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Nous croyons cependant que, même dans ce cas, c’est la mère qui exercera l’administration légale. Comment soutenir que le tuteur du père interdit pourrait exercer un des attributs de la puissance paternelle; pourquoi refuser ce droit à la mère puisque c'est elle qui exerce cette puissance à défaut du père ?

Demolombe (1) distingue : le père est-il usufruitier? c’est son tuteur qui administrera les biens de ses enfants ; s’il n’a pas l’usufruit, l'administration légale appartiendra à la mère. Du reste il ajoute aussitôt que ces règles ne sont pas fixes et que les tribunaux devront user de leur pouvoir discrétionnaire pour le plus grand intérêt de l’enfant.

— L'interdiction légale, en frappant le mari, produirait les mêmes effets, jusqu’au moment où il viendrait à recouvrer sa capacité (2).

— Enfin, le père se trouvera dans l'impossibilité morale d'exercer la puissance paternelle et par suite l'administration des biens de ses enfants, qui alors passera à la mère, lorsque son état mental le fera placer dans un établissement d’aliénés, suivant la loi du 30 juin 1838.

Ajoutons que si le père, pour cause de faiblesse d'esprit ou de prodigalité, avait été pourvu d’un conseil judiciaire (Art. 499. C. civ.) il n’exercerait plus l’administration légale qu'avec les restrictions énumérées par l’art. 513 C. civ.; par conséquent il ne pourrait faire seul pour le compte de ses enfants mi-

(1) VI. n° 450.

(2) C'est-à-dire, soit à l'expiration de la peine, soit par l'amnistie, la grâce ou la révision de la condamnation.

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neurs aucun des actes qui lui sont interdits pour son propre compte et qu’il ne pourrait faire pour lui sans l'assistance de son curateur.

No 3. — Père divorcé ou séparé de corps.

Il faut nous demander maintenant quelle influence le divorce exerce sur l’administration légale : en d’autres termes, il faut rechercher si le divorce, prononcé aux torts du mari, lui enlève le droit d’administrer les biens de ses enfants mineurs, et, dans ce cas, quelle est la personne qui le remplacera dans l’exercice de cette gestion.

Tout d’abord, nous devons rejeter un système qui, s’il était adopté, réduirait à néant notre question : c’est la théorie qui veut que la prononciation du divorce entraine l’ouverture de la tutelle (1), qui appartient alors à l'époux qui a obtenu le divorce, théorie à laquelle l’article 389 prête un argument en disant que le père est administrateur « durant le mariage »; car il est certain, dit-on, qu'ici il n’y a plus mariage, partant plus d'administrateur, et par conséquent la question rentre dans les règles de la tutelle et doit être résolue avec leur aide; l’époux condamné est, dans ce système, considéré comme mort; d’où ilsuit que l’article 390 est applicable (2).

(1) Zachariæ. Ed. Massé et Vergé. I, $ 148, p. 271.

(2) On appuie encore ce système en faisant remarquer que les articles 302 et 303 ne parlent que de la surveillance des enfants, et sur cette considération pratique que les enfants pour-

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Nous préférons dire que l'administration légale subsiste après le divorce; la tutelle ne peut s'ouvrir; pour admettre que l’époux coupable est supposé mort par la loi, il faudrait un texte; or il n’y en a pas qui suppose une telle fiction; il y en a même qui suppose le contraire, puisque l’article 303 dit que « les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l’entretien et l'éducation de leurs enfants ». Après le divorce, la puissance paternelle subsiste, « sauf à être déplacée et passer du mari à la femme. « Ainsi, l’article 389 est rédigé d’une façon trop étroite «€ quand il dit que le père est, durant le mariage, « administrateur... Il peut avoir cette administra- « tion après la dissolution du mariage, après le di- « vorce. L'hypothèse du divorce n’est pas entrée dans « les prévisions des rédacteurs de la loi... (1) ». Dès lors, reste à savoir dans quel cas le père conservera son droit d'administration.

Nous ne trouvons dans la loi aucun texte relatif à l'influence du divorce sur l’administration légale. Le Code civil ne s’est occupé que de la garde des enfants (art. 302), de la jouissance légale de leurs biens (art. 386) et du consentement nécessaire à leur mariage (art. 152 modifié par la loi du 20 juin 1896). Ce silence de la loi a donné lieu à plusieurs opinions que nous allons examiner :

La jurisprudence, appelée souvent à se prononcer

ront subir un préjudice grave par suite du maintien de l’administration au père, en cas de son remariage.

(1) Planiol, 2° éd. I, page 720, note 1. — V. Laurent. II, n° 294.

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sur ce sujet, a établi comme règle que l’administration légale doit suivre la garde de l'enfant (1): en conséquence, le divorce ayant été prononcé aux torts du mari, l’administration légale appartiendra à la mère, à qui la garde des enfants a été confiée (2). Cette solution paraît conforme aux principes ; n’est-il pas logique en eftet de réunir « dans la même main la direction de l'éducation et de celle de la fortune » des mineurs. N'est-ce pas là une règle fondamentale de notre Code? (V. l’art. 450 pour le tuteur, et l’art. 141 pour la mère en cas d'absence du mari). C’est l’application pure et simple de la règle que nous avons admise tout à l’heure, lorsque le père est en présomption d'absence. « A quels conflits incessants n’abouti- « rait-on pas si on voulait réserver au père le droit « d'administration des biens des enfants mineurs, « lorsque la mère a obtenu le divorce et la garde des « enfants? Et alors que le père est privé de l’usufruit

(1) Paris, 15 décemb. 1886. S. 88, 2. 217, note de M. Labbé. — Pand. franç. 87. 2. 74. (expose la théorie en termes précis), note de M. de Saint-Auban.

Trib. civ. Seine : 4 août 1888. — Gaz. Trib. du 18 août 1888. — 4 mai 1896. D. 97. 2. 23. — 25 novembre 1896. D. 97: 2. 297. Note de M. Hitier.

Trib. eiv. de Courtrai : 3 juill. 1896. S. 99. 4. 16.

V. également Baudry-Lacantinerie. 6 Ed. I. n° 695, et Aubry et Rau. 5° Ed. I. $ 123, texte et note 47 bis. — Revue de législation et de jurisprudence. Année 1898. Article de M. Albert T'issier, p. 603.

(2) Mais la mère dans ce cas ne pourrait disposer de son droit de garde par testament en l’attribuant à ses parents alors que le père est vivant, car la mort de la mère a « pour résultat ipso jure de restituer le père dans celui de ses attributs qui en avait été détaché en faveur de la mère seule », (Paris, 24 juin 1892. D. 93. 2. 81, et la note de M. de Loynes.

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« légal des biens de ses enfants mineurs, est-il ration- « nel d'admettre qu'on lui laisse l'administration de « ces mêmes biens? (1) ». Il ne faudrait cependant pas que les biens des mineurs périclitent; aussi, si la mère était trop inexpérimentée, le tribunal ferait bien de lui adjoindre une autre personne dans l'exercice de sa gestion (2).

Mais qu’adviendrait-il, avec cette solution, au cas où le père, contre lequei aurait été prononcé le divorce, aurait obtenu la garde de l'enfant? Dans ce cas, il est bien certain que le mari, quoique condamné, conser verait l'administration légale; pourquoi l’attribuerait-on à la mère qui n’a pas plus que le père l’usufruit légal? (3). Un époux coupable n’est pas nécessairementun mauvais père ni un mauvais administrateur. — Si au contraire, le divorce a été prononcé contre la mère, et si néanmoins le jugement lui a accordé la garde de ses enfants, il peut se faire que le

(1) Revue de législ. et de jurisp. précitée, p. 605.

(2) La mère dans ce cas a les mêmes pouvoirs que son mari; jugé qu’elle peut convertir au porteur des titres nominatifs appartenant à son enfant. Trib. eic. Seine, 4 maï 1896. D. 97. 2. 23.

(3) Nous croyons en effet que la jouissance légale s'éteint lorsque le père coupable succombe dans l'instance en divorce. Sans entrer dans le débat de la controverse, disons que l’opinion adverse qui veut que la mère, au profit de qui le divorce est prononcé, bénéficie de l’usufruit légal sur les biens de ses enfants, est en contradiction, croyons-nous avec un certain nombre d'auteurs, avec les articles 384 et 386. — L'article 386 enlève bien à l'époux la jouissance légale, mais ne l’attribue à personne : donc cette jouissance est éteinte. l’article 384 ne prévoit que le cas du prédécès du mari; l’étendre à l'hypothèse du divorce, c’est faire la loi.