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fruit légal du père et ceux qui échappent à son droit de jouissance légale : dans ce dernier cas, le père devra rendre compte des revenus (sans parler de la propriété): dans le premier, cette obligation ne lui est pas imposée. Il suffit de lire l’article pour en être convaincu.

Cette doctrine, au reste, est en opposition avec les tendances de l’opinion publique qui réclame, pour les incapables, des mesures protectrices de leurs droits : aussi, une théorie nouvelle qui se grefle sur cette dernière opinion est-elle venue restreindre un peu les pouvoirs du père, mais dans des proportions tellement petites qu’elle est néanmoins inacceptable. Comprenant ce qu’il y avait d’exagéré dans la solution que nous venons d'exposer, on est arrivé à dire que les pouvoirs du père administrateur légal, n’ont d'autre limite que les actes absolumentinterdits au tuteur (1): en d’autres termes, le père de famille peut faire tous les actes juridiques qu’un tuteur pourrait accomplir avec l'autorisation du conseil de famille, homologuée ou non par le tribunal : telle est, dans cette théorie, la capacité du père administrateur.

Ses partisans eux-mêmes n'acceptent la solution qu’ils proposent qu'avec regret : ils admettent, c’est vrai, qu’elle est la plus légale de toutes, mais cependant ils reconnaissent qu’elle est dangereuse pour « la propriété des biens appartenant à des mineurs » : mais cet inconvénient, disent-ils, ne peut être corrigé par les tribunaux, qui, étant chargés d’assurer l’appli-

(1) V. l'exposé de cette théorie dans la Revue trimestrielle de droit civil. Année 1902. Article de M. A. Wagner, p. 792.

cation régulière des textes, ne peuvent entendre l’article 389 que dans ce sens: la volonté du législateur de 1804, le texte de l’article précité, les travaux préparatoires et le texte de la loi de 1880, tout porte à comprendre ainsi les pouvoirs du père adininistrateur (1).

—- Tous ces arguments qu’on invoque prouvent surtout une chose : c’est qu’on a voulu faire au père, comme administrateur légal, une situation spéciale, différente de celle du tuteur : c’est là une excellente argumentation contre le système précédent : mais qu’elle sera cette situation privilégiée? C’est justement ce qu'il s’agit de connaître, et les arguments invoqués ne démontrent, en rien, la solution que l’on nous propose.

Même réduite à ces proportions, cette théorie est inacceptable pour les mêmes raisons que celles données précédemment : elle est trop dangereuse pour les mineurs : le droit d'administration du père est trop large. Cette théorie n’est du reste pas imposée par l’article 389 comme on le dit. — Reconnaître au père de tels pouvoirs, c’est « exposer les enfants à voir « gaspiller leur fortune personnelle et, devenus « majeurs, à ne se trouver propriétaires que d’une « créance contre un père insolvable » : or, puisque l'administration légale a été établie dans l'intérêt de l'enfant, il faut en réglementer sagement l'exercice, et restreindre, dans la mesure du possible, les pouvoirs du père.

(1) Revue précitée, p. 793 et suiv.

C'est ce à quoi tend un autre système qui donne à la question une solution bien plus rationnelle et beaucoup plus simple. Tout en évitant le dernier inconvénient, dont nous venons de parler, c'est-à-dire en empêchant le père de ruiner ses enfants, cette doctrine np’amoindrit pas la puissance paternelle : cette dernière reste dégagée de toutes les restrictions de la tutelle avec laquelle elle n’a rien de commun. — Ce système consiste à dire que le père, administrateur légal, a Le droit de faire seul et sans autorisation tous les actes d'administration, — et, qu'au contraire, & doit se faire autoriser pour faire les actes d'aliénation (4). — En un mot, il faut rechercher la nature de l'acte juridique qu'il s'agit d’accomplir : et nous croyons que l'application rationnelle de l'article 389 réside toute entière dans cette distinction. Pour les actes que comporte l'administration, le père pourra les accomplir sans contrôle, étant souverain maitre de leur opportunité : nous verrons quels actes il faut comprendre dans cette catégorie : pour les actes de disposition, le père, n'étant pas propriétaire,

(1) V. Revue critique de législation et de jurisprudence. Année 1902, p.599. Article de M. le professeur Albert Tissier. — V. également Baudry-Lacantinerie. 6 éd., tome I, n° 991. — Laurent. Tome 4, n° 313. — Hue. III, n° 240. — Beudant. IT, n° 734 — M. Planiol expose la controverse, et l'intérêt de la question, sans se prononcer (2° éd., I, n° 2186 et suiv.).

ne pourra disposer des biens qu’il administre, — Comme, d’un autre côté, on ne peut décider que les biens de l’enfant sont inaliénables, ce qui serait contraire à l'intérêt du mineur, il faut alors permettre au père de les aliéner, sous certaines réserves: l’aliénation est bien permise au tuteur, et comme le remarque fort bien Laurent (1), il y a ici « un argument par « analogie, en ce sens que l'intérêt de l’enfant sous « puissance paternelle est le même que l'intérêt de « l’enfant sous tutelle ».

Le père devra donc sé faire autoriser. — Mais par qui ? Nous répondrons : par le tribunal en la chambre du conseil (2). — Nous avons vu, en effet, que le conseil de famille n’a pas sa raison d’être durant l'existence des deux auteurs de l’enfant : là où n’y a pas de tutelle, cette institution ne doit pas exister. — Il faut donc nécessairement recourir à la justice, seule investie d’un droit de haute protection sur les intérêts des incapables, afin qu’elle détermine les mesures qui conviennent le mieux à la situation, et qu’elle autorise le père à passer certains actes lorsqu'elle le jugera convenable. — N'est-ce pas là la

(1) Laurent: IV, n° 313, p. 415.

(2) V. Bertin : Chainbre du conseil en matières civile et disciplinaire, t. I. V° mineurs, n° 613. — Remarquons que cette procédure de chambre du conseil a été formellement consacrée par une loi : c’est celle du 3 mai 1841, sur l’'expropriation. Son article 13 nous dit que si des biens appartenant à des mineurs ou à d’autres incapables sont compris dans les biens à exproprier, les tuteurs et « tous représentants des incapables peuvent, « après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête, « en la chambre du conseil, le ministère public entendu, con- « sentir amiablement à l’aliénation des dits biens... ».

rage

solution qui sauvegarde le plus les intérêts de l’enfant? Pour les actes de disposition, qui, de tous, sont les plus dangereux, le père devra demander l'autorisation au tribunal de première instance. Cette autorisation judiciaire « est nécessaire comme en « matière dotale pour donner le pouvoir d’aliéner à « ceux qui ne l’avaient pas en qualité d’administra- « teurs, lorsqu'il s’agit d’une nécessité ou d’un avan- « tage évident pour le mineur (1) ».

Je sais bien que ce système n’est pas à l’abri des objections. D'abord, peut-on nous dire, à quel titre le juge va-t-il intervenir ? Les tribunaux peuventils, en l’absence d’un texte de loi, autoriser un administrateur à aliéner ? Et peut-on déclarer nul l'acte d’aliénation que le père aurait fait sans autorisation, nul pour inobservation d'une formalité que la loi ne prescrit pas ? Il n’est pas possible, dit un jugement, « d'étendre les cas dans lesquels ce contrôle de la « puissance paternelle doit s’exercer, et qui sont « déterminés par la loi... (2) ».

Nous répondrons à ce reproche en disant qu'ici il est bien permis d'essayer de combler une lacune du Code en s'inspirant de son esprit. Or, la situation qui se rapproche le plus de la nôtre est bien certainement celle du mari administrant les biens dotaux de sa femme (art. 1549). Or, là, malgré l'inaliénabilité de ces biens, qui est déclarée par la loi, il peut y avoir

(1) Revue critique de législation et de jurisprudence. Année 1875, p. 708. Article de M. Séligman.

(2) Trib. civ. de Semur, sous Dijon. D. 1902. 2. 46.

nécessité de les vendre : aussi le Code le permet lorsque cette nécessité est constatée devant les tribunaux (art. 1558). — C'est là que se trouve l’analogie la plus complète avec notre question : des deux administrations maritale et légale, l’une est l’attribut de la puissance maritale et l’autre l’attribut de la puissance paternelle : ne peut-on pas en conclure que, dans la première, se trouve la règle à suivre pour la seconde? — Nous conclurons donc en disant que c'est l’autorisation du tribunal qui sera nécessaire au père, dans certains cas, « autorisation, dit la Cour de Dijon, qu’à « défaut de texte exprès les tribunaux ont toujours la « faculté d'accorder en vertu du droit de contrôle « dont ils sont investis sur la puissance paternelle, et « au besoin en vertu de l’article 458 C. civ., appli- « cable ici par voie d'analogie, toute délibération du « conseil de famille écartée (1) ».

Certains auteurs veulent, il est vrai, qu’une autorisation du conseil de famille précède celle du tribunal. — Ils prétendent que c’est le seul moyen d'éclairer le juge et de le « prémunir contre les mensonges (2) ». — Sans revenir sur ce que nous avons dit sur l’inopportunité de cette assemblée pendant le mariage, nous ferons simplement remarquer ici que le tribunal

(1) Dijon, 13 juin 1900, D. 1902, 2. 46.

Dans le rapport de M. Jacques Piou sur le projet de loi de 1881 (V. à la fin de cette étude), cette intervention du pouvoir judicaire en notre matière ne fait pas l'ombre d'un doute. — V. Journ. Off., année 1887. Chambre, annexes n° 1920, page 969 (1° colonne).

(2) Demolombe, VI, n° 446, p. 334.