DE LA COMPOSITION DES COURS D ASSISES

Article 1er. Dans les départements où siège la Cour royale, les assises seront tenues par cinq de ses membres dont l'un sera Président.

Le Procureur Général ou l'un de ses Substituts y rempliront les fonctions du Ministère public.

Le Greffier de la Cour y exercera ses fonctions.

Art. 2. Dans les autres départements la Cour d'assises sera composée, 1° d'un membre de la Cour royale délégué à cet effet et qui sera le

Président des assises; 2° de quatre Juges pris parmi les Présidents et les Juges plus anciens du Tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° d'un Substitut du Procureur général qui portera le titre d'Avocat général du Roi près la Cour d'assises ; 4° du Greffier du Tribunal de première instance.

Art. 3. L'Avocat général dont il est parlé dans le précédent article remplacera près la Cour d'assises le Procureur général dans les départements autres que celui où siège la Cour royale, sans préjudice de la faculté que le Procureur général aura toujours de s'y rendre lui-même pour y exercer ses fonctions.

Art. 4. Cet Avocat général résidera dans le chef-lieu du département. Il sera membre du Parquet de la Cour royale ; mais il ne pourra y rentrer et être remplacé par un autre Avocat général qu'en vertu d'une ordonnance royale rendue sur le rapport du Ministre de la Justice.

Art. 5. Si les assises se tiennent dans une autre ville que le chef-lieu , il s'y transportera.

Art. 6. L'Avocat général du Roi près la Cour d'assises remplira aussi les fonctions du Ministère public dans le jugement des appels de police correctionnelle.

Art. 7. En cas d'empêchement momentané, il

sera remplacé par le Procureur du Roi du Tribunal de première instance du chef-lieu.

Art. 8. Il surveillera les officiers de police judiciaire du département.

Art. 9. Il rendra compte au Procureur-général une fois par mois et plus souvent , s'il en est requis, de l'état delà justice dans le département, en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police.

DES ATTRIBCTIONS DE LA COUR d' ASSISES.

Art. 10. Dans le cas où l'accusé ne sera déclaré coupable du fait principal qu'à la simple majorité, les Juges délibéreront entre eux sur le même point; et si l'avis de la majorité des Jurés n'est pas adopté par la majorité des Juges , l'avis favorable à l'accusé prévaudra.

Néanmoins , lorsque les circonstances aggravantes seront de nature à entraîner la peine de mort et que le Jury ne les aura admises qu'à la majorité simple , ainsi que le fait principal , la Cour sera tenue de délibérer sur le tout successivement.

Dans le cas où les circonstances aggravantes auraient seules été admises a la simple majorité, la Cour d'assises pourra ne pas appliquer la peine capitale et l'abaisser d'un degré seulement.

A cet effet le Président , en remettant au Jurv

lés questions posées, lui donnera , à peine de nullité, les avertissements nécessaires pour qu'il ait, le cas échéant , à faire mention de cette simple majorité.

Art. 11. En toute matière criminelle, ainsi qualifiée par l'effet de la décision du Jury, la Cour d'assises pourra , en déclarant les circonstances atténuantes et à la charge de les spécifier dans son arrêt, modifier les peines de la manière suivante.

Si la peine prononcée est la mort , la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité. Néanmoins s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, la Cour appliquera la peine de la déportation ; mais dans les cas prévus par les articles 8G , paragraphe 2 , 96 et 97 du Code pénal, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité.

Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la Cour appliquera la peine des travaux forcés à temps.

Si la peine est celle de la déportation , la Cour appliquera la peine de la détention.

Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la Cour appliquera la peine de la réclusion.

Si la peine est celle de la réclusion, de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de

l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l' emprisonnement au-dessous de trois ans.

Dans les cas où le Code prononce le maximum d'une peineafflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera \& minimum de cette peine seulement.

Art. 12. Sont exceptés de l'admission des circonstances atténuantes les crimes ci-après dénommés : 1° le régicide ; 2° le parricide ou la tentative de ces mêmes crimes \ 3° l'empoisonnement suivi de mort ; 4° l'incendie suivi de mort même accidentelle ; 5° le cas de conviction de deux ou plusieurs crimes capitaux; 6° le meurtre consommé pour exécuter le vol ou tout fait qualifié crime, ou pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices de ces méfaits.