DES DELIBERATIONS NON REGLEMENTAIRES

Ces sortes de délibérations, qui étaient la règle dans la loi du 10 mai 1838, sont devenues l'exception. Elles touchent à des objets qui intéressent non plus seulement le département, mais encore l'Etat, les services publics les plus divers et les plus importants. On ne pouvait accorder dès lors au conseil général la môme indépendance que pour les délibérations dont il vient d'être parlé. Toutefois, on le verra bientôt, ici même, . la décision du conseil est réputée valable ; elle est exécutoire sans approbation de l'autorité centrale ; mais elle peut être suspendue, examinée au fond, appréciée non plus uniquement dans sa conformité à la loi, mais dans ses conséquences pratiques et indépendamment de toute illégalité. - ^

Le conseil général délibère :

1° Sur l'acquisition, l'aliénation, et l'échange des propriétés départementales affectées aux hôtels de préfecture et de sous-^préfecture, aux écoles normales, aux cours d'assises et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ;

2® Sur le changement de destination des propriétés départementales affectées à l'un des services ci-dessus énumérés;