TITRE X

Du conseil supérieur divisionnaire.

LY. Chacune des vingt-deux divisions créées par la présente loi deviendra le siège d'un gouvernement civil ,

^ L^article 61 de la loi provinciale Belge autorise les conseils provinciaux à présenter des candidats aux places de magistrature. M. Raudot propose (art. 42) le môme système. Des projets de loi récents sur Torganisation judiciaire, aucun ne Pa admis; on n'a pas voulu confondre Tordre judiciaire et Tordre administratif.

3^ De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux, et de la comptabilité communale;

5^ De la direction des travaux communaux, et de la perception des prestations en nature ;

4^ De souscrire les marchés, de passer les baux et les adjudications des travaux communaux;

5^ De souscrire les actes de ventes, échanges, partages, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions, etc.;

6^ De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant;

V De proposer le budget de la commune et d^ordon— nancer les dépenses.

En cette qualité d'administrateur de la commune et pour les actes qui s'y rattachent, il ne peut être poursuivi qu'avec Tautorisation du conseil général.

Gomme agent du gouvernement, le maire fait exécuter, sous la surveillance de Tagent de police cantonal et des autorités administratives supérieures, les lois sur le recrutement militaire, sur la perception des impôts, sur la police générale, etc. Il ne peut être poursuivi à raison d'aucun de ces actes sans Fautorisation préalable du conseil d'Etat.