III. ' Ponts à péage

Le conseil général statue définitivement sur l'établissement et l'entretien des bacs et passages d'eau desservant les routes et chemins à la charge du département, ainsi que sur la fixation des tarifs de péage.

Les routes et chemins, dont il s'agit, sont les routes départementales et les chemins vicinaux de grande commimicalion. Les bacs y sont établis après l'ao-

(1) Circul. Trav. publ., 14 octobre 1871. (2t Comp. Dec. 5 novembre 1881; ^ mars 1881; 13 novembi'e; 9 novembre; 25 juin 1880.

PONTS A PÉAQE. 129

ëomplissement des formalités tracées par la loi du © frimaire an VII et l'instruction ministérielle du 34 août 1852. Le conseil général a été seulement substitué au pouvoir central pour les mesures de décision relevant autrefois de celui-ci. Comme pour le classement des routes départementales, l'autorité qui statue a été changée; les formalités anciennes sont maintenues ; elles sont la garantie de tous les droits.

Il ne doit plus à l'avenir être construit de ponts à péage sur les routes départementales. L. 30 juillet 1880. Le rachat de tout pont à péage peut être autorisé par décret rendu en Conseil d'Etat, après enquête dans les formes de l'ordonnance du 18 février 1834. L6 rachat est encouragé par la loi, et l'Etat a promis une subvention dont le maximum peut égaler la moitié de la dépense. Ce maximum est réduit à un tiers dans les départements où le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est compris entre vingt et quarante mille francs, à un quart pour les départements où le centime excède quarante mille francs.

Le rachat a lieu soit à Tamiable, soit en conformité des stipulations contenues au cahier des charges, soit après fixation d'une indemnité par la commission dont parle l'art. 3 de la loi précitée du 15 juillet 1880.

Cette commission, instituée par décret, comprend trois membres : le premier, désigné par le préfet; le second, par le concessionnaire; le troisième, par les deux premiers. Si, dans le mois de leur nomination, ceux-ci ne parviennent pas à se mettre d'accord pour désigner leur collègue, ce dernier est choisi par le président du tribunal civil du ch^f-lieu du département dans le resswt duquel le pont est situé.