‹ De l'administration intérieure de la FranceChapitre 42 sur 57 · TITRE VI · texte numérisé non relu

TITRE VI

Des attribnUens 4a maire.

XXXV. Les attributions du maire sont complexes : il est tout à la fois administrateur de la commune, et sous quelquç^ rapports agent du pouvoir central.

Il est chargé, sous le premier rapport :

1^ De la conservation et de Fadministrallon des propriétés de la cornmune, et de fkire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ;

* Loi prussienne de 180Sy art, 474-180^ loi de 1850| art. 56.

3^ De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux, et de la comptabilité communale;

5^ De la direction des travaux communaux, et de la perception des prestations en nature ;

4^ De souscrire les marcbés, de passer les baux et les adjudications des travaux communaux;

5^ De souscrire les actes de ventes, échanges, partages, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions, etc.;

6^ De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant;

V De proposer le budget de la commune et d^ordonnancer les dépenses.

En cette qualité d'administrateur de la commune et pour les actes qui s'y rattachent, il ne peut être poursuivi qu'avec Tautorisation du conseil général.

Comme agent du gouvernement, le maire fait exécuter, sous la surveillance de Tagent de police cantonal et des autorités administratives supérieures, les lois sur le recrutement militaire, sur la perception des impôts, sur la police Sénérale, etc. Il ne peut être poursuivi à raison d'aucun e ces actes sans l'autorisation préalable du conseil d'Etat.

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