APPENDIX

Comme pièces joslificativesdes principes que nous avons démontrés dans la première circnlaire, nous donnerons ici les principaux jugements et arrêts de nos Tribunaux et de nos Cours d*Âppel, ainsi que de la Cour de Cassation, qui ont reconnu et sanctionné le droit des Fabriques à la propriété de leurs cimetières; nous y ajouterons trois documents administratifs. Les considérants des arrêts feront connaître Tétat de la cause.

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand, du 5 février 1840, (Pmicrisief page 45.)

Cause de le Febrique de WesirooMbeke.

La Cour... ; surTappel incident:

Attendu que, dans ce pays, les cimetières appnrfenaieiU anciennement aux Fabriques d'église : que cette propriété leur a même été reconnue par plusieurs dispositions légales, notamment par rédit du 16 Juin 1784, comme aussi par la Jurisprudence (arrêts du Parlement des Flandres des 6 Avril 1688 et 25 Avril 1691, rapportés par D'Hermavilie);

Attendu qu*en Belgique les biens des Fabriques et partant les cimetières, qui leur appartenaient, ont été réunis au domaine par suite de la publication des articles 1 et S, titre i de la loi des 28 Octobre-5 Novembre 1790, faite'dans ce pays par l'arrêté

du Directoire exécutif du 17 Ventôse an Vli, et que celles de ce6 propriétés, qaî n'avaient pas été aliénées, ont été restituées aux Fabriques dépossédées, par arrêté du 7 Thermidor an XI;

i Attendu que, par suite de ce dernier arrêté, la Fabrique de *

^ régi i se de Westroosebeke est rentrée dans la propriété du cime>

4| tièrc qui entoure l'église; et que d'ailleurs, en supposant nirine.

qu'en Belgique les biens des Fabriques n'eussent pas été natio- / nalisés, il s'en suivrait que la Fabrique de l'église de Westroose-

héke n'aurait jamais été dépossédée, et que partant elle aurait conservé la propriété de son cimetière ;

Attendu que la Fabrique appelante, ayant ainsi suffisamment foit constater son droit de propriété au cimetière dont 8*agît, est recevable à intenter VaeHon nigatoire, objet du présent litige.

Sur l'appel principal :

Attendu que le droit de servitude que la partie intimée veut établir par prescription aurait dû avoir été acquis avant la publication du code civil, qui rejette aujourd'hui tel mode d'acquisition de pareilles servitudes, et qu'ainsi il faut nécessairement recourir à l'ancien droit, pour examiner si les intimés ont pu acquérir par prescription la servitude qu'ils réclament;

Attendu que, sous nos anciennes coutumes, la matière des servitudes était particulièrement réglée selon le droit romain, d'après lequel les choses sacrées étaient placées hors du commerce, de sorte que n*étant pas susceptibles d*une propriété privée, elles ne pouvaient ainsi, ni en tout ni en partie, rentrer dans le domaine des particuliers, du moins aussi longtemps que leur destination était maintenue;

Attendu que, si Ton a pu admettre quelques modifications à ce caractère d'imprescriptibilité, ce n'est que lorsque le droit exercé n'avait rien de contraire, soit à la sainteté, soit à la destination de la propriété sacrée ;

Aitoada eo fiiU que les ciroeliéns toni réputé» propriétés m- • eréet;

Attendu que le droit de passer sur un cimetidre avec chevtui, chariots et autres voitures, est de nature k eompronettre nonseulemént la sainteté, mais encore Tusage religieux, auquel de tels lieui sont destinés, vu qnUl répugne de voir fouler avec chevaui, chariots ou autres voituiesdes terraiusvqui oui pareille destination, et que d'ailleurs rexercîce de semblable servitude, non-seulement nuirait à risolement dont un esprit religieux cherche à environner de pareils lieux, mais pourrait encore y entraver les exercices pieux et les cérémonies religieuses, qui i la campagne accompagnent communément les inhumations, lorsque, comme dans Tespèce, l'église est attenante au cime* tière;

Attendu que, devant cette Cour, les intimés ont méconnu que

le terrain par eux dtMgiuj sdus le nom de Kleynen ijininci/iiinj^ où ils entendent exercer la servitude de passage avec chevaux, chariots et autres voitures, aurait tait partie intégrante du cimetière;

Attendu qu'avant d'indaguer sur l'existence de la même servitude, il faut préalablement vider l'exception d'imprescriptibilité posée par la Fabrique appelante, et que, d'après ce qui précède, la décision sur cette exception est dépendante d'un fait ctmtesté, dont la vérification incombe & la partie qui Tsllégue.

En ce qui touche le droit de passsge à pied, que les intimés réclament également:

Attendu que pareille servitude, dût^elle même être eiercée sur un cimetière, n*est pas de nature à compromettre la destination ou la sunteté de pareils lieux; que Téglisede Westrooiebeke Ta suiBsamment reconnu elle-même, puisque, d'après son propre allégué, pareil passage a, depuis plus de deux cents ans,

été concédé par elle, moyennant une rétribution annuelle à titre

de FëoogDilion, de sorte que les intimés ou leurs auteurs ont pu acquérir une telle servitude par titre ou par prescription, libre dans ce dernier cas, à Téglise de Westroosebeke, en terme de preuve contraire, de prouver que ce passage ayant eu lieu & titre ' précaire, est inopérant à l'effet d'établir l'acquisition du droit par prescription;

Par ces moLils, ouï les conclusions de M. l'avocat-général Colinez, déclare non fondé l'appel incident; cl statuant sur l'appel principal, met à néant le jugement dont appel, en tant qu'il a prématurément admis à preuve de la prétendue servitude de passage avec chevaux, chariots et autres voitures; et avant de faire ultérieurement droit sur la pertinence de pareille preuve, admet l'église appelante à prouver gue le terrain sur lequel on ▼eut exercer cette servitude faisait partie intégrante du cimetière; admet les intimésàlapreuve contraire; confirme le même jugement, en tant qu'il admet les intimés à justifier d*un passage à pied, etc.

ilrr^ de la Cour d'A ppel de Gand, du 8 Mai im, ' {Poficmk, page

Cause delà Fabrique de S** Anne contre la Ville de Bruges.

La Cour, Au fond; Attendu qu'avant l'époque de la réunion des provinces belgiqnes à la France, les cimetières, surtout ceux qui entouraient les églises, y étaient considérés comme leurs accessoires ou annexes; qu'ils étaient bénits, et constituaient ensemble avec les églises un seul tout consacré à l'exercice du culte, quMl est constant que c'étaient les Fabriques des églises, cathédrales ou paroissiales, et, non ieo villes ou villages qui, à cette époque, en étaient propriétaires, et que cette propriété des Fabriques, non contestée alors, a été expressément reconnue par l'Ëdît de TËmpereur Joseph*!! du mois de Juin 1*284; que cette

propriété dans le chef de k Fabriqoe intimée» est d'autuii plus certaine dans retpèoe, qu'il réenlte d*iin ancien registre» eiiilant aux archives de Féglise de 8** Anne, qu'en Tannée 1486 les niargalliien ont acheté» à l*aide de secours obtenus de personnes charitables» le terrain où cet édifice à été bâti et oh le cimetière attenant se trouve ;

Attendu que les biens ecclésiastiques en général ont été réunis en Belgique au domaine public, par suite du principe établi par la loi du M Novembre 17d9; que tous les biens de cette espèce étaient mis à la disposition de la nation, et par la publication Ofdonnée ensuite par l'arrêté du Directoire exécutif du' 17 Yen* tdse an VI, des art. 4 et 2 du tit. I* de la loi du S Novembre 1790; que cela a été reconnu en outre par l'arrêté du 6 JuiilcL et par la Jurisprudence conslaiiLe de royaume;

Attendu qu'il résulte, notamment des articles i, 5, 5 et 7 de la loi du 6-15 Mai 1791, que les égli>* ^, li ius i tmetitTes et les presbytères étaient considérés comme de^ biens de Fabrique ;

Attendu que plusieurs dispositions des lois et de décrets de ^ l'époque prouvent que, par les termes, mis à la dùposilion de la nation^ le Législateur entendit conférer à la nation la propriété réelle, pleine et entière de tous les biens ecclésiastiques, et que c'est par suite de la main-mise nationale, telle qu'elle avait été décrétée par la loi de 1780, qu'un grand nombre de lois et arré> tés ont interdit d'abord l'aliénation de ces biens» ordonné leur mise en séquestre, envoyé le domaine en possession, et ordonné ou autorisé ensuite successivement les ventes qui en ont été faites;

Attendu que depuis lors ces biens sont restés dans les dépars tcroents réunis de la Belgique, (COmme dans les autres parties de la Fiance, dans les domaines de l'État, jusqu'à l'époque de la conclusion du Concordat entre le Gouvernement français et le ' Saink-Siége; que pendant que les bimoodésiastiques sont res- •

lés à la disposUion du domaine de la nation, ni les églises, ni les cimetières y annexés n*ont été transmis en propriété aux villes ou communes, ou à leurs habitants ; qu'aucun acte législatif, qui aurait eu cette transmission pour objet n'a été décrété, ni promulgué; que K décret du 11 Prairial an III, n'a accordé aux citoyens desConinmnes de la République que le libre usage des églises non aliénées, dont ils étaient en possession au premier jour de l'an II, en y ajoutant même que cet usage ne leur était concédé que provisoirement ; que l'arrêté du 7 Nivôse an Ylli ne lait que confirmer la faculté, accordée aux citoyens des Communes, d'user librement des édifices destinés originaire* ment au culte; et n'ajoute rien ft cet égard aux dispositions de rarrétéderanlll;

. Attendu que la main-mise nationale sur les biens ecclésiastiques, non aliénés pendant sa durée, a cessé par la promulgation du Concordat et de la loi du 18 Germinal de Tan X, qui en

était la suite ; qu'en effet l'article 12 du Concordat porte que toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des Ëvéques, et Tarticle 75 de la loi du 18 Germinal que les édifices anciennement destinés au culte catholique actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront* mis à la disposition des Évéques;

Attendu que l'expression restrictive de cet article, qui ne permet de faire porter la restriction accordée que sur lesédiflces actuellement dans les mains de la nation, prouvent que les églises et leurs dépendances, ainsi que les presbytères que le domaine n'avait pas vendus ou aliénés, étaient considérés jusqu'à cette époque comme appartenant à l'État et non couine des propriétés communales;

Attendu que c'est comme en étant resté propriétaire, en vertu de la mise à sa disposition décrétée par la loi du 4 Novembre '

1789, que le gouverneitiftnt de 1 Etat a ordonné la restitution do ces édifices, et qu'il est à remarquer que de même qu'il avait été saisi de leur propriété par la formule d» la mite à ta disposition^ dont s'est servie la loi de i 789, de même aussi la législatare s'est servie dans les lois de restitution de l'an X, des expressions refliît à la ditpotUim 4t$ Êvéqmt pour dessaisir l*£ut, et rendre dans les mêmes termes les ^ises non aliénées à leur destination primitive dans la personne des Évéques, en attendant la réorga* nisation des conseils de Fabrique ;

Attendu que s'il pouvait être douteux, si les cimetières, quoique dépendants des églises, qui s*y trouvent bAties, sont compris dans les restitutions feites par le Concordat et par la loi du i8 Germinal an X, ces cimetières alors font nécessairement partie de la restitution générale faite aux Fabriques par Tarrété du 7 Tbermidor an XI, de tous leurs anciens biens non aliénés, et de toutes leurs rentes non transférées è cette époque ;

Attendu que loin de vouloir revenir sur c^tte restitution générale ou de vouloir la restreindre, plusieurs dispositions législatives et actes du gouvernement postérieurs à l'arrêté du 7 Thermidor, notamment deux arrêts du 17 Mars 180i> et les décrets du 30 Mai cl du 51 Juillet de la même année, font voir que tous les doutes qui se sont élevés mit la généralité des restitutions à faire, ont été résolus en faveur des Fabriques, et qu'ainsi il serait aussi contraire à la lettre de l'arrèlé de l'an XI qu'à l'esprit dans lequel toutes les restitutions qu'il ordonne ont été faites, d'y porter cette limitation, qu'un cimetière qui, de temps immémorial, a appartenu h Téglise et sur lequel elle est bâtie, ne doit pas être restitué à la Fabrique, quoique non vendu ni aliéné par le domaine avant le Concordat et la législation, qui en a été la suite;

Attendu que les inductions tirées de la loi du IS Frimaire an II, en faveur de la propriété des Communes aux cimetières, no sont pas fondées, parce que la loi ne dît,rien de la propriété

de cas lieux d^inhumaiioiit et qu'ancienneiiieiit, lorsque la pro* priétô des Fabriques était certaine et non contestée, les cime* tières servaient en général à la sépulture de tous les citoyens, quelque fût leur culte, comme sous Fempire de la loi de Tan II, sauf qu'il y avait des espaces séparés, spécialement désignés pour les non-catholiques, ou réputés tels ;

Attendu que le décrut du 25 Prairial an XII, qui a plus particulièrement organisé tout ce qui tient aux inhumations et aux lieux de sépulture, n'a rien statué non plus sur la propriétti des cimetières ; que son art. reconnaît même que tous les cimetières n'appartiennent pas aux Communes, ce qui s'applique Spécialement aux cimetières de la Belgiquei; que, loin d'avoir voulu attribuer la propriété des cimetières aux Communes en général, ou d'avoir voulu décider la question dans ce sens, il résulte de la discussion de ce décret que l'art. 15 du projet, qui portait, h$ Keux de tépuiUwrt seront la propriilé dn Communes sf ^hmeurenniàlmr charge, a été retranché de la rédaction définitive, et ne se trouve pas en effet dans le texte du décret, tel qu'il a été publié comme loi de 1 Etat ;

Attendu que les deux avis du Conseil d'État des 5 xNivôsç! et 2-6 Pluviôse an XIII, n'ont pas été légalement publiés en Belgique; que partant ils n'ont aucune force légale obligatoire, et qu'il est établi par la jurisprudence qu'on nepeu^ tirer aucun moyen fondé des dispositions de ces actes en faveur de la pré* tendue propriété des Communes;

Attendu que le décret du 30 Décembre 1809 ne décide rien non plus dans aucun de ses nombreux articles sur la propriété des cimetières;

Attendu enfin qu'on ne peut tirer aucun argument en faveur

des Communes contre les Fabriques des grosses rcparaiions des églises et cimetières auxquelles elles sont tenues, parce qu'aux termes du décret du ÔO Dt^cembre 1809 et de l'art. 151 de la loi communale, ce n'est qu'en cas d'insuffisance des revenus des

Fabriques que les Communes doivent y suppléer ; or, à uno époque où la propriété des Fabriques ne pouvait en aucune manière être mise en doute dans ce pays, c'est-à-dire, avant la main-mise nationale sur leurs biens, les décimatenrs elles habitants des paroisses étaient tenus aux mémos charges, sans qu'il ait jamais été prétendu que de ce chef ils avaient sur les biens des Fabriques un droit de propriété quelconque; que loin de pouvoir infërerde l'art. 131 delà loi communale que lesCommunes seraient propriétaires des églises ou des cimetières, il résulte au contraire de son texte que, parmi les dépenses annuellesdontles Communes sont chargées, Tentretien des bâtiments communaux est porté d*abord et séparément an n* 7 de rarticle,tandisque les secours aux Fabriques d*é|^ises,en cas d'insuffisance constatée de leurs moyens, sont portés au n* 3, comme appartenant à une catégorie spéciale et tout à fart différente, ce qui fait voir d'une manière certaine que les églises et les cimetières qui en dépendent, ne sont pas considérés par Ja loi communale cuinrae des bàliments communaux, et que, dansVétat actuel de la législation, pas plus qu'autrefois, la charge imposée aux Communes, de venir au secours des Fabriques, quand leurs moyens sont insuftisiints pour faire les rf^pnrtîtions n^^cessaires, est tout k fait étranger à l'idée d'un droit de propriété qu'avaient les Communes sur les biens de ces institutions ;

Sur le moyen tiré par la ville appelante, de la prescription trentenaire ;

Attendu qu'il est consUut en fait que le cimetière de Sainte Anne a cessé en iSù6 de servir aux inhumations; que si, depuis cette ^[Kkque, il est devenu prescriptible, nonobstant la disposition de l'art. 8 du décret du S8 Prairial an XII, d'après lequel les anciens cimetières seront fermés, sans que l'on puisse en foire usage pendant cinq ans, la prescription, dont la ville veut se prévaloir, a été interrompue par un grand nombre d'actes de possession et de propriété posés par la Fabrique de l'église jus-

qu'en l'année 1818, et par la recouiiajssance formelle faite de ses droits en 1816, par le cbef de radminisiration communale de Bruges, approuvé par raakorité supérieure compétente;

Attendu que les actes de possession sur un cimetière supprimé n'ont pu avoir lieu de la part de la Fabrique en verttt du décrel de Prairial an à raison de ta destination du terrain» ou à titre précaire, mais que ees actes doivent être considérés comme ayant été faits à titre de propriétaire sur un terrain qu'elle pré^ tendait et qu'elle prétend encore lui appartenir, pour Tavoir acheté de ses deniers et possédé de temps immémorial ;

Alleiidu que la possession prétendue par la ville n'aurait pu commencer qu'en l'année 1818, et que depuis lors jusqu'au 17 Août 1839, date de l'interdiction faite à la requtHe de la Fabrique do procéder h la vente des arbres que la ville avait le projet de faire à cette époque ou jusqu'à la date de l'exploit introductif d'instance du 16 Juin 1840, il ne s'est pas écoulé trente ans.

Quant à la prescription décennale :

Attendu qu'elle ne peut être invoquée que par celui qui possède en vertu d'un juste titre qui, s'il était émané du véritable propriétaire, serait habile à transférer la propriété, et que l'avis du Conseil d'État du 2 Pluviôse an ^11, qui présuppose que c'est aux Communes que les églises et presbytères ont été aban> dainiés en exécutiuii de la loi du 18 Germinal an X, quand mémo il pourrait êtreconsidéré comme légalement publié eoBelgique, n'a évidemment pas ce caractère;

Attendu que le droit de retenir les Cimetières supprimés, accordé aux villes et bourgs par l'Édit du 26 Juin 1784, n'était * autre chose que la faculté d'acheter leur terrain, s'il pouvait servir à Télargissement . des rues, ou était propre à servir de place publique; que la ville appelante, n'a pas usé, et n'a pu user de cette faculté on de ce droit, parce que de fait le cimetière de Sainte Anne n'a pas été supprimé en vertu et sous l'em^ pire de Tédit de 1784, mais seulement en 1805, sous celui du

décret du 23 Prairial an XII, lequel coutieui dauftsoa ari. 9 d'autres dispositions à cet égard ;

Attendu que, si la ville de Bruges prétend avoir encore le droit d'acquérir l'ancien cimetière, dont il s'agit, ce droit, tank qu'il n'est pas exercé, ne peut porter atteinte à celui de propriété dont la Fabrique istiméo est actuellement investie;

Par Ms motifs ei quelques-ans de ceux du premier Juge, oui M. le procureur-général Ganser en son avis ei oondosions eonformes, déclare la nullité opposée contre Tacte d*appel non fondée, et, stetoani sur le dit appel, le met au néant etc.

Du 8Maî 1846. Cour d*appel de Gand. V Cb. Pl. MM. Delbougne et Rolin.

Jugmmi éi^ TrUnmal d» Tournai du 9 Juitki 1849.

Caus« de la Fabrique de Kolre>Daaie, coùln la Ville d'Aotoinc.

A 1 aclion de la Ville, la Fabrique répond qu'elle est propriétaire de la par<'«lle revendiquée, (jui faisait autrefois partie du cimetiC're de l'ancienne collégiale de Notre-Dame, en vertu des • arr«'tt s (lu7 ThermiHor an XI et du lo Ventôse an XIII; la Ville objecte que la Fabrique ne justifie d'aucun envoi eu possession aux termes de l'avis du Conseil d*£tai du 23 Décembre 1806-:^ Janvier 1807; or, la Ville n'a pas qualité pour articuler cette exception, parce que, demanderesse en rofendication, elle doit prouver qu'elle est propriétaire elle-même, et ne peut empêcher la Fabirique d'user de tous les moyens propres à élaUir que la propriété ne réside pas dans le cbef de la dite Ville ; du reste l'avis du Conseil d*Etat de 1807 dispos» pour Vavenir; il n*a pas eu d*autre objet en vue que les biens, dont les Fabriques se mettraient ultérieurement en possession; il n*a pu, sans une publication régulière au Bulletin des lois, mettre obstacle aux

-^Inactions, que comme propriétaires, elles auraient à soutenir contre des tiers; de ces considérations il résulte que la fin de nonrecevoir, fondée sur l'abseoee d'envoi en poeseaeion, doit être écertée.

Abordant le fond, le Tribunal eonsidêre: que le terrain en litige ^sait partie du cimetière de l'élise de Notre-Dame à , Antoing, ce qui est reconnu au procès; que ce terrain a dté frappé de la main-mise nationale et loué publiquement par la régie des Domaines nationaux ; que postérieurement à Tan XI (en Tan XIII, en 48()(! et en 1809), divers iaiii cLablissent ou impliquent la reconnaissance par le Domaine du droit de la Fabrique; que, en li lt;i(|ue, sous l'ancien r(?gime, les cimetières étaient en général la propriété des Fabriques (édit de Joseph II, du 26Juin 1784); que laprésomption est qu'ils appartiennent aux Fabriques, lorsque par exception, il n'était pas prouvé qu'ils avaient été établis eur des fonds acquis par les Communes, circonstance dont ne se prévaut pas la ville d*Antoing dans ce procès; que dès lors, on doit considérer le cimetière en question comme propriété de l'ancienne Fabrique de Téglise collégiale d'Atttoing (chapitre d*Antoing) ; que c'est comme tel qu'il a été frappé de la main-mise nationale et réuni au Domaine, qu'il a été plus lard compris dans la restitution proclamée par l'arrêté • du 7 Thermidor an XI, et par celui du 15 Ventôse an XIII ; que, par suite, le droit de propriété de la Fabrique est établi et doit lui être conservé à moins qu'elle n'ait perdu ce droit par prescription: Or, la Ville invoquant cette prescription à son profit et soutenant qu'elle possède dans les conditions légales, pour créer cette prescription, mais n'ayant point assez clairement ar- . ticulé les faits de possession, il écbet d'ordonner à la Yille d'articuler nettement les faits pour mettre la justice en position d'en apprécier la pertinence : par ces motifs, le premier Juge, après avoir écarté la fin de non-recevoir, fondée sur l'absence d'envoi en possession, dit pour droit ; que l'origine constatée

da terrain, dont il s'agit, et les arrêté et décret du 7 Thermidor aa XI et It» Ventôse an XIII, établissent safisamment le droit de propriété de la Fabrique; qu*eQ conséqveoea c'aatàla Ville «l« proQfer qu'elle (1^ Ville) aurait acquis ce terrain par pieteriptioa; et avant de faire droit mr ee dernier point, ordonne à la dite Vitte d'articuler avee précision les fidts de possession à la

preuve desquels elle veut se fUre admettre dit que le juge»

ment sera eiéeutoire par provision, nonolietant appel et sana caution.