RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION

flnitivement à sa plus prochaine session. Malgré le silence de la loi, il est hors de doute que le conseil peut s'éclairer de toute manière, soit par la production de mémoires, soit même par les explications orales des parties intéressées (1).

(1) Gomp. Dec. Gons. d'Etat, 8 décembre 1874-; 4 février 1876; 36 décembre 1873 ; 13 novembre 1874.