-trois » qu'en mil huit cent vingt-neuf — En mil huit » cent trente-un on agissait sans doute dans les » meilleures intentions ; mais n'est-il pas dans » la vie des assemblées législatives , de ces mo- » ments où les sentiments généreux les entraî- » nent parfois au-delà du but qu'elles voudraient » atteindre?... La loi de mil huit cent trente-un » ne suffit donc pas aux besoins de la société. » Le Ministre de l'instruction publique s'écriait dans la séance du même jour : « Eh bien ! il est » vrai qu'en 1831 , quand on a fait la loi du » 4 mars, tout le monde a pensé, et moi comme

» les autres, que le pays était assez tranquille, » Tordre assez fort pour qu'on pût donner à

» l'accusé la garantie d'une voix de plus Mais

» depuis n'est-il pas vrai qu'il s'est élevé en » France un cri mille fois répété sur la faiblesse » d'un grand nombre de décisions en matière » criminelle... » Et plus bas il ajoute : « Après » tout ce qui s'est passé depuis mil huit cent » trente-un , il nous paraît que Tordre social n'a » pas toutes les garanties dont il a besoin , il » nous parait que la bonne administration de la » justice est en souffrance, etc. »

Enfin à la séance du dix-neuf août , M. le Garde des Sceaux insistait en disant : « Le Gouverne- » ment vous a dit et il vous répète par mon or- » gane que l'état du Jury , tel qu'il est , ne lui » donne pas les garanties auxquelles il a droit de » prétendre. Dans les circonstances actuelles le » Gouvernement n'a pas à proprement de justice » pour le protéger; si vous vous croyez suffi- )> samment garantis avec la loi , libre à vous de » prendre la direction des affaires publiques ; » pour nous, nous ne nous en sentons pas le » courage : la composition actuelle du Jury ou » plutôt le nombre de voix exigé pour la con- « damnation ne nous donne pas la sécurité con- » venable , etc. »

Après un tableau aussi déplorable de la situa-

tion et un désaveu aussi éclatant que loyal dune loi à laquelle presque toute la législature de 1835 avait pris part, fut votée la loi du neuf septembre de cette année qui rectifia les articles 341 , 345, 346 , 347 et 352 du Code d'instruction criminelle.

Malheureusement encore des préoccupations politiques, suscitées, comme le dit Bacon, par la piqûre du moment, rendirent imparfaite l'œuvre de la réforme , et cette fois , par une de ces réactions toujours si fréquentes dans les vicissitudes des Gouvernements , le principe des majorités qui sert de fondement au respect de la chose jugée reçut la plus grave atteinte qui lui ait été portée dans aucun temps (1). Plus sévère que la loi du 19 fructidor an 5 qui ne laissait prévaloir l'avis de la majorité simple qu'après une épreuve de vingt-quatre heures de délibération , et que l'ancien article 351 du Code d'instruction criminelle qui exigeait en ce cas l'adhésion d'une partie des Magistrats de la Cour d'assises , cette loi a posé en principe que désormais la décision du

(i) M. Muteau disait avec prévoyance, à la séance du i4 août de la Chambre des Députés : « Tâchons » de n'avoir point à rectifier plus tard les rectifi- » cations d'aujourd'hui. »

Jurv contre l'accusé se formerait à la majorité. Mais au lieu de rentrer franchement dans la règle de l'intervention des Magistrats , comme l'amendement en fut proposé sans succès (1) , on décide comme terme de rapprochement entre des opinions extrêmes que lorsque « l'accusé n'aura » été déclaré coupable qu'à la simple majorité, » il suffira que la majorité des Juges soit d'avis >► de surseoir au j ugement et de renvoyer l'affaire )> à la session suivante , pour que cette mesure » soit ordonnée par la Cour (2). » Ainsi ce qu'on n'avait osé faire manifestement en faisant intervenir , enseignes déployées , la Magistrature dans la décision du Jury comme auxiliaire dune majorité impuissante et arbitre d'un doute inquiétant , nous allons voir qu'on le fait pour ainsi dire à la dérobée par un mode illusoire qui ne présente ni dignité , ni garantie , ni justice. Ce n'est point là ce qu'on a voulu sans doute,

(i) Cet amendement ne fut rejeté qu'après deux épreuves. M. le Garde des Sceaux s'était levé en sa faveur.

(2) Ce sous-amendement improvisé en désespoir de cause par un des plus savants Magistrats de la Cour de cassation qui voyait à regret consacrer le principe de la simple majorité, fut voté dans la même séance.

et c'est pourtant ce qui arrive chaque jour depuis l'application malheureuse de cette nouvelle théorie sur les majorités de jugement.

Sous l'empire de l'article 331 du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 24 mai 1821 , il n'en était point de même; l'accusé déclaré coupable à la simple majorité de 7 voix contre 5 n'était ni acquitté, ni condamné, il n'était pas jugé ; pour qu'il fût définitivement condamné, il fallait encore qu'une nouvelle majorité de trois voix au moins sur cinq se formât contre lui dans le sein de la Cour d'assises , comme elle s'était formée déjà dans le sein du Jury : ainsi dans ce cas d'exception , deux corps délibérant tour à tour ; le premier souverain pour acquitter, même par le partage des suffrages, mais impuissant pour condamner à la majorité simple sans l'assistance d'une autre majorité prise dans la Cour d'assises : résumé général des deux délibérations, dix voix au moins pour la condamnation contre sept voix d'acquittement , ou environ les deux tiers delà totalité.

Cette règle des majorités que le Jury observait alors , lorsqu'il condamnait à lui seul sans l'intervention des Magistrats , était conforme à toutes les traditions de notre droit public criminel attestées par l'ordonnance de 1339, cellede 1770, les lettres patentes du Roi Louis XVI de 1789 ,

les lois déjà citées sur l'organisation de la justice criminelle pendant la révolution française, et même celle du 13 brumaire an 13 sur les Conseils de guerre , monuments de législation qui, avec les traditions historiques , démontrent que dans les temps les plus reculés de la monarchie, comme dans les plus mauvais jours de notre histoire contemporaine , sous le Gouvernement absolu ou tempéré, comme sous celui de la violence et de la terreur , à toutes les époques enfin de justice ou d'oppression, sous les Parlements, dans la Pairie, dans les Conseils de guerre, en Angleterre et en Amérique, la règle sacrée de la majorité de plus d'une voix , en matière de condamnation pour crime, profondément établie dans les mœurs judiciaires, a toujours été respectée comme le palladium de la garantie individuelle.

Aujourd'hui, par une innovation hardie et sans exemple, une seule voix doit suffire pour sacrifier l'honneur, la liberté ou la vie des citoyens ; c'est là chose certainement très-grave et qui n'a pas été assez méditée sans doute !

Vainement dit-on que , dans un verdict de culpabilité prononcé à sept voix contre cinq , il existe deux voix de majorité ; vain sophisme et pur jeu de mots ! car qu'est-ce qu'une majorité de deux voix qui disparait par la suppression

d'une seule de ces voix qui fera qu'il y aura partage ou , en d'autres termes , point de décision ? S'il y avait prépondérance réelle de deux voix , cette prépondérance existerait aussi bien pour une de ces voix que pour deux, et nous venons de voir qu'elle ne peut avoir lieu isolément ; ainsi donc la réunion de sept voix contre l'accusé est le premier de tous les adminicules et la plus mince de toutes les présomptions de culpabilité , puisqu'au-dessous de ce chiffre et si l'on en supprime un atome, il ne restera plus aucun élément de condamnation ; d'un autre côté l'expérience a démontré , comme nous l'avons déjà dit , qu'il n'était pas possible d'attribuer à la minorité le pouvoir exorbitant de faire arrêt.

Entre ces deux écueils le législateur de 1808 avait parfaitement compris qu'il fallait faire intervenir un pouvoir auxiliaire qui fit pencher la balance par un supplément d'examen, de lumières et de garantie. Mais voyez quelle différence dans cette intervention , il veut que la Cour délibère , c'est-à-dire que la majorité sanctionne ou annulle par l'expression nette et précise d'un vote l'œuvre accomplie du Jury. Voilà donc cinq Magistrats , témoins nécessaires des débats auxquels ils ont pris part , délibérant religieusement ensemble et prononçant publiquement à leur tour ; ainsi dans ce cas de doute légal , deux

examens, deux décisions, deux garanties et en quelque sorte deux justices.

Au lieu de cette intervention forcée du Juge , que fait la loi nouvelle ? elle transforme en simple faculté ce qui était, dans la législation intermédiaire, de prescription et de rigueur. « Lors- » que l'accusé, » ( dit l'article 352du Code d'instruction criminelle réformé par la loi du neuf septembre 1835), « n'aura été déclaré coupable » qu'à la simple majorité , il suffira que la maa jorité des Juges soit d'avis de surseoir au juge- » ment et de renvover l'affaire à la session sui- >i vante , pour que cette mesure soit ordonnée » par la Cour.

» Nul n'aura droit de provoquer cette mesure; » la Cour ne pourra l'ordonner que d'office et » immédiatement après que la déclaration du » Jury aura été prononcée publiquement , et » dans le cas où l'accusé aura été convaincu ; ja- » mais lorsqu'il n'aura pas été déclaré coupable. » La Cour sera tenue de prononcer immé- » diatement après la déclaration du second Jury, » même quand elle serait conforme à la pre^ » mière. »

Mais entre les devoirs que traçait aux Magistrats l'article 351 de l'ancien Code et ceux que leur prescrit la loi nouvelle, la différence est profonde et capitale ; car il y a loin de déci-

der, par un vote exprès et solennel , qu'un accusé est ou non coupable, ou de nier sa culpabilité et le bien jugé de sa condamnation ; ce sont là deux attributs tout opposés de la conviction humaine et des devoirs du magistrat. Juge, il acquittera dans le doute ; simple surveillant , il se taira dans ce même doute , car alors il suffira que Terreur du Jury ne lui soit pas démontrée : ainsi ce qu'il n'eût pas osé faire lui-même , il ne craindra pas peut-être de le laisser faire à d'autres , et le plus souvent dans la perplexité de son esprit il n'aura pas plus la force de formuler un veto, qu'il n'aurait eu la témérité dans le même cas de prononcer une condamnation.

On voit par là combien est illusoire cette haute censure que la loi a accordée aux Magistrats de la Cour d'assises sur les décisions du Jury rendues à la majorité simple; aussi dans la pratique de cette loi est-il presque sans exemple que les Cours d'assises aient jamais usé d'un tel droit (1) : or en

(1) Résultats de la statistique criminelle sur l'exercice de ce droit pendant trois années.