DES DÉLIBÉRATIONS NON RÉGLEMENTAIRES

Mais si jamais Tapprobation du Gouvernement n'est exigée, sa résistance, son opposition peuvent arrêter l'exécution.

Durant trois mois, à partir de la clôture de la session, un décret motivé, rendu en Conseil d'Etat, peut suspendre cette exécution. Quelle qu'elle soit, la délibération, qui rentre dans la catégorie des délibérations désignées par l'art. 48, peut être suspendue ; et les motifs de la suspension seront des raisons de fait, d'inopportunité, d'appréciation inexacte.

La durée de la suspension n'est pas limitée ; cette suspension subsiste tant qu'elle n'a pas été levée et s'oppose à toute exécution. Le Gouvernement peut appeler une seconde fois le conseil à délibérer ; il .peut avoir besoin de s'éclairer lui-même et, après étude plus attentive, revenir sur sa première détermination. Une lutte pourra sans doute parfois s'établir entre le pouvoir central et le conseil général ; en principe, rien ne limite le droit de suspension, et le veto du Gouvernement est souverain. Mais la force des choses, la nécessité de ne pas désorganiser les services, la réflexion qui fait disparaître les préjugés et amortit les ressentiments, amèneront tôt ou tard une conciliation réciproque, une entente où le conseil général et l'administration supérieure, mutuellement éclairés, retrouveront leur force avec leur union (1).

(1) Il m'a paru inutUe de citer, mêrae à titre d^exemples, quelques-uns des décrets qui ont suspendu l'exécution de délibérations prises parles assemblées départementales. Tous sont motivés par des considérations empruntées à la situation, à l'intérêt du département. On y verra le pouvoir central arrêter les conseils généraux sur la pente de réformes brusques et parfois passionnées. Grâce à ce correctif et à ce contre-poids, bien des mesures intempestives ont été ajournées ou rapportées. Et comme la décentralisation ne doit jamais affaiblir runité politique et administrative du pays, en préservant celle-ci, le législateur a assuré le libre développement de la décentralisation elle-même.