XIX. Dépenses imputables sur produits

éventuels extraordinaires.

Le dernier paragraphe de l'art. 59 de la loi de 1871 a définitivement attribué au département la propriété du sol des anciennes routes impériales de troisième classe, que lui avait transférées le décret du 16 décembre 1811, art. 3 et 7. Cette translation, qui avait eu pour but d'exonérer le budget général, avait-elle réservé au domaine de l'Etat le sol de la route, si celle-ci

I venait à être déclassée ? Des avis du Conseil d'Etat du

27 août 1834 et du 9 août 1836 l'avaient ainsi décidé.

i L'administration centrale avait émis une opinion con-

traire, et des difficultés s'étaient rencontrées dans la

(1) V. /. Ofr„ 20 juillet 1871, p. 2,107; 8 août, p. 8,526; I 10 août, p. 2,572.

! (2) V. suprà, p. 112.

230 DU BDDQET EXTRAORDINAIRE.

pratique, les uns soutenant que la concession faite aux départements était déSnitiTe et sanâ réserve, les autres déclarant qu'elle disparaissait avec raffectation du sol à l'usage public. Désormais, il n'y a plus aucune distinction entre les routes départemeatales de diverse origine et, pour toutes, le sol, après déclassement, appartient au domaine privé du département.