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En dehors des observations de cette assemblée, nous avons encore un document législatif qui va nous éclairer, s’il nous reste encore des doutes : c’est l’exposé des motifs présenté par le conseiller d'Etat Berlier, orateur du Gouvernement, au Corps législatif dans sa séance du 25 ventôse an XI (16 mars 1803).

« Tout mineur, dit-il, n’est pas nécessairement en « tutelle: celui dont les père et mére sont encore « vivants trouve en eux des protecteurs naturels, et, « s’il a quelques biens personnels, l’administration « en appartient au père. La tutelle commence au décès « du père ou de la mère, car alors, en perdant un de « ses protecteurs naturels, le mineur réclame déjà « une protection plus spéciale de la loi (1) ».

Ainsi, d’après Berlier, le mineur, qui a encore ses père et mère, est suffisamment protégé par eux; s’il vient, au contraire, à perdre sa mère, la loi lui donne une protection plus spéciale. — Cette distinction est d’une justesse absolue : en raison, il y a une grande différence entre la situation des enfants qui possèdent encore leurs deux auteurs et celle de ceux qui ont déjà perdu l’un ou l’autre: dans le premier cas, les intérêts de l’enfant sont garantis par l'affection paternelle, par l'affection maternelle et par l'amour conjugal.

séance au Corps législatif du 5 germinal an XI (26 mars 1803) dans Locré, VII, p. 372, n° 2. « Le gouvernement, en méditant cette mafière qui n’est pas nouvelle, n’a guère eu qu’à soumettre au principe de l'uniformité les diverses règles résultant des coutumes et du Droit écrit, qui se partageaient la France avant la Révolution... »

(1) V. Exposé des motifs, Locré, VII, p. 234, n° 3, et Fenet, tome X, p. 639.