CHAPITRE TROISIÈME

Exercice de l'Administration légale

$ 4. — Pouvoirs du Père administrateur

L'article 389 ne limite pas les pouvoirs du père; l’unique restriction qu’il implique résulte de la qualité d'administrateur donnée au père. Mais quelle est l'étendue du droit d'administration légale ? Les restrictions imposées à la gestion du tuteur sont-elles applicables ici? Le père n'est-il en somme que le tuteur nécessaire de ses enfants mineurs? Le silence de la loi à fait naître une controverse importante sur le point de savoir quels sont les actes juridiques que le père de famille peut accomplir sur les biens de ses enfants, dans leur intérêt.

Remarquons d’abord qu’il y a une chose certaine: c’est que le père administrateur aura le droit de faire tous les actes d'administration : cela ne fait pas de doute, puisque la loi le qualifie d'administrateur. —— Mais une difficulté se présente lorsqu'il faut qualifier ces actes : il existe en éffet, dans notre code, bien des types d'administration, et cependant les pouvoirs de l’administrateur ne sont jamais fixés avec la même

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étendue. Par conséquent, à quels pouvoirs d’administration pourra-t-on comparer ceux du père ? Sera-ce à ceux du tuteur (art. 450), ou à ceux du mari sur les biens de sa femme (art. 1428, 1531, 1549), pour ne citer que les deux types principaux ? — Les systèmes répondent différemment à cette question.

Quand on arrive aux actes d’aliénation, la contro-

verse devient plus importante; en efiet, suivant l'opinion que l’on adopte, on risque fort de tomber dans deux écueils opposés : ou accorder des pouvoirs illimités au père, puisque la loi n'y apporte aucune restriction, et alors c’est peut-être sacrifier les intérêts de l'enfant, car le père, pouvant agir comme bon Jui semble, pourra compromettre par une mauvaise gestion le patrimoine de son enfant; — ou bien restreindre ses pouvoirs, ce qui pourrait être, semblet-il, une atteinte portée à la puissance paternelle. * Sur cette gestion des pouvoirs du père administrateur, il y a un grand nombre d'opinions émises; toutefois on peut, croyons-nous, les ramener à trois principales. C’est de l’examen de ces systèmes que nous allons nous occuper.

Le premier système, le plus ancien de tous, consiste à assimiler, en tous points, le père administrateur avec le tuteur; le père pourra faire seul tous les actes que le tuteur peut faire seul; voilà pour les actes d’administration ; quant aux autres, le père devra obtenir les mêmes autorisations que le tuteur, satisfaire aux mêmes formalités que lui. En un mot, on soumet le

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mandat du père « aux restrictions qui, dans l'intérêt des mineurs, ont été spécialement apportées à celui du tuteur (1) ». — Naturellement il ne pourra faire les actes interdits au tuteur. — Si on objecte à ce système la rédaction de l’article 389, 3° alinéa, et la suppression de cet alinéa dans le texte définitif, on répond avec Demolombe que « le seul motif (de cette suppression) est sans doute qu’on a craint que cette rédaction n’établit une assimilation trop absolue entre la tutelle et l'administration légale (2) », ou bien, avec MM. Aubry et Rau, que cet alinéa a été supprimé « dans la crainte qu’on n’abusàt de la généralité de sa rédaction, et qu’on n’appliquât d’une manière absolue, à l'administration légale, toutes les dispositions de la section 8 du chapitre IT au titre de la tutelle (3) ». — Il y a quelques décisions judiciaires en ce sens (4), mais cette opinion a éte formellement écartée par la Cour de cassation (5).

(1) Aubry et Rau : 5° Ed. I., $ 123, p. 782, texte 28. C'est du moins ce que ces auteurs semblent avoir voulu dire, car il y a une contradiction dans leur texte : en effet, après avoir dit d'abord : « c’est à titre d'administrateur légal et non en qualité de tuteur que, durant le mariage, le père se trouve appelé à la gestion du patrimoine des enfants (à notre renvoi page 774) ; — ils disent ensuite que « les pouvoirs du père administrateur sont toujours aussi étendus, et ne sont pas en général plus étendus que ceux du tuteur (à notre renvoi) ».

(2) Demolombe, VI, n° 446. V. aussi Demante, cours analyt. de droit civ., 2° éd., IT, p. 171, sur art. 389.

(3) Précité note 8, p. 777.

(3) Trib. civ. de Vitré, 30 juin 1841, S. 63, 2. 121. et la note. — Trib. civ. de Marseulle, 12 déc., 1864. S. 65. 2. 216. Trib. civ. de Villefranche, 12 mars 1887, S. 87. 2. 117.

(4) Cass : 3 juin 1867, S. 67, 1. 273, et D. 68, 1. 27.

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C’est que l’analogie entre la tutelle et l’administration légale n'existe pas : on a voulu créer deux situations diflérentes et nous renvoyons à ce sujet aux observations du Tribunat que nous avons vues dans le chapitre précédent. — Les conséquences logiques d'un tel système seraient les suivantes : le père serait assisté d’un subrogé-tuteur et d'un conseil de famille : ses biens seraient grevés d’une hypothèque légale.

Or, nous allons démontrer que ces conséquences n'existent pas, et par suite que ce système doit êlre rejeté. — Reprenons une à une chacune de ces conséquences.

1: Subrogé-tuteur : — Il est bien certain qu'il n’y a pas lieu, pendant l'administration légale du père, à lanomination d'un subrogé-tuteur ; il n’en est question en effet que pour la situation prévue par les articles 390et suivants du Code civil: or, l'administration légale reste en dehors de ces prescriptions. — Cependant il pourra arriver qu'une opposition d'intérêts se produise entre le père et son enfant, ce sera alors le cas de nommer un administrateur ad hoc, comme nous l'avons vu précédemment. — La question ne fait pas de doute en jurisprudence (1).

2° Conseil de Famille. — Pourquoi soumettre la gestion du père administrateur au contrôle d’un conseil de famille? La mission du père n’est pas la mème que celle du tuteur: sans revenir sur ce que

(1) Cass : 14 juin 1878, D. 78 1. 227. Besançon : 29 nov. 1864, S. 65. 2. 76. Paris : 5 avril 1876. S. 76. 2. 331.

nous avonsdit précédemment, lepèrea ici une mission de confiance : la présence de la mère rend inutile la surveillance d’un conseil de famille. L’intention da législateur est nettement marquée dans l’article 141 du Code civil: Qui prend en mains l'administration légale quand le père est absent ? Nous avons vu que c'était la mère; c’est-elle aussi qui protégera les intérêts de ses enfants lorsque le père sera présent : quand le père et la mère sont d’accord pour accomplir un acte de simple administration, il serait bien étrange de venir leur opposer la contradiction de cinq ou six « parents ou amis recrutés presque au hasard, selon le tableau des distances (!)? » Cela résulte encore des observations du Tribunat, qui, en accordant au père une situation privilégiée en tant qu’administrateur, ont repoussé par cela même l'intervention d’un conseil de famille soit permanent, soit accidentel, comme on l’a dit quelquefois (2). Que deviendrait en eftet l'autorité paternelle devant cette autorité rivale, que serait le conseil de famille? Elle subirait de bien rudes atteintes, lorsque des décisions, prises par le père et la mère, seraient paralysées par un conseil composé de parents peut-être éloignés ou d'amis !— Cet emprunt, fait à la tutelle, est donc inadmissible.

(1) Revue critique de législation et de jurisprudence. Année 1879, p. 26. Article de M. Lespinasse. — En ce sens : Cass. : 3 juin 1867, D. 68. 1. 27. — 5 janvier 1903. S. 03. 1. 78. D. 1903.

(2) Demolombe. VI. n° 446, en ce sens : Aubry et Rau, 5° éd. I, S 123, texte 28. Revue de droit français et étranger. Année 1844, p. 673. Article de M. Aubry.