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cles précités, tandis que d’autres déclaraient que le père était déchu de tous les attributs de la puissance paternelle à l'égard de tous (1). La loi de 1889 avait donné raison à ces derniers : d’après son article 1° les père et mère sont déchus de la puissance paternelle « à l'égard de tous leurs enfants. » Cependant la loi de 1S9S a écarté ce système, puisque les juges peuvent ne prononcer la déchéance que par rapport à l'enfant que les parents maltraitent (2).

3° Ici se pose la question de savoir si le père administrateur légal peut ètre destitué de son administration pour inconduite notoire, incapacité ou infidélité, en dehors des cas qui entrainent déchéance de la puissance paternelle ?

Certains auteurs l'admettent : ils trouvent qu'il y a analogie pour appliquer ici l’article 444 C. civ., qui est ainsi conçu : « Sont déchus de la tutelle et même des- « tituables, s'ils sont en exercice : i° les gens d’une « inconduite notoire ; 2° ceux dont la gestion atteste- « rait l'incapacité ou l'infidélité. » Il faut appliquer cette disposition au père administrateur : « Adminis- « trer en bon père de famille, dit Demolombe (3); ad-

(1) Düranton, III, n° 384.

(2) Mais cette loi ne s'applique qu'au cas où il y a crime ou délit : elle ne modifie done pas la loi de 188, dans les cas où cette dernière permet d'enlever la puissance paternelle « en dehors de toute condamnation » (hsbitudes d'ivrognerie ou d'inconduite des parents, compromettant la santé ou la moralité des enfants).

(3) Demolombe, VI, n° 424, 435, 496, 427. — Tribunal Le Puy, 10 déc. 1869. D.70, 3. 64. Dans ce sens, on peut citer le rapport de M. J. Piou, sur le projet de loi de 18S1 : « L'article 444

«€ ministrer honnêtement, tel est le mandat que la loi « donne au père absolument comme au tuteur: et l’ar- « ticle 444 doit en être, pour les deux cas, la sanction « commune, parce qu'il en est, pour les deux cas, la « conséquence logique et nécessaire. » Et il invoque encore un argument d’analogie : la femme, malgré l’inmutabilité des conventions matrimoniales, peut demander la séparation de biens, lorsque la mauvaise gestion de son mari met en danger la restitution de sa dot. Au reste, Demolombe modère immédiatement le principe qu'il vient de poser : « comme cet article 444 n’est pas alors directement applicable, » il demande, un peu plus loin, aux tribunaux, « d’y mettre les mé- « nagements qui seraient compatibles avec les inté- « rêts de l’enfant..., afin de porter à la puissance pa- « ternelle la moindre atteinte possible. »

Aubry et Rau (1) enseignent que les causes d’incapacité, d'exclusion ou de destitution, établies pour la tutelle, ne peuvent être étendues à l’administration légale : toutes ces causes sont en effet de droit étroit et doivent recevoir par conséquent l'interprétation restrictive : donc l’article 444 est inapplicable par analogie. Laurent (2) est de cet avis : la puissance paternelle, étant d'ordre public, «le législateur a seul qua- « lité pour décider dans quel cas elle prend fin. Il ne

« du Code civil édicte en matière de tutelle ordinaire, une règle « semblable, dont l'extension au régime de l'administration « légale ne blesse aucun principe juridique. » V. Journ. off. 1887. Chambre, Annexes, n° 1920, p. 969, 3° col.

(1) Aubry et Rau, 5° éd., I. $ 123. Texte et note 11.

(2) Laurent. IV, n° 321.

« l’a pas fait : c’est une lacune que l'interprète ne sau- « rait combler. »

Après avoir posé ce principe, MM. Aubry et Rau y apportent un tempérament qui tend à détruire la solution qu’ils proposent : ces auteurs pensent que si, par incapacité ou infidélité, le père compromettait les intérêts de ses enfants, l'administration légale pourrait lui être retirée. En effet, lorsque la gestion du père prouvera par elle-même son incapacité ou son infidélité, n’est-il pas de l'intérêt de l'enfant, qui doit être le seul guide en la matière, de lui retirer immédiatement son droit d'administration ? Le rendre responsable, lors de la réddition de compte. n’est-ce pas souvent attendre trop longtemps? S'il est insolvable, ne vaut-il pas mieux lui enlever de suite les rènes de la gestion ? Le père a en effet reçu de la loi le mandat d’administrer en bon père de famille : n'est-ce pas logique de le lui retirer lorsqu'il trahit la confiance que la loi a mise en lui (1). Comme le disent MM. Aubry et Rau, « quelque élevée que soit l’autorité pater- « nelle dont l'administration légale est un attribut, « elle ne saurait rester affranchie de tout contrôle, et « l’analogie nous conduit à la soumettre, comme l’au- « torité maritale, à celui des tribunaux (2) ». Pothier reconnaissait déjà au juge le droit de contrôle dans

(1) Paris, 14 juin 1901. S. 1903. 2. 10 et la note. — Lyon, 13 nov. 1894. S. 95. 2. 145.

(2) Aubry et Rau, loc. cit. note 14 — V. « Revue critique de Législat. et de Jurisp. » Année 1903, p. 206, article de M. Per-reau.

l'exercice de la puissance paternelle (1) : c’est à lui également que nous accorderons ce droit puisque, dans les travaux préparatoires du Code, on a manifesté l'intention de ne rien changer à l’ancien droit. — Au reste la loi du 27 juillet 1889 à permis aux tribunaux d'enlever au père les droits sur la personne de ses enfants : ne peut-on pas en conclure qu’elle a permis implicitement de lui retirer ceux qu’il possède sur leurs biens ?

MM. Aubry et Rau nous disent ensuite que c’est à la demande d’un tuteur ad hoc que les tribunaux statueront sur la déchéance. Nous nous séparons de ces auteurs sur ce sujet : la nomination d’un tel tuteur n’est pas possible pendant le mariage. 11 est bien plus simple d’accorder à la mère le droit de signaler la mauvaise administration de son mari; c’est un des cas où la mère exercera le droit de contrôle qu’elle possède dans l’administration légale. Si toutefois la mère wardait le silence, nous croyons que tout parent du mineur aurait le droit de provoquer la destitution, ainsi que le ministère public, au nom de la protection due aux incapables.

Cette solution est bien simple si le père n’a pas l’usufruit des biens qu’il administre. Mais si on le suppose usufruitier légal des biens de ses enfants (ce qui arrivera la plupart du temps), pourra-t-il être déstitué ?

(14) Pothier, «Titre du Contrat de Mariage », n° 384, tome 7, p. 248. — Dunod nous rapporte que c'était l'usage dans le Parlement de Franche-Comté : « Si le père administre mal... on « pourra lui ôter l'administration... ». V. Traité des Prescriptions. Part. III. Ch. II, p. 250.

À première vue, il y a des difficultés pour l’admettre, parce que le père n’administre plus seulement en qualité de représentant de l’enfant, mais encore en vertu d’un droit qui lui est propre; l’usufruit en efiet est le droit de jouir de la chose comme le propriétaire luimême, et par conséquent il comprend le droit d’administrer (art. 578). — C’est vrai : mais nous savons d'autre part que l’usufruit cesse lorsque l’usufruitier abuse de la chose ou bien la néglige (art. 618), car il doit en jouir en bon père de famille (art. 601) ; par conséquent, si le père a abusé de ses droits sur les biens de ses enfants, le tribunal pourra lui retirer en plus de son droit d'administration l’usufruit légal ; sinon la personne désignée par le jugement comme administrateur remettra au père l’excédant des revenus sur les dépenses; cette personne, ce sera probablement la mère (1).

Nous avons exclusivement parlé jusqu’à présent de la déchéance de l’administration pour incapacité ou infidélité. Faut-il l’admettre également pour inconduite notoire? On répond que non, parce que l’inconduite n'implique pas nécessairement la mauvaise gestion (2). Il est plus juste de faire une distinction : l’inconduite du père ne met pas en péril les biens de son enfant mineur; la gestion n’en soufire pas ; alors pourquoi lui enlever son droit d'administration légale? Un mauvais mari peut être un très bon père. Si au contraire, sa gestion se ressent des désordres de

(1) Demolombe. VI, n° 427, p. 323.

(2) On invoque par analogie un arrêt de la Cour de Montpellier, 25 août 1864. D. 65. 2. 25 et la note.

sa conduite, alors il est temps de provoquer sa destitution, car il remplit son mandat avec infidélité et nous retombons dans l'hypothèse précédente. — Au reste, l’inconduite notoire du père est, dans certains cas, une cause de déchéance de la puissance paternelle ; l’article 6 de la loi du 24 juillet 1889 s'exprime ainsi à ce sujet : Peuvent être déchus de la puissance paternelle (par conséquent du droit conféré par l’article 389) « en dehors de toute condamnation, les père « et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur « inconduite notoire et scandaleuse ou par de mau- « vais traitements, compromettent soit la santé, soit « la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ».

D’après le Code civil allemand, le tribunal des tutelles peut retirer l’administration légale au père dans différents cas où le père ne présente plus de garantie suffisante pour mener à bien la gestion des biens de son fils (V, $ 1670). De plus « l'administration légale du père prend fin lorsque la décision déclarant sa faillite a acquis l’autorité de chose jugée. Après la fin de la faillite, le tribunal des tutelles peut restituer l’administration au père » ($ 1647).

Si le patrimoine de l'enfant est mis en péril paree que le père est tombé en déconfiture, « le tribunal des tutelles doit prendre les mesures nécessaires pour écarter le danger ». ($ 1667, 1° al.). — Si le père ne se soumet pas à ces mesures, le tribunal des tutelles pourra alors lui enlever l'administration légale ($ 1668).

En Italie, il en est de même (V. art. 233).

Nousen aurions fini avec la question de la déchéance de l’administration légale, s’il ne nous restait un point

à éclaircir : c’est le suivant : la dégradation civique, encourue par le père pendant le mariage, lui fait-elle perdre l'administration légale ? On sait que la dégradation civique est une peine criminelle, infamante, qui fait perdre, entre autres déchéances, certains droits de famille, énumérés par l’article 34, $ 4, du Code pénal; ainsi le dégradé ne peut plus faire partie d’un conseil de famille, ni être tuteur, subrogé-tuteur, curateur ou conseil judiciaire, « si ce n’est de ses propres enfants «et sur l’avis conforme de la famille (1) ». — Cette énumération de l’art. 34 est certainement limitative, les déchéances étant de droit étroit ; par conséquent cette peine n’emporte pas par elle-même déchéance de l’administration légale; le père dégradé civiquement conservera donc l’administration des biens de ses enfants.

Il en est de même lorsque le tribunal jugeant correctionnellement prononce aux termes de l’art. 42 du Code pénal (2) l'interdiction totale ou partielle des droits civiques, civils ou de famille; cet article 42, dans ses paragraphes 5 et 6, se rapproche singulièrement de l’art. 34 $ 4 du même code (3). Nous ne pouvons donc davantage étendre ses prohibitions au-delà des

(1) V. Garraud, Traité de Droit pénal français. Tome II. 2° éd. p. 181.

(2) Art. 42 C. P. Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en « tout ou en partie, « l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :.… « 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille : « 6° d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur « l'avis seulement de la famille. »

(3) Sur ce rapprochement, v. Garraud, précité, même tome, p. 187.

Cas prévus par lui, et par conséquent l'administration légale restera au père condamné suivant l’art. 42 C. P. S5et 6.

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A la fin de l’administration légale, comme tout administrateur des biens d'autrui, le père devra rendre compte de sa gestion ; «le père est comptable, » dit en efïet l’art. 389. Le compte sera rendu au propriétaire des biens, c’est-à-dire à l’enfant, lorsque ce dernier sera arrivé à sa majorité; s’il est émancipé, il lui faudra l’assistance de son curateur. Si le père vient à être frappé de la déchéance de la puissance paternelle, il devra rendre les comptes à la mère ou à la personne investie de l’administration des biens; il en sera de même s’il est déchu de son droit d’administration par les tribunaux.

Il est bien entendu, toutefois, qu’il sera dispensé de rendre compte des revenus dont il a eu la jouissance (jusqu’à l’âge de dix-huit ans, art. 384), tandis qu’il sera comptable quant à la propriété et quant aux revenus des biens dont il n’a pas la jouissance ; l’article 389 cn jine le dit formellement, et ne l’eut:il pas fait, qu’il eût été facile d’y suppléer. Mieux vaudrait qu’il se fût expliqué sur certaines questions que nous allons rencontrer.

Le père, en rendant ses comptes, sera soumis aux articles 471 et 473 relatifs aux comptes de tutelle, qui n’ont rien d’exceptionnel. JI va de soi également qu’il ne pourra mentionner parmi les dépenses celles qui lui incombent en qualité d’usufruitier légal (art. 385), ni celles relatives à l’entretien et à l'éducation de l’en-

fant, lorsque les revenus de ce dernier seront insuflisants pour les couvrir ; c’est là une charge de la puissance paternelle.

Mais l’article 472 est-il applicable à notre matière ? Par cet article, le législateur interdit tout traité entre le mineur devenu majeur et son ci-devant tuteur, avant la reddition d’un compte détaillé et la remise des pièces justificatives du compte de tutelle ; de plus, la loi exige encore que la remise du compte et de ces pièces soit constatée par un récépissé de l'ancien pupille, et qu'un délai de dix jours se soit écoulé au moins depuis la date de ce récépissé; cet article a été écrit afin de prémunir les fraudes d’un tuteur peu scrupuleux; il est fondé, comme on le voit, sur une présomption de dol. — Est-il applicable à notre matière ? — Nous ne le croyons pas ; les motifs de faveur qui ont dicté l’article 389 nous font repousser l’application de l’articie 472 au père administrateur légal. Si on nous objecte que ce texte est applicable au père tuteur légal, ilest facile de répondre que, dans ce cas, l'application de cette disposition n’a rien d’extraordinaire, Car il y a tutelle, et l’article 472 s'applique à toute tutelle. — D'un autre côté, le dol ne se présume pas et doit être prouvé; c’est là un principe de notre droit français, et c’est à ce principe que l’article 472 déroge; or, des dipositions de ce genre ne peuvent être étendues à d’autres hypothèses que celles qu’elles prévoient. Comme le fait remarquer Demolombe (1),

(1) Demolombe, VI, n° 455. — Aubry et Rau, 5° éd., I, S 193, textes et notes 48 et 49. — Laurent, IV, n° 318. — Cass., 30 janvier 1866, S, 66, 1, 204. — Agen, 17 mars 1854, D, 55, 2, 294. — Aix, 9 novembre 1864, S, 65, 2, 104.

les comptes de tutelle sont le plus souvent « difficiles et compliqués », et il serait trop aisé au tuteur, sans l’article 472, de les éviter, tandis que la gestion des biens de l’enfant pendant le mariage sera d'habitude simple, puisque ces biens ne consisteront souvent qu’en legs particuliers.

Nous n’appliquerons également pas au père administrateur légal, l’article 474 K$ 1 du Code civil, qui fait courir de plein droit les intérêts du «reliquat dû par le tuteur ». Cet article doit être restreint à l’hypothèse qu'il prévoit ; c’est une idée de méfiance contre les tuteurs qu’il énonce. S'il y a un reliquat à l’actif de l’enfant, le père n’en devra donc pas de plein droit les intérêts ; il ne les devra qu’à dater du jour où il aura été mis en demeure par une sommation (depuis la loi du 7 avril 1900 (1). — Depuis cette loi, il se trouve que le second alinéa de l’article 474 est devenu le droit commun; il n’y a pas à y déroger en notre matière.

Quant aux frais, c’est l’enfant qui les supportera, à moins que la reddition des comptes n’ait été rendue obligatoire par la faute du père (déchéance de son droit).

Reste encore un point à examiner : l’action du mineur contre son tuteur, « relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans à compter de la majo-

(1) C'est cette loi qui a abaissé le taux légal de l'intérêt à 40/0. Depuis 1900, une simple sommation suffit pour constituer le débiteur en demeure et faire courir les intérêts moratoires pour les dettes de sommes d'argent ; avant ils ne couraient que du jour de la demande en justice. V. article 115à ancien,

rité » (art. 475). Cette prescription s’applique-t-elle aussi à l’action de l’enfant en reddition de compte contre son père administrateur, ou bien faut-il, au contraire, appliquer ici la prescription ordinaire de trente ans (art. 2262)? Il semble que, si pour la tutelle on a réduit la prescription à dix ans, a fortiori on doit restreindre de la sorte le temps pendant lequel l'enfant pourra demander à son père des comptes, puisque l'administration légale est traitée avec plus de faveur que la tutelle. Cependant les auteurs s’accordent à reconnaître que la prescription de dix ans n’est pas applicable au père administrateur (1); par conséquent l’action en reddition de compte contre le père ne se prescrira que par trente ans. — C’est qu’en effet, d’une part, la prescription de l’article 475 est exceptionnelle ; la règle est contenue dans l’article 2262. D'autre part, si on n’accorde pas au père administrateur des biens de son enfant la situation favorable faite au mineur, c’est que ces deux charges ne sont pas les mêmes; la tutelle est une charge très lourde, souvent confiée à un étranger; appliquer la prescription de trente ans au tuteur, c’eûüt été faire peser sur lui une responsabilité trop longue et trop grave ; les pièces justificatives peuvent se perdre, car souvent ce sont de simples notes. Au contraire, le père qui gére les biens de son enfant remplit un devoir imposé à sa qualité de père; les charges de cette gestion sont moins lourdes que celles de la tutelle ;

(1) Aubry et Rau, 5° éd., I, $ 193, texte et note 51.— Valette, I, p. 507. — Demolombe, VI, n° 457. — Laurent, IV, n° 319. — Planiol, 2° éd. I, n: 2205.

il n’y a pas d'hypothèque grevant les biens de l’administrateur; c’est un gérant ordinaire, et, par conséquent, il faut le soumettre aux règles ordinaires du mandat; donc l’action contre le père durera trente ans, qui courront à partir de la cessation de l’administration légale.