DBS PROCÈS ET DES TRANSACTIONS

n'a pas dû mettre fin à une possession antérieurement de bonne foi.

Le département est, comme tout plaideur ordinaire, représenté devant les tribunaux par un avoué ; il plaide par un avocat.

Libre de plaider, le conseil général Test également de transiger. Il transige, comme il l'entend, sur tous les droits intéressant le département. Une mesure utile, mais non nécessaire, c'est l'avis de trois jurisconsultes, comme l'exige, pour les transactions qui regardent les communes, l'arrêté du 21 frimaire an XII.

La transaction, comme tous les contrats, du reste, est signée par le préfet. Telle est la conséquence du principe qui a réservé au préfet, et à lui seul, l'exécution de tous les actes délibérés par le conseil général.