IV

ê mfi rmkjugtmmim TrikuiÊiêtTamnui, dit 9 hdUti 1849.

En ce qui concerne l'exception opposée ù la 1 :iljri(]ae intimée, et qui consiste à prétendre qu'elle serait non recevablc h invoquer dans l'intérêt de sa défense, l'arrêté du 7 Thermi lui an XI, sous le prétexte qu'elle n'aurait pas obtt*nu, cunUjruiémcnt à l'avis du Conseil d'Etat du 25 Décembre 1806, approuvé par le décret impérial du 23 Janvier 1807, l'envoi en possession du terrain litigieux :

Attendu que, devant le Tribunal de Tournai, la ville d'Antoing, agissant en qualité de demanderesse au pétitoire, a revendiqué la propriété de ce terrain, et que par suite elle a reoonnu que la Fabrique de l'église de Saint-Pierre en avait la posses* sion:

Attendu que TEtat serait resté propriétaire du terrain préeilé, s*il ne Tavait pas restitué à la dite Fabrique par Tarrélé du 1 Thermidor an XI, ou perdes mesures postérieures;

Que le fait du défiiut d'envoi en possession, fût-il vrai, ne saurait constituer ni un titre, ni une preuve de propriété en faveur de la ville d*Antoing :

Que Toxccption qui en résulterait appartiendrai l à TEtat et no» à cette Ville qui, ne s*ea trouvant pas investie, n*a pas qualité pour l'opposer à sa partie adverse ;

Que les principes de la matière imposent à tout demandeur en revendieation Tobligation de prouver le fondement de son action, à Taide de son propre droit, et lui défendent d'emprunter, à cet effet, le droit d'un tiers ;

Que vainement on objecte que la Fabrique se serait elle-même donné le rôle de demanderesse, en se disant propriétaire de rimmeuble en question, conformément à l'arrêté du 7 Thermidor an XI ;

Que du jugement attaqué, comme de la procédure de première instance et d'appel, il résulte, au contraire, qu'elle a opposé ses titres de propriété, en terme de défense, à Faction de sa partie adverse;

. Attendu, en conséquence, que Texception dont il s*agit, est nonrecevable;

Âttendu,'d*ailleurs, queTarrétédu 7 Thermidor an XI, a rendu aux Fabriques leurs biens non aliénés, sans imposer à cette restitution la condition d'un envoi en possession préalable;

Que robligatioii de cette formalité fut introduite, quatre ans plus t^fd, comme un moyen de prévenir l'abus des prises de possession de fait;

Qu'elle ne fut établie que pour l'avenir;

Que, dans tous les cas, le défaut de pareil envoi on possession ne peut être opposé, quand il y a lien, qu'aux Fabriques demanderesses en revendication ;

Qu'il s'ensuit que, si l'exception était recevable, elle serait non fondée ;

Au fond, attendu que des pièces du procès, des documents

soumis à la Cour et des débats il résulte :

Que le terrain revendiqué est un cimetière fort ancien; Que, depuis longtemps, il ne sert plus aux inhumations;

Qu'à partir d'une c'i>0([ao de ijcaucoup antérieure au décret de Tempereur d'Autriche, du Iti iuin 1784, jusqu'au jour de la confiscation des biens des Fabriques, il a constammem appartenu à celle de l'église de Notre-Dame d'Antoing ; ^

Que cette église, doDl il formait une annexe, était l'église pa> rois&iale de toiUee les personnes attachées au chapitre de lavUte précitée;

Qu'elle avait une Fabrique, un cimetière (celui dont il ect question) et un curé, lequel remplissait toutes les fonctions attachées à ce titre, y compris celles d'olBcier de rélat>civil;

Ou*en un mot, elle réunissait toutes les conditions» tous les caractères auxquels les canonistes belges- et français attachent la qualité d'église paroissiale ;

Que, par Teffet de la nouvelle circonscription ecclésiastique, opérée depuis le Concordat de Fan X, la paroissede Notre-Dame fut supprimée et réunie k celle de St-Pierre, représentée par la Fabrique intimée;

Que, selon le droit ancien des provinces, constaté par Icsraonunieiiis de notre jurisprudence, antérieurs et postérieurs au régime françaia, reconnu et confirmé par l'édit déjà cité du 1<> Juin 1784, les cimetières de la catégorie de celui dont il s'agit, étaient comme les églises, réputés appartenir aux Fabriques;

Qu'au contraire, l'ordonnance fran^'aise du 10 Mars 1770, non publiée en Belgique, présumait que les cimetières auxquels elle s'appliquait était la propriété des Communes;

Que les propriétés des Fabriques do nos églises passèrent dans le domaine de l'Ëiat, en conséquence de Tapplication qui fut faite à la 'Belgique de la législation française, relative aux biens nationaux «t du système sur lequel elle était basée; ^

Que, pendant toute la durée de la main-mise nationale sur les biens des Fabriques, le cimetière litigieux Ait possédé par l*Elat et non par la Ck>nimune d*Antoing ;

Que l'on ne cite aucune loi, antérieure an 7 Thermidor an XI,

qui ait dessaisi le Doma ine de la propriété des cimetières» et qui l'ait attribuée aux Communes;

Que par Tarrété du 7 Thermidor an XI, l'Ëlat, usaiit desoa droU de prc|iriété, rendit aux Fabriques leurs rentes et leurs biens non aliénés, par conséquent aussi leurs anciens cimetières non Tendus, aucune différence n'étant établie ou possible entre ces cimetières, les rentes et les autres biens immeubles qui leur ataient appartenu ;

Que ces différents biens, redevenant tous des moyens de subvenir aux besoins temporels des églises, reprirent tous leur destination primitive, et que, remis aux Fabriques, ili> furent, dès le mois de Pluviôse an XII, placés tous (également, quant à la propriété, sous Végide de Tarticle 545 du Gode civil ;

Que Ton ne reconnut aucune loi qui, depuis le Concordat et rarrété du 7 Tbermidor an XI, ait été conçue, rédigée et publiée dans le but incontestable et avoué de donner aux Communes la propriété des cimetières et des églises ;

Que, cependant, l'importance d'une telle cession, si contraire à l'esprit et au texte des dispositions prises dans le dessein de restaurer le culte catholique, aurait mérité, sinon nécessité la promulgation d'une loi spéciale et formelle;

Que pour établir Fattribution des biens de cette espèce aux Communes, on est forcé de recourir & des argumentations tirées de lois, de décrets, d'avis du Conseil d*État, et qui ne sont Hen moins que concluantes;

Que les actes du Gouvernement français ne fournissent au systt me de la ville d'Antoing que des inductions incapables de suppléer à la loi péremptoire qui lui manque^

Qu*aucttn de ces actes ne révèle Tintention de déroger au Concordat ou à Tarrélé du 7 Tbermidor an XI ; Que l'abrogation totale ou partielle des lois de cette nature ne

peut résulter que des lois postérieures, claires et précises, disant

finiiefceiiient ce qu'elles vettleDt et pourquoi elles modifient le droit antérieur; Attendu que le décret du il Prairial an III, la loi du 1S Ger-

miiial ail X, 1 avis du Conseil d'Etal du 3 Nivôse an XIU, celui du 2 Pluviôse suivant et la loi du 20 Mars 1813 concernent les églises, mais sont tellement étraoger:> aux cimetières qu'ils ne les mentionnent même pas ;

Qu'ils le sont davantage encore, s il est possible, aux cimetières restitués aux Fabriques par l'arrêté du 7 Thermidor an Xi, et les mesures subséquentes, conçues dans riotérêt de ces établissements publics;

Que si Tintention prétendue des auteurs des actes précités (de l'an m, de Germinal an X, de Tan XllI et de 1813) avait été de transmettre aux Communes les cimetières avec les églises, ils Tauraient exprimée» touten fiûsant les distinctions iodispensa* bles et réclamées par la nature des eboses; quUls n'Ignoraient pas que, selon les lieux, les cîroonslances et les époques, les cimetières pouvaient appartenir à l'État, à des particuliers, à des Mrîques ou à des Communes, et que, dès lors, ils devaient respecter tous Us droits dont ils n*avaient pas la disposition, et ne pas s'exposer à décréter des expropriations arbitraires et injustifiables;

Attendu que rarrété du 1 Thermidor an XI, lequel contient une première organisation des Fabriques, déjà rétablies en principe par la loi de Germinal an X, confie à des margoilliers, mais

non pas aux Communes, l'admiaistratioD de tous les biens dont

il dispose,

Qu'il ordonne que cette administrattuu se iassc dans la forme particulière aux.bien8 communaux;

Qu'il veut, par conséquent, qu'elle n'ait de communal que la forme;

Que si, dans l'occurrence, il était permis de conclure de la forme au fond, tous les biens mentionnés dans l'arrêté

— ICO —

du 7 Thermidor an XI, auraient été restitués aux Comiriunes ;

Attendu que la disposition précitée, relative à la lormc de Tadministration, eût été complètement inutile, quant aux cimetières, si, depuis Tan lîf ou Tan X, ils avaient, de même que les églises, indistinctement appartenu aux Communes;

Qae» cependant, ils y sont compris, d'où la conséquence que, dans la pensée du législateur, les cimetières des Fabriques a*étatentpas, en Tau XI, des propriétés communales ;

Attendu, indépendamment de ce qui précède, que les argumentationsde la ville appelante, étayéessur le décretda ii Prairial an m, la loi du 18 Germinal an X, et les avis du Conseil d'État du 5 Nivôse an XIII et du 2 Pluviôse de la même année, portent à faux, et que, dans tous les cas, lis sont sans application possible aux faits du procès;

Que l'usage provisoire des églises non aliénées, dont parle le décret du 11 Prairial an 111, il le confère, non pas aux. Coniinunes, mais individuellement aux citoyens des Communes de la République ;

Que la loi antérieure du 3 Ventôse an III, sur Vexercice des cultes, avait dit: € Les Communes ou sections de Commune, en t nom collectif, ne pourront acquérir ni louer de local pour « Texercice des cultes; >

Que la même prohibition fut répétée de mot à mot, dans l'article 9 de la loi du 7 Vendémiaire an IV, sur Vexercice et la police intérieure des cultes ;

Que, placé entre cette double défense, antérieure et postérieure à sa publication, le décret précité, étranger à la propriété dt s t glist s cl (It s ( iitietières, est exclusivement relatif à la célébration des cultes dans les éditices qui y étaientw originairement destinés;

Que, s'il porte, dans son article premier : c Les citoyens des « Communes et sections de Commune de la République auront c provisoirement le libre usage des édifices non aliénés, désti-

c nës originairanant ain ttefcie0Bd*iiii oa de plusieun euli«s« < dont elles étaient en ponaesion au premier jour de Van II « de la République, » il réanlte des coDsidératioDS qui précèdent, qae la possession, dont il parle incidemnient, n*est qu'une possession précaire, la seule eonipatible afec la prohibition exprimée dans les lois ci-dessus rappelées du 3 Yentése an III, ei du 7 Vendémiaire an IV ;

Que la loi du 18 Germinal an X, et les avis du Conseil d'État, rîu A Nivôse et du 2 Pluviôse an XllI, concernent exclusivement les égli^« s rendues au culte, tandis qu'il s'agit au procès du cimetière d'une paroisse supprimée ;

Que le texte de l'art. 75 de la loi précitée (du iS Germinal an X) prouve, sans commentaire, qu'à cette époque les églises âp* partenaient i rÉtat, et qu'il tes remettait non pas aux Communes, mais auxÉvéques, n'e pouvant les restituer directement aux Fabriques dont Torgaoïsation n'était pas faite;

Que, pour donner aux avis précités de Tan XIII la signification et la portée que leiir prête la partie appelante, il faudrait admettre qu^au mépris de la loi du 18 Germinal an X, de l'arrêté du 7 Thermidor an XI et des droilo aciiuis, le Const il d Llat aurait voulu d uuturilé exproprier les Fabriques au prulit des Communes;

Que le décret du 50 Décembre 480U prouve que le législateur n'a pas attaché à ces avis les effets que leur atiribue la ville d'Antoing;

Qu'en disant, art. 86: « Les revenus de cbaqne Fabrique se

« forment 1* du produit des biens et rentes ntlMi aux Fabri-

• ques, des biens des confréries et généralement de ceux qui

« auraient été affectés aux Fabriques ^mht mm dtMri diereu, » il

a nécessairement reconnu que les Fabriques étaient propriétai^

res des biens (donc d^ cimetières et des églises), qui leur avaient

été restitués ou aUccié^ par la lui du Geruiiual au X, par

)*aiTèté du 7 Thermidor an XI, et par tous les décreU aotérieurs

au 50 Décembre 1809 sans distinction;

Que cette recoiiiiaîssance, inconciliable avec le système do la partie appelaote, démontre combien il est peu fondé; qu'elle prouve au moins, d*une manière incontestable, que par Tart. 36 précité, le législateur a touIu que, malgré les deux avis du Conseil d*État de Tan XIII, tous ses décrets antérieurs au 30 Décembre 1809, et contenant restitution ou aftectation de biens aux Fabriques, fussent exécutés;

Attendu, d'ailleurs, et même en accordant, par supposition, amx avis précités, le sens et la portée que leur accorde la Commune d'Ântoing, il resterait constant que l'église de Notre-Dame ei le cimetière liligu ux y annexé, auraient été, par les décrets postérieurs du 30 Mai 1806 et du ôl Juillet suivant, déclarés foire partie des biens restitués à la Fabrique intimée; cir* constance qui, à elle seule, écarterait, dans Tespèce, les moyens basés sur les avis déjà mentionnés et sur la loi du 20 Mars

En ce qui concerne le décret du S5 Prairial an XII:

Attendu que nulle disposition de ce décret n'autorise à penser qu'il ait été destine à régler, dans aucun cas, la propriété des cimetières restitués ou affectés aux Fabriques, et que partant il ne peut être appliqué à l'espèce du procès;

Attendu, d'ailleurs, que ce même décret a été folt dans le but unique d'organiser les sépultures en vue de l'hygiène publique, et qu-il a été promulgué, moins d*un an après Varrété du7 Ther^ midor an XI ;

Que, vu ces deux circonstances et l'absence de toute loi antérieure, attributive aux Communes des cimetières en général, il n'a pu ni supposer qu'elles en fussent propriétaires, ni vou» loir exproprier à leur profit les cimetièifea anciens ou autres, possédés à juste titre par des Fabriques ou des particuliers;

Qu'au coniraire, il a manifesté l'iulentioQ de respecter tous les droits acquis ;

Que cette intention ressort de la combinaison des art. 7, 8 et 9, et tout spécialement des mots du dernier de ces articles: c par les Communes auxquelles ils (les cimetières) appartiennent; • en effet, le droit qu'il accorde aai Communes, il le subordonne è la eonditîon qa*eUea soient propriétaires des terrains cor lefr* quels elles Texerceront; il dit: « h partir de cette époque (cinq ans) les terrains, servant maintenant de cimetières, pourront • être affermés par les Communes auxquellesils appartiennent....» Or le droit spécial, unique, qu'il veul concéder aux Communes, le seul qull règle, c'est le droit de louer les cimetières aban-» donnés; les jurisconsultes qui Tont rédigé étaient donc préoo* cupés de ridée d'accorder aux Communes la fiicuhé d'affermer ces terrains, par conséquent aussi des règles du contrat de louage, et de l*utiliCé d'employer des termes qui, rappelant les principes du droit, restreignissent cette liiculté aux Communes, propriétaires des terrains précités; ces considérations déterminent la portée des mots « auxquelles ils appartiennent, » dans un sens naturel, rationnel el juridique ; elles ont en outre l'avantage (le sauver les auteurs du décrétée la préteriiion, qu'on leur prêle gratuitement, d'avoir, par une petite phrase incidente, glissée dans un article d'un décret de police, voulu attribuer aux Communes la propriété des cimetières, de toutes les catégories possibles ;

Attendu, d'ailleurs, que les mots < auxquelles ils appartiennent» auraient été inutiles, si déjà les Communes araient été propriétaires, de par la loi, de tous les cimetières; que, d'un autre côté, si l'article se fût borné à dire « pourront être affermés par les Communes, » on se fût emparé de l'absence des mots « auxquelles ils appartiennent, » pour soutenir, avec plus d'ap- ^ parence de raison, la prétention au droit de propriété en question ; l'addition de ces mots levait tout doute, en constatant que.

canformémcnt à la règle, la faculté de louer, donl il s'agissait, portait exclusivement sur les terrains dont les Communes se* raient propriétaires, ce qui supposait qu'elles pouvaient ne l'être pas et laissait intact les droits des tiers ;

Attendu, qu*en outre, il parait certain que Tart. i6 du décret, dont nous nous occupons, était originairement conçu en ces tei^mes : « les lieux de sépulture seront la propriété des Gomniuncs et demeureront à leur charge, > mais qu après examen et diicusMoi), il l'ut supprimé ;

Attendu que, si l'article 9 précité doit être entendu comme il vient d'être dit, il faut, sous peine d'nicouséquence, interpréter dans le même sens, l'art. 11 qui le suit et l'avis du Conseil d'État du âO Décembre 1806, approuvé le 25 Janvier 1^07;

Quant à l'art. 15 du décret en question :

Attendu qu'il constitue nne mesure de police nécessitée par la nature spéciale des propriétés auxquelles elle s'applique, légitimée par le droit, par le devoir de tout gouvernement et par rarticle 544 du Code civil, antérieurement promulgué;

Attendu • que de tout ce qui précède il résulte que la ville d'Antoing n*a prouvé, ni devant le Tribunal de Tournai, ni devant la (.OUI, bon prétendu droit de propriété, tandis que la partie intimée a démontré qu(; le terrain litigieux lui appartenait, en vertu de l'arrélé du 7 Thermidor an XI, et des actes postérieurs du Gouvernement français, portant restitution ou affectation des biens aux Fabriques ;

Que par conséquent la partie définitive du jugement attaqué n*a pas infligé grief à rappelante;

Attendu que, relativement aux prétentions de celle-ci, fondées sur la prescription et sur ralléctation du cimetière revendiqué à wage de ekemm jmMie, la cause n*est pas plus en état devant la Cour qu'elle ne Tétait en première instance;

Quc3,d*ailleurs, le jugement dont ils'agit laisse ces prélenlioas complètement intactes ;

— ifô —

Par ces motifih la Cour, M. l'avocat-général Faidcr entendu, et, de son avis, met Tappel au néant, condamne la ville d'Antoing aux dépeoiet à l'amende. (Du U Aoùi Plaid. MM~

Dolez et Massart c. Duvigneand. )

Arrêt de la Cour de Cassation^ du "20 JuilUt 1845.

Gmie de la Fabrique de TiUr, contre la Conumme.

La Cour. — Attendu que l'arrtt attaqué décide fonDellementi tant par son dispositif que par ses considérants, que le cimetière dont il s'agit, est la proiiriété de la Commune de Tilff, ce

qai nccessi le l'examen de cotte question;

Attendu que l'arrêt attaque reconnaît (jue les cimetières appartenaient autrefois aux églises, et qu'ils ont été nationalisés par la publication, dans les départements réunis, d'une partie des art. 1 et 5 du décret du !28 Octobre- 'i Novembre 17o0;

Attendu que les cimetières étaient des biens de rahrKjue, ainsi que l'église dont ils étaientdes dépendances et desannexes, ainsi que cela résulte des art. 1, 5, 5 et 7 de la loi du (i-iSMat 1751; que dès lors ces cimetières ont fait partie de la restitution, qu*on a faite au culte des églises, presbytères et autres biens de Fabrique, par l'art, du Concordat, les art. 72 et 75 de la loi du 18 Germinal an X et l'arrêté du 7 Thermidor an XI, qui n*esoepte de la restitution, quant au biens de Fabrique, que ceux qui ont été aKénét, et, quant aux rentes, que celles dont te irmufert a été fait';

Attendu qu*il n'existe aucune aliénation du cimetière dont il »*agit, que dés lors il a fait partie de la restitution ;

Attendu que si dans l'intemlle de la nationalisation à la restitution, quelques inbumations ont eu lieu dans le cimetiéfo, elles ne constituent pas une aliénation et n*ont pas empêché la . restitution;

Attendu que dans les Communes où il y a des habitants qui professent différents cultes, il est d'usage et d'an usage ancien, d*affecter une portion du cimetière pour ceux qui n'ont pas professé la religion catholique; ainsi que le prouve l'art. Si de TÉdit de Joseph II, du 26 luin 1784; d*où il résulte que tout ce que Tarrét attaqué dit des principes de tolérance et d'égalité ne peut former obstacle ft la restitution clairement prononcée par les dispositions précitées ;

Attendu que l'avis du 3 Nivose an Xlll n a pas été inséré au Bulkùn, q\ï\\ se rapporte à l'interprétation de l'art. ÎH delà loi du â4 Août 4793; que cet article n'ayant pas été publie en Belgique, son interprétation ne peut être prise en considération ;

Attendu que d'ailleurs cet avis se trouverait en opposition avec toutes les dispositions postérieures sur la restitution des églises et autres biens aux Fabriques, notamment avec les décrète du 30 Hai 1806, du 17 Mars 1809, du 8 Novembre 1810, qui se lient avec les articles précités du Concordat, de la loi du 18 Germinal an X et du 7 Thermidor an XI, et qui démontrent que cet avis, qui ne parle pas d'ailleurs de la Fabrique» ne peut avotr aucune influence dans la cause.

Quant au décret du 25 Prairial an XII :

Attendu qu'il contient des dispositions sur la police et la surveillance des sépultures; que le but de ce décret u*a point été d'enlever la propriété des cimetières aux Fabriques, lorsqu'elles avaient cette propriété; que si ce décret présuppose dans quelques articles que les cimetières appartiennent aux Communes, e*est par suite d'une déclaration du roi de France du 10 Uars 1776 invoquée par ce décret, et à'après laquelle les Communes devaient pourvoir à l'agrandissement et à l'acquisition des cimetières, tandis qu'en Belgique c'était la Fabrique qui devait faire ces fvdïb et aequiàiUous, ainsi que le décide l'édil de Joseph 11, du 26 Juin 1784, et que cela résultait déjà de 1 édit de Marie-

Térrse du 9 Novembre 1774 el du concile de Treote, sess. M, chap. 7| qui était en vigueur au pays de Liège;

Attendu qa*il faut distinguer dans les lois la partie Hipenliv de celle qui n*est tfMmtppatiHM ouënoiidofiee^qae la partie diiputiU^e doit8*exëcnler partoat, tandis quela partie «MjvponfiM on èiOfi€Mlîw ne s'eiëcute que là où la it^potUimt ou rénondaliiiiise trouve ▼éritable, mais sans enlever aucun droit dans les pays où ta fNppofiNofi ou r^iofidaftoii se trouve fausse ou erronée;

Attendu que Tarticle 16 du décret de Prairial précité reoonnati que les lieux de sépulture peuvent appartenir à des particuliers ; que rien n*empécbe donc la Fabrique, être moral, d*en être propriétaire, sauf à se soumettre, comme le prescrit cet article, à Tautorité, police et surveillance de Tadministration municipale, et, sauf ù y avoir des parties séparées pour les autres cultes, conformément à l ai t . 15 du dit décret, et à l'an. :21 de 1 tidil de Joseph II du ï2G Juin 1784 ;

Attendu que le décret du 30 Décembre \^09, en accordant aux Fabriques les fruits spontanés des cimetières, qui ne Icnr apparliennt lit pas, a témoigné sa sollicitinir pour les Fabi Kjues, mais qu'on n*' peut contre toutes les régies de Targumentation, rétorquer ce bienfait contre elles, pour les priver de la propriété des cimetières, qui leur appartenaient, ni des autres fruits, s'il yen a dans les cimetières;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué a contrevenu expressément à l'arL 12 du Concordat, à l'art. 75 de la loi de 18 Germinal an X, à l'arrêté du 7 Thermidor an XI et ani autres décrets ci-dessus cités, qui s'y rattachent et en ont complété Texécntion ;

Pour ces motifs casse et annnlle Tarrét rendu entre parties par !a première chambre de la Cour d'Appel de Liège le 11 Août 1841, ordonne que le présent anét sera inscrit sur les registres de la Cour de Liège, et que mention en sera faite en marge de Tarrét annulé; renvoie la cause et les parties devant la Cour

d%ppel de finixelles ; condamne la Commune défenderesse anx dépens de cassation et de Tarrét annulé ; ordonne la resUtulion de l'amende.

DuSO IttiUet 1848. Ch. eiv. Prés. M. De Geriaehe. Rapp. M. Khnopff. Cond. conf. M. Dewandre.l' av.-gén.Pl.MM. Bosquet,

Bottin et Dolez.

Arrêt de la Cour dt Lusuation du 20 Juilki 1S43. CauM de b Fabrique de lene^M, eeotre la Gomnunw.

JLa Cour. . . sur le surplus du pourvoi :

Attendu que la Commune de lemeppe était demanderesse an proeèSt et qu'elle fondait sa réclamation sur la propriété qu'elle prétendait avoir du cimetière et du presbytère de cette Commune, tandis que la Fabrique prétendait avoir la propriété de ces objets, et que Tarrét attaqué a admis les prétentions de la Commune et rejetti celles de la Fabrique

Attendu [u a\ ant 1794» aucune loi, aucun règlement n attribuait aux Communes la propriété des t ;.Mises, des cimetières, ni des presbytères dans les Pays-Bas autriciiiens, ni au pays de Liège;

Attendu que les cimetières qui tenaient aux églises étaient considérés comme leurs accessoires et leurs annexes, ainsi que rétablit Van Espen, 2^ part. tit. 18. n«- SI et sniv.,et que diiSârente peuples Tout reconnu, en appelant les cimetières jardins ott cours de l'église (kerkhof, cburobyard, etc.) ;

Attendu que les églises et les cimetières étaient bénits et consacrés à Dieu ; et que comme tels ils n'appartenaient pas aux Communes; • . . . .

Attendu que les églises^ leurs cimetières et leurs preabytères étaient des biens de Fabrique^ que cela résulte clairement de la loi des 0-15 Mai 1791; que cette loi, après avoir statué sur la

vente des églises, à Tart. 1% sur la vente d«s dmciières à l'arC 3^ sar la réunion de leurs presbytères tiu biens nationam à TarL V, s'ooenpe, k l'art. 7 de lauf Ist «rtrat èwnt aMiéln si àn- 11M116I» 4» MrîfMs, ee qui démontre qne les éfKsM, leurs cAns» lifrs» el leurs pntbjftèm éteienl des biens de Fabriqne, el que, comme tels, ils ont été compris dans la restitution ; . . . .

Attendu que le décret du 9S Prairial an XII, invoqué par l'arrêt attequé, contient des dispositions sur la police et la surveillance des sépultures; que le but de ce décret n'a point été d'en* lever la propriété des cimetières aui Fabriques, lorsqu'elles avaient cette propriété ; que si oe décret présuppose dans quel* ques articles que les cimetières appartiennent aux Communes, ^ c'est par suite d*une déclaration du roi de France du 10 Hirs 1776, invoquée par ce décret, et d'après laquelle les Communes devaient pourvoir à l'agi audissement et à l'acquisition des cime* tières, tandis qu'en Belgique, celait la Fabrique, qui devait faire ces frais et acquisitions, ainsi qu'on le voit par VéiUt de Joseph II, du "li) Juin ITM i, et que cela résultaii déjà de rëiJii de Marie-Térèse, du 9 Novembre 1774, et du Concile de Trente, session 21, ehap. 7, qui étaient en vigueur au pays de Liège;

Attendu qu'il faut distinguer dans les lois ia partie dispositive de celle qui n'est que tupposUive ou énonciative ; que la partie dispositive doit s'exécuter partout, tandis que ia partie mppoêitive ou énonckitioe ne s*exécute que là ou la êtipptmêiim ou l'émncmtHM se trouve véritable, mais sans enlever aucun droit dans les pàfi où la fii|B;pofAîefi ou rënonciation se trouve fausse on erronée;

Attendu que Tart. 16 du décret de Prairial précité reconnaît que les lieux de sépulture peuvent appartenir A des particuliers; que rien n*empécbe donc la Fabrique, être moral, d'en être propriétaire, sauf à se soumettre, comme le prescrit cet article, à l'autorité, police et surveillance de radmînistralion municipale, et sauf i y avoir des parties séparées pour les autres cultes^ con-

fonnëmeni k Fart. 15 du dit décret, et à Tari. 21 de Tédit de Joseph II, daS6 Juin 1784;

Attendu que le décret du 30 Décembre 1809, en accordant aux Fabriques les produits spôntanés des eimetières qui ne leur appartiennent pas, a témoigné sa sollicitude pour les Fabriques, mais qu'on ne peut, contre toutes les règles de l'argumentation, rétorquer ce bienfait contre elles pour les priver de la propriété des cimetières, qui leur appartiennent, ni des autres fruits, s*ii y en a dans ces cimetières.

En ce qui concerne; la distraction qui aurait eu lieu en faveur de la Commune des parties du cimetière et du presbystère, dont il s'agit :

Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît que l'avis de l'Evéque est nécessaire pour l'opérer, que cette formalité est exigée, d'à* près le rapport du ministre dus cultes Porlalis, du 3 Nivdse an Xt, approuvé le lendemain par le -premier Consul ; que Farrét attaqué ne cite aucun avis de ITvéque et n'articule aucun fiiit 4ont on aurait pu l'induire ;

Attendu d'ailleurs que pareille distraction était défendue et dcclari'c nulle, sans Oirc autorisée par l'autorité souveraine dans la forme accouiuiiice, d'après l'art. 2 du décret du 30 Mai 1800, et l'art. 8 du décret du G Novembre 1813, d'où il résulte que cette prétendue distraction ne peut justi lier l'arrêt attaqué;

Attendu qu'il résuite de ce qui précède que l'arrêt attaqué a contrevenu expressément à l'art. 13 du Concordat, aux art. 72 et 7K de la loi du 18 Germinal an X, à Tarrété du 7 Thermi'dor et aux autres décrets ci-dessus cités qui s*; rattachent et en ont complété Texécution : Pour ces motifs, décliure le pourvoi recevàble, y folsont droit, rejette le premier moyen, et, statuant sur les autres, casse et annulle l'arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour d'Appel de Litge le 11 Aoùi 1841; ordonne quo le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour de Liège, et que meulton en sera faite en marge de l'arrêt annulé ;

renvoie 11 cause et les parties devant la Cour d'Appel de Bro* xelles; condamne la Commune défenderesse aux dépens de cas* sation et de l'arrêt annulé; ordonne la restitution de Taniende.

Du JuiUei 1845. cb. civ. —Prés. M. De Gertaebe. — Rapp. M. Vanboegaerden. — Concl. conf.ll. Dewandre. — AT.fén. Pl. MM. Bosquet, Bottin et De Bebr.

Lettre de l'AdnUnittnOùn eommutmiU ^Ypnt kM.ie Gownmmr de la Ffamin-Oceidmtak, Umdiant tagnmdmmmt du eimdUrt de» quatre Fabrifuet de la ViUe.

* Ypres, 3 Mars 1882.

IfoiMMiir h Gtmveinmr,

Vous nous avez comrnuniqutî par voire lettre du 28 Octobre 1851, 2^ division, 2io71, une dépêche par laquelle M. le Ministre de la Justice déclare ne pouvoir donner suite à la demande des Fabriques d'église de notre ville, tendant à être autorisées à acquérir une parcelle de terrain, destinée à l'agrandissement du cimetière.

Nous avons communiqué cette dépêche aux administrations

intéressées; elles viennent de nous faire parvenir le rapport et les documents, que vous trouvères cl>«Dnexéa au nombre de quatre.

Il résulte, à toute évidence, de ces pièces que les quatre Fabriques d*égKse de notre ville, se conformant aux prescriptions de rédit de l'Empereur et Roi du 26 Juin 1784, acquirent en 1787 les terrains nécessaires à rétablissement d'un cimetière commun, et y firent exécuter, à leurs propres firats, les travaux v prescrits par ledit édit.

Ce cimetière est donc la propriété des Fabriques. Cette pro^ priété, elles ne Tonl jamais aliénée ; aucune dispositloti légale

ne la leur a ënlevëe, elles sont aptes à la conserver, ainsi que le démontrent le rapi>ort ci-joint, Vopinion des auteurs recommandables, dont Tautorité y est invoquée, et en outre les circu- .

laires du 24 Septembre 1835 et 18 Mai 4857 {Législation des parnissts, i lidit. 4842, p. 230, et 2o4). Ce fait nous parait iraportant dans la circonstance actuelle: car, par suite de ce fait, nous estimons qu'il est très-désirable que ces Fabriques S(Ment autorisées, comme elles le demandent, à compléter leur propriété. S'il en était autrement, si la Commune acquerrait la par* celle de terrain, dont il s'agit, il en résulterait que le cimetière serait désormais la propriété de la Commune d'une part, des Fabriques de Tautre : de là des difficultés, des conflits incessants pour la plantation et la vente des arbres, l'indication des terrains à concéder, les inbumations mêmes; car rien ne nous garantit que le terrain de la Ville ne sera pas frappé bientôt d'un discrédit, et que les familles ne demanderont pas avec instance que leurs parents soient enterrés dans la terre de l'église. La un mot, la propriété du cimetière entraînera une foulii d'inconvénients, dont on peut difiicilement se rendre compte en haut lieu, mais qui n'en seront pas moins réels, et qu'il est très-désirable de prévenir.

Mous comprenons fort bien, M. le Gouverneur, que si la loi s*oppose à la réalisation de notre désir motivé, il ne nous reste qu'à nous soumettre; mais nous pensons qu*il n'en est pas ainsit et que les Fabriques, aptes à conserver la propriété de leurs cimetières, ne sont pas incapables d'acquérir un terrain destiné à cet usage spécial.

Celte opinion, nous la basons sur le texte et l'esprit de la lëgislailuu en vigueur sur la matière, et spécialement sur le décret du 25 Prairial an XÏI.

Nous ne connaissons aucun texte de loi, qui interdise aux Fabriques d'acquérir ou d'agrandir des cimetières, ni aucun texte, qui donne à la Conmune ttule la capacité légalement nô-

ccssairc à celle fin. L'article 7 du décret du 25 Prairial, dont on argumente, n'est pas un article de principe, il iuilitjue seulement les formalitcis à suivre par les Communes, qtàiermt oàUgées de se pourvoir de nouveaux cimi iore^.

Or lorsque, par suite des circonstances (comme dans celle qui nous ot'-cupe), la Commune n'est pas dans cette obligation, c'està-dire dans cette nécessite*, l'article 7 susmentionné*, abrogé d'ailleurs par l'article 76, N« 4 de la loi du 30 Mars 1856, n'est naUement applicable.

Nous ferons remarquer que si l'auteur du décret de l'an Xll parle des Commaiies, et ne fait pas mention des Fabriques, c'est qu'il se trouvait sous l'influence de oe qui eiistait en France, où les cimetières étaient propriétés communales, et non pas de Vélat des clioaes, existant en Belgique avant et surtout depuis réait de 1784.

Les Communes ont donc incontestablement le droit d'établir des lieux de sépulture, mais ce droit n'exclut pas nécesaaifement celui d'autrui; Tarticle 12 du décret le reconnaît, dans certains cas, & des particuliers. Pourquoi le même décret ne permettrait-il pas aux Fabriques d'église d*en nserî Aucun texte ne s*y oppose; l'esprit et Tensembie du décret du S5 Prairial y mettent-ils obstacle t Nous ne le pensons pas. Que vent ce décret? 1° Qu'il y ait hors de chaque ville ou bourg des terrains consacrés à l'inhumation des morts (art. 2); 2* Que ces terrains se liuuvent iluui> coiUiiie» coudilioub (iclerrainées (art. "2 et 5); 5" Que certaines règles de convenance et de salubrité publique soient observées (art. 4, 5, H). Le législateur veut que cela soit, mais il ne s'in(}uiète pas de la question de savoir à qui restera la propriété de ces terrains, par qui ils seront acquis, etc., etc.

L'article 2 du décret de Prairial ne dit pas: la Commum itabiira, mais : i7 y aura ; car, eu portant ce décret, le législateur avait en vue, non dérégler ces questions de détail, mais de faire cesser les abus dont l'ancien système d'inhumation était la cause.

au point de vue des égards dus aux morts, à la poln e el à b salubrité publique. Telle fut rintentioa unique du législateur, et cette intention formelle se traduit clairement et trouve sa garantie d'exécution dantt les articles 10 et i7 du décret, qui soumet à l'autorité, pollceet surveillance des administrations locales, les lienz-de sépulture, sans distinction de propriétaire. Nous ferons observer en passant que le cimetière de notre ville réunit toutes les conditions prescrites par le décret de Tan XII, qui n'est que la reproduction, sous Tinfluence des faits qui existaient en France, de Tédit de 4784, et que jamais Vautorité, la police ou ia surveillance sur ce cimetière u'out été cou testées à l'administration communale.

Si nous avons réussi à démontrer qu'il ne résulte ni du texte, ni de l'esprit, ni de l'ensemble de la législation en vigueur, que les Communes^seules sont habiles à établir des cimetières, la plupart des arguments, qui nous ont été opposés, tombent, car ils sont des conséquences de ce principe. Nous nous contenterons donc, H. le Gouverneur, de vous remettre quelques courtes observations, en terminant.

I>*aprds nous, le droit d*étre propriétaire et d'acquérir des cimetières; et par suite la dépense, qui en résulte, ne sont pas des conséquences nécessaires du droit de surveillance et de police conféré à l'autorité communale; puisque le droit existe en tous cas (art. 16 du décret du 23 Prairial). Dès lors, il n'y a plus de déplacement ni de droits, ni d'obligations, et nul désordre dans les services publics n'est à redouter, ni en théorie ni en pratique.

Quant i la question des dépenses, qui pourraient, par Tapplication de notre système, injustement retomber à la charge des Fabriques, dont M. le Ministre de la Justice et des Cultes est le tuteur, nous nous référons aux observations si clairement déduites dans le rapport ci-joint, que les quatre Fabriques, juges très-compétents de leurs intérêts, nous ont fait parvenir ; nous

tjouterons seulement, pour répondre à nne dernière objection :

nous reconnaissons volontiers qu'un ëtablissement public ne doit répondre qu'au hul de son insiituUon, «|ue les Fabriques d'église, qui administrent les biens temporels du culte eatbolîque, ne doivent pas être forcées à contribuer ù rétablissement de cimetières; mais nous pensons aussi que rcs administrations, dans l'intérêt temporel du culte, ptiuvi ut ;irquérir des biens immeubles, et que si dans l'acquisition d'un immeuble, qui s'appelle cimetière, elles trouvent un placement avantageux de leurs capitaux à réemployer, cette acquisition peut être trèsconvenabtement autorisée à leur demande, surtout lorsque cette acquisition est considérée comme tomliant sur une propriété principtle» teodant k la compléter, à en augmenter la valeor relative.

Pour nous résumer, M, le Gouferneur, nous dirons que, dans notre opinion, le eimetidre actuel d*Ypres est la propriété des quatre Fabriques d*^Iise de celte ville; ce dit ne peut être perdu de vue ; il est important pour éviter des conflits ; il est à désirer que ces Fabriques soient autorisées à acquérir une parcelle de terrain destinée à compléter ce cimetière; les Fabriques d'églises ne sont pas inhabiles à conserver ni à acquérir la propriété des cimetières.

Pareille inca|>acité n*est pas écrite dans le teite, et ne résulte ni de Tensemble ni de Fesprit de la législation en vigueur sur la matière.

L'autorisation de faire l'acquisition de la parcelle de terrain est sollicitée par les ciuaLn- 1 abnques, au nom dcà intérêts temporels, qui leur sont euuliés.

En tonséqucnco, puisque l'acquisition, dont il s'agit, est adminislrativenient désirable, légalement puasible, et pécuniairement avantageuse aux Fabriques d'église, nous vous prions, M. le Gouverneur, de vouloir bien, en transmettant le présent rapport, ainsi que les pièces y annexées, à l'autorité supérieure,

/ insister vivement auprès du Gouvernement, pour que les auto-

risations d'acquérir et de veudre» sollicitées par les résolutions jointes à notre lettre du â6 Juin dernier, soient accordées.

Agréez, M. le Gouverneur, l'assurance de notre parfaite considération.

Les Bourgmestre et Échevins,

Alph. Yanoenpëeheboon.

Par ordonnance:

Le Secrétaire, J. Delout.

Ltttn de Mgr ÎÊvêqw 4» Brug» à M.k GenDcmetir de la FUméfe4keidÊMsk^ rdaHve.à tfignmdistemeHt du eimeHire d'Y-

près,

Bruges, le 45 Mars 1852.

Monsieur le Gouverneur,

Par votre lettre du 4 de ce mois, vous me priez d'examiner les pièces relatives à l'autorisation, demandée par les quatre

Fabriques d'église de la ville d'Ypres, d'acquérir un terrain, desLiiié à augmenter le cimetière public, qui leur appartient ; autorisation que M. le Ministre de la Justice a cru devoir refuser.

Voici, M. le Gouverneur, les observations que cet e&amenm'a suggérées :

Dans la dépêche du 25 Octobre 1851, M. le Ministre affirme, que dons fitat aeêud de la UgiOaHon, tinhumaHon des mord, ef par euUerilablittemeiU de Ueax de j^putture, sont contidérie comme des meturei de pofte» el de nMriti, d*oii il conclut implicitement que les cimetières sont des lieux profanes, du ressort exclusif

de l'autorité civile, et dool l«s Fabriques n'ont point à $'occoper.

Je ne puis, H. le Gouverneur, même en ayant égard à Tëtak actuel de la législation, admettre ce principe. Les cimetières sont considérés aujourd'hui par les lois qui concernent la matière, par les administrations publiques et, je puis dire, par tout le. monde en Belgique, comme des lieux consacrés à la religion, et comme une dépendance des églises et des temples.

Le décret du S3 Prairial an Xil, art. 45, veut que dans les Communes, ùh Ton professe plusieurs cultes, cAugm euUtait «m àeu dMtNMfion partkukin. L*art. 2S réserre aux Falnriques d'église et aux consistoires k émit exclusif de fournir les voitures, tentures, ornements, et de fiiire toutes les ftMimitures quelconques, nécessaires pmr lei entfrremerUs et pour la décence ou la pompe dci> funtiraïUcs, L'ai l. 23 ordonne d'employer le produit de ces fournitures à l'eDtretien des églises, des lieux d'inhumanition, et au paiement des desservants, d'après l'nvis des Évêques. Le di'cret du 18 Mai 180(i, art. 14, fait intervenir l'avis de l'Év«*que dans l'approbation des règlements relatifs au service du transjtort des corps aux cimetières. Est-il probable, M. le Gouverneur, que le Gouvernement ait pris toutes ces dispositions à propos d'une affaire de simple police locale et de salubrité publique! Si chaque culte doit avoir son cimetière particulier, si les Fabriques et les consistoires ont seuls le droit de profiter des entreprises des pompes funèbres, si le produit de ces entreprises peut être consacré à l'entretien des ministres du culte, et si Tautorité spirituelle intervient légalement dans ce genre d'afbires, n'est-il pas évident qu'aux yeux de la loi, leeimetièra est un lieu consacré au culte et un objet religieux?

I^iOrsqu'un cimetière appaii^ent à la Commune, celle-ci a coutume de l'administrer, comme un lieu destiné au culte. Elle y

tt

^blit â grand frais un calvaire; elle y entretient un cbapelaiii« % Bruges» par exemple ; elle empêche qu*on n'ensevelisse les pro* testants on juifs, dans la terre himfe.

Le ininistro du culte bénUéonc ee terrain, et lors de renteire* ment, revêtu d'iiabîts sacerdotaux, il répand ses prières sur le cercueil, au milieu d'assistants en prières. Les parentsvont prier ^ sur le tombeau de leurs parents, sur lequel ils ont fixé une croix, souvenir de la rédemption et espérance du salut. L'administration communale d'Y près est si convaincue delà persuasion com<^ niune à cet égard, qu'elle craint, si elle est obligée d'acheter elle-même le terrain destiné à augmenter le cimetière, que plusieurs familles ne refusent Tenterrement dans le terrain acquis par la ville, et ne le réclament dans le terrain appartenant aux églises.

A moins que le législateur ne décisif le contraire, t! faut

# admetlre que dans les matières mixtes, ii accepte le droil i:ânon et les lois de l'Église: or, pour l'Église catholique, le cimetière est un lieu religieux, un appendice de la maison du Seigneur.

Lois, administrations publiques, opinion commune, droit canon, tout s'accorde pour prouver que les cimetières ne sont pas des lieux profones, choisis par la police locale, dans un simple but de salubrité publique, mais des lieux consacrés au culte.

En second lieu, V. le H inistre de la Justice refuse aux Fabriques le droit de posséder des cimetièras. Cette opinion mb parait bien difficile à soutenir, en présence des lois et arrêtés, qui rè»

glent la matière.

En vertu de Tordu nuance de Joseph II, en date du 26 Juin 1784, un grand nombre d'églises ont acquis de nouveaux cimetières, hors des villes et des bourgs, pour remplacer les cimetières, qui se trouvaient depuis des siècles autour des églises. Ces églises ont conservé leur propriété depuis plus de soixante-dix

ans» sans conteslâUun, et celles qui ont été spoliées, pendant lu révolution française, ont récupéré leurs cimetières, après le Con- - cordât, ( Il vertu des lois, qui restituaient lei biens iccUfiasiiqws* non aliénés.

Ici le fait explique le droit. Comment se persuader qu'un si grand nombre de Fabriques possèdent des cimetières depuis trois quarts de siède, au mépris de la loi, ei malgré la restîUilion faite, il y a un demi-aiède?

Jeeroia defoir faire observer à M. le Ministre, que les Fabriques ont qualité pour posséder des biens immobiliers, consacrés au ealle. filles sont personnes eiviles: je ne vois point dès lors d*ob pourrait résuller rincapacité dont H. le Ministre semble les frapper. Aussi longtemps que la loi ne les a pas déclarée» positivement inhabiles, elles doivent être oonsidArées comme capables d*aeqnérir ; or, aucune loi de ce gsnro n'existe»

Il est vrai que M. le Ministre suppose que les cimetières sont des lieux profenes ; mais nous croyons avoir démontré que cette hypothèse est insoutenable.

M. le Ministre, afin de prouver que la Commune seule doit être propriétaire des lieux de sépulture, allègue la disposition du décret de l'an XII, qui réserve à l'autorité locale la police des cimetières. II n'a pas réfléchi sans doute que la Commune exerce la police non-seulement sur ses propriétés, mais sur celle des particuliers. Du raisonnement, qu'on oppose ici aux Fabriques, il résulterait que tout lo territoire de la Commune lui appartient; ce que personne ne dira. D'ailleurs le texte du décret réfute ce raisonnement d'une manière péremplqire. 11 est dit que le Conseil communal exercera la police sur les lieux de sépultures appartenant aux part^eulwrs.' L'articlo 10 est formel: « Les lieux de sépultures, y est«il écrit, soît qu'ils appartiennent aux Communes, soif gu'iU ûppanknnsiu mtx patiieuUen^ seront soumis à Fautorité, police et surveillance des administrations municipales. »De ce texte il résulté: !• que la loi suppose

qu'il existe des ciiuetièreî», dont la Commune n'est pas propriétaire, et ^ que le droit de police n'a aucun rapport avec le droit de propriété.

De plus le système, proposé dans la dépêche de M., le Ministre: de ia Justice, est tout à fait nouveau. Je ne sache pas que le droit de posséder des cimetières ait été jamais contesté par la Gouvernement aux Fabriques ; ce qui» après cinquante ans de pratique administrative, constitue un préjugé très-défavorable au système de K. )e Ministre.

Enfin le rapport très-concluant du Conseil commuDal dTpres prouve que ce système aurait pour ( eite ville de grands inconvénients, tandis que rautorisalion dein uidée par les Fabriques serait avantageux à tout le monde et sous tous les rapports.

J'espère donc que M. le Ministre de la Justice, éclairé par les observations nombreuses et décisives, qui lui sont soumises dans ce dossier, reviendra sur le refus qu'il a cru devoir prononcer, et accordera Tautortsation, qui lui est démandée. Ea tout cas, mon avis bien réfléchi est qu*il y a lieu et même avantage à raccorder.

t J. B. ÉVÉQUB lEBaUGES.

Arrêté royal du 51 Août 1855, qui accorde aux quatre Fabriques de lavUk d^Ypres, r autorisation agrandir à leurs Irais leur cime- Hère commun.

Léopold, Roi des Belges.

A tous prcëenls et à venir, salut.

Vu les délibérations, en datedu 8 Janvier 1851 , par lesquelles

lesGonseils des Fabriques deséglisesde 8tiacques,de St Martin,

de Sl Pierre et de Si Nicolas, à Yprcs, demandent l'autoi isation d'acheter de gré à gn^ moyennant la somme de 3,:^i(> fr. :21 ct% delà Cominissioo edministralive des Hospices civils delà même localité, dem parcelles de terrain, figurant an plan cadastrai sous la section B, n**7 et 11, la première d*une contenance de 20 ares yô centiares, et l auUc dt: 2Ci ares centiares, pour servir à ragraodissemcnt, reconnu ux|;ent, du cimetière de la dite TÎlle, qui appartient aux Fabriques précitées, la dite acquisition 80 fiiisant, par les dites Fabriques, dans les proportions indi* quées dans leurs délibérations. .

Vu celle de l'Administration des dits Hospices, du 21 Février 18ol, relative à Faliénation des dites parcelles;

Vu les avis du Conseil communal dlfpres, du 13 Mars, deMf l^Evéque de Bruges, du 3 Juillet, et de la Députation permanente du Conseil provincial de la Flandre-Occidentale, du 4 Août 4851, et le rapport du Gouverneur de la même province, du 8 Août 4851 ; ^

Vu la place des lieux çt le procès-verbal d'expertise des biens dont il s*agtt;

Vu les art. 02 du décret du 80 Décembre 1809 et 76, n« 4, de

la loi communale, et l'arrêté royal du 4^ Juillet 4816 ; Sur la proposition de notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté cl arrêtons :

Article unique. Les Fabriques des églises dTpres, prémentionnées, sont autorisées à acquérir de gré à gré, les terrains

dont il s'agit, que la Cuninust^ion administrative des Hospices civils de la même localité est autorisée k aliéner aux conditions susénoncées.

Notre Ministre de la Justice est ctiargé de l'exécutiua du présent arrêté.

Donné à Laeken, le 31 Août 185K.

Sipté : LÉOPOLD.

Par le Roi : Le Mmùlrê d» la Jvulke, Signé : Alp. Nothohb.

Pour coolie conforme»

J.e Secré(aire-gènéraly Si gué : Decaassier.

iV>ttr copie conforme,

Lb ChreffUr j^ramneiàit Signé : Gb. ENsvaux.

Pour expédition jconforme, Let Bourgmestre et Écheviru de la ville d'YpreSf. Signé : B. Vandersticuele.

Par ordonnance :

/.e Secrétaire, Signé : J. De Godt.

Pour copie conforme,

I« Seerékùre éiê Bunau des MarfuUUtrir Saktbl.

Ainsi le Gouvemeinent, les Tribunaux, radministration, le» lois, les arrêts des Cours de Justice, la Jurisprudence et la pratique administrative sont d'accord sur ces deux points: que les Fabriques d'église peuvent légalement posséder des cimetières ; et qu'en Belgique la plupart des Fabriques les possèdent en effet.