DU REPORT

Puis, en une seule ligne, figurent, d'après la même classification, les reliquats de ressources constatés au 30 avril de la seconde année de l'exercice, par la balance de chaque chapitre du compte.

La comparaison du total des crédits reportés avec les ressources disponibles de l'exercice clos fait ressortir le montant des fonds libres, que l'art. 63 de la loi du 10 août 1871 laisse à la disposition du conseil général (1).

Du budget rectificatif.

Le budget rectificatif ne constitue pas un budget nouveau ; il n'y a pas examen de l'ensemble des recettes et des dépenses, comme dans le budget primitif, mais seulement modification dans les détails des crédits. Le conseil général redresse, rectifie le budget en cours d'exécution ; il ne vote pas un nouveau budget.

1® Le conseil détermine d'abord l'emploi des fonds libres, dont le report a fait connaître le montant. Et ces fonds libres peuvent recevoir une destination nouvelle, à moins que leur origine ne leur imprime le caractère de la spécialité.

2® Le conseil général peut en outre opérer au budget de l'exercice courant les virements de crédit qu'il juge utiles ; si ce n'est pour les dépenses obligatoires du sous-chapitre 1®^, dans lequel un décret du Président de la République peut seul opérer un virement, à cause du caractère de la dépense. Pour toutes les antres dépenses, le conseil peut modifier les allocations

(1) Instnict. min. int. 28 avril 1874.

234 DU BUDGET REGTIPIGATIF.

précédemment votées ; il peut supprimer une dépense et la remplacer par une autre dépense plus urgente. Il peut introduire au budget des crédits nouveaux, le tout, bien entendu, sauf approbation du budget rectificatif par décret, comme pour le budget primitif.

3** Enfin, le conseil général peut aflfecter à des travaux immédiats les fonds disponibles, qui ressortissenj; à la balance du budget ordinaire ou du budget extraordinaire.

L'importance de ces diverses opérations n'a pas besoin d'être signalée. Il faut que le conseil et le préfet se pénètrent bien des besoins de chaque service, afin de rendre les modifications aux crédits aussi peu nombreuses et aussi peu fréquentes que possible. Le budget rectificatif doit leur fournir l'occasion de réparer avec mesure les insuffisances des prévisions premières. On a parfois abusé des virements ; les assemblées départementales serviraient peu les intérêts dés départements en bouleversant, en quelque sorte, l'économie des crédits votés et approuvés ; pour rectifier utilement, il faut la prudence jointe à l'expérience.