La majorité de l'enfant (2) : puisqu’aux termes

(1) Planiol, 1" Ed. I, n° 2474. — 2° éd. I, n° 2202.

(2) Code civil allemand, $ 1619. « Si un enfant majeur, faisant partie du ménage paternel, abandonne ses biens en tout ou en partie à l'administration de son père, celui-ci peut dépenser à son gré les revenus qu'il perçoit pendant son administration, s'ils ne sont pas nécessaires pour couvrir les frais d'une administration règulière et pour remplir les obligations de l'enfant

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de l’article 389, le père est administrateur des biens de ses enfants mineurs. Remarquons que la jouissance légale cesse lorsque l'enfant à atteint l’âge de dix-huit ans : donc à partir de cette époque, jusqu'à la majorite de l'enfant (dans les cas ordinaires), le père sera comptable des revenus des biens de l'enfant, qu'il devra chercher à faire fructifier.

2- L'émancipation de l'enfant : à. partir de l’âge de quinze ans, puisqu'un des effets de l'émancipation est que le mineur émancipé prenne désormais la gestion de ses biens (art. 484).

Dans la deuxième catégorie, nous placerons :

1. La dissolution du mariage, par la mort de l’un des époux (art. 390), ou des deux.

2* La déchéance de la puissance paternelle.

Dans ces deux derniers cas, l'enfant tombe en tutelle.

Reprenons ces deux derniers Cas.

{° Nous avons vu, dans notre chapitre II, que le divorce ne mettait pas fin à l'administration légale, quoique le mariage soit dissous : nous avons vu également que l'absence du père ne faisait pas cesser cette administration. Or, en Italie comme en Allemagne, contrairement à ce qui se passe en France, l’administration légale subsiste même après la dissolution du mariage par la mort d'un époux, et elle appartient dans ce cas au survivant des deux époux. Il n'ya donc lieu à l'ouverture de la tutelle qu’au cas de dé-

qui, dans une administration régulière, s’exécutent au moyen des revenus des biens. L'enfant peut déroger à ces dispositions.

La mère a le même droit, lorsque l'enfant lui abandonne l'administration de ses biens. »

cès des deux époux, ou de leur déchéance de la puissance paternelle. {(V. art. 241 C. civ. italien, et $ 1684, 1685, 1687 et 1773 C. civ. allemand).

En France, M. Pascaud a proposé d'admettre ce système (1) : l'administration légale devrait donc survivre à la dissolution du mariage (2). « Il ne faut pas, « dit-il, mutiler la puissance paternelle sans motifs « suffisants, et lui enlever une de ses plus importan- « tes prérogatives. » La mère survivante, toutefois, pourrait renoncer à cette gestion, et, dans ce cas, il y aurait lieu à l’ouverture de la tutelle. Toutefois, comme la situation de l'enfant, après le mar'age, n’est plus la même que pendant l’existence des deux époux, au point de vue de ses intérêts pécuniaires, M. le conseiller Pascaud entrevoit un moyen pour remplacer la garantie naturelle qu’ofirait pour l'enfant la présence des deux époux : « Après la dissolution du ma- « riage.., les parents, jusqu’au 8° degré, et à leur dé- « faut le ministère public, provoqueraient la convo- « cation d'un conseil de famille qui examinerait la « situation respective du dernier vivant des père et « mère et de ses enfants, et requerrait, si elle lui pa- « raissait utile, l'inscription d’une hypothèque, soit « générale, soit partielle, sur les immeubles de « celui-ci. »

(1) V. Son article dans la « Revue générale du Droit, de la Législation et de la Jurisprudence. » Année 1892, p. 405 et

(2) En Italie le père peut, (par testament ou par acte authentique, imposer des conditions à la mère sarvivante pour l'administration des biens. » V. art. 235.

Nous croyons qu’il est inutile d’aller jusque-là : le mineur demande une protection spéciale après la mort d’un de ses auteurs : celle qu’on veut lui donner vautelle mieux que la tutelle légale? Nous ne le croyons pas. Toutefois, il serait désirable que le vœu de M. Pascaud, en ce qui concerne l’hypothèque sur les biens du survivant des père et mère, se réalisàt : nous nous contentons de faire cette constatation, puisque cette question sort du cadre de notre étude, et nous arrivons à notre second cas, la déchéance de la puissance paternelle.

2° Il est bien certain qu’en cas de déchéance de la puissance paternelle du père (Loi du 24 juillet 1889: loi du 5 ou 19 avril 1898 (1), son droit d’administration légale tombe : ilest donc inutile de s’étendre sur ce sujet. Mais cependant une question se pose : lorsque le père est condamné et déchu de son droit d’administration, à qui va passer le droit de gérer les biens des enfants issus du mariage ? A cette demande l’article 9, al. 3 de la loi de 1889, répond : c’est le tribunal qui décidera si la mère exercera ou non les droits enlevés au père. Et dans le cas où les juges exclueront

(1) Loi de 1898. — « Sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants. » Cette loi a écarté le système absolu de la loi de 1889 : les juges peuvent maintenant prononcer une déchéance partielle de la puissance paternelle, soit en retirant seulement aux parents le droit de garde (art. 5), soit en ne prononçant la déchéance que par rapport à l'enfant qu'ils maltraitent. (V. Planiol 2%édit., t. 1; n°12236.

la mère, la tutelle sera constituée dans les termes du droit commun (art. 10) (1).

Rappelons qu'aux termes de l’article 45 de la même loi, la puissance paternelle, partant l'administration légale, pourra être restituée au père et à la mère, soit avec leur réhabilitation (dans le cas des articles 1 et 2, al. { à 4: la déchéance résultant d’une condamnation pénale); soit sur leur demande, trois ans au moins après que le jugement qui a prononcé leur déchéance est devenu irrévocable (dans les cas prévus par les $ 5 et 6 de l’article 2 : les parents n’avaient pas encouru de condamnation pénale).

Avant la loi de 1889, il n’y avait dans notre législation qu’une seule cause de déchéance de la puissance paternelle : elle était réglée par les articles 334 et 335 du Code pénal, qui frappaient les parents coupables d’avoir excité ou favorisé habituellement la débauche de leurs enfants. Mais les auteurs n’étaient pas d'accord au sujet de l’étendue de cette déchéance : les uns (2) privaient le père de la puissance paternelle, et par conséquent de l’administration légale seulement, relativement à l’enfant, envers lequel les père et mère s'étaient rendus coupables du délit prévu par les arti-

(1) Art. 10. — « Les tuteurs institués, en vertu de la présente loi, remplissent leurs fonctions « sans que leurs biens « soient grevés de l’'hypothèque légale du mineur. Toutefois, « au cas où le mineur possède ou. est appelé à recueillir des « biens, le tribunal peut ordonner qu'une hvpothèque générale « ou spéciale soit constituée jusqu’à concurrence d’une somme « déterminée. »

(2) Demolombe, VI, n° 361. Aubry et liau, 4 édit., VI, $ 551. Texte et note 2.

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