ADRESSEE

Aux Membres des Fabritjues du Diocèse

de Bruges.

Messieurs,

Que les Fabriques d'églises soient légalement capables de posséder leurs cimetières; que la plupart des Fabriques

les possèdent cri clTet; que les CoiJumines ne soient propriétaires que des lieux de sépulture acquis <\p \ours (l< iiicrs ou reçus par legs ou donation ; ce sont la autant de principes de droit sur lesquels la jurisprudence des tribunaux et de l'administration supérieure parait définitivement fixée en Belgique.

Cependant un certain nombre de Fabriques de ce diocèse ont été inquiétées dernièrement dans leur possession imi» mémoriale, ou invitées à produire leurs titres de propriété, comme si celle-ci était douteuse; et dans l'embarras où les

jetait cette demande inattendue, ces administrations ont eu recours à nous, afin de savoir ce qui leur restait à faire, pour maintenir leur possession et sauvegarder les intérêts de 1 ( glise qui leur sont confiés.

Comme il nous est difficile de donner, à chacune de ces administrations en [tarticnlier, toutes les explications nécessaires pour les éclairer parfaitement, nous nous sommes décidé à résumer en quelques pages les principes qui régissent la matière, et à bien fixer Tétat de la question, afin que chacune d'elles, à la simple inspection de ses titres» aperçoive la voie qui lui est ouverte, et reconnaisse les mesures qu'elle doit prendre pour cunsei ver sa propriété intacte.

Les jurisconsultes ou légistes qui ont contesté le droit des Fabriques, en cette matière, leur ont opposé trois raisons principales. Ils ont prétendu d*abord que, depuis 1789, les cimetières ont cessé d'être une chose sacrée; qu'ils sont devenus, sinon une chose profane, au moins une chose publique, à l'usage de tout le monde, sans distinction de croyance et de cuite, et qu'ayant perdu tout caractère religieux, ils ne rentrent plus dans les attributions des Fabriques, chargées de Tadministration des biens destinés au culte.

D*autre8 ont prétendu que les Fabriques sont légalement incapables de posséder des cimetières, parce que ce droit est réservé exclusivement aux Communes, la sépulture étant devenue de nos jours une mesure de police et d'ordre public, à laquelle aucune autre administration ne doit concourir et ne peut mettre obstacle.

Il en est enfin qui soutiennent que nos lois, sinon en termes formels, au moins indirectement et par voie de

déduction, investissent les Communes du droit exclusif de posséder des cimetières, et par une conséquence nécessaire refusent ce droil 'axw i abriques.

Afin d'écarte'r ces rnoliSs ({ni ne me paraissent pas fondés, je vous ferai voir d'abord, Messieurs, que les cimetières sont de leur nature une chose sacrée, dont la propriété rentre essentiellement dans les attributions des Fabriques; ensuite je prouverai qbeles Fabriques sont i^alement capables de posséder leurs cimetières ; enfin, par un examen lapide des lois qui régissent la matière, j'établirai ces deux principes : qa*aueune disposition légale n*a attribué aux Communes la propriété exclusive des cimetières; et (juc plusieurs articles de loi consacrent le droit des Fabriques, droit qui a été sanctionné par les tribunaux belges à tous les degrés, et reconnu cent fois par le gouvernement.

Quelques courtes réflexions suffiront pour mettre ces vérités dans tout leur jour.

Les cwietières sont de leur nature une ehose saerée, dont la propriété rentre essentiellement dans les attributions des Fabriques,

Il n'est point nécessaire de prouver ici fort au long, que les peuples païens privés des lumières de la révélation, ont toujours vénéré les tombeaux comme des lieux saints et honoré les dépouilles des morts comme une chose sacrée. Celle vérité connue de tout le monde, n'est contestée par personne. L'histoire des Etjyptiens qui transformaient leurs tombeaux en temples, des Grecs, des Homains, des

Gaulois, qui dressaient sur leurs sépultures des autels consacrés aux dieux iii;iiu-s, le droit romain qui déclare sacrée toute terre cil un homme est enseveli, les anciennes inscriptions qui vouent les tombeaux à la divinité, mille monuments enfin de l'antiquité païenne attestent qu'à tous lés âges, dans tous tes lieux, chez tous les peuples, il y a accord, unanimité sur ce point. Cicéron fait même remarquer que les honneurs rendus aux morts par l'érection des statues, sont précaires parce qu'ils périssent avec ces objets fragiles, ou par Tintempérie de Tair, ou par la violence des hommes, ou par la vétusté ; tandis que les honneurs rendus aux morts par Térection d*un tombeau, sont immortels, parce que la sainteté des tombeaux est inhérente au sol, et par conséquent impérissable

Cette croyance n'a jamais varié chez les peuples païens.

Ce que les voyageurs et les missionnaires nousracontent du culte des ancêtres en Chine, des rites de la sépulture des Indous, des invocations et des sacrifices des peuplades indigènes de l'Amérique, démontre à la dernière évidence, que le respect des morts, la consécration des sépultures, la reliffion du tombeau, existent aujourd'hui au sein des nations [laïennes policées, et chez les peuplades sauvages, absolument comme ils existaient autrefois chez les Grecs et chez les Romains. Jamais les erreurs qui aveuglaient les peuples païens, n*ont pu obscurcir la croyance à la sainteté du tombeau, niporteratteinte à la vénération pourles morts.

Je n*entrerai point non plus dans l'explication de la eroyance du peuple Hébreu à cet égard. Ces recherches

(1) « Majores notiri «latoas niillis éumamt; sepulchra paucis. 8«d slatii» in* tereunt tenpe«tat«, vi, veliistat6;M!{HilfJkfvnfiiiairfeM taxOitw in ipêo $otoe$t, qood nttUa H morcri nec ilderi potest. » Cicn. Pmup. 9.

nous conduiraient irop loin. Je me bornerai à rappeler cette persuasion générale des Israélites, que Tun des plus grands malheurs qui puisse Jeur arriver en ce monde» est de se trouver privés d*un tombeau au sein de la terre promise, à laquelle Dieu a attaché toutes ses promesses et toutes ses bénédictions. Leurs docteurs modernes ont même prétendu que les corps des Juifs, ensevelis hors de la terre promise, dans la terre étrangère, ne parviendraient [>oint à la résurrection glorieuse, à moins que Dieu ne les lit revenir, par des voies souterraines et cachées, aux lieux occupés par leurs ancêtres (i).

Beaucoup mieux que les païens et les Hébreux, les peuples chrétiens ont compris que le tombeau est en qiielque sorte pour Thomme la porte de Téternîté, et qu'il établit, pour ainsi dire, entre Tâme du mort et la divinité, un contact ineilable. La foi chrétienne leur fournissait d'ailleurs, pour vénérer les tombeaux, beaucoup de motifs |)ressauls dont les païens n'avaient aucune idée : la sanctification du corps des fidèles, l'espérance de la résurrection, l'attente du Jugement, le lien de charité qui unit les enfants de Dieu vivants aux fidèles trépassés, Tusage de prier pour les morts, et celui d'invoquer les saints; les rites de l'Église qui sanctifie les tombeaux des chrétiens par ses bénédiotions; la coutume d'orner ceux-ci du signe de la rédemption; les lois de l'Église qui allacbent le cimetière à la maison de Dieu; voili^ autant de pensées, de sentiments, de pratiques qui confèrent au cimetière chrétien un caractère de sainteté, que jamais les peuples païens n*ont ni imaginé ni connu.

(I) vu. Bmlait Synagoga judokê. Gap. 35. pag. 49S.]lA9n.. 1641.

Expliquons brièvement ces motifs.

Afin de rendre les fidèles plus semblables au Dieu de toute sainteté, le divin Sauveur a voulu non-seulement sanctifier leurs âmes, mais aussi leurs corps. Dans le baptême les onctions saintes consacrent à Dieu les membres des fidèles, et les sanctifient, afin qu'ils deviennent /es membres de Jésus-Christ, comme dit l'apôtre, et le templeduSaint Eiprit (I.CoR. VLi5 et H.). Ce sacrement leur confère une espèce de sacerdoce qui les rend aptes à offrir des sacrifices à Dien par les mains de ses pi êtres, et les prépare à recevoir Dieu dans leur cœur, comme dans son sanctuaire. La divine Eucharistie qui unit le corps du fidèle au corps de Jésus-Christ, et qui fait couler en quelque sorte dans ses veines le sang de Thomme-Dieu» de quelle sainteté n'imblbe-t-elle pas, si je puis parler ainsi, notre cœur, notre corps tout entier? Rappelerai-je Tonction de la Confirmation, qui Uonnc le Saint Esprit, et imprime à i'aaie un caractère ineffaçable? Parîerai-je de l'Exirènie-Onction qui sanctifie le corps tout en purifiant fâme?... Mais personne n*ignore que ces sacrements de TÉglise sont institués pour sanctifier Thomme tout entier, et que par conséquent le corps des fidèles est consacré à Dieu, aussi bien que leur âme.

11 est donc évident que, dans la pensée de rÉglise, le tombeau chrétien est sanctifié tout d*abord par l'objet qu'où y dépose.

Il est sanctifié encore par Tespérance de la résurrection, dont il est pour les chrétiens et le signe et le gage. Pourquoi a-t-on donné aux sépiiltnres chrétiennes le nom

i\c cimetières, c'est-à-dire, d après l'étymologie grecque du mot, le nom de Dwtfiir '/ Parce que la foi nous fait envisager

la mort comme un sommeil» el la résurrection comme un réveil. Les corpsdes fidèles aUendent,<lans leurs tombèaux, la fin des temps, le jour, tout à la fois terrible et consolant» du jugement dernier. Le lieu de la sépulture chrétienne est un lieu d^attente, où la trompette du jugement viendra retentir i>uur appeler les morts devant le tribunal du souverain Juge. Autrefois on déposait entre les mains des fidèles déiunls une croix sur laquelle était inscrite l'absoluiion qu'ils avaient reçue avant de mourir, afin qu'ils pussent se présenter avec sécurité au jugement dernier. On les plaçait dans leurs cercueils avec les pieds vers TOrient, afin qu'en se levant au jour de la résurrection, ils vissent devant eux la vallée de losapbat, où tous les hommes seront alors con*

voqués. Le tombeau était donc une demeure sacrée, qui ' réservait les dépouilles mortelles des chrétiens, au grand jour des récompenses et des châtiments.

Ce n'est pas tout : l'Église de Jesus-Christ se compose de trois sortes de membres : les membres triomphants dans le ciel, les membres souffrants dans le purgatoire, et les membres militants sur la terre. Quoique séparés de corps et divisés par l'espace, tous ces membres sont unis entr^eux par le lien delà charité, de Tamour. Les fidèles vivants, qui peuvent mériter pour leurs frères déftints, vont prier sur la tombe de ceux-ci, aliii de leur ouvrir le ciel par les mérites de Jésus-Clirisl. Celte tombe est donc de soi un lieu de prière et d'espérance. S'agit-il du tombeau d'un martyr, d'un saint canonisé par TÉglise, les fidèles s'y rendent encore pour prier; mais au lieu d'invoquer la miséricorde de Dieu en sa faveur, ils Tinvoquent lui-même, afin qu'il vienne en aide, auprès de Dieu, à ses frères souffirants et militants. Le tombeau est encore ici le lieu où les pen-

sées et les sentiments de ces frères séparés se rencontrent et s^anissent.

Interprète et gardienne de ces pensées et de ces sentiments, rÉglisc sanctifie la sépulture de ses enlants par ses bénédictions et ses prières. C'est au milieu d'un appareil funèbre, avec des cbants de tristesse et d'espérance, qu'elle porte les dépouilles mortelles des chrétiens à leur dernière demeure. La présence du prêtre, ses dernières invocalions, Feau sainte, le signe de la croix qoMl fait sur le cercueil, qu il plante snr la tombe, sont autant de choses qui consacrent le tombeau aux yeux du peuple, et en font, pour tous les fidèles, un objet sacré. N'eùt-on que la solennité des funérailles et les rites de la sépulture pour prouver la sainteté des cimetières chrétiens, on pourrait en fournir une excellente démonstration.

J'ajouterai en dernier lieu que la loi canonique considère le cimetière comme une dépendance naturelle de TK^lise ou du temple chrétien. Le cimetière est béni avec TÉglise, et par la seule consécration de l'Église, élevé dans son enceinte, il est consacré. Si TÉglise vienè à être profanée, souillée, il est souillé et profané avec elle. Cette connexité est si grande, si intime, qu'à certaines époques on a vu confondre rivzlise avec le cimetière, et à d'autres époques, le cimetière avec l'Église. Au temps du la persécution, les fidèles dressaient le saint autel au milieu des tombeaux, dans les catacombes; alors la maison de prière envahissait la maison, la demeure des morts; plus tard, à Tâge de la prospérité et de la paix, la maison des morts, le cimetière a envahi la maison de prière, l'église; et cet usage a duré jus(]ii a ce que Taulorité civile ait défendu d'ensevelir les morts dans fenceinte des villes et sous le pavement des

églises. Le langage populaire de nos coulrées exprime parfaitement la coDoeuté de l'Église et du cimetière» lorsqu'il appelle le lieu de Ja sépulture commune, la cour ou ie jardin de l'Église, {het Kerkhof.)

Cette connexité est fondée, chacun le comprend, sur les . croyances et les espérances que nous venons de rappeler. Ct II ' piiln vérité, que les corps des lidèles ont été sanctifies peiuliiîit leur vie, prouve que l'Église ne peut point abandonoer les dépouilles mortelles de ses enfants comme une chose profane, qui n*a plus pour elle ni intérêt, ni valeur. £lle est mère de ces défunts dans Tordre spirituel; les tombeaux chrétiens sont pour elle des monuments de famille, qu'elle compte parmi ses propriétés les plus précieuses et les plus inaliénables.

Dans les localités où la Coiiiinune est propriétaire de droit ou de fait, ces principes, au moins dans notre pays, ont toujours été respectés autant que possible. 11 n*cstpoint de cimetière en Belgique, qui ne soit orné ou d'une chapelle funéraire, oii l'on célèbre de temps en temps les divins mystères, ou bien d*un grand eruciÛx qui attire tous les regards. Ces monuments attestent aussi à leur manière le caractère saeré du cimetière chrétien.

De ces faits, de ces considérations diverses il faut conclure que les Fabriques peuvent posséder leur cimetière au même titre et de ia même manière qu'elles possèdent les édilices des églises, les autels, les cloches, les ornements sacrés et en général tous les objets qui servent au culte divin et à la sanctification des fidèles.

On nous demandera, peut-être, pourquoi nous avons tant insisté sur le caractère sacré des cimetières? La raison en est facile à donner. Un écrivain récent, afin de soustraire

— iO —

les cimetières k radmînistratîoD des Fabriques, a soutenu et tâché de prouver que les cimetières ont perdu leur caractère sacré en 4789 : qu'ils ont changé de nature à celte époque, et que (h puis lors, ils sont exclusivement du ressort de Tautorité civile.

Voici en quels termes cette étrange opinion a été proposée :

« A la révolution française, en 1789, la distinction des

choses en sacrées et en profanes, disparut définitivement devant le principe de l'unité politique et civile, qui a servi de base à la législation moderne. Alors aussi les cimetières perdirent leur destination religieuse ou ecclésiastique. Ce furent bien encore des lieux de sépulture, mais des lieux de sépulture publics à Fusage dotons les citoyens, sans distinction de croyance et de culte. C*est à ce double titre qu'ils entrèrent dans le domaine de la uatiini... Le code civil, fait comme l'ordonna la constitution de 4791, loin de rétablir la distinction des choses en sacrées et profanes, n^admet plus que deux espèces de propriétés, Vnne privée, Tautre puMique,,, Les cimetières ont donc complètement changé de nature dans la main de la nation. Autrefois ils étaient des établissements religienx, et Vautorité religieuse en avait seule l'administration et la police ; mais après la révolution Irançaise, qui consacra la liberté des cultes et régalité de tous les citoyens devant la loi, l'inhumation des morts ne fut plus, aux yeux de TAssemblée nationale et des législatures qui Tont suivie, ^'«n acte purement civU auquel la religion pouvaitbien encore mêler ses cérémonies, maïs qui était absolument et entièrement indépendant de l'autorité ecclésiasticjue. Lu d'autres termes, les cimclicres ne furent plus que des étatflissements publics, où chacun

après SA mort avait droit à une place, quelles qu'eussent été sa croyance et sa conduite religieuse pendant sa vie (i). »

Si nous avions affaire à un écrivain qui accepte la parole de Dieu, nous lui rappelerions les anaibèmes que le Seigneur prononça autrefois contre ses ministres infidèles,

pour avoir supprimé toute distinctim entre les choses sacrées et profanes (Ezech. XXlï, 5G.):... Mais il faut ici recourir à d^autrcs autorités encore : il faut surtout invoquer la raison, le bon sens, le droit et 1 histoire.

La théorie que Ton vient de lire repose tout entière sur cette hypothèse que la loi civile, que les institutions politiques ont imprimé aux cimetières leur caractère sacré, de sorte que la sainteté des tombeaux n*est au fond qu*une affaire de convention. Si l'auteur cité ne pensait pas ainsi, il ne pourrait point soutenir que le droit public, que les lois civiles ont enlevé aux cimetières, depuis i 789, leur caractère sacré ; car il est i ^ll)o^^il)le que ce droit et ces lois leur enlèvent un caractère qu'elles ne leur ont point conféré.

Or, cette hypothèse est erronnée, radicalement fausse. La sainteté des tombeaux n'est point une affaire de convention ; elle n'est point l'effet des lois civiles, ou des institutions politiques; elle est indépendante des opinions et

des systèmes; elle a sa source daus la liaLure des choses; elle est fondée sur les croyances religieuses lelatives à la sainteté des corps, à l'espérance delà résurrection, au soulagement des trépassés, à l'invocation des Saints, et sur

(t) Répertoire de l'adminisiralion el du d'oit admiiiialrulif di^ la Belgique par MM. Cb. De Brouckerc et F. Tielemans, 1. V. p. 2o cl 37. Biuscllcs 1S58; mol :

l'exercice des cultes; toutes choses placées au-dessus des

lois humaines, indépendantes des volontés eréécs, et aussi immuables que la religion elle-mùme qui est l'œuvre de Dieu. 11 est donc aussi impossible à la loi civile d'enlever aux cimetières leur caractère sacré, quil lui est impossible d'ôter à la vertu son mérite, et au vice sa honte ou son châtiment.

Aussi jamais législateur n'a-t-tl entrepris de traiter les

lieux de sé[)ulture oouiuie un lieu profane.

nie tronipe. Un jour, le ])iincipe qu'on nous oppose fut proclamé; c'était en 1793, à l'époque de la terreur. Des citoyens, indignés de la profanation publique des tombeaux, prièrent la Convention de décréter, « qu'il y aurait; autant que faire se pourrait, un lieu de sépulture particu* lier pour chaque secte. » Celle demande lut repoussée sans hésitation, et, le douze Frimaire an II (2 DiLtiiibre 1793), rassemblée prit la décision suivante : a Considérant qu'aucune loi n'autorise à refuser la sépulture dans les cimetières publics, aux citoyens décédés, quelles que soient leurs opinions religieuses et l'exercice de leur culte, la Convention passe à Tordre du jour, et déclare que le présent décret ne sera pas imprimé (i). )>

« Quoiqu'il fût permis alors de tout oser, dit M. Promp* sault, la Convention n'osa pas rendre son décret public; elle craignit qu'il ne devint un sujet de trouble; et elle lui 6ta ainsi jusqu'au mérite d'avoir été yn décret de circonstance («). »

On conviendra qu'il serait assez étrange de voir appli-

(I) JNeltaNM^ n^tonui 4e ér^eî 4e ftaiifntieK» «b nuOUn ehUe-eeaUeiai- AfNtf, ptr Tabbé PrMDp«auit. U I. p. 873. Paris, lligne 1848. (3) Dietieiumin nUemi^ etc. loe. cit.

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qaerau milieu d*un peuple catholique et libre, un principe

que laConvenlion française n'osa point proclamer en 1793.

L'écrivain que nous avons cité élève cependant cette singulière préienlion; il aflirme môme que toutes les législatures subséquentes ont admis ce principe.

C'est là une erreur de fait.

A peine la tourmente révolutionnaire fut-elle passée, que l*Elat rétablit rexercice légal du culte catholique et rendit àTEgliseses anciens édifices, et ses anciens biens nonaliénés. Or, parmi ces biens se trouvaient les cimetières.

Cette restitution eut lieu à l'époque du concordat. Peu de temps après, intervint un décret relatif aux lieux de sépulture : celui du 23 Prairial an XII (3 Mai 1801). Il ordonne en termes formels d'établir autant de cimetières, ou de partÎBB distinctes de eimetières.qu'il y a de cultes différente dont ékaque commune. Il est donc fondé sur le principe contraire à celui de la Convention; il considère la sépulture comme un acte essentiellement religieux, et place les tombeaux sous la sauvegarde de l'Eglise.

Mais s'il en est ainsi, que devient In liberté des cultes, et l'égalité {le tous les ( i [oyons devant la loi?

Etrange demande en vérité!... Connue si la liberté des cultes n'exigeâit point la distinction des lieux de sépulture, d'après la distinction des croyances !

En 1793, nous le savons, par liberté des cultes on enten* dait la confusion ou plutôt la négation de tous les cultes et de toutes les religions, et surtout de la religion catholique. La liberté des cultes entraînait alors la confiscation des biens ecclésiastiques, l'exil, le massacre des ministres de Dieu, le culte de la déesse Raison, et d'autres horreurs qui ont imprimé au peuple irauçais de celte époque une tache

ineffaçable: nous avouons que sous Tempired^une pareille

liberlé (les cultes, qui au luiul ircst qu'unehorrible oppression, il est impossible d'administrer les cimetières comme une chose sacrée, et d'en laisser la dUposUion aux communions religieuses.

Mais cette affreuse liberté des cultes, dont la pensée seule fait frémir, a cessé avec les monstres qui Tavaient établie.

La liberté des cultes conquise en 1830, par le peuple belge, est d'une nature bien différente.

D'une part elle affranchit tous les habitants de ce pays du devoir civil d'exercer un culte, de pratiquer une religion ; elle ne permet point qu'un citoyen belge soit forcé àe poser un acte religieux malgré lui. Mais d'autre part, elle garantit aii\ catholiques rexcrcicc libre et complet de leur cuite, et oblige les pouvoirs publics à écarter les obstacles que la malveillance, le fanatisme ou l'impiété pourraient opposer à cet exercice: elle veut que personne ne puisse être mp^Aé en Belgique de poser Tacte religieux qui lui plait.

Or, la liberté des cultes entendue dans ce sens, qui est le seul vrai, exige que les cimetières soient administrés de . telle sorte que ni les croyauces, ni les pratiques, ni les rites, ni les usages des catholiques ne soient froissés. La loi civile ne pourrait donc les traiter comme des choses profanes, sans blesser profondément la liberté des cultes.

Quant à l'égalité de tous les citoyens devant la loi, elle est parfaitement sauve, lorsque tous les citoyens peuvent obtenir une sépulture conforme à leurs croyances.

Résumons. Les cimetières sont de leurnature une chose sacrée pour les catholiques. Les lois civiles, les institutions

politiques n'ont ni punivoulu leur enleverleur caractèrerciligieux. La liberté des cultes exige qu'ils soient euvisagés par le législateur comme une chose sainte. Donc la propriété des cimetières rentre naturellement, essenliellement, dans les attributions des Fabriques, qui ont été Instituées pour administrer les biens, et les objets consacrés au culte.

// est impo99ihle de refuser aux Fabriques la eapacUà légale dé posséder leurs dmeHères, Le mompoU des Commmes est contraire à ^esprit etàla lettre de nos his.

Tandis que certains jurisconsultes prétendent enlever

aux cimetières chrétiens !f iir caractère sacré, alin de les soustraire à la posses^i<l^l de» Fabriques, d autres jurisconsultes tachent de frapper les Fabriques elles-mêmes d'une espèce d'incapacité légale de les posséder, en réservant exclusivement aux Communes le droit de posséder des cimetières. Cette opinion est tout aussi peu fondée que la première.

La loi a créé les Fabriques personnes civiles; c*estlà un fait incontestable. Or, la capacité légale de posséder suit la

personnification civile comme l'ombre suit le corps, ou plutôt elle en est le premier eftet. Pourquoi ces administrations ont-elles été assimilées aux personnes, si ce n'est pour recevoir» posséder, administrer, vendre, acheter, en un mot pour exercer les droits d'une personne particulière, et agir en toutes choses comme elle?

Or, toute personne particulière a la capacité légale de posséder. Les Fabriques en jouissent donc; et on ne peut

la leur refuser à moins qu'on ne cite un texte de loi qui leur crée une position exceptionnelle. L'incapacité légale d*une personne ayant ses droits civils, n'est point une

chose que Ton puisse supposer, puisqu'elle déroge à la règle générale, et pour ainsi dire au droit commun: il faut la prouver. Assimiler les Fabriques, réguiièremeul constituées, aux idiots, aux interdits, aux personnes civilement mortes, sans alléguer aucun texte de loi qui déroge contre elles, au droit commun, c'est se jeter dans Tarbitraire, dans la fiction, c'est complètement s'égarer.

11 est une autre anomalie non moins choquante dans l'opinion des jurisconsultes qui refusent aux Fabriques la capacité légale de posséder leurs cimetières, et c'est qu'ils leur accordent la capacité légale de posséder des biens meubles et immeubles cbai^és de fondations pour les services religieux, pour l'exonération d'anniversaires ou de simples messes, pour l'entretien de l'église, ou pour d'autres objets analogues.

Du moment qu'on accorde aux Fabriques la capacité légale de posséder des biens de ce genre, comment peut-on leur refuser la capacité de posséder leurs cimetières? 11 est évident que les cimetières ont un caractère plus sacré, un lien plus direct avec le culte et le service divin, que les biens-fonds et les rentes dont le revenu est consacré à l'entretien du clergé ou à la restauration des édifices sacrés. Ces derniers biens ne sont saints, si je puis parler ainsi, que par leur destination ; les cimetières sont saints, par les prières et les bénédictions qui les consacrent à l'exercice du culte; ils font en réalité partie de Téglise, dont ils sont la dépendance inséparable. S'il est vrai, et personne ne le conteste, que les Fabriques sont aptes à posséder tous les

biens qui servent à rentretien et à la splendeur du culte et du service divin, il est évident que la propriété des cimetières rentre plus directement dans les attribotions de ces administrations que la pro])i icté des antres biens et rentes,

dont elles sont les propriétaires incontestés.

Ce n'est pas tout. Les jurisconsultes qui nient la capacité légale des Fabriques sont obligés de soutenir aussi deux autres opinions bien difficiles à défendre: la première, que ni te gouvernement ni les tribunaux, depuis soixante ans, n*ont rien compris aux droits des Fabriques ; la seconde, qull faut spolier celles-ci d*une propriété plus que sémi-sécnlaire.

Je dis que de cette doctrine, il faut conclure d'abord que ni le gouvernement ni les tribunaux depuis soixante ans n'entendent rien aux droits des Fabriques. En effet, chaque fois qu'une contestation s'est élevée entre une Fabrique et une commune sur la propriété d'un cimetière, Tafiaire a été déférée aux tribunaux. Je n'examine point encore le résultat définitif de ces contestations, je n'allègne point encore les jugements favorables aux Fabriques: je constate seulement ce fait, que les administrations intéressées, aussi bien que radiuinistralioii cciilrale, ont toujours considéré cette marche comme léi^ale, comme convenable, et même comme la seule que l'on pût suivre. Il existe une décision ministérielle, prise en France le 9 Novembre 1844, qui déclare que la question de la propriété des cimetières est essentiellement du ressort des tribunaux. Le gouvernement belge n*a jamais repoussé ce principe ; au contraire H Ta admis.

Eh bien, cette manière de procéder implique nécessairement une reconnaissance formelle de la capacité légale des

Fabriques de posséder leurs cimetières. Si oes administra* tions avaient été frappées, sacs ce rapport, d*nne ineapa*

cité It'i^dlt', 011 li'aiiiait jamais pu les autoriser à jflaider coiitre les Communes; car il eût été absurde de les autoriser à poursuivre UQ droit, qui, dans aucune liypotbèse, ne pouvait ieur être reconnu. L'autorisation de revendiquer devant les tribunaux ia propriété d*un cimetière, suppose évidemment, pour l'administration autorisée^ la chance de gagner son procès; il serait absurde de loi accorder la permission de poursuivre un droit qui n'existe pas. En cas de contestation, dans rhypoihèse des adversaires du droit des Fabriques, pour adjuger définitivement aux Communes la propriété contestée, un acte administratif appliquant la loi eût suffi: un procès eût été inutile.

Or, jamais on n'en a jugé ainsi. Les Fabriques ont toujours été autorisées à plaider, et qui plus est, elles ont presque constamment gagné leur procès. On nepeiil donc raisonnablement soutenir qu^elles sont frappées d'incapacité lé^^ale.

Si on soutenait ce système, pour être conséquent, il faudrait proposer immédiatement une spoliation générale;

car il est certain que les 1 abri(iues sont aujourd'hui en possession de tous les cimetières, à peu d'exception près, qui existent en Belgique. Ce serait là une mesure d'autant plus violente qu'aucune autre administration n'a aujourd'hui un titre quelconque à ces propriétés. L'impossibilité où Ton se trouve d'appliquer ce système en démontre donc aussi la fausseté.

D'ailleiiib le Lut que l'on se propose en refusant aux Fabriques la capacité de posséder des cimetières est contraire au but de la loi, ou du moins ne lui est pas conforme. C'est

pour assurer aux Corniiiuiies le monoi»ole de ces propriétés que Ton veut frapper les Fabriques d'iucapacité. Mais le l^slateur n'a jamais entendu établir ce monopole; au contraire il a voulu qui! n'existât pas.

Le décret du 23 Prairial an XII (12 juin 1804), qui le premier a réglé la matière, après le rétablissement de l'ordre social, déclare dans son article 16, que « les lieux de sépulture, soit qu'ils apparticiment m(x Communes, soit qu'ils appartiennent aux particnlu i s, s( ront soumis à rautorité, police et surveillance des administrations municipales. » .Comme on le voit, loin de créer ici une incapacité légale pour les Fabriques, le législateur n*enlèTe pas même mm aîn^lea jparfûïttliera le droit de posséder des ctmelîèvtjwlUesîM faut nécessairement entendre ainsi l'expression %Qnèn\e\ lieux 4e sépulture, qui ne peut point étreres* treinte à un simple tombeau. La pratique d'ailleurs est venue en aide au\ interprètes. A Paris, où les Fabriques ont été exclues de fait âe la possession de leurs cimetières, il existe un cimetière public qui est la propriété d'une société anonyme, formée par des familles noble8.de la capitale de France, le cimetière de Picpus. Cette société a d'abord acquis ce cimetière; dernièrement elle l'a agrandi; •elle y fait des concessions de terrain; elle l'administre comme sa propriété. C'est li que les grandes familles chrétiennes ont leurs cavaux. Madame la Duchesse Raoul de Montmorency, la grande bienfaitrice de la paroisse de Vlamertinghe, y a été ensevelie, il y a quelques mois; et si je ne me trompe, la famille de Mérode, y jouit aussi du droit de sépulture.

Des particuliers possèdent des cimetières publics, en France, conformément aux termes du décret du 23 Prairial

— Scan XI I« et Ton refuserait aux Fabriques, administrations légales» publiques, soumises à rautorité civile, le droit d*en posséder?

Etqoeronne conteste point le sens du décret du 23

Praii iiil aii Xll ; c'est en vain qu'on essayepaitde fonder sur son aulorilù le droit exclusif des Communes. Le journal belge des Fabriques a publié, en 1842, en regard de ce décret, le projet amendé par ie législateur. Ce projet portait : « Article XY, Les lieius de s^uîture ieront la propri^ des cmmuneè et demeureront à leur charge (i). » Cet article a été rayé du projet de loi, et ooniplétemeiu supprimé. Donc, le Icp^islatcur a positivement refusé de consacrer, même indirectement, le droit exclusif des Communes ; et aujourd'hui on voudrait nous Fimposer en son nom t

J'ajouterai une dernière réflexion qui me parait au moins aussi concluante que les autres.

La loi a si peu reftisé aux Fabriques le droit de posséder leurs cimetières, qu'elle leur a accordé le domaine utile, la jouissance des cimetières qui appartiennent aux Communes. Les fruits spontanés des lieux de sépulture, le bénéfice des pompes funèbres, et en général tous les produits des cimetières, reviennent légalement aux Fabriques. Si après ces dispositions aussi sages que naturelles, le législateur refusait à ces rnliiiinistralions la nue propriété des cimetières, il laudrait avouer qu'il est tombé dans de singulières anomalies. Les Fabriques dans cette hypothèse, jouiraient du domaine utile des cimetières qui sont la propriété des Communes, et elles ne pourraient pas en posséder qui leur soient propres! Elles seraient autorisées àjonir

(1) Journal belge de* cou», de Fobriqiu». T. J, p. 25.

— ai-

de la propriété d'une autre administraliou, et, dans aueun eas, elles ne pourraient jouir d*ttne propriété à elles! Que

Ton nous explique, si l'on peut, les motifs d'un aussi étiaiige système! ou pliilùt qu'on l'abandonne, comme absurde dans son applicalinn et dans ses conséquences.

Mais, nous dit-on, la sépulture est aujourd'hui une mesure d'ordre public. La Commune est obligée d'y veiller et de la procurer en tout cas, à tout le monde. La salubrité publique exige que la sépulture ne soit refusée à personne. La Commune ebargée de conserver la santé du peuple doit ' donc pouvoir disposer du cimetière à son gré, c'est-à-dire qu'elle doit en être propriétaire.

Celte objection n'est pas sérieuse.

On coinjullqueleLégislateurdcITOS, ait refusé auxFabriques, et en général aux communions religieuses, le droit de posséder des cimetières, puisque le droit public de cette époque proscrivait tous les cultes et même tout symbole et ' tout signe extérieur de religion. Dans un pareil étal de cboses, les administrations chargées des biens consacrés au culte, non-seulement ne pouvaient pas posséder, mais leur existence même était impossible. D'autre part, qu'on le remarque bien, à celte époque, nous le prouverons, les Communes n'avaient aucun droit de propriété sur les cimetières; l'Etat seul les possédait tous. Âlais eniin dans des jours de vertige et de terreur, où tout culte public était également aboli, on conçoit que les Fabriques n'aient pu posséder un bien quelconque.

Hais dans un Etat où la religion catholique a une existence légale, et jouit d'une liberté eomplète, en vertu de la Constitution, contester aux Fabriques le droit de posséder leurs cimetières, pour que l'action de la police locale ne

soit point gênée, ou pour assurer la salabrité publi(|ue» c'est, à notre avis, soutenir une opinion étrange pour des motifs dérisoires.

On n'est vraiment pas sérieux, lorsqu'on prétend que le droit d'exercer la police sur les cimetières entraine le droit de propriété. Ledécretdu 23Prairialan XII, attribue le droit de police aux administrations municipales sur les cimetiè* ras qui appartiennent aux particulieis I Je dirai plus: l'autorité coimuiiinale exerce la police sur tout le territoire de la Commune, s'ensuit-il qu'elle est propriétaire de tout ce territoire? Il est évident qu'entre le droit de police et le ' droit de propriété il n'existe aucune corrélation, aucun rapport.

Mais la salubrité publique!

Depuis cinquante ans que la Coniuiuue est ohnrgée de veiller à la sépulture de tous les morts, dans les cimetières appartenant aux Fabriques, la salubrité a-t-elle souffert? Non. La sépulture a été donnée à tout le monde; mais à chacun selon sa croyance et sa communion.

Quelques auteurs insistent trop sur le molil' de la salubrité publique; sans le vouloir, ils ont l'air de l'aire des inhumations, une espèce d'annexé de la terme des boues.

Le Législateur a porté plus haut ses regards ; il n'a jamais perdu de vue ce principe essentiel que la sépulture , chez tous les peuples civilisés, est un acte moral et religieux, qui fait partie du culte public. 11 a donc cherché à concilier le sentiment chrétien des populations avec les précautions que la police et la salubrité publique exigeaient, et il y a réussi, sans enlever aux Fabriques la propriété de leurs cimetières. Il a voulu qu'en dehors des cimetières bénits pour les catfaoli()ues, il j eût un terrain réservé aux per-

sonnes non catholiques, ou mortes hors de la communion de l'Eglise.

Par cette mesure il a poarru à toot.

Rencontrant un jour l'objection que Ton renouvelle aiqourd*hui, le célèbre Portails répondit que la Commune est obligée sans doute de pourvoir à la sépulture de tous les morts, mais qu'elle peut satisfaire à cette obligation sans blesser la liberté des cultes ni la conscience des calhuiiques. 11 distingua avec beaucoup de justesse et de raison, le convoi et rinhumatioti , des obsèques religieuses , et ùl observer que le convoi et Tinhumation sont dus à tout le monde sans exception; mais que les obsèques religieuses sont du ressort de chaque communion; raotorîté civile, n*a donc le droit ni de les refuser ni de les accorder. Ces obsèques, dit-il, comprennent la présentation du corps à l'Kglise, les prières pour les morts, raccompagnement des prêtres au. convoi el à Tinhumation, et le rite de la sépulture. Dès qu'une communion religieuse se charge des funérailles de l'un de ses membres, le convoi et l'inhumation s'identifient avec les obsèques religieuses, et ne rédament de la part des autorités municipales aucune Intervention spéciale. La loi n*oblige les Communes à procurer le convoi et rinhumation, comme des actes civils, que dans le cas où les communions religieuses rellnent d'y pourvoir. Le plus souvent le service des sépultures, réglé par les Fabritpics, est aiipruuvé par les Coiumunes el se fait de commun accord. Les inconvénients que l'on a cru découvrir dans les dispositions législatives, qui assurent la propriété des cimetières aux Fabriques , sont donc tout à fait imaginaires.

Concluons. Les Fabriques, comme personnes civiles.

jouissent de la ra|)acilé légale de posséder leurs eimetières; aucune loi ne les frappe d incupaeité sous ce rapport. Le système qui refuse ce droit aux Fabriques, pour assurer le monopole de ces propriétés aux Communes manque de base dans nos lois; il conduit à des inconvénients sensibles, à des conséquences absurdes, à des anomalies ineroyables. 11 est pourvu au droit de police et à la salubrité publique par le décret du 23 Prairial an XII, qui réserve à chaque communion religieuse un cimetière distinct, et par l'usage de laisser dans Tenclos des cimetières catbolîques un terrain neutre. Si les communions religieuses accomplissent la sépulture, tout est dit; si elles la refusent, la Comiiiune intervient pour la donner dans le terrain neutre. Tout le nioiiUe a droit au convoi et à rinlnimation; les obsèques religieuses dépendent des communions: celles-ci peuvent être refusées, mais jamais le convoi et rinfaumation. Ainsi sont parfiiitement conciliés les droits des Fabriques à la propriété de leurs cimetières, les droits et les devoirs des autorités municipales en fait de police et de salubrité, et les droits des particuliers à obtenir eu tout cas la sépulture.

De tout ce qui précède, nous concluons qu il est impossible de refuser aux Fabriques le droit de posséder^ d'acquérir, ou d*agrandir leurs cimetières, pour ce motif qu'elles sont légalement incapables de jouir d*une pareille propriété.

Phases de la législaHon dmle Umckant la propriété dee cimetières, depuis ildlQ jusqu'à nos jours. — Aucune M n*attri-

hue les cimetières exclus liuiiuiit aux Commuues; plusieurs consacrent le droit des Fabriques. La jurisprudence en Belgique paraît fixée en faveur de celles-ci.

Outre les jurisconsultes qui ont tâché d'enlever aux Fabriques le droit qu'elles possèdent sur leurs cimetières, à raison du caractère nouveau que le droit public, depuis 1789, a imprimé à ces propriétés, ou à raison de je ne sais quelle Incapacité légale, dont on les suppose frappées, il en est qui ont soutenu que la législation qui nous régit exclut ces administrations du droit de posséder leurs cimetières.

Pour écarter celle opinion, qui nous parait erronée, nous parcourrons rapidement la législation relative aux cimetières, depuis 1789 jusqu'à nos jours, et nous établirons les points suivants :

1* Avant Tannée 1789, et depuis Tannée 1789 jusqu'en 1792, les cimetières ont été, en France comme en Belgique, la propriété exclusive des établissements religieux.

2' Après 1793 jusqu'en iSOl, les cimetières sont devenus la propriété exclusive de l'Etat et non point des Communes.

3° Les anciens ciiuelièrcs des paroisses ont été restitués aux Fal>rif]ues en 1801 et dans les années suivautes; jamais ils n'ont été donnés par une loi générale aux Communes.

4° La jurisprudence de France, depuis 1815, a varié ; mais au fond elle rend hommage à la Jurisprudence suivie sous l'Empire.

S** La Jurisprudence belge, depuis 1815, a toujours reconnu et confirmé le droit des Fabriques à la propriété de leurs cimetières.

Ces cinq propositions déterminent parfaitement la question. Nous les établirons parles preuves de fait, à nos yeux déeîsives.

Ae Ja législation relative à la propriété des cimetières en France et eu Itelgiqii», •vaut 1789, et depuis 1789 jusqu'ea i793.

En FVanee, comme en Belgique, avant 1789, tous les cimetières sans exception , étaient la propriété des églises

paroissiales, des monasUiies ou d'autres coiporations religieuses. La loi civile, comme la loi canonique, considérait ces lieux de sépulture comme une dépendance des églises, comme des lieux de leur nature sacrés.

Ce fait est hors de contestation. Il sera bon néanmoins de rappeler brièvement ce qui se passa, à l'égard des cimetières, peu d'années avant la confiscation des biens ecclésiastiques; car i lusieurs mesures, prises alors par le Gouvernement, sont encore en vigueur aujourdbui.

£n 1784, Tempereur Josepb II défendit rigoureusement d'ensevelir les morts dans Tenceinte des villes et des bourgs, et il obligea les paroisses, et non point les Communes, à acquérir de nouveaux cimetières, à une certaine dislance des habitations agglomérées, tout en laissant aux

Fabriques la propriété et la jouissance des cimetières andens. Prévoyant le cas oh les Communes voudraient élargir des rues ou créer des places publiques, sur le terrain des cimetières supprimés, qui occupaient presque

tous le centre des villes, il ordoniîa aux administrations municipales d'acquérir ces terrains de leurs deniers et d'en payer la valeur aux paroisses.

Comme celles-ci n'avaient pas toutes les fonds nécessaires pour acquérir des cimetières nouveaux, il permit à radmintstration des finances de leur avancer ces sommes sur une caisse de biens ecclésiastiques dont le gouvernement disposait et qui 8*appelait le fond de reUgUm, Il fit même cette réserve que le fond de relUiion récupérerait ses avances sur les sommes (jue les Communes payeraient pour raL(|uisiticii (lis iiiiciiijs cimetières, aux paroisses qui auraient emprunté à ce Fond. Dans son ensemble, comme dans ses détails, l'ordonnance du 26 Juin 1784 suppose le droit exclusif qu*avaient alors les églises de posséder leurs cimetières (i).

Cette ordonnance fiit fidèlement exécutée. Les Fabriques des paroisses» établies dans les villes et dans les bourgs, firent Tacquisition d'un cimetière nouveau et restèrent en

possession de 1 ancien. L'état de choses qui résulta de ces mesures a été maintenu dans plusieurs localités jusqu'à nos jours, au grand avantage et à la pleine satisfaction des Communes qui y ont prêté la main.

Parmi les Fabriques du diocèse qui ont le* mieux profite! de ces dispositions» on peut citer en premier lieu celles de

(I) Voir le texte du décret daos La Ugitlalion da paroùue», |<ar M. lion, p. â50, Cl Id du» r^jveiuU«.

la ville (l'Ypres, qui ont observé Jusqtt*id» avec te oaïu^ours empreBsé de rautorilé municipale, tout ce qui a été prescrit par le décret de Joseph II. Ces Fabriques possèdent leur

cimetière en commun : elles Tadministrent par rintcrmédiaire d'une commission déléguée, et tirent cliacunc, d'après certaines règles fixes, la part de bénéfices qui leur revient. Lorsque la nécessité d'agrandir le cimetière fut reconnue, en 1849» les Fabriques d'Ypres produisirent Fautorisation d*aequérir un nouveau cimetière qui leur avait été accordée par le Magistrat de la ville le 26 Février 4785 ; facte notarial par lequel elles ont acquis, le 2U Juillet 1787, un cimetière commun dont elles se servent encore; et tm compte de irais d'achat du 16 Novembre de la même année 1787. Appuyées sur tous ces titres, elles ont prié M. le Ministre . de la Justice (Tescb) de les autoriser à agrandir leur cimetière; ce qui ne leur fut pas accordé.

L'autorité communale interpellée à ce sujet déclara que les (in jtre Fabriques de la ville avaient accpiis leur cimetière à titre légitime; que personne ne les avait jamais dépossédées; qu*elles en étaient vraiment propriétaires; que rintérèt de la Commune exigeait le maintien de cet état de cboses; «pril y aurait de grands et nombreux inconvénients à forcer la Commune à agrandir le cimetière des Fabriques; qu'il en résultera ii une foule de dillicultés de détail, dont on ne se doutait même pas en haut lieu; que les convenances de toutes les administrations, aussi bien que la justice, exigeaient que les Fabriques fîissent autorisées à agrandir elles-mêmes leur cimetière.

La députation permanente du conseil provincial dans un avis (lu i Août 1851, et M. le Gouverneur de la Flandre- Occidentale, dans un rapport du 8 Âoùt 1851 , ont appuyé

cetie demande. Par une dépêche do 5 Juillet précédent nous avions opiné dans le même sens. Aussi le 31 Août de la même année est intervenu un arrêté royal, contre-signé par M. le Ministre de la Justidle (Notfaomb) qui autorise les

Fabriques de la ville dTpres à acquérir de la commission

des hospices, aux conditions convenues, la partie de terrain nécessaire à ragrar.dissement du cimetière de la ville. La question soulevée eu 1850 a donc été résolue eu faveur des Fabriques, conformément aux principes de la jurispru^ dence reçue.

En France, avant la révolution, les eimettères appartenaient aussi aux églises cathédrales, aux paroisses, aux ordres religieux et à d'autres communautés, comme on peut le voir dans l'ordonnance, donnée le 40 Mars 1777, par Louis XVI , pour interdire les sépultures dans les églises et autres lieux fermés. Le Souverain parle constamment des cimetières comme d'une propriété ecclésiastique. Dans l'article 1 et 2, il permet d'enterrer les Evêques et Archevêques dans leur cathédrale, les curés dans leurs églises paroissiales (i); les patrons et hauts justiciers dans réglîse dont ils sont patrons ou sur laquelle la haute justice leur appartient, et les fondateurs dans les chapelles par eux fondées. Ce sont là les seule3 exceptions que l'ordonnance consacre. Tous les autres fidèles doivent être ensevelis hors des éciilii es fermés. A l'art. 7, le Roi ordonne d*agraudir les cimetières trop petits, te et ceux, dit-il, qui placés dans Tenceinte des habitations, pourraient nuire à

(\) Cette disposition de l'ordonninre de Louis XVI est constamment rest(^p en vigueur, parce qu'elle »*tnit (\?in<^ in nature des choses. C'est ainsi que MgrAffre, entre antres, a été emerré, en 1848, dans la métropule de Paris. Un ûécxtA de l'Empereur, du 5 Février 1859, a conflrmé cet usage.

la salubrité de Tair, seroot portés, autant que les circonstances le {permettront, hors de ladite enceinte, en vertu dst ordennanees des Arehevéques eê Evêques diocétaiiu; et seront tenus les juges des lieui« les officiers municipaux

et habitants d'y concourir chacun en ce qui les concernera (i). »

L'exécution de cette mesure n'eût point été confiée aux Archevêques et Evèques du royaume, si elle n'eût point concerné des propriétés ecclésiastiques.

Ce principe survécut à la spoliation de l'Eglise.

La loi du Mal 1791, qui ordonne de vendre les cimetières avec les églises, sacristies, tours, parvis, dans la même forme et aux mêmes conditions (|ue les biens nationaux, oblige, à son art. 4, les nouvelles paroisses, érigées en vertu de la Constitution civile du clergé, d'acheter leurs cimetières nouveaux, et de les payer sur le fonds que Ton appelait alors la caisse de Textraordinaire (s).

Il n'est point encore ici question des Communes.

On cite un décret du 28 Juillet 1792, qui suppose encore ^ue les cimetières sont la propriété des nouvelles paroisses (s)!

Ce ne fîit que le 12 Frimaire an II (2 Décembre 1793), à l'époque de la terreur, que la Convention fit mention de emstières publies où tous les citoyens seraient enterrés

sans distinction de culte et de croyances. Mais, comme nous l'avons déjà fait remarquer, elle n'osa point jHiblier son décret; elle le tit seulement insérer au Bulletin des lois. « Elle supposait, dît le savant écrivain déjà cité, une

(!) Champeaux, /{• droit chnl ecclés. français, etc. t I, pag. 80S.

(2) Bon, Le'çislalton des paroisses, etc pig. 52 éd.

(3) Vof. TAltbé Prompsault, Dia. rammi de éroU dviheeeUi. 1. 1, pag. 872.

dkoM qukéiU tavait fort bien ne pas être mtie, lorsqu'elle disait que les cimetières paroissiaux étaient des cimetières ouverts à tous les eitoyeos déAints. Leur deattnoHon n'amU pas changé. Ils étaient par conséquent encore ce quMls avaient toujours été, c*e8t-à-dire, des cimetières exclusive» ment affectés aux défunts de la intime connnuition (i). »

!l est donc bien certain que jusqu'en l'année 1793, les cimetières ont été considérés en France, comme des propriétés paroissiales. Â cette époque l'impiété a fait de nou- Teanx progrès; Tfitat supprima légalement Fezeroice du enlte public, mais ce ne feront pas les Communes qui héritèrent des paroisses. La législation du temps en fait foi.

Après 110S d juqn'oi 1801, les diutUèMa tùti devemu li fnmpriélé de Ptittl.

Quand la fureur révolutionnairo fut parvenue à son pa-» roxisme, les paroisses créées en vertu de la Constitution

civile du clergé disparurent dans le naufrage de toutes les institutions sociales, et le culte de la Raison Ait substitué, par une abominabie idolâtrie, au culte du vrai Dieu. La République décréta qu*elle ne reconnaissait plus de mini* stres des cultes, et elle proscrivit, sous les peines les plus sévèros» comme nous le verrons à l'instant, tout signe extérieur de religion. Ëlle accorda cependant aux Communes la permission d*exeroer nn culte privé, et à cet effet elle leur abandonna Tusage de quelques anciennes églises. Le décrot est du 11 Prairial an 111 (30 Mai 1795).

(t) h'Xiihé Proœpsault, loc cit.

QuejquéB Jurisconsultes ont craque ce décret avait attribué les cimetières avec les églises aux Communes; mais il

yacrreupoerfaine de leur part. Voici les tcraies de l'ai L i ': « ï.es ciioyens dos Communes ou sections de Communes de la République auront provisoirement le libre mage des édifices nm-oUénés, destinés originairement aux exercices d*un ou de plusieurs cultes, et dont elles étaient en posses^ sion au premier jour de l'an II de la République. »

On voit que les cimetières ne sont pas nommés; si on les suppose matériellement inséparables des bâtiments qui servaient au culte, ce qui n*cst point, on voit encore que les Communes n*en ont reçu alors que Viua^ protnaùire, ce qui exclut la propriété.

Il faut remarquer en outre qu'à Tépoque oii ce décret fut porté, le législateur avait pour système absolu de refuser aux Communes la propriété do tout édifice et de tout terrain qui aurait pu servir à l'exercice d'un culte d'une manière permanente.

Le décret du 11 Prairial an Jil (30 Mai 179^, a été publié peu de temps après la loi du 3 Ventôse an Iil (2i Février 1795), et peu de temps avant la loi du 7 Vendémiaire an IV (28 Septembre 4795), c'est-à-dire, dans le court espace de temps qui s'est écoulé entre la promulgation des deux lois les plus impies qui aient jamais été dictées sur la terre ; lois qui avaient pour but principal» comme je le disais à rinstant, d'interdire aux Communes la propriété de tout édifice ou local, qui aurait pu servir à l'exercice régulier et stable d*un culte quelconque.

La loi du 3 Ventôse an III (-21 Fév. 1795), déclare, art. 2, que la République ne salarie aucun culte ; art. 3, qu'elle ne fournit aucun local ni pour Texercice du culte, ni pour le

logement des ministres; art. 4, les cérémonies de tout cnite sont interdites hors de l*enceinte choisie pour leur

exercice ; art. 5, la loi ne reconnaît aucun ministre du culte; art. 7, aucun signe particulier à un ( ulle ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement, de quelque manière que ce soit. Aucune inscriptiou ne peut désigner le lieu qui lui est affecté. Aucune proclamation» ni convocation ne peut être faite pour y inviter les citoyens; art. 8, les Ccmmunss ùu seeikm de Cmmunes, ennmeoikeHff KB pouHBONT ACQUâtiR, TxiLovBXLfde locol pouT Vexeretee des cultes (t),

La loi du 7 Vendémiaire an IV (^8 Sept. 1795), répète la plupart des dispositions que nous venons de citer, et à plusieurs égards elle les aggrave. Dans son article 9, elle décréta de nouveau que les Communes ou sections de Communes ne pourront en nom collectif, acquébib, ni louer ^ de local pour l'exerckedes cultes (s).

Il est donc hîen certain que les Communes, à la fin de i795, ne possédaient point de cimetière, puisque TEtat ne leur accordait pas même le droit de louer un local pour l'exercice du cuite privé ! Elles ont eu sans doute Tusage des cimetières, comme celui des anciennes églises, mais elles n>n étaient point propriétaires alors. On ne cite aucune loi relative à la propriété des cimetières qui soit postérieure à celle du 7 Vendémiaire an IV, et antérieure aux mesures réparatrices du Consulat: il est donc certain qu'avant 1801, les Communes n*ont acquis, en vertu de la loi» aucun droit de propriété sur les anciens cimetières des églises.

(1) Chouipcaux, Le droit civil eccUt. etc. t. I. pag. 4ti5 el s. (3) Champeaui, loc. cit. pag. SOI.

Celte apprécialion n'csl j);is seulement la nôtre, elle est nnssi celle des Jurisconsultes les plus savants et les plus

distinicués.

M. Tabbé PrompsauH, qui a présenté une analyse remarquable de la législation civile-ecdésiastîque qui nousr^ît, mérite d'être entendu en premier lieu. « Les actes iégis*

latifs, (lit-il, antérieurs au (Concordat, laissent les cinietièl es catholiques dans l'état où ils étaient anciennement pai' rapport à Téglise paroissiale, dont aucun d'eux n'a supposé qu'ils puissent être séparés,,. Les cimetières paroissiaux ne furent point séparés de Téglise paroissiale, lorsque les propriétés paroissiales furent mises à la disposition de la nation. Le fait est incontestable. Il est certain aussi que sous la Constitution civile du clergé, lorsque les municipalités eurent élu siii>hti tuées aux Fabriques, cette séparation ne fut point opérée; elle ne le fut point non plus pendant le peu de temps que les églises catboii* ques restèrent fermées ; elle ne le fut pas au moment oii elles furent rouvertes ; elle ne Va pas été depuis le Concordat; elle ne pouvait i être (i). »

Voici en ipiels termes M. Faider, aujourd'hui avocatgénéral près la Cour de Cassation, résuma la législation relative aux cimetières» antérieure à 1801, dans son réquisitoire de 1851:

« Nous ne trouvons rien, sous le Directoire et jusqu'au Consulat, qui donne aux Communes un droit de cette nature; il y a (alors) une tendance à favoriser l'exercice du culte; mais la main-mise nationale pèse toujours sur les biens ecclésiastiques en général et sur ceux des départe-

(1) ma. raUmmé de énU «hiil mU*. l. ï, cd. 873.

ments réunis en particulier (i). Nom arriwm aimi au Concordat de Van IX et à la loi orfjaiiiqi(e de l'an X, sans qus les Coutriiiiiu s aient certainement été investies d auvun droit de propriété sur les atwiens cimetièi'es (2). »

Résumaat plus loin sa démonstration, le savant magis^ trat rqirodttit la mémo opinion en termes daira et énergiques: «c NoQS persistons à dire» poursuit-II, qu*aiicane affectation spéciale aux cnites, ofonl un eameUre â^aUrikufiùn permanente, n'a eu lien en favenr de qui que ce soit avant le Concordat. Depuis le Concordat, la loi de Germinal au X met les églises à ia disposition des Evèqucs, et avec les églises, les cimetières qui en sont inséparables (3). »

A son tour, M.Tielemans avoue que le droit des Communes n*est fondé snr aucun texte de loi formel. n'emste, dit-il, awmn texte dekiqui trmehe nettement eette queetim (de la propriété des cimetières), mime ûuj&urd'hni; et il faut, pour la discuter, recourir h une fmh de lois qui la résolvent implicitement ou la supposent résolue en faveur des Communes (4). »

Ainsi M. Tielemans reconnaît qu'il n'existe aucun texte de Un qui résolve la question en faveur des Communes ; il ne

(1) Lob du IS et 17 Fructidor an IV (I et 3 Sept. 1796); M FRielidor aa V (Il

Srpt 1797);8 Drumairc an V? (26 Ocl. 1797 ; 3 Frimaire, an VI (?S Nov. 1797); .iPrainula]iVl(34Mail7d8); 3 Friouin ao VU (25 Nov. vm),NaUdeM,

Faider.

(2) (te la f/ropriété det eimétièrn et de la constuniton des farmsses, par Ch. Faidcr, avocal-géoéral, etc. Conclusions du uioi&lère public ot Anii du U Août 1851. p. 3a.Bn1x.lS5i.

(4) Tialeiiiaiis, JUjpert. êe f atfn. cc A» irvU «Iwtelf f . t. V. ptg. SS, an mot :

peut établir le droit de celles-ci que sur des déductions pénibles et forcées; il le fonde aussi surdeux fausses hypothèses qui vicient toutes ses coDclusions dans l^urs racines la première» que les cultes se trouvent encore sous le régime de 1789, 1793, 179S; la seconde, que les lois survenues, depuis 1801, pour rétablir le culte public et restituer à TEglise une partie de ses droits, n'ont point abrogé, en matière de relipjion, le droit public de la Constitution civile du clergé, et de l'époque de la terreur; et que ces lois postérieures sont, en un mot, comme non-avenues. En partant de ces principes on peut prouver contre le droit des Fabriques tout ce que Ton veut; mais on est nécessairement, d'un bout à Tautre, hors du vrai.

Il reste donc prouvé, de l'aveu même des adversaires du droit des Fabriques, qu'avant -1801, aucun texte de loi n'a formellement attribué la propriété des cimetières aux Communes. Voyons maintenant, ce qui est arrivé à cet égard, depuis le rétablissement légal du culte public.

Las ancieiit ciaetièm das piroisM» oot été fMlitaés ara Fdtriqim an 1801 «t dn» lu année» ntlvajites. lainais na&*«iit élé attribués par wm ki féDérate aux Gûb-

Le droit des Fabriques à la propriété de leiirs anciens cimetières repose sur ces deux faits:

En i789 et en 1793, les cimetières ont été enlevés aux paroisses, comme biens ecclésiastiques.

£n 1801, et dans les années sitivantes, les cimetières ont été restitués, comme biens ecclésiastiques aux nouvelles Fabriques.

Nous l'avons vu, pendant la tourmente révolutionnaire les cimetières ont été confisqués et mis en Ycnte avec les églises, tours, parvis, etc. Dès que le gouvernement songea à rétablir Tordre social et Texercicedu culte, il restitua anx nouvelles paroisses leurs églises avec leurs anciens cimetières, qui en étaient inséparables.

De tout temps les cimetières avaient été considérés comme une dépendance de l'église paroissiale ou monastique. La restitution des églises et des biens ecclésiastiques, dans la pensée du premier Consul, comme dans celle du Souverain Pontife, impliquait la restitution des cimetières. La mise en possession de ces anciens biens, accordée aux Fabriques, était la conséquence nécessaire de Fensembie des conventions conclues entre le St Siège et le Gouvernement Français. M. l*abbé Prompsanit le démontre de la manière la plus convnincante; u En stipulant, dit-il, que la religion calhuliiine serait librement exercée en France (Concordat, art. 1), que toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seraient mises à la disposition des £vèques (art. 12); et en statuant, dans les Articles organiques, qu*il serait établi des Fabriques pour veiller à Fentretien et à la conservation des temples, à Tadminlstration des auménes, le gouvemment emserwit aux catholiques, k droit d*avoir un cimeticrc, leur rendait celui qui dépendait de l'église paroissiale, et Wissâh aux Fabriques le soin de veiller à son entretien ; car dans la chrétienté, il n'y avait point alors d'église paroissiale sans cimetière; il n'y en avait jamiUa euen France, et les parties contractantes n'avaient certainement pas ledets&n d^mtmersur ce point* On le comprit ainsi, et dans toute la France les églises paroissialesreprirent leurs cime-

tières et les bénirent» à Texception néanmoins de celles de Paris et de quelques autres villes, en très^petit nombre» où l'on eut le tort de laisser les choses dans Tétatoh elles avaient été forcément pendant quelques années (i). »

M. J'avocat-général Faider, proposa un laisonriement tout à fait semblable, en I80I, pour soutenir la même thèse. Après avoir énuméré tous les actes réparateurs du gouvernement français» en faveur du culte catholique: oc Enfin» dit-il, dans le décret oi^nîque des Fabriques d'église (1809), décret auquel la Jurisprudence a reconnu la force législative, (|iron ne lui conleslc pas, le gouvernement coniirme toutes les allribulions antérieures, en déclarant que les revenus des Fabriques se composent notamment du produit des biens et rentes restitués ou affectés aux Fabriques par divers détrets, du produit des biens des confréries, du produit des biens, rentes et fondations aiUorisées, ou des biens célés et récupérés ; du produit spontané des cinit lit res ; du produit de la location des chaises et de la concession de bancs; du produit des quêtes, des troues, des oblatioos, des perceptions autorisées, des droits attrir bués sur le produit des infiumatUms, du supplément donné à la Ck)mmune» etc. (s). » Cest4-dîre que le gouvernement a successivement rétabli, en faveur des églises, toutes les anciennes sources de leur revenu; et en particulier celles que leur procuraient les funérailles et la sépulture des fidèles.

M. Tavocat-général rappelle fort à propos que la restitua tion des anciens biens des églises a eu lieu en grande par^ tie sur les instances des Communes belges, qui, lors du

(1) Die. raison. deJurisp. etc. lue. cit.

(2) De la propriété des àmel. png. ô6.

voyage de l'Eroperenr en Belgique, comme le rappelle Portâlis, l'avaient supplié de leur luurnii , j>ar la restitution de ces biens, le moyen de restaurer les édifiées sacrés qui tombaient ou mine. Dans un rapport présenté en 1807, le Ministre des cultes disait à l'Empereur: « Le génie de \oire Majesté a terminé la révolution et rétabli le culte; les églises, fermées pendant lestroubles révolutionnaires, tombaienl en ruines; elles étaient sans ressourees et sans moyens. Votre Majesté, voyageant dans la ci-devant Belgique, fut frappée des réclamations qui lui furent adressées par toutes les Commuiws ; et par une mesure digne de sa bienfaisance, e//^ •m^i^Ma aux Fabriques flt\s parâmes (es biem non aliétiés qui leur avaient appartenu sous l'anvien régime (i). » « Ainsi encore une fois, poursuit M. Faider, voilà bien la cause et le but de la restitution nettement indiqués: la réparation des églises qui tombent en ruine; et eeh mr la réclamation des départements réunis, eà les égUr ses et leurs cimetières avaient appartenu de tout temps aux admiiiistrations des paroisses ou aux Fabriques (2}. »

A cette époque de restauration, les fictions et les utopies révolutionnaires étaient profondément méprisées; on tenait compte de la nature des choses; 011 prenait lesafll'aires au sérieux. Je dirai même qu'on allait droit au but. C'est dans cette disposition d*esprit que le gouvernement français adjugea aux Fabriques le domaine utile des cimetières, même lorsqu'ils appartenaient aux Communes. D'après cette législation, seules les Fabriques recueillent tes fruits spontanés des cimetières, c'est-à-dire, tous leurs produits naturels ^ seules elles jouissent des bénéfices que procurent

(I) Tnaanx tut le CaMurSal^ etc. p«g. 4S7. Le décret est dn tt M«i 1807. (S) th lapr^frtilê 4$$ dmer. pag. SB.

les funérailles, les i>ompes funèbres; elles oui une part dans les concessions de terrain des cimetières fjvii ne leur appartiennent pas ; par un juste retour elles sont chargées de rentretieodes cimetières^ c'est-à-dire, que la loi attribue aux Fabriques tous les avantages et toutes les charges d*UQ vrai propriétaire; et Ton voudrait qu'elle leur ait refusé la propriété de la ebose, à laquelle tous ces avantages et toutes ces charges sont naturellement attachés!

Il y a d'ailleurs l'interprétation pratique de la loi, qui est décisive. Comme le remarque M. Prompsaiiit, les églises, après ISOl, se sont mises en possession de leurs anciens cimetières et en ont joui» à Texception d*un petit nombre trop faibles ou opprimés, qui les ont laissés aux Commu* nés. La même chose a eu lien en Belgique, et ce fait n'a pas peu conti ibué à fixer l'opinion de M. Faider, dont nous aimons à citer 1 autorité, parce qu elle est indépendante de toute affection religieuse. « Ce qui nous a entraîné, dit-il, c'est, après Tesprlt des lois et arrêtés, la réalité des choses dans witre pays, oii, presque partout, et notamment dans la capitale, les anciens cimetières sont restés propriété des Fabriques et reconnus comme tels depuis la restitution. »

« Ce n'est qu'après une profonde étude des écrits et des monuments judiciaires que nous avons cru devoir nous rallier à ceux qui reconnaissent le droit des Fabriques. «

<c Si le doute et l'hésitation sont permis en présence du

conflit d'autorités qui nous a arrête (juelque temps, il laiit être net et absolu dès qu'on s'est convaincu que l'esprit de la loi, que l'intention du législateur, que les tendances de l'époque s'accordent pour imprimer aux dispositions législatives et réglementaires, un caractère,

qui aujourd'hui n'est pas équivoque à nos yeux (i). »

Une conviction aussi parfaitement raisonnée, aussi profonde et aussi énergique, dans un magistrat indépendant et impartial, nous parait d'un grand poids pour tous ceux qui ne cherchent ici que la vérité. Cette réaUU des choses dam notre pays, qui a fait une si profonde impression sur son esprit, nous l'avons sous les yeux : iesl'abritjucsadmlnistrent toutes, â peu d'exeeplions près, les cimetières que le gouvernement leur a restitués avec les églises, et elles en retirentlesfruit&ieilesontdoncpour elleset le droit et iefait.

Les Communes n'ont pour elles ni le droit ni le fait. C'est en vain que l*on a essayé de prouver la prétendue attribution générale qui leur a été faîte, par les termes du décret du 23 Prairial an Xtl; car cette loi n'a point la signification qu'on loi donne. L'art. i6 dit: « Les lieux de sépulture, soit qu'ils appartiennent aux Communes, soit qu'ils appartiennent aux particuliers, seront soumis à l'autorité, police, et surveillance des autorités municipales. »

L'art. 17 déclare que les autorités locales sont spécialement chargées de l'exécution des lois et règlements qui régissent l'usage des cimetières. L'art. 9 veut que les terrains qui cessent de servir de cimetière puissent être affermés par les Communes auxquelles ils apparHennent. On en conclut que la loi suppose les Communes propriétaires de tous les cimetières.

Cette conclusion n'est pas légitime, l a loi ne confère jamais des droits de propriété au moyen d'une hypothèse, d'une simple supposition. Supposer n'est pas donner. D'ailleurs lel^islateur a si peu songé, en promulgant cette

(1) De la projaim éu dmet. pag. iO.

loi, à attribuer tous les cimetières aux Communes, qu*U 9Wffpose au contraire que des lieux de sépulture publique appartiennent dans certaines localités à de simples particuliers! Cette hypothèse exclut évidemment le droit exela*

sif des Communes. Il est dit que les anciens cimetières pourront, être mis en location pav les Communes mutquHs ils appartiennent, aûn défaire entendre que si certains cimetières appartiennent aux Communes, il en est d'autres qui ne leur appartiennent pas; et qu^elles ne peuvent point disposer de ceux-ci. Le Législateur, nous Pavons déjà fait remarquer, a positivement refusé de consacrer k droit exclusif des Coinuiuncs dans le décret du ^3 Prairial an XU, puisqu'il a etlâcc l'art. 1 ,> du projet de décret qui le proclamait.

Le sens du décret a été confirmé à plusieurs reprises par des actes administratifs du Gouvernement.

Une circulaire ministérielle du 25 Mai 1804, postérieure de Tingt jours seulement au décret, repousse en termes iorinels, la prétention de ceux (pil attachaient aux artielcs 16 et 17 la valeur d'une concession de propriété t'aile aux Communes. « Quant aux articles 16 et 17 (du décret du 23 Prairial an XU), dit le ministre, ils ont pour but de sonmet* tre les lieux de sépulture, ^u^/^ qu*en soient les prttpriétaires, à Tautorité, k la police, à la surveillance des administrations municipales. » lis laissent donc, de Taveu du (louvernemeut, la question de propriété intacte. C'est aussi 1 opinion de M. Faider: « Nous croyons, dit-il, que le décret de Prairial an XII, décret qui ne crée rien, qui ne donne rien, qui ne reconnaît rien, mais qui règle, oj^anise, qui régula-» rise dans l'intérêt de la salubrité et de la police,... a voulu éviter le caractère attributif ou dispositif, si Ton peut s'exprimer ainsi } et la Cour d'Appel de Gand, d'accord en cela

avec le procureur général, a partagé cette manière de voir, en comparant deux rédactions de Part. 15 du décret. Le Conseil d'État n'a pas voalu attribuer la propriété des cimetières aax Communes en général, dit la Cour de Gand; il n*a pas touIu décider la question en ce sens. 11 résulte en effet de la discussion de ce décret que l'art. 15 du projet, qui portait: Lei lieuz de sépulture senmt la propriété dee Communes^ a été retranché de la rédaction définitive. » « L'art, lo du décret, pour:>uit M. Faider, s'accorde avec ce retranchement: y/ es/* absolufntnl incompatibk avec la propriété exclusive des Communes; il admet des cimetières particuliers; exclut-il les cimetières des Fabriques? Voilà ce que devrait dire le décret de l'an XII, pour anéantir le principe de restOuHon renfermé dans la loi de Germinal an. X, et dans Tarrêté de Thermidor an XI, particulièrement dans nos provinces. Nous avouons, en présence de la réalité des choses de celte époque, ne pas comprendre l'argument que l'on tire de cet art. IG, non plus que de l'art. M, relatif au produit des concessions dans les cimetières. Il est sensible que les cimetières transférés aux Irais des Communes appartiendront à ces Communes, et que le produit des concessions leur sera remis ; mais cela implique-t-il au profit des Communes le droit de percevoir le produit des concessions dans les twmbreux cimetières, qui incontestable: ment dans notre pays, appartiennent aujmrd'kui a\m Fabriques? Voilà la question, et nous croyons pouvoir la résoudre négativement. Tei est l'esprit du décret de l'an Xïl; il règle la j)olice des cimetières; celte police est générale et s'étend sur tous les cimetières sans distinction; il laisse intacte la question de propriété(i). »

(1) Jteiajmgiri«éAt€<m.«t6.p.43ct44.

Nous nous rallions à cette interprétation qui est vraie, incontestable et appuyée sur toute la suite des actes administratifs du Gouveroement impérial. Dès Tannée 1806 une tendance à imposer aux Fabriques l'autorité des Communes s'était manifestée. Portalis y résista avec énergie et la réprima. Dans un lapporL du mois de JuiUol de celle année: « Quelques Marguilliers, dit-il, nommés en exécution de Tarrété du 7 Thermidor (25 Juillet 1794), s étaient persua- . dés qu'ils feraient corps avec la Commune, et dans cette idée ils s'assimilaient aux officiera municipaux; mais cette erreur était trop évidente pour devenir conlagieuse. A quel titre les Marguilliers auraient-ils pu représenter leurs Communes? Les biens dont l'administration leur étaient confiée frétaient pas communaux; ils appartenaient à la nation; Us sortaient des mains du domaine; Us étaient eonséquemment étrangers à la Commune; ce n'est donc pas au nom de la Commune que les Ma rgu illiera, dont il s'agit, administraient (i). »

M. Prompsault cite deux circulaires ministérielles, Tune du H Mars 1809, l'autre du 14 Juillet 1810, « qui prouvent, dit-il, que l'intention du Gouvernement n'était point de conférer la propriété des cimetières aux Comma- , nés; et que les Communes qui ont conservé cette pror priété, après l'année 1809, ont agi contre sa wkmté(i). »

Enfin nous trouvons une Instruction adressée par le ministre de l'Intérieur aux Préfets, le 44 Avril 181i2, pour déclarer qu i/ n'y a pas lieu d inscrire aucune somme en recette dans les budgets desviUes à raison des cimetières, puis*

(1) Travaux sur le Concordat^ etc. p. 3tK).

(S) IHctim. rtfymU U Juri^, etc. 1 1. 875.

que les fniîtft spontanés des liens de sêpultnre appartiennent aux Fabriques et que les eimetîères n*en ont pas d*autres(i). Après cela, comment douter derintention do Législateur ou du sens de la lof?

Il est dodc vrai de dire que la Législation et la Jurispru- • dence administrative, de 1^01 h 1815, oni établi et reconnu le droit des Fabriques à la propriété de leurs anciens cimetières, et que pendant cette période les Communes n*bnt acquis cette propriété par ancune loi d'attribution générale.

De te propriété dMcineUèfes, eu ntnce, depni* rsuuée ISIS^ttdtte Jiriipnh

denM raivle «n «elte matièra.

Quoique la loi du 3 Ventôse an IV eût défendu aux Communes d*acquérir ou de louer des locaux destinés au culte» celles-ci furent obligées dans plusieurs circonstances de se

procurer un cimetière à leurs firaîs. Ainsi, lorsque Tancien cimetière avait été aliéné, c'était à la Commune à en acheter un autre, puisque les parnissob étaient supprimées, et que le Gouvernement n'entrait point dans ces détails. Après le rétablissement du culte, une multitude de Communes restèrent privées de paroisses, et de service religieux local. Là encore la Commune dut pourvoir à Tacquisition d*un cimetière. Dans les localités où les paroisses rétablies étaient trop pauvres pour acheter un lieu public de sépulture, un principe général de l adiinnistration obligeait la Commune à suppléer à l'indigence de la Fabrique. De là vient qu'en

(I) Ibid. 1. 1. col. 880.

France on trouve des cimetières communaux dans un grand nombre de €ommnnes.

Cet ensemble de circonstances qui ne se présenta point en Belgique, l'exemple de la ville de Paris, qui garda de * fait l'administration de tous les cimetières de ses paroisses, à l'exception du cimetière de Picpus, qui resta toujours une propriété privée, et, il faut bien le dire, quelques Inspirations de jalousie ou de malveillance à Tégard des administrations ecclésiastiques du royoume, amenèrent dans la Jurisprudence adiuinistrative de Franco, des oscillations et certaines déviations des lois de l'Empire, qui n'ont pu exercer aucune influence sur le droit des Fabriques belges.

Le Conseil d*État décida en 1825 que dans aucun cas le cimetière ne devait appartenir à la Fabrique. En iS33 cette

décision fut renouvelée avec cellt' clause que si une église était devenue propriétaire de son cimetière par restitution, donation ou achat, la Commune devait s'entendre avec cet établissement, lui rembourser le prix ou la valeur du cimetière, et en devenir propriétaire (t).

Cette décision administrative était contraire non-senlemcrit lois existantes, mais encore à la Jurisprudence du Conseil d'Etat lui-même qui, le 4 Juillet 1835, avait décidé qu'une congrégation religieuse, ou tout autre établissement public, pouvait oumr un cimetière avec l'autorisati&n du Gouvemement(i),

Le principe proclamé en 1833 par le Conseil d*État, fut

(i) AvU du mm rinUrieur du 96 Décenbre 1815^ du tS Nan 133», du 27 Sept. 1835. Qté» par TaUié Prompunlt. 1. 1. coL 876. (Sy L*abM Pnmpuiilt toc. cit.

abandonné ))ar lui en i837, où» conformémeot à aa décision de 1832, et à son opinion nouTeUe, une ordonnance royale (du 15 Décembre) mtMsa VHotpke de ta vUk dê Cette è oec^ter la denaUon de deux pièces de terre^ pour eeirvkt à rélablissemeiU de deux cimeêiêrei (^iiiiffMi«a;(i).

Ce sont sans doute ces contraditions palpables du Conseil d'État, qui ont inspiré à M. Villefroy le sentiment de mauvaise humeur avec lequel il avoue, à propos de la question qui nous occupe, que « sous le Gouvernement de 1830, on regrette de trouver, dans l'administration des cultes, une grande incertitude et souvent même Texpression de ' principes contradictoires (s). »

Ce reproche peut être vrai, mais il s*applique aussi, nous venons de le voir, à radministration du ministère de Tlntérieur, dont émauaicnt les décisions contradictoires que nous avons citées. H parait même certain que les décisions de 18^a et de 1833, en faveur du droit des Communes, n'ont point d'autre origine qu'une rivalité, ou un antago» nisme du ministère de l'Intérieur et du ministère des Cultes, dont on voit éclater les premiers symptômes sous l'Empire, et dont la main vigoureuse de Portails n*avalt point pu étouffer tous les germes. Âiin d*étendre ses attri* butions, le ministre de Tlntérieur prétendait adjuger les cimetières aux Communes; afin de rester dans l'esprit et dans les ternies de la loi, le ministre des Cultes voulait les conserver aux Fabriques. Le Conseil d État subissant deux influences contraires, céda tantôt à Tune et tantôt à l'autre; et ce Alt ainsi que la question s^embrouilla au point qn^'en

(1) Ibid.

1837, le Gouvernement français fit Toter une loi contraire au droit des Fabriques, maie non moins contraire à tonales

principes du droit public reçu en France.

On cite un bon iKjmbre de jugciuenis et d'arrêts des tribunaux français dont les conclusions sont contradictoires. Les circonstances que nous venons de raconter expliquent ces variations, et enlèvent à ces jugements toute valeur décisive. Pour les apprécier, il faudrait les analyser dans leurs moindres détails: car la plupart des arrêts favorables aux Communes, surtout en France, n'impliquent point Hncapacité légale des Fabriques. Nous l'avons déjà dit et nous devons le répéter ici ; il y a en France un nombre assez considérable de Communes qui ont été obligées d'acquérir de nouveaux cimetières de leurs deniers; elles en sont donc les seuls propriétaires légitimes; et les tribunaux en leur adjugeant les cimetières acquis par eux, ont fait acte de justice, sans blesser eu rien le droit général des Fabriques. Quant aux tribunaux qui ont attribué les anciens cimetières aux Communes au détriment des Fabriques, en vertu de quelque principe universel de droit ou de quelque loi générale, nous croyons qu'ils ont été séduits par les contradictions du Conseil d*État, et qu'ils n*ont pas bien appliqué la législation existante en France avant 1837.

Nous pouvons émettre cette opinion avec d'autant plus d'assurance, que même après 1837, les Jurisconsultes français n'ont pu se mettre d*accord sur cette matière, tant les anciens principes, suivis pendant plus de trente ans, après Ut restawnUUm sociale, y ont conservé d'empire sur les esprits !

M. Faider que ni>us aimons à ( iter encore, ( nnstatc ce désaccord d'une manière qui mérite d'être remarquée :

> « £d France, dit-il, oh cependant Ton reconnaît que la plupart des anciens cimetières appartenaient ou avaient été attribués aux communautés (le rapprochement de l'édit

de Louis XVI, du 10 Mars 1776 et de celui de Joseph H, du 36 Juin nW-, ne permet pas d'en douter), la Jurisprudence et la doctrine sont loin d'être umnimesy dans le sens favorable aux Cûtnmufm. Des auteurs et des décisions judiciaires se prononcent en faveur des Fabriques, pour des raisons analogues à celles que Ton admet en Belgique, et prises en dehors de l'ancien caractère communal des cimetières. Généralement, il faut ici se rappeler que Vinfluence de la mainmige, mâviê Sune restitution , est décisive, chaque fois qu*il est reconnu que le cimetière appartenait, avant cette mainmise, à une adiiiinislratiou de paroisse (i). »

Quoique les lois volées en France, depuis 1815, et la Jurisprudence adoptée par le gouvernement et les tribunaux français, n'imposent aucune obligation en Belgique, •j'ai cru devoir les indiquer et les caractériser, afin qu^elles puissent servir de terme de comparaison à la législation adoptée et suivie parmi nous. Trop souvent on a confondu ces deux législiations distinctes, en tâchant de faire prévaloir en Belgique des idées et des principes d'administration qui n'avaient dans ce pays, ni racines, ni antécédents, ni raison d'être. Il serait vraiment fâcheux que l'on essayât d'implanter aujourd'hui dans l'administration générale des établissements religieux, une Jurisprudence, dont les fauteurs n*ont pu s*empècher de signaler les vicissitudes, les contradictions et les incohérences.

(t) DeU^pr0priéii4êie^met. pag. SB.

De la luri^ntileitM htig/t depuis 1815.

Le royaume des Pays-Bas accepta sans réserve, en matière (l'a«lininislration ecclésiastique, et par conséqui iit, en ce (jui concerne la propriété des cimetières, la Législation et la Jurisprudence de r£mpire. Depuis 1815 jusqu'à nos jours» ni cette Législation, ni cette Jurisprudence n*a varié. Toujours le Gouvernement a reconnu le droit des Fabriques; et les tribunaux ont généralement prononcé en leur faveur. Toute discussion est ici inutile : il suffit de rapporter les documents qui établissent ce fait.

Sous le régime de Guillaume, un arrêté royal du 2 Janvier lBâ4 déclara que les presbytères ne sont pas des biens communaux et qu'ils ne peuvent point être considérés comme tels, puisquils ont été restitués aux Fabriques, avec tous les autres biens d*église, en vertu de la loi du 18 Germinal an X, du décret du 30 Décembre 1809 et du décret (lu 17 Avril 1812 Or, dans la pensée du Gouvernement hollandais les cimetières étaient des biens d'église, et se trouvaient, pour ce qui concerne la question de propriété, sur le même rang que les presbytères. A cet égard aucun doute ii*est possible, car le Gouvernement s'est expliqué lui-même par Torgane de M. Van Gobbclschroy, ministre de riulérieur.

Le 7 Novembre 1827, ce haut lonctionnauc adressa aux États députés de la Flandre-Occidentale une dépêche, relative à la propriété des cimetières, tout à fait conforme à

(I) Voy. Bon, UgUUUm da pnr0M«t, etc. pag. 199.

cette Jurispradence. Comme elle indique la marche constamment suivie par le Gouvernement du royaume des Pays-Bas, tout en résumant les principes consacrés par Portails sous TEnipire, nous la reproduisons ici fo&t entière :

« Par Dépêches du 25 Juin et 11 Septembre dernier, écrit le Ministre, vous m'avez demandé, nobles et puissants Seigneurs, (juelques éclaircissements sur la question de savoir, à qui doit être attribuée la propriété des cimetières et des maisons presbytérales; j*ai Thonneur d'y répondre par la présente.

ce Les cimetières sont en général la propriété des Fabriques d*ég1ises, par le motif qu'autrefois ils étaient sur des biens-fonds appartenant à des fondations, lesquelles en vertu de rarrêté du 7 Thermidor an XI et de l'arrêté royal du 19 Août 1817, n" oui été rendus aux Fabriques d'églises.

« Mais les lieux de sépulture peuvent également appartenir à des Communes et même à des particuliers, ainsi que cela résulte de Farticle 16 du décret du 23 Prairial an Xlf , pour autant qu*ils existeraient sur des biens-fonds acquis ou loués à cette fm par les Communes.

« L'avis du Conseil d'État de France, en date du ^1 Avril 1807, cité par vos Seigneuries, n'est pas inséré au Bulletin des lois, et ii m'est inconnu: et quant aux expressions dn dit arrêté (art. 0), il est clair qu'elles ne concernent que les cas où les cimetières supprimés auraient existé sur des biens communaux; car il est évident que cet article ne peut avoir la portée de transférer un droit de propriété à des tiers.

« De ces observations, vous conclurez, nobles et puis-

— liâ —

sanls Seigneurs, qu'on ne peut ici poser de règle générale, et que, dans toutes les aftaires de ce genre, ii faut avoir égard à Torigine de cas biem-fands et aux circonstances qui

8*y rattachent, aiDsi que cela se fait pour toutes les autres questions de propriété, quelles qu'elles soient.

a Ce qui précède peut aussi être appliqué au droit de propriété des maisons presbytérales. Les arrêtés royaux du 2 Janvier 1834, n* 36, et du 5 Sept. i826, n° 34, quoique relatifs à des cas particuliers, donnent à vos Seigneuries des éclaircissements sutiisants à cet égard (i). »

Ces dernières lignes fournissent un commentaire officiel de Tarrété royal du 3 Janvier 1834. La dépêche elle-même a été écrite vers la fin du r^me hoHaBdais. Les principes du Gouvernement ont donc été, durant toute cette époque, conformes aux principes de i'Emj)iro.

Après 1830, les mêmes principes ont été constamment appliqués.

Consulté par la Députation permanente des Etats du Bainaut, le ministre de Tlntérieur, Bf . le Comte de Theux, leur répondit, le 31 Décembre 1835, en ces termes :

« Messieurs, j aî Thonneur de vous informer, en réponse à voire lettre en date du de ce mois, B. 981, que je ne puis penser avec vous que le décret du 23 Prairial an XU ait abrogé l'éditde Joseph II, du 36 Juin 1784, et qu'en conséquence les anciens cimetières soient présumés être la propriété des Communes.

« En effet, il résulte des dispositions des art. 10, 15 et 18 de cet édit, que je vais transcrire pour salisfairc au désir

(1) Uon, Léghlalion des paroisses^ elc, pag. 212 cl 213. La version française de cette dcpiicbe, écrite en hollandais, est assez imparfaite, mais eUe n'est point oflicielle-

que vous manifestez daos votre lettre préappelée; il résulte, dis-je, que les cimetières appartiennent aux Fabriques, et que le prix de ceux dont la vente était ordonnée, devait leur appartenir intégralement.

« Art. 10. Les emplacements désignés pour les nouveaux « cimetières par les magistrats des villes, en conséquence « de notre présent édit, seront acquis par les adminislraa teurs des paroisses ou églises, au prix à convenir avec

les propriétaires, soit de gré à gré» ou à dire d'experts; « notre présent édit leur servant à cet effet d'octroi et de « lettres d'amortissement.

« Art. ^5. Nous vouldus que les administrateurs des pâte roisses procèdent, sons l'inspection et approb^itiun des « magistrats, à la vente publique et au plus oûrant des ci- « metières actuels situés dans les villes ou bourgs, en au- « tant de parties qu'ils jugeront pouvoir produire le plus « d*avantages.

« Art. i8. Les sommes qui proviendront de ces ventes a appartiendront aux parois^ s qui sont chargées des frais a de construction des nouveaux cimetières. »

« Ces dispositions ne laissent aucun donte que les Fabriques ne soient propriétaires des cimetières existant avant 1784» ainsi que de oeux acquis en vertu de Tédit de cette année.

« Ces biens, s'ils ont été nationalisés, ont été rendus aux Fabriques par l'arrêté du 7 Thermidor an XI ; dans le cas contraire, ils n'ont point cessé d'être la propriété de celles-ci, parce qu'aucune loi n'a eu pour but de les transférer aux Communes.

a Le décret du 33 Prairial an Xli n*a pas voulu dépouil-

1er les Fabriques au profit des Communes. Rien ne révèle une semblable intention de la part de son auteur.

« Ce décret ne statue point sur les droits resfieetifs des Communes et des l ubriques aux cimetières; il ne prescrit que des mesures d'organisation et de police.

« Si», dans son art. il, il porte que les concessions ne seront accordées qu*aux personnes qui offriront de faire des

loiulations ou duiiations en iàvcur des pauvres et des hôpitaux, indépeudamment d'une somme qui sera donn«''e à la Commune, c'est que le Législateur se trouvait sous Tinfluence de Tidée que les cimetières appartenaient aux Communes, il raisonnait dans le sens de la Législation fran> çaise qui différait de la Législation de notre pays.

« En effet une ordonnance, qui contenait des mesures analogues à celles de ledit de Joseph II, déclarait, contrairement à celui-ci, que les Communes feraient Tacquisition des cimetières.

« Ces considérations sufiiront, je pense. Messieurs, pour

vous convaincre que le décret du 2o Prairial an XU n'a pas abrogé l edit de Joseph II.

ce Quant à cette observation que les cimetières reçoivent les restes de tous les individus, sans distinction de croyance, elle ne peut rien contre les conséquences que j*ai tirées de

l'édit, puisque celui-ci déclare, dans son art. ^21, que les l)rotestants j)ourront être enterrés dans les cimetières appartenant aux Fabriques.

« La circulaire de mon prédécesseur, que vous m'aves transmise, ne m*a pas convaincu quMI aurait suivi une autre marche; car il peut avoir entendu parler des cimetières acquis par les Communes en vertu du décret du 23 Prai-

riai, et non des cimetières anciens» doat il s'agit dans i'édil de Joseph II.

« Quoi qa*ll en soit» j*ai toi^joars relativement à cette question, partagé Topinion que j'ai Thonneur de vous communiquer (i). »

Le 18 Mai 1837, M. le ministre de l iiitérieur, répondant à M. le Gouverneur du Luxembourg, maintint la même Jurisprudence, comme la seule vraie. Il lui écrivit ainsi:

a 11. ie Gouverneur, dans votre lettre du 3 de ce mois, S* division n** 2982« vous émettes l'opinion que les arbres eroissant sur les cimetières ne peuvent logiquement être envisagés comme des produits spontanés, dont Fart. 96 n' 4. du décret du 30 Décembre i 809. fait mention; mais qu1l convient, au contraire, de les regarder comme appartenant au fonds uu inel ils sunt inhérents.

«Jepartage,M. k Gouverneur, votre manière de voir à cet égard ; mais je ue puis admettre la conclusion que vous en tirez, celle queces arbres appartiendraient, en conséquence, aux Communes; parce que je ne pense pas comme vous, que les cimetières sont, en générai, la propriété de ces dernières.

« Avant rentrée des troupes de la République française,

en 179i, les cimetières de notre pays appartenaient, en gé- ^ néraU aux églises, parce qu'ils étaient établis sur des terrains appartenant à ces dernières. Cela résulte d'un édit de Joseph II, en date du ât> Juin 1784.

« Dans cet édit, l'Ëmpereur statue que les nouveaux ci* metières, dont il ordonne l'établissement, soient acquis par les églises et amortis à leur profit.

{1} &0D, LigUl. des parois, pag. 250-332.

« i'estinie, M. le Giuvenieur, que Ton doit dire, d'après ce qui précède, que les cimetières établis antérieurement h 1784, et ceux qui ont été créés par suite de Tédit de la

même année, appaiiicimeut, en gênerai, aux i abriques d'églises.

a Ce n'est donc qu'à partir de rémanation du décret du 23 Prairial au XII, que Ton a dù faire une distinction entre les cimetières anciens et ceux établis d'après ce déeret.

« Ces derniers appartiennent évidemment aux villes et

bourgs qui les ont achetés; mais, en revanche, la présomption doit être que ceux des villages, les anciens cimetières qui entourent ies églises, appartiennent aux Fabriques qui les ont acquis.

« Je sais, du reste, M. le Gouverneur, qu'on a prétendu interpréter Tart. 9 du décret du 23 Prairial dans ce sens, que le Législateur aurait voulu donner tous les cimetières aux CoiiiiDunes; ruais cette j^reltiition était peu fondée. Le Législateur n'a pn vouloir faire une donation du bien d'autnii; et s'il s'est exprimé dans le sens que les cimetières, en général, appartenaient aux Communes, c'est qu'il était imbu de la législation existant en France, où les cimetières étaient depuis longtemps la propriété des Communes.

« Ce principe, une fois admis, peut auiciicr in solution de plusieurs ditlicuités que les Communes et les 1 abriques se suscitent à l'égard de la propriété des lieux de sépuU ture(i). D

• Comme nouvelle confirmation de la Jurisprudence de l'Empire, ces deux dépêches du Gouvernement belge sont

(1) Bon, LégM, des pmroU. pag. 354.

de la plus grande importance. Il n'existe, à ma cuiinaissaoce, aucun acte de ce Gouvernement, contraire à ces principes.

Les tribunaux belges, sauf une exception, ont constamment prononcé dans le même sens. Je eiterei les sentences et arrêts:

Du tribunal deTouroat, le 9 Juillet 4849;

De la Cour d'Appel de Gand, le o 1 evi ier 1840 et le 8 Mai 1846;

De la Cour d'Appel de Bnixelles, le 14 Août 1851;

De la Cour de Cassation, le 20 Juillet 1843.

I.a seule déviation importante à cette Jurisprudence généralement admise par nos tribunaux à tous les degrés, se rencontre dans Farrét de la Cour d*Àppel de Li^, du il Août 1841, qui a adopté les idées de M. Tielemans: mais cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation, comme contraire aux lois.

L'arrêt de la Cour de Cassation doit paraître décisif dans cette matitTe. Il a jtaru te! à nos magistrats les plus disLingués. En proposant à la Cour d'Appel de Bruxelles, en 1851, la confirmation du jugement prononcé par le Tribunal de Tournai le 9 Juillet 1849, M. ravocat^^énéral Faider concluait ainsi:

tt U restera donc vrai aux yeux de la Cour, comme aux nôtres, comme à ceux de la Cour suprême, ^t' s*est pmum-

cée après une des plus profondes discussions qu'on ait cUd/iies devant elle, il restera vrai que c'est à l'Fglise que le Couvei ijcnient a restitué les moyens de célébrer le culte rétabli, et que, sauf quelques légères déviations, dont il serait peu juridique de tenir compte, les décrets impériaux ont toujours rendu à TEglise directement, c'est-à-dire, aux

Fabriques... les moyens d'entretenir le culte, les éUilices qui y sont consacrés, le logement de ses ministres, les lieusL de sépulture »

Parmi les documents judiciaires que les Annales de nos

tribunaux nous fournissent sur l'importante question qui nous occupe, il en est peu qui établissent le droit des Fabriques d'une manière plus péreniptoire et plus décisive que le remarquable réquisitoire de M. le procureur-général Ganser, dans Taffaire de la ville de Bruges contre la Fabrique de Anne, située dans la même ville (s).

M. le procureur-général prouve d'abord , par une analyse très-exacte de la législation aujouid lmi en vigueiii , (jiie les Communes n'ont aucun titre général a la propriété des cimetières. « Leur titre de propriété, dit-il, ne peut être antérieur à la loi du iB Germinal; cela résulte de Tart. 75 de cette loi; il faut donc le ebercher, soit dans la loi de Germinal elle-même, soit dans une disposition postérieure. Or, il ne se trouve pas dans la dite loi ; car les églises ont été remises aux évèques, qui n'ont aucun rapport avec la Commune, iustilution purement temporelle, mais qui sont investis de la direction des intérêts des paroisses, c'est-à* dire, des Communes spirituelles et de leurs Fabriques; elles leur ont été remises pour être affectées, non an ser* vice de la Commune, car le culte n^est pas une institution communale, mais au service religieux des [nuaisses. Et, quant à la législation postérieure à la ioi de (k rniinnl, elle ne contient aucune disposition attribuant à la Commune la propriété, ni même l'usage des églises.

(1) /)( proprirlé f/r.v tiim:!. -iT.

(2) Voy. l*asicmic. Affaire du 8 mai p. lV»t>ci suiv.

M. Gaoser prouve ensuite de la manière la plus con« claante que les Ueox de sépoltnre, sont de lear nature une chose sacrée. « Llnhumation, dilnl, est aiijouid*htti,eomnie autrefois, même aux yeux de la loi civile, un acte religieux, qui ressortit de Tautorité spirituelle de la paroisse, sauf les mesures de police attribuées à Tautorité communale; les cimetières sont une iustuiition paroissiale, ils sont au nombre des choses consacrées au culte. Cela résulte !• de Tart. 11 du décret du ^3 Prairial an XII, qui prescrit Téta^ blissement d'un lieu d'inhumation particulier pour chaque cuite, professé dans une même Commune; de ce qu'il y a dans les Communes rurales un dmetîàie, non par Commune, mais par paroisse, et que les habitants des hameaux, faisant partie d*nne paroisse, autre que celle de la Commune, dont ils ressortissent administrativement, sont enterrés au chef-iieti de leur paroisse et non au chcl-licu de leur CoîiJiiuinf ; 3'' de l'art. 19 du décret du i23 Prairial, qui regarde rintcrveotion des ministres du cuite comme teli^ ment nécessaire dans les inhumations qui se font aux cimetières publics, quil ne permet à l'autorité civile d*y procéder, en cas de refus du curé, « qo*après avoir commis nu autre ministre du même culte; » 4" des art. 18 et 28 du même décret, qui, en établissant les cérémonies précédemment récitées pour les convois, suivant les différents cultes, ryUacheiit les convois a l iidiiiiiiistiMlion des l-abriqucs; 5" de l'art. du décret du oO Novembre I80Î), qui attribue aux Fabriques les produits s|)Outaués des cimetières; et de l'art. 37 du même décret, qui impose eh premier lieu aux Fabriques l'obligation de pourvoir à l'entretien des cimetières, de la même manière qu'à celui des églises et des presbytères. — Ces dernières dispositions prouvent à

l'évidence que les eimettères, alors même qu'ils apparlien- Qent, quant à la propriété, aux Communes, appartiennent, quant à leur usage, aux paroisses, et qu'ils sont une insti-

tuliuii ijaiois^ialiî. »

Le savant magistrat démontre aussi que les cimetières ont été restitués aux nouvelles Fabriques, comme faisant partie essentielle ou comme dépendances naturelles des églises. « Les anciens cimetières, dît-il, peuvent comme autrefois en France, appartenir aux Communes : maisn*est-il pas évident, qu'ils sont une dépendance, un accessoire de l'église, quand Us ont toujours appartenu à la paroisse, quaud ils forment avec l'église uu seul et même enclos, quand ils sont le restant du terrain sur lequel Tèglise a été hàtu spatium quod remausU ex area êive solo, in quo (uerai œUfieata eeeleêia, quand, ce qui est le cas le plus ordinaire, la circulation des ministres du culte et du public autour de l'église, sur le cimetière, est nécessaire pour arriver à l'église, ou pour les Jjesoins du cuite? iS esl-il pas vrai de dire dans ces circonstances, que l'église et le cimetière ne forment qu'un seul tout, uni par la même origine, par la même destination religieuse, par le même caractère sacré et soumis avgourd'hui, comme anciennement, à la même administration spirituelle et temporelle? Et comment pourra-t-oii croire que la loi de Germinal, eu réorganisant les paroisses, en leur rendant tous les objets consacrés au culte, aurait excepté de cette restitution les cimetières; qu'en restituant les églises, elle n'aurait pas en même temps restitué Taccessoire qui a toujours été destiné à l'usage des paroisses, et inséparablement uni aux églises ; qu'elle aurait sep;iré, (juaiit a la jtropriété, deux établissements paroissiaux, qui n'en formaient qu'un seul, et qu'elle

nulâit opéré cette séparation au moment même où elle rétablissait un ordre de choses, par suite duquel la posses^ sion, Tusage, radministration, la jouissance et les charges des anciens cimetières des Fabriques devaient être rendus aax paroisses? Si la propriété des cimetières pouvait être contestée aux paroisses, à qui appartiendrait-elle? Seraitce àrÉtat, qui en était devenu propriétaire par suite de la conliscation des biens ecclésiastiques? Mais l'Etat ne forme aucune prétention sur la propriété des cimetières; il reconnaît qu'il s'en est dessaisi; d'ailleurs l'exécution que le Gouvernement a donnée au Concordat, en ce qui concerne les cimetières, et le décret du 23 Prairial an XII, qui exclut TEtat de Texercice de tout droit sur les cimetières, ne laissent aucun doute à cet égard ; et l*Etat n'a pu avoir aucun intérêt à se réserver la propriété des cimetières, alors qu'il restituait les églises et les presbytères aux paroisses. Serait-ce la Commune qui aurait agréé la propriété des anrions cinietières des paroisses? Mais où est le titre de piopriété de la Commune? Elle n'en peut produire aucun; il n'existe aucune disposition obligatoire qui lui aurait concédé la propriété de ces cimetières. — Il est donc incontestable que les cimetières, de même que les églises et les presbytères, ont été rendus aux paroisses par le Concordat et parla loi de Germinal. »

En terminant je rappellerai encore que M. le ministre de la Justice (Nothomb), par arrêté royal signé le VtO Août 1855, a autorisé les Fabriques des paroisses de la ville d'Ypres à acquérir le terrain nécessaire à l'agrandissement de leur cimetière public; acte qui implique la reconnaissance et Tapplication des principes que nous venons d'exposer et de défendre.

11 est donc certain que «i des Communes lâcbaieni aujourirhuî des*emparer des cimetières» restitués aux Fabri* ques par les décrets de rEmpirc, ou achetés aux frais des

églises, les Fabriques ne pourraient, sans loiiaire à leurs devoirs, abandonner ces propriétés. Elles ^oiit rigoureusement obligées de résister à de pareilles tentatives, et d'eu appeler au besoin, à l'équité du Gouvernement et même au jugement des tribunaux, afin de conserver leur bien.

Quant aux Fabriques, auxquelles 1 es Communes ont enlevé de fait Tadministration de leur ancien cimetière, elles devront faire, en temps opportun et le plus tôt possible, les démarches nécessaires aOn de rentrer dans leurs droits.

Les explications qui précèdent suffisent pour mettre la question de la propriété des cimetières dans tout son jour. Les Fabriques inquiétées dans leur possession pourront utilement s*en servir, afin de sauvegarder leurs intérêts (t).

Agréez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée et de mon dcvoucnient bien sincère.

Bruges, le oi Décembre 18^)8.

Y J.-Ji. ÉVÊQLE DE liRUGKS.

(1) Voir les pièces Justificatives à la 6n du vuluine.

mmm mmm «opale

KBUTIVB

k LA. BÉNÉDICTION DES CIMETIÈRES,

AUX REFIS DR SËi'ULTUItB ECCLÉSIASTIQUE, AUX CONCESSIONS DE TERRAIN £T A U POUCK DES CIMEHÊRES.