TITRE PREMIER

De la circoDScriplioD des commanes, cantonSi départeroeDCs

et divisions.

I. La division de la France par communes est maintenue telle qu'elle est en ce moment. A Tavenir, elles iie pourront être supprimées, réunies ni morcelées qu^en cas de nécessité, et après avoir consulté des conseils municipaux, des communes intéressées, des conseils cantonaux et le conseil général du département. Si le proiel ne coiicerne qu'une section de commune, une commission syndicale, élue par les électeurs communaux; de la section , remplacera le conseil municipal. Les réunions et les distractions de communes seront faites par une loi. Les édifices et autres immeubles communaux servant à un usage public passeront à la commune à laquelle sera faite la réunion , ou resteront la propriété de la~ commune érigée. Mais les habitants de la commune réunie à une commune conserveront les propriétés privées dont les fruits sont perçus en nature ou affermés à prix d'argent.

If. La circonscription des communes par cantons est également maintenue telle qu'elle existe. Il ne pourra y être fait de changement que par une loi , après avoir pris Tavis des communes intércsj^ées , des cantons dont la cir<conscription devra être modifiée, et du conseil général du département.