STORES

Le premier système, celui qui veut qu’une telle clause soit considérée comme non écrite, serait même de nature à nuire à l'enfant, puisqu'elle aurait pour résultat d'empêcher quelquefois certaines libéralités d’être réalisées à son profit. Beaucoup de testateurs préfèreraient ne pas léguer, s'ils étaient obligés de laisser leurs legs soumis à l’administration d’un père gaspilleur ou dissipateur. Cette considération a une grande importance pratique.

Du reste l’article 387 autorise la clause qui retire au père et à la mère l’usufruit des biens donnés ou légués. Or, on peut très bien dire avec Proudhon (1) que « la « prohibition de l’usufruit ne serait qu’un avantage « illusoire pour l'enfant si l’administration devait « nécessairement être laissée au père... Donc la per- « mission de prohiber l’usufruit emporte virtuelle- « ment celle de prohiber aussi l’administration légale « toutes les fois que cette mesure doit être favorable « aux intérêts du mineur ».

A cela, il est vrai que Laurent (2) a répondu en reprochant à Proudhon de confondre deux droits: « l’usufruit, dit-il, est un avantage que la loi aurait pu « ne pas accorder aux père et mère, » et, par consé- « quent, c’est un droit qui ne tient pas à l'essence de « l'autorité paternelle. Tandis que l'administration des « biens est une nécessité. Qui donc administrerait « les biens avec le soin, avec l'affection que le père y « met? L'administration légale est un devoir ? Et

(1) Proudhon : Traité des droits d'usufruit, d'usage personnel et d'habitation. I. n° 237, p. 273.

(2) Tome IV. n° 298. In fine.

Tnt ee

« déroge-t-on à un devoir ? Le législateur, sans « doute, aurait pu le faire... Mais il ne l’a pas fait. Et « ce qu'il a négligé de faire, le juge le peut-il? »

Mais dire que l’article 387, en permettant de priver le père de l’usufruit légal, défend par cela même de lui enlever l’administration des biens, n’est-ce pas prêter au législateur une intention qu'il n’a pas eue ? Nous ne croyons pas que l’article 387 entraîne comme conséquence nécessaire cette solution : car, comme le dit Demolombe, l’article 387 soulève la question plutôt qu'il ne la décide. — D'un autre côté, nous sommes d'avis que la jouissance légale et l'administration paternelle sont deux attributs secondaires de la puissance paternelle. C’est pour ces raisons que la conclusion de Proudhon nous semble logique.

Qu'on n’invoque pas non plus contre nous l’art. 1388 du Code civil, car il se retournerait contre nos adversaires. Il ne défend, en effet, de déroger qu'aux droits sur la personne de la femme et des enfants. Or, l’administration légale ne s'exerce que sur les biens; partant cet argument n’a plus de valeur.

La jurisprudence a adopté ce dernier système : elle reconnaît la validité de la clause de non administration (1).

(1) Nîmes. 20 décemb. 1837. S. 38. 2. 270. — Caen. 20 novemb. 1810. S. 41. 2. 78. — Orléans. 5 janvier 1870. D. 70. 2. 49. — Cass. 9 janv. 1872. D. 72. 1. 128.8. 72. 1 107. — 3 juin 1872. D: 72% 11241, SMS NPandichr Tome MAD Te 30 mai 1881. Journal des notaires. N° 22621. et D. 82. 1. 22. — Nancy. 12 novembre 1874. D. 75. 2. 182. — Orléans. 12 juillet 1895. S. 95. 2. 244. — Lyon. 13 mars 1897. Pand. franc. 99. 2. 321 et la note de M. Paul Henry.

bis

Nous admettons donc, en principe, la validité d’une telle clause, car le système opposé est trop radical : en effet, si on ne permet pas à celui qui veut faire une libéralité à l'enfant d'enlever au père l'administration de biens donnés, celui-ci pourra ne pas mettre son projet à exécution ; et alors ce ne sera pas seulement le fils qui sera atteint: ce sera encore le père auquel on enlèvera, du même coup, son droit de jouissance, et peut-ètre son seul moyen de subsistance. Toutelois, nous faisons une restriction à notre principe, restriction qui résulte de ce que nous venons de dire. Tant que le testateur n’aura eu en vue, en écrivant sa clause, que l'intérêt de l'enfant, alors elle est juste et logique et doit être maintenue. Mais s’il ne l’a écrite que par un sentiment de haine contre le père, si elle n’est qu’une disposition ab crato «consignée « dans le testament que par des motits de colère ou de « ressentiment, ou de haine ou de mépris pour le père, « et non pour prescrire une précaution salutaire aux « intérêts de l’enfant (1) », alors nous reconnaissons que les juges auraient le droit de décider qu’elle doitêtre considérée comme non écrile; une telle clause, en effet, porte atteinte à la puissance paternelle, car elle frappe le père comme père et non comme administrateur : comme telle, elle doit être déclarée non écrite : l’article 900, en effet, ne définit pas les conditions illicites ou contraires à l’ordre public: par conséquent, ce doit être au juge de décider si, en fait, telle condition, mise à un legs, est illicite, car il peut arriver que les circonstances de la cause changent entière-

(1) Proudhon, précité, p. 285.