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offre une garantie très suffisante, ce qui rend inutile toute autre espèce d'autorisation.

La seconde objection que l’on oppose est plus grave: la théorie que nous exposons se réduit en somme à trouver le critérium entre les actes d'administration et ceux d’aliénation : les pouvoirs du père s'arrêtent là où commencent les actes d’aliénation : par conséquent tout dépendra de la nature de l'acte, de la classe dans laquelle il sera placé. — Or, nous dit-on, ce critérium est bien difficile à trouver exactement : et la preuve c’est que « la loi du 27 février 1880, rela- « tive à l’aliénation des valeurs mobilières, n’a assu- « jetti l'administrateur légal à aucune de ses me- « sures (1) », et cependant les actes dont elle s’occupe sont bien des actes d’aliénation.

— Ce qui est difficile n’est pas impossible, Ne peuton pas dire en effet que les actes d'administration sont ceux qui ont pour but de conserver, d'entretenir, en un mot de faire fructifier le patrimoine du mineur, sans en altérer la composition : ce sont tous les actes par lesquels se gèrent les biens; tels sont les baux, la réception, l'emploi des capitaux (2), le paiement des dettes, le remplacement des meubles hors d'usage, etc... Les actes de disposition, au contraire, comprennent, outre les aliénations proprement dites, c’est-à-dire outre les actes par lesquels on dispose des biens, sans distinguer entre les meubles et les immeubles, un certain nombre d’actes qui engagent définitivement l'avenir, comme la constitution d’une hypo-

(1) Revue Trimestrielle de droit civ. précitée, p. 800. (2) V. un arrêt de Cass., 5 janvier 1863, D. 63. 1. 77.

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thèque (1). Nous ne comprenons certes pas dans cette dernière catégorie les aliénations de meubles corporels ou meublants, qui se détériorent par l’usage, dont l’usage appartient au père comme usufruitier : il est bien certain qu’il peut être nécessaire de les renouveler ou deles remplacer : le tuteur peut bien les vendre (art. 452), et il est incontestable que le père aussi peut les aliéner et en disposer pour le mieux des intérêts du mineur. Avons-nous besoin d’ajouter que rentrent dans les actes dispositions, les aliéna tions à titre gratuit des biens des mineurs : il est bien certain que de tels actes, appauvrissant l’enfant, ne peuvent être accomplis par le père administrateur, et qu’il faut déclarer nulles toutes les donations faites par le père avec les biens de ses enfants, soit directement soit indirectement.

Pour les meubles incorporels, la faculté pour le père de les aliéner sans autorisation ne résulte pas, comme on l’insinue dans l’objection, d’une confusion; on n'a jamais compris les actes d’aliénation, portant sur de tels objets, dans les actes d'administration, et les vieux errements sur la fortune mobilière, contemporains du Code civil, ont cessé d’être vrais aujourd’hui. Le père ne devrait donc pas pouvoir faire seul de tels actes de disposition. — Seulement la loi du 27 février 1880, qui restreint, entre autres dispositions, les pouvoirs du tuteur sur les valeurs mobi-

(1) Laurent, IV, n: 304 : « Les actes de disposition sont ceux « qui entrainent une aliénaticn totale ou partielle d’un bien « quelconque. Tout acte qui n'entraine pas une aliénation est par cela même un acte d'administration. »

lières appartenant au pupille, ne s'applique pas au père administrateur : c’est une loi « contre les tuteurs », comme on l’a dit: au Sénat, d’abord, au sein de la commission, puis en séance publique, la situation du père administrateur a été envisagée, et il a été décidé de ne pas soumettre le père aux exigences de la loi nouvelle (1). Donc aucun doute ne peut exister sur l'intention du législateur : le père, durant le mariage, de par la loi, peut bien aliéner seul et sans autorisation les valeurs mobilières de son fils (2). C’est là une solution grosse de dangers, sur laquelle nous aurons du reste à revenir : le législateur de 1880 est allé trop loin, croyons-nous : « Si, comme le dit M. le substitut Pottier (3), au cours de la préparation « de cette loi et de sa discussion, il n’avait pas été « question du pèreadministrateur légal, je serais porté « à lui en appliquer les dispositions, car les raisons « sont les mêmes (4) ». L’objection tombe donc ; dès

(1) V. Séance du Sénat, 17 février 1880. Journ. off. du 18. — V. également D. 1880. 4. 48. 2: col., note 8. Au sujet de la nonapplication de la loi au pèreadministrateur, V. Trib. cie. Seine : 27 avril 1882. D. 83, 3. 111.

(2) Un jugement du Trib. eiv. de Château-Thierry (31 déc. 1890. Pand. fr. 91. 2194), dit cependant, malgré cette évidence, que les lois relatives à la protection des mineurs doivent être entendues dans leur sens le plus large et s'appliquer au père administrateur aussi bien qu'au tuteur proprement dit. — V.en ce sens. Trib. civ. Seine, 8 nov. 1898, S. 99, 2. 316.

(3) V. ses conclusions sous Trib. civ. Seine, 16 janv. 1901. Pand.fr.. 1902. 2169:

(4) Et la preuve, c'est qu'avant la loi de 1880 la situation était rêgie par une loi du 24 mars 1806, qui dans son article 6 disposait que les inscriptions ou promesses d'inscriptions au dessus de 50 francs de rente ne pouvaient être vendues par les

lors il nous reste à voir ce que ce système devient dans la pratique.

Il était bien facile de l’appliquer et la jurisprudence n'avait qu’à se servir de cette distinction : en général et à première vue, c’est cette solution qu’elle applique. — Malheureusement les tribunaux ont cherché le critérium de ce système dans les textes relatifs à la tutelle, en sorte que la jurisprudence finit par décider que le père administrateur légal peut faire seul et sans autorisation tous les actes pour lesquels le tuteur aurait besoin de l'autorisation du conseil de famille : mais, dans les cas où la loi exige en outre l’homologation du tribunal, le père, d’après cette même jurisprudence, devra se faire autoriser par justice (1). Voilà la distinction sur laquelle se basent beaucoup d’arrêts : un grand nombre sont très acceptables, quant au résultat auquel ils aboutissent, car souvent le critérium, emprunté à la tutelle, se confondra avec le nôtre. Mais est-il néanmoins nécessaire d’emprunter à cette organisation la règle à suivre pour savoir si le père, dans la situation dont nous nous occupons, pourra faire seul un acte, où s’il lui faudra, pour

tuteurs et curateurs qu'avec l'autorisation du conseil de famille, — et le Trésor faisait application de cette loi au père administrateur légal. — Après la loi de 1880, une circulaire du directeur de la Dette inscrite, en date du 10 mars 1880, invita tous les trésoriers-payeurs généraux à faire cesser cet état de choses (V. cette circulaire dans S. L., ann. 1876-1880, p. 553. V. la circulaire du Garde des Sceaux aux Procureurs généraux du 20 mai 1880. D. 81. 3. 71.

(1) Sur cet emprunt fait à la tutelle : V. Revue critique de législation et de jurisprudence, Année 1882, p. 287. Article de M. Massigli.

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l’eccomplir, l’autorisalion du tribunal? Aves le critérium des tribunaux, on aboutit à donner au père administrateur des pouvoirs trop étendus : il va pouvoir accepter ou répudier une succession ou un legs (d’après l’art. 461) : n'est-ce pas dangereux ? Nous verrons tout à l’heure sur quoi se base la jurisprudence pour permettre la renonciation à un legs : on a oublié, nous semble-t-il, que, dans un tel acte juridique, il ya plus qu’une question d'appréciation de moralité : il y a aussi un acte de disposition.

« Pourquoi décider, dit M. Tissier (1), que le Tribu- « nal n'aura pas à autoriser, quand il s’agit du père « administrateur, d’autres actes que ceux pour « lesquels il doit intervenir en matière de tutelle? » On n’en voit pas de motifs : la tutelle prévoit une toute autre situation que l'administration légale pourquoi donc lui emprunter ses règles ? On aboutit ainsi à laisser l’enfant sans protection lorsqu'il s’agit de certains actes juridiques, qui dépassent certainement les pouvoirs d’un simple administrateur, Avec notre critérium au contraire {tous ces inconvénients seraient évités.

Certaines décisions judiciaires sont cependant très acceptables : c'est ainsi qu’il a été décidé que le père administrateur légal peut seul et sans autorisation exercer une action immobilière au nom de son enfant mineur (2) : c'est une question qui avait été discutée,

(1) Article précité, p. 604.

(2) Bourges. 11 février 1863. D 64. 5.305. — S.63/214921.= Besançon. 29 novembre 1864. D. 64. 2. 195.

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et Laurent (1) entre autres considérait le droit d’intenter une telle action comme dépassant les pouvoirs d'un administrateur ordinaire : si celui qui l’intente est condamné, rien que les frais peuvent être énormes. « On peut même, dit-il, assimiler les actions « judiciaires à des actes de disposition, car le deman- « deur qui a succombé dispose indirectement de la « chose qui fait l’objet du litige.» Mais on a fait observer que le Code civil permet à un certain administrateur l'introduction de semblables actions : c’est le mari dotal (art. 1549) : arg. tiré des mots: «II a seul le droit d’en poursuivre... les détenteurs. » Pourquoi le père jouirait-il d’un pouvoir moindre que celui du mari, puisque ce sont ces deux situations qui se rapprochent le plus ?

De même on reconnaît au père le droit d’acquiescer seul au jugement qui a rejeté comme mal fondée la réclamation par lui faite au nom de son enfant, bien que cette réclamation soit relative à des droits immobiliers (2).

La jurisprudence permet également au père d’accepter un legs sans le secours de personne et de demander l’envoi en possession d’un legs universel fait au profit de son enfant mineur (3); — elle lui donne également le droit de renoncer seul à un legs de sommes d'argent (4).

(1) Laurent. Tome VI, no 315.

(2) Cass. 3 juin 1867. S. 67. I. 273 — D. 68. I. 27.

(3) Paris. 4 juin 1865. S. 65. 2. 216.

(4) Paris. 18 février 1901, D. 1901. 2. 362, et S. 1903. 2. 1.

Cass. 5 janvier 1903. Gaz. Pal. du 22 janvier. — et D. 1908. I. 24, et S. 1903. I. 78. — V. sur cet arrêt revue trimestrielle de droit civil 4903, 1° trimestre, p. 156. — V. en sens contraire,

Cette dernière solution ne va cependant pas toute seule : une telle renonciation n’est-elle pas en effet un acte de disposition ? A s’en tenir à l’article 1014 C. civ. il semble bien que oui, car, aux termes de cet article, le légataire devient propriétaire des objets légués du jour du décès du testateur ; mais la Cour de Paris (dans l'arrêt précité) a cependant cassé un jugement du tribunal civil de Troyes qui avait assimilé la renonciation d’un legs à une libéralité: dans un tel acte, il y a autre chose : il y a, dit cette Cour, « à tenir compte « d'intérêts moraux qui sont non moins respectables «et dont le père est le meilleur appréciateur : c’est en « se plaçant à ce point de vue plus élevé qu’on a dû «réserver au père de famille le soin de décider s’il « convient d'accepter une libéralité faite à son enfant mineur. » Au reste, l’enfant devenu majeur pourra, ajoute le même arrêt, «faire retracter une renoncia- «tionqui aurait été le résultat d’une collusion entre « l'héritier et le père indigne. »

En continuant l'examen de la jurisprudence, nous rencontrons des décisions qui permettent au père administrateur de vendre seul des titres de rente sur l'Etat (1) ou des actions de chemins de fer (2), et en général toute valeur mobilière (3) appartenant à ses

Paris. 29 avril 1902. Gaz. des trib. du 23 juillet 1902. Cette question, en l'espèce, s'était compliquée d’une question d'opposition d'intérêts entre le père et son enfant (v. précédemment).

(1) Trib. ceiv. Seine. 27 avril 1882. S. 82. 2. 207.

(2) Amiens. 11 juin 1890. D. 91, 2, 235 — $S. 92. 9, 45.

(3) Paris. 3 août 1900. — Pand. franc. 1903. 2. 81, et la note de M. Paul Henry.

Mais la cour de Besançon (11 nov. 1898. S. 1902. 2. 41, note de M. Wahl, — et Pand. franc. 1901. 2. 1, note de M. Paul

enfants mineurs : nous en avons déjà dit la raison, quitte à faire plus tard certaines réserves : la loi de 1880, qui restreint les pouvoirs du tuteur au sujet de ces actes, ne s'applique pas au père dans la gestion des biens de ses enfants.

Le père pourra également répondre à une demande en partage dirigée contre l’enfant : ceci est tout naturel: mais de plus, il pourra provoquer le partage (1), car partager n'est pas aliéner, c’est administrer : il vaut mieux sortir de l’indivision au prix d’un léger sacrifice que de continuer cette indivision pendant plusieurs années ; ce qui pourrait être très onéreux pour l'enfant.

Pour les Baux, on sait que le Code civil les fait rentrer dans les actes d'administration quand ils ne dépassent pas la durée ordinaire de neuf années (v. les articles 1429 — 1450 — 1718). S'ils dépassent neuf ans ils sont alors considérés comme des actes de disposition : c’est ce principe général qu'il faut appliquer au père administrateur légal.

Nous permetrons encore au père de famille de rece-

Henry), va trop loin en décidant que le père peut donner en nantissement à son créancier le capital d'assurance constitué à son enfant, ce qui fait dire à M. Wahl (dans la note précitée) que cette Cour semble proposer (un système plus large encore « d'après lequel le père administrateur peut faire tous les actes « qui lui conviennent sur le patrimoine du mineur, sans en ex- « cepter ceux absolument interdits au mineur, » (V. le système précédent).

(1) Bruxelles. 9 mars 1868. Pasicrisie. 1868. 2. 128. — Laurent. IV, n° 312 in fine ; — en sens contraire : Demolombe. VI, n° 446, p. 336. Aubry et Rau. 5° éd. I. $ 123, texte 36, p. 784.

voir et d’exiger les capitaux dus à ses enfants (1) sans être astreint à en faire emploi ni à en donner caution : c’est là encore un acte de pure administration, et la question ne fait pas de doute.

C'est aussi en partant de notre distinction, critérium de ce système, que nous refuserons au père administrateur le droit d’aliéner, sans autorisation ni formalité aucune, un immeuble appartenant à son enfant mineur : la Cour de Dijon (2), qui a infirmé un jugement autorisant l’accomplissement d’un tel acte, pose cependant en principe, dans ses motifs, que le père aurait pu valablement aliéner le dit bien du mineur dans la « mesure de ce qui est nécessaire pour aboutir à une bonne gestion »; c’est-à-dire qu’en somme la Cour autorise le père à faire des actes d’aliénation, iorsqu’ils sont commandés par les nécessités de l’administration.

C’est aller trop loin : sans doute la Cour de Dijon a eu raison de casser le jugement précité : mais quelle raison d'admettre cette dernière restriction ? Pourquoi permettre l’aliénation nécessaire ? Quand le sera-telle ? N’est-il pas téméraire de laisser à l'appréciation du père seul le soin de juger de son opportunité ? C’est oublier que le principal intéressé est l’enfant et

(1) Lyon, 10 novembre 1877. S. 78. 2. 174.

(2) Dijon, 13 juin 1900, cassant un jugement du tribunal de Semur du #4 août 1899. — Voir les deux décisions dans D. 1902. 2.46. — V. également dans le deuxième système, arrêt de la même Cour (31 décembre 1891), D. 92. 2. 233, et la note de M. de Loynes,

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que c’est lui, en fin de compte, qui supportera les conséquences d’une telle aliénation faite dans de mauvaises circonstances. Au père, la loi a confié le mandat de gérer les biens de ses enfants : or, le mandat, conçu en termes généraux, n’a jamais Compris les actes d’aliénation : il n’y a pas à distinguer si l’acte est nécessaire ou non. Il n’y a qu'à lire le 2° alinéa de l’article 389 : « le père est comptable, etc. », pour se convaincre que si dans tous les cas le père est comptable de la propriété, c’est qu’il ne peut jamais en disposer.

Aussi approuverons-nous la Cour de Douai (1) qui a décidé que le père administrateur doit se faire autoriser par le tribunal pour aliéner un immeuble de ses enfants mineurs, d'autant plus que cette Cour cassait deux jugements du tribunal civil de Lille, qui avait admis justement la même théorie que la Cour de Dijon, en disposant que l'aliénation n’est possible « qu'autant qu’il y a nécessité absolue ou avantage «évident, mais qu'il n’appartient pas au tribunal « d'apprécier cet avantage ou cette nécessité. » —- Ce que nous disons des aliénations d'immeubles doit s'appliquer égalementaux constitutions d'hypothèque, d’usufruit ou autres droits réels ; le père ne peut donc consentir de tels droits sur les biens de ses enfants mineurs.

La Cour de cassation a annulé avec raison l’acquisition à titre onéreux, et à crédit, d’un immeuble (qui en principe est un acte d'administration), faite

(1) Douai, 22 janvier 1894, S. 94, 2. 311.

par le père pour son enfant, parce qu’elle cachait un emprunt déguisé, accompli pour le père, parce que « les termes de paiement accordés... étaient réelle- « ment consentis dans l'intérêt du père (1) ».

Nous assimilons également aux actes d’aliénation, l'emprunt : en conséquence, le père administrateur devra obtenir l'autorisation du tribunal pour pouvoir faire un emprunt dans l’intérêt de son enfant (2).

De même il est un acte qui reste en dehors des pouvoirs d'administration et que le père ne devrait accomplir qu'après un avis favorable du tribunal : c’est la transaction consentie au nom de l'enfant : c’est en effet un acte bien dangereux, qui demande bien des précautions : aussi l’on peut s'étonner qu’un arrêt de la Cour de Douai (3) ait permis au père de consentir sans autorisation une telle transaction, surtout en partant de cette idée que les tribunaux doivent s'occuper de l'intérêt des enfants. — Il s'agissait, en deux mots, d’un accident survenu à un enfant mineur : une rente viagère lui était due par l’auteur de l’accident: or, la Cour, après le tribunal civil de Dunkerque, a permis au père de cet enfant de transiger sans autorisation et sans formalité sur cette rente et de la convertir en un capital. Dans le jugement, il est dit que « le père administrateur légal a la libre disposi-

(1) Cass. 2 mai 1865. S. 65, 1. 206. — D. 65. 1. 365. Et à ce sujet Laurent. IV, n° 314, p. 416.

(2) Lyon. 13 mars 1897. Pand. franc. 99. 2. 321. — Trib. cio. Gex. 18 mai 1898. Pand. franç. 1900. 2. 17, et la note de M. Paul Henry.

(3) Douai. 25 février 1901. S. 1903. 2. 1, et la note de M. Albert Tissier,

« tion des droits mobiliers de ses enfants... qu’il avait « incontestablement le pouvoir d’intenter l'action « mobilière née de l'accident, qu’il... était le maitre « d’en arrêter l'effet ou la mise en mouvement par « l'adoption d’un compromis, que la transaction par « lui conseatie l’a été dans les formes ordinaires aux « contrats de cette nature, intervenant à la suite « d'accidents... ». Le résultat, c’est donc que le père peut transformer la rente viagère due à l’enfant en un capital qu’il encaissera (1). Et on trouve que le père agit dans les limites de son administration ? « La « réception du capital ne lui était pas plus interdite, « dit-on, que la transformation qu’il eût pu opérer « d’un titre nominatif en titre au porteur ». Mais le père qui a encaissé le capital va pouvoir le dissiper : aussi le tribunal a bien soin de nous dire que l'enfant pourra poursuivre son père ! Mais si ce dernier est insolvable, ce sera la ruine de l'enfant ! —: Voilà cependant le jugement qu'a confirmé la Cour de Douai.

Or, comment conclure du droit d’intenter l’action mobilière au droit de transiger sur cette action ? Ce sont deux actes juridiques bien différents, et le second n’est pas du tout la conséquence du premier. La transaction reste toujours en dehors des actes d’administra-

(1) Cet abus ne peut exister lorsqu'il s'agit d'accidents de travail industriel : la loi du 10 avril 1898, décide, en effet, dans son article 3, que l'indemnité accordée consistera en une rente viagère, et dans son article 9 que le quart seulement du capital nécessaire à l'établissement de cette rente pourra être attribué à la victime de l'accident, sur sa demande qui sera examinée par le tribunal en la chambre du conseil.

tion: c’est, en efet, un acte dangereux, qu'il faut faire avec prudence : c'est ainsi que la loi soumet le tuteur qui doit transiger à un grand nombre de formalités (v. art. 467). Et le père pourrait le faire sans avis, sans autorisation ? — Lorsqu'un cas semblable se présentera, la Compagnie d'assurances, chargée de payer la rente, n'aura qu’à s'entendre avec le père et lui donner un capital de maigre importance à la place de la rente. « Comment peut-on considérer, dit « M. Tissier (1), comme étant des actes d'adminis- « tration, d'une part, l'acte qui peut anéantir d'un « seul coup tout l'avoir de l'enfant, son seul moyen « d'existence, d'autre part celui qui transforme une « rente viagère, garantissant à l'enfant une modique « annuité, en un capital que le père va toucher et « dissiper, laisant ensuite son enfant sans aucune « ressource ? Il ne s’agit plus là seulement de la ges- « tion des biens : il s'agit de l'avenir même de « l'enfant. Et les juges considèrent que c'est un acte « de libre administration pour lequel l'intervention « du tribunal n'est pas requise ! »

A propos d'un cas identique, un autre arrêt à bien vu les conséquences d'une telle transaction, et les a pailiées en partant d'une autre idée. La Cour de Bordeaux (2) annule la transaction survenue dans un cas semblable, et faite par le père parce que ce dernier « a sacrifié à son propre avantage les intérêts de son

(1) V. Revue critique de législ. et de jurisp. Année 1902, p. 605, article précité.

(2) Bordeaux. 24 janvier 1901. S. 1903. 2. 1. (même place que l'arrêt de Douai, précité).

« fils mineur ». Sans se prononcer sur la nature de cet acte juridique, sans décider si le père pouvait transiger ou non, la Cour décide qu'il convient d’examiner si le père n’a pas « accompli un acte qui était « contraire aux intérêts dont il avait la charge... (1) ». — Mais avec une telle solution, quelle va être la sécurité des tiers, puisqu'on annulera les actes juridiques faits avec eux, chaque fois qu’ils seront préjudiciables à l’enfant ? On fait une application exagéréede la règle « minor r'estituitur non tanquam minor sed tanquam læsus ». — I] eut été bien plus simple d’exiger pour de tels actes l'intervention des tribunaux.

Bien meilleures, à coup sûr, sont les décisions judiciaires qui, partant franchement de notre distinction, ont refusé au père le droit d'accomplir, sans autorisation, certains actes qui dépassent, d’après nous, les pouvoirs d’un administrateur ordinaire. C’est ainsi que le tribunal civil de la Seine (2) a refusé à un pére le droit de convertir des valeurs nominatives de sa fille en valeurs au porteur : le tribunal a conclu qu'une telle conversion, dans le but avoué par le père de les aliéner sans remploi, était un acte de disposition et que, par conséquent, ce dernier n’y pouvait procéder sans autorisation; « attendu, dit ce tribunal, « que le père ne justifie d'aucun motif pour faire

(1) Aubry et Rau enseignent que les formalités qui sont nécessaires au tuteur pour transiger doivent s'appliquer au père administrateur. 5° édit. $ 12%, texte et note 38, — V. en ce sens, Trib. cir. de Marseille. 12 décembre 1864, D, 67. 5. 348. 2° col.

(2) Trib. cir. Seine. 8 novembre 1898. S. 99, 2, 316.

« convertir en titres au porteur les. actions dont il « s’agit, et encore moins pour les faire vendre comme « il le déclare ; qu’étant donné la valeur de ces titres, « l’aliénation projetée ne rentre point dans la classe « des actes d'administration, et qu’elle constituerait, « à défaut de remploi, un acte de disposition pure el « simple, etc... (1) ».

Remarquons que ce jugement applique en somme au père administrateur les prescriptions de la loi du 97 février 1880, qui, dans le cas qui nous occupe, exige, pour le tuteur, une autorisation du conseil de famille, homologuée par le tribunal (pour des valeurs excédant 1,500 fr.), ce qui est contraire à l’intention du législateur de cette époque (2), c’est vrai : mais de ce que cette loi n’est pas applicable au père administrateur, faut-il en conclure, comme on le fait, que ce dernier à des pouvoirs illimités en matière d’aliénation de valeurs mobilières ? Faut-il en conclure que le père va être libre de disposer en souverain maître de la fortune mobilière de son enfant ? (3) Qu'on y

(1) Un arrêt de la Cour de cassation vient de décider avec raison que le père, administrateur légal, ne peut appliquer à l'extinction de sa dette personnelle les appointements dus à son fils par le patron de ce dernier, la compensation ne pouvant s'établir dans les rapports de créancier à débiteur que pour les créances et dettes personnelles à chacun d’eux (Cass. 11 mars 1902. Pand. franc. 1902. I. 279).

(2) Sur l'appui que trouve la jurisprudence dans les travaux préparatoires de la loi de 1880, V. Revue critique de législat. et de jurispr. Année 1883, p. 484. M. Labbé, auteur de l’article cité, critique l'opinion de la commission.

(3) Lors de la discussion de la loi de 1880, un sénateur, M. Cazagne, a demandé l'application de la loi de 1880 au père administrateur : il a dit, entre autres arguments: « J'ai été « témoin du fait que voici : un oncle donne à son neveu: le

prenne garde : le père, plus que le tuteur, à raison des liens de la vie commune, peut être entrainé à disposer des biens qui ne lui appartiennent pas. Malgré la loi de 1880, malgré l’avis du Conseil d’Etat de 1899 (1), il n’en reste pas moins queles aliénations mobilières sont des actes de disposition, plus dangereux souvent que lorsqu'il s’agit d'immeubles : le père administrateur ne doit pas pouvoir les faire : une réforme législative s'impose à ce sujet, car le statu quo est plein de danger pour les mineurs. Comme le dit M. Tissier (2) : «il reste pour le cas de l’administration légale les « règles de droit commun sur les pouvoirs d’un « administrateur, les règles supérieures d'équité et « de morale qui exigent que les enfants soient pro- « tégés. Il appartient aux tribunaux de les faire pré- « valoir en matière d’aliénation de valeurs mobilières « comme en toute autre hypothèse ». Aussi, approuverons-nous la solution du tribunal de la Seine : nous ne regrettons qu'une chose : c’est que ce jugement reste isolé (3).

« père continue à gérer la fortune : savez-vous ce qu'il fait « pour parvenir à se dédommager de la perte de la fortune « dont il se prétendait privé ? Immédiatement il transforme « cette fortune en achat de fonds turcs, afin, disait-il, d’aug-

« menter les revenus. — Et maintenant, que possède l'enfant? « Des titres et des obligations sans valeur, avec une hypo- « thèque sur le Séraill » — V. son discours au Sénat. Séance

du 17 février 1880. Journ. Off. du 18, p. 1871.

(4) V. Avis du Conseil d'Etat, 16 nov. 1899. D. 1902. 3. 18.8. 1902. 5. 449.

(2) Revue critique déjà citée. Année 1902, p. 606.

(3) V. cependant un jugement du trib. civ. de Chdteau- Thierry. 31 déc. 1890. Pand. franc. 91. 2. 194.

Telle est la controverse que fait naître l’article 389 ; on vient de voir les dangers que courent les intérêts de l'enfant dans certaines théories et dans certains arrêts : il serait nécessaire d'y remédier et de trancher le débat: la protection donnée par certaines décisions judiciaires n’est pas suffisante ; si la jurisprudence essaie, en principe, de sauvegarder les immeubles en empêchant leurs aliénations, elle est plus timide, on l’a vu, lorsqu'il s’agit d’aliénations mobilières : elle se base sur la loi de 1880 ; et cependant, aujourd’hui, la fortune mobilière est bien aussi digne d'intérêt que la richesse immobilière. On a bien dit, lors de la discussion du projet de loi du 26 novembre 1SS{, que nous retrouverons plus loin, que cette question des pouvoirs du père n'avait provoqué ni « plainte » ni trouble dans le pays ; et que, par conséquent, il était inutile d'appliquer un remède à un mal qui n'existait pas: malgré cette affirmation un peu téméraire, il y a un fait certain. c’est que la controverse existe toujours, ce qui prouve au moins qu’il Yade grandes difficultés sur la question qui nous occupe et qu'une solution législative serait bien désirable.

Ce n’est pas l'avis du rapporteur du projet de loi de ISSl: la qualité d’ «administrateur » donnée au père par la loi rend inutile celte intervention du législateur pour préciser les pouvoirs du père (1). Le père ne peut qu'administrer, non disposer, c’est clair. Cette allégation ne prouve rien du tout, puisque la

(1) V. le rapport de M. Jacques Piou. Journ. Off., 1887, Chambre, Annexes, n° 1920, p. 969, 1" col.

controverse porte justement sur la question de savoir ce que comprend cette qualité d'administrateur. Du reste, cette allégation était bien mauvaise puisque, quelque temps avant son rapport, une loi venait de reconnaître implicitement, au père administrateur, le droit d’aliéner des valeurs mobilières, ce qui dépasse bien, il me semble, les pouvoirs d’un administrateur ; c'était une telle brèche faite à l'argument du rapporteur qu'il n’avait plus guère de portée d'application.

La question des pouvoirs du père est prévue par le Code civil allemand: nous y trouvons, entre autres, les dispositions suivantes qui concernent notre matière :

S 1641. — « Le père ne peut faire des donations « comme représentant de l’enfant ; sont exceptées les « donations répondant à un devoir moral ou à des « considérations de convenances.

S 1642. — « Le père doit, sans préjudice de la dispo- « sition de l’article 1653, placer à intérêts l'argent de « l’enfant soumis à son administration conformément « aux dispositions des articles 1807 et 1808 (1), rela-

(4) Les articles 4807 et 1808 prescrivent au tuteur d'employer les fonds de leurs pupilles soit en placements garantis par une hypothèque, soit en obligations de l’Empire ou garanties par lui, soit en obligations de corporations allemandes ; ou bien de les placer dans une Caisse d'épargne publique lorsque celle-ci

« tives au placement des fonds des mineurs, à moins « que cet argent ne doive être tenu prêt pour subve- « nir à des dépenses.

« Le Tribunal des tutelles peut, pour des motifs « spéciaux, permettre au père un autre placement.

$ 1643. — « Par rapport aux actes juridiques « devant être passés pour l’enfant, le père a besoin de « l'autorisation du Tribunal des tutelles dans le cas « où. d’après les articles 1821, al. 1, n°° 1 à 3, al. 2, « et 1822, n°5 1, 3, 5, 8 à 11, un tuteur a besoin d’au- « torisation.

« Il en est de même de la répudiation d'une succes- « sion ou d’un legs, ainsi que de la renonciation à « une réserve. Si la dévolution à l’enfant ne s’opère « que par suite de la répudiation du pére, l’approba- « tion n’est exigée que si le père était appelé à côté de « l'enfant.

Les articles 1821 et 1822 exigent du tuteur la même autorisation : le renvoi à certains numéros de ces articles vise les cas d’aliénation mobilière et immobilière, les actes juridiques pour lesquels le pupille est obligé à une disposition de sa fortune entière ou d’une succession qui lui est échue, l'acquisition à titre gratuit ou l’aliénation d’une affaire industrielle, les contrats de bail à loyer ou à ferme lorsque le rapport contractuel doit se prolonger plus d’un an après que le pu-

a été déclarée propre au placement des fonds pupillaires. Lorsque le placement ne peut avoir lieu de cette façon, l'argent doit être déposé à la Banque de l'Empire ou d'Etat ou à une autre banque désignée à cet effet.

pille aura atteint l’âge de vingt et un ans révolus, la réception de fonds, l'émission d’une obligation au porteur et le cautionnement.

$ 1644. — « Quant aux objets pour l’aliénation desquels l'approbation du tribunal des tutelles est exigée, le père, sans cette approbation, ne peut les abandonner à l’enfant pour exécuter un contrat conclu ou pour en disposer librement. »

Le Code civil italien a traité la question dans les

articles suivants que nous transcrivons :

Art. 224. — « Le père représente les enfants nés et à naître dans tous les actes de la vie civile, et il administre leurs biens. —— Il ne peut toutefois aliéner, hypothéquer, donner en gage les biens de l’enfant, ni contracter en son nom des emprunts ou d’autres obligations dépassant les limites de la simple administration, si ce n’est pour cause de nécessité ou d'utilité évidente de l’enfant lui-même et avec l’autorisation du tribunal civil.

Art. 225. — « Pour le recouvrement des capitaux, ou pour la vente des effets mobiliers susceptibles de se détériorer, l’autorisation du Préteur sera suffisante, à condition de faire emploi, dont la süreté sera reconnue par ledit Préteur.

Art. 226. — « Les successions dévolues aux enfants soumis à la puissance paternelle seront acceptées par le père sous bénéfice d'inventaire. Si le père ne veut ou ne peut les accepter, le tribunal, sur la requête de l’enfant ou d’un parent, ou même sur la requête présentée d'office par le procureur du Roi,

« pourra autoriser l'acceptation des dites successions, « après avoir préalablement nommé un curateur « spécial et entendu le père.

Art. 227. — « La nullité des actes faits en contra- « vention des articles précédents ne peut être opposée « que par le père ou par l’enfant et par ses héritiers « ou ayants cause ({) ».

$ II. — Obligations du père administrateur légal.

Le père, en tant qu'administrateur, représente ses enfants dans tous les actes de la vie civile, soit judiciaires, soit extrajudiciaires (2). Il est, durant sa gestion, soumis comme le tuteur à l'obligation générale d’administrer en bon père de famille, par argument a fortiori tiré de l’article 450 : puisque ses pouvoirs d'administrateur sont plus étendus que ceux du tuteur, ses obligations doivent l’être au moins autant

(1) V. également le Code espagnol (art. 159 à 166) et celui des Pays-Bas (art. 264).

(2) Il faut en excepter, cela va sans dire, certains actes qui exigent une volonté directe de la personne qui les accomplit, comme le mariage, le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel, etc... V. également l'exception admise par la loi du 9 avril 1881, art. 6 : l'enfant mineur, après seize ans révolus, peut se faire ouvrir un livret de la Caisse d'épargne postale. — Il a été jugé que le père administrateur légal a qualité pour former un pourvoi en Cassation contre un arrêt de condamnation prononcé, par la justice répressive, contre son enfant. V. Cass., 2 avril 1887. — Gaz. Pal. 1887, Supp. 2° sem., page 63.

que celles de ce dernier (1) ; et, comme d’habitude il aura la jouissance des biens qu’il administre, il faut dire qu’il est tenu de toute faute par lui commise, non seulement de sa faute lourde, mais aussi de sa faute légère.

Mais quelles sont les obligations spéciales qui lui sont imposées ? — En règle générale, le père en est affranchi; nous avons vu, en effet, que dans beaucoup de cas, le père peut accomplir des actes sans aucune formalité. — D'un autre côté, on ne peut lui appliquer les articles 454 et 455, qui supposent l'existence d’un conseil de famille. De même le père, même s’il n’a pas l’usufruit légal, n’est pas tenu de vendre le mobilier sujet à dépérissement ; l’article 452, comme les précédents, est une disposition exceptionnelle qui se refuse à toute extension. — Mais le père doit-il faire inventaire des biens qui adviennent à ses enfants pendant le mariage, c’est-à-dire au fur et à mesure que l’enfant acquiert des biens personnels? D'abord s’il en a l’usufruit, il n’y a aucun doute : il doit le faire (art. 600 et 601). -. Mais s’il n’est pas usufruitier, le doit-il comme administrateur ? La loi étant muette sur ce point, pour soutenir l’afflirmative, on doit partir de cette idée que l’obligation de faire inventaire est en général imposée à tous les administrateurs du patrimoine d'autrui (pour les envoyés en possession des biens d’un absent, v. art. 126 ; — pour le tuteur, v. art. 451), et notamment au mari, dont le mandat, nous l'avons déjà vu, offre tant d’analogie avec celui

(1) Laurent, 1V, n° 317. — Aubry et Rau, 5° éd., I, S 123, p. 780.

du père (v. art. 1414, 1415, 1442). — D'un autre côté, l’article 389 déclare le père « comptable » des biens qui lui sont confiés ; il nous semble ressortir de là que le compte devra avoir pour base un inventaire exact : un compte, en effet, qui ne serait pas appuyé sur un inventaire fidèle, ne saurait être sérieux, et ce serait l’enfant qui es souffrirait ; or, la loi n’a certainement pas voulu un tel résultat. — Nous en concluons donc que le père doit faire inventaire.

On objecte, il est vrai, le silence de Ja loi, ce qui suffit pour décider la question dans le sens de la négative, dit Laurent (1) : « C’est précisément parce qu’il « s’agit du père, administrateur privilégié, que l’ar- « gumentation par analogie doit être écartée. » Du reste, il ajoute aussitôt qu’une telle solution est regrettable : « Il failait, ou ne pas obliger le père à rendre « compte, ou veiller à ce que le compte qu'il rend « soit sérieux. » Cette dernière constatation est exacte; c’est pourquoi l’opinion de Laurent est inadmissible ; le père a beau être administrateur privilégié, il est un fait certain, c’est que la loi l’oblige à rendre compte ; dès lors, les éléments de ce compte, qui ne sera rendu qu’à la fin de l'administration, de-

(1) Laurent: IV, n° 307. — Huc, M, n° 239 : « Un inventaire « est si peu la base nécessaire de tout compte qu'il est admis, « sans difficulté, que l’usufruitier peut être dispensé de faire « inventaire. L’inventaire est donc simplement utile, mais n’est « pas indispensable. »

En notre sens : Demolombe, VI, n° 433. — Demante, II, n° 137 bis, 8°. — Aubry et Rau, 5° 6d., 1, 8193, texte et note 24.

rie

vront être fournis par cet inventaire; sans cela, le contrôle serait illusoire. Concluons donc dans le sens de l’affirmative ; inutile de dire que, pour la confection de cet inventaire, le père n'aura pas à requérir, comme le tuteur, le concours d’un subrogé tuteur, par cela seul que ce dernier n’existe pas pendant le mariage.

Disons en passant que le Code civil allemand exige que le père dresse un état des biens soumis à son administration (v. $ 1640).

Qu’arrivera-t-il maintenant, si le père néglige de faire inventaire, au cas où une contestation se produirait sur la valeur véritable des biens recueillis par l’enfant pendant le mariage? Perdra t-il l’usufruit légal, comme le perd le mari qui commet la même négligence après la mort de sa femme (art. 1442) ? Et, d’un autre côté, comment l'enfant prouvera-t-il la consistance de ses biens personnels ?

Au sujet de la première question, le doute ne peut exister ; l’article 1442 n’a pas une portée générale ; il ne se réfère qu’à l'inventaire à dresser après la mort de l’un des époux ; or, ici, il n’est question que d’un inventaire à faire du vivant des deux époux : donc il n’y a pas d’analogie ; d’autre part, l’article 1442 a un caractère pénal qui rend son extension impossible à notre matière.

Mais laisserons-nous l'enfant faire la preuve par commune renommée ? Certains auteurs soutiennent la négative ; ils partent de cette idée que cette preuve n’est admise que dans des cas prévus par la loi, cas qui supposent au moins négligence coupable de la part de l’administrateur. — Par conséquent, dit-on, il ne peut y avoir de peine infligée au père dans un cas

où la loi ne lui prescrit même pas de faire inventaire (1).

L'opinion contraire semble à juste titre prévaloir : il faut en effet ici résoudre la question par voie d’analogie ; or, nous croyons que la preuve par commune renommée « est de droit commun, toutes les fois qu’il « s’agit d'établir la consistance d’un mobilier non « inventorié, contre celui qui était chargé d’en faire « dresser l'inventaire (2) ». (V. les articles 1415 et 1504 : successions échues à la femme commune en biens — et 1442 : mort d’un des époux.) Ajoutons que la preuve par commune renommée sera, le plus souvent, la seule preuve possible.

Il nous faut terminer en disant que le père n’est pas tenu de donner caution pour garantir son administration légale ; n’étant pas soumis à cette obligation, alors qu’il est usufruitier légal (v. art. 601), « for- {tort ne l’est-il pas comme administrateur (3). Du reste, lui imposer caution serait une mesure de défiance ; or, la loi lui a donné une mission toute de confiance.

(1) Laurent, IV, n° 307, p. 408.

(2) Aubry et Rau, 5° éd., $ 123, note 27: — V. aussi Demolombe, VI, n° 435, et article Aubry, Revue du Droit français, année 1844, p. 670.

(3) Lyon, 9 août 1877. S. 78, 2, 174,

$ III. — Rapports du Père et de l'Enfant.

Le droit commun est applicable aux rapports qui peuvent s'établir entre le père et son enfant en dehors de la gestion des biens de ce dernier. Il n’y a pas de restrictions à apporter à ce principe comme il y en a en matière de tutelle (V. art. 450, 3°). C’est ainsi que le père administrateur légal peut acheter les biens de son enfant, à condition de faire représenter son enfant par un administrateur ad hoc : c’est un des cas dans lesquels la nomination de ce dernier est nécessaire.

Demolombe (1) refuse ce droit au père : il invoque en sa faveur l’article 1596 3°, aux termes duquel les tuteurs et les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu’ils sont chargés de vendre. Or, le père est, en sa qualité d'administrateur légal, chargé de vendre les biens de son enfant s’il y a lieu : donc il ne peut les acheter. — Mais comme le font très bien remarquer Aubry et Rau (2), du moment que le père ne figurera pas à la vente, du moment que l'enfant sera représenté par un administrateur nommé à cet effet, « il ne peut plus être considéré comme un man- « dataire chargé de vendre les biens qu'il se propose

(1) Demolombe. VI. n° 441. V. également Valette : cours de Droit civil, I, p. 506.

(2) Aubry et Rau, 5° éd., $ 123, note 42. V. également Revue du Droit franç. Année 1844. Article précité, p. 681, et Laurent IV, n: 216. }

« d'acquérir, et dès lors la disposition précitée ne lui « est plus applicable. » Ajoutonsque, du moment qu'il s'agira pour le mineur de l’aliénation d’un de ses biens, il faudra au moins, pour la moitié des cas d’après la jurisprudence (aliénations d’immeubles) et dans tous les cas d’aliénation d’après notre opinion, l'autorisation du tribunal : l'intérêt de l’enfant sera donc certainement sauvegardé (1).

Le pére peut certainement prendre à bail des biens de son enfant mineur : la question ne fait de doute pour personne : le tribunal, comme dans l’hypothèse précitée, nommera un administrateur ad hoc. qui stipulera au nom de l’enfant et qui réglera les conditions du bail passé avec le père.

Mais controversée est la question de savoir si le père peut se rendre cessionnaire des créances ou de tous autres droits et actions qui existeraient contre son enfant. On soutient d’abord la négative en se basant sur l’article 450 cn fine, et en appliquant ce texte au père administrateur. — Mais justement cette prohibition, qu'’édicte contre le tuteur l’article 450, ne doit pas être appliquée au père administrateur, parce qu’il a une mission de confiance : le père pourra donc se rendre cessionnaire de créances contre son en-

(1) On peut faire remarquer encore en ce sens que le principe français est que toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ». (Art. 4123). — Or, l’art. 450 ne s’occupe que du tuteur et la prohibition qu’il édicte ne peut-ètre étendue au père administrateur. (Idée prise dans Guillouard. Traités de la vente et de l'échange. I,n°123, p. 137).

fant (1) : ne vaut-il pas mieux pour l’enfant avoir son père comme créancier qu’un étranger ?

Enfin le père administrateur légal peut recevoir valablement les donations que lui ferait son enfant mineur, pour vu naturellement que ce dernier ait l’âge de faire une donation. L'article 907, al. 1 et 2, ne s'applique pas au père tuteur : a fortiori pour le père administrateur légal.

(1) Bordeaux, 3 janvier 1849, S. 52, 2. 304.