DE LA VÉRIFICATION DES POUVOIRS

préjudicielle un bref délai pour saisir le tribunal civil.

S'il y a appel, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, être notifié à la partie dans les dix jours du jugement, sans raison des distances, quelles qu'elles soient.

Les questions préjudicielles sont jugées sommairement, toutes affaires cessantes, sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. L'enregistrement des actes judiciaires de la procédure a lieu gratis. L'affaire est rapportée en audience publique par un membre du tribunal ou de la cour, et après que la partie ou son défenseur et le ministère public ont été entendus, le jugement ou l'arrêt sont prononcés. L. 19 avril 1831, art. 33, § 4.

Devant le Conseil d'Etat, le débat ne peut porter que sur les griefs relevés dans les réclamations, à l'exception des moyens d'ordre public, qui peuvent être produits en tout état de cause : et il faut entendre par moyens d'ordre public, tous ceux qui sont fondés sur la violation d'une disposition expresse de la loi (1).

Le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option au président du conseil général dans les trois jours qui suivent l'ouverture de la session et, en cas de contestation, à partir de la * notification de toutes les décisions du Conseil d'Etat relativement à l'élection ou aux élections contestées. A défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine en séance publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra. Il est procédé de même lorsqu'il y a lieu de réduire le nombre des

(1) Le juge dont il a fait choix, la procédure qu'il a tracée, témoignent du respect qui a inspiré le législateur à Tégard des assemblées départementales. On a de nouveau proposé de rendre à ces assemblées le pouvoir dont l'ancien art. 16 les avait armées et dont l'usage a été encore plus funeste aux véritables intérêts de la liberté qu'aux électeurs et aux candidats.