PONTS A PÉAGE

Si le pont est à la limite de leur département, la désignation est faite par le préfet et par le président du tribunal chef-lieu du département porté au décret d'utilité publique.

Dans tous les cas, le choix doit être fait parmi les personnes que le conseil- général a inscrites sur les listes du jury d'expropriation, en exécution de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841.

L'indemnité fixée doit être payée ou consignée avant la prise de possession du pont.

Déclassement des routes.

Le conseil général peut déclasser les routes départementales, quelles qu'elles soient, qu'elles se prolongent ou non sur un département voisin. Il peut opérer le déclassement pour toutes les routes ou pour quelquesunes seulement. Une enquête préalable est une mesure utile; elle n'est pas légalement nécessaire (1).

Si plusieurs départements sont intéressés, les conseil généraux se concerteront dans les formes indiquées parla loi du 10 août 1871, art. 90.

Les particuliers sont d'ailleurs non recevables à critiquer le déclassement (2), de même que les communes ne peuvent, le déclassement opéré, refuser de contribuer à la dépense d'entretien de ces routes, régulièrement transformées en chemins vicinaux de grande communication. L. 21 mai 1836, art. 7.

(1) Gons. d'Etat, 10 novembre 1876.

(2) D. G. d'Etat, 5 janvier 1877.