DE LA FORMATION DES LISTES DD JURY DE SERVICE

Art. 13. Les opérations précédemment confiées aux Préfets des départements pour la formation des listes annuelles du Jury de service , par l'art. 387 du Code d'instruction criminelle , seront faites désormais par les Premiers Présidents des Cours royales ; ces listes comprendront de trois cents à trois cent cinquante noms par année, suivant la population des départements et les besoins présumés du service.

Il n'est rien innové au nombre des Jurés tel qu'il est réglé pour le département de la Seine, par l'article 387 du Code d'instruction criminelle.

Art. 14. A cet effet les Préfets des départements seront tenus d'envoyer aux Premiers Présidents les listes générales formées en exécution de l'art. 382 du même Code, et ce, dans la quinzaine au plus tard de leur clôture définitive.

Art. 15. Les Premiers Présidents procéderont à la formation de ces listes dans un Conseil d'administration qui sera composé des Conseillers de la Cour royale qui dans les douze mois précédents auront présidé les Cours d'assises du ressort , et après avoir entendu le Procureur général.

Ces magistrats n'auront que voix consultative dans le Conseil.