‹ De L'Administration Légale Du Père Sur Les Biens De Ses Enfants MineursChapitre 28 sur 37 · CHAPITRE QUATRIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE QUATRIÈME

Fin de l'Administration légale. — Du compte d'Administration.

« L'administration légale peut cesser, dit M. Pla- « niol (1), pour deux sortes de causes différentes : elle « devient inutile, tantôt parce que le mineur possède « désormais la capacité nécessaire pour administrer « sa fortune par lui-même, tantôt parce qu’elle est « remplacée par la tutelle. »

Dans la première catégorie de ces causes, nous citerons :

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