CHAPITRE XXI

J KEPOBT ET DU BUDGET BECTIFICATir.

Le budget départemental s'exécute dans une période de temps appelée exercice. L'exercice commence au i*' janvier de chaque année et s'étend, pour la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, jusqu'au 30 avril de la môme année, pour les paiements.

Or, durant l'exercice, le budget primitif peut être modifié par l'établissement du report, par le vote du budget rectificatif.

Du report.

Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général. L. 10 août 1871, art. 63.

Les fonds départementaux, ordonnancés au profit de l'exercice clos et non employés au moment de la clôture, forment deux catégories distinctes. La première comprend les sommes qu'il convient de réserver poulies dépenses mandatées et non payées, pour les dépenses