OCTROIS

accorder des exemptions ou des réductions de taxes en dehors de toute délibération du conseil municipal. Il commettrait par là un acte illégal ; et les particuliers, contre qui serait poursuivie l'application d'un pareil règlement d'octroi, seraient fondés à en démontrer rillégalité devant les tribunaux ordinaires (1). On ne saurait trop redire que les pouvoirs des conseils généraux doivent être strictement limités au texte de la loi.

Circonscriptions territoriales.

La création d'une commune est une mesure d'une importance exceptionnelle. Elle a pour résultat de constituer un être moral nouveau ; or, pour assurer la marche des services municipaux dans cette nouvelle commune, des ressources sont indispensables et l'Etat, le département peuvent être appelés à subvenir à l'insuffisance du budget communal. Il est donc juste que des garanties réelles arrêtent les entraînements d'un amour-propre sincère sans doute, mais facilement ruineux.

La création d'une commune nouvelle est approuvée par une loi, lorsqu'il y a opposition soit d'un conseil municipal, soit d'une commission syndicale, soit, a fortiori, du conseil général. L'opposition du conseil général ne peut être moins importante que le refus des conseils municipaux, alors qu'en cas de changements dans la circonscription de communes existantes, l'avis défavorable du conseil rend une loi nécessaire.

(1) D. Gons. d'Etat, 29 août 1873; C juillet 1875; 24 décembre 1875; 24 mars 1876.