CHAPITRE CINQUIEÈME

Réformes tentées en France et en Belgique au sujet de l’article 3S9.

De l’étude que nous venons de faire de l’article 389, il résulte que ce texte du Code civil est bien insuftisant pour trancher toutes les difficultés qui s'élèvent au sujet de l’administration légale. Comment résoudre toutes les controverses auxquelles il donne lieu ? — Nous avons montré les opinions diverses qui ont élé émises à ce sujet par la jurisprudence ; nous avons vu que, sur bien des points, l'accord n’est pas fait.

D'un autre côté, un doute naît lorsqu'on aperçoit l'interprétation que donnent certains arrêts de l’article 389 : l'administration légale, établie certainement par le législateur de 1804 dans l'intérêt de l'enfant, n’a-t-elle pas été détournée de ce but par certains systèmes modernes, et ne tend-elle pas quelquelois à devenir une arme dangereuse entre les mains du père, d’après certaines décisions judiciaires ? — Nous en avons bien peur : sous prétexte de ne pas porter atteinte au principe de l’autorité paternelle, n’est-on pas allé trop loin en consacrant souvent ici l’omnipo-

tence du père ? « A tort ou à raison, dit M. Saleilles (1), « on a considéré que là où l'enfant avait pour le pro- « téger à la fois son père et sa mère, unis par des « engagements de droit qui assurent la sécurité et la « protection, il y avait en quelque sorte double ga- « rantie, et que par suite on pouvait se montrer « moins sévère au sujet des formalités de contrôle et « de surveillance imposées à l’administrateur des « biens de l'enfant. »

Que toute la raison d’être de l'administration légale tienne au mariage, comme le dit cet auteur, nous en sommes persuadé ; mais ce n’est pas une raison pour l’affranchir de tout contrôle. Nous avons démontré, il nous semble, qu’il est bon de restreindre dans une sage mesure les pouvoirs du père administrateur, d'accorder aux tribunaux un large pouvoir de surveillance sur sa gestion. Puisque la puissance paternelle est établie dans l'intérêt de l'enfant, nous croyons, avec un arrêt de la Cour suprême, « qu’il appartient aux tribunaux d’en restreindre l’exercice, quand, matériellement ou moralement, cet intérêt est en péril (2) ».

Notre législation est donc bien imparfaite sur Ja matière de l'administration légale, et elle aurait bien besoin d’être complétée et modifiée sur ce point, à l'exemple de beaucoup de législations étrangères. Au législateur incombe la charge de donner une solution si grave et si importante. Ne l’a-t-il jamais essayé ?

(1) V. Bulletin de la Société d’études législatives. Séance du 29 janvier 1903, p. 122.

(2) Cass., 27 janv. 1879. D. 79, I, 223.

N'y a-t-il jamais eu de tentatives de réformes sur cette matière ?

C’est l’objet de notre chapitre V, auquel nous arrivons. En France, nous avons trois projets de loi à signaler ; en Belgique, l’avant-projet de Laurent contient un projet de réforme sur l’administration des biens.

$ Ier. — Projet de M. Cazot, Garde des Sceaux. 26 novembre 18841.

Lors de la discussion de la loi du 27 février 1880 au Sénat, un membre de cette assemblée, M. Cazagne, demanda son application au père administrateur dans certains cas, dont nous avons déjà parlé (séparation de corps, faillite). M. Denormandie, rapporteur de la loi, répondit qu'il serait inopportun de trancher incidemment, par voie d’amendement, la question très grave des pouvoirs du père administrateur. Le Garde des Sceaux, prenant part à la discussion, déclara même qu'il y avait lieu de faire une loi sur cette matière, et s’engagea à la faire préparer (1); sur cette promesse, M. Cazagne retira son amendement.

Ce projet du Gouvernement, adopté par le Conseil d'Etat, fut soumis à la Chambre des Députés, dans sa

(1) Sénat. — Séance du 17 février 1880. Journ. Off. du 18, page 1874.

séance du 26 décembre 1881 (1). Voici le texte de ce projet :

Article unique : L'article 389 du Code civil est

complété par les dispositions suivantes :

« Le père administrateur ne peut faire aucun acte excédant l’administration des biens de ses enfants mineurs, sans recourir à une autorisation de justice, donnée par le tribunal, en la chambre du conseil.

« Sont considérés comme excédant l'administration et soumis par suite à l’autorisation précédente, tous les actes d’aliénation, de conversion et d'emploi de valeurs mobilières prévus par les articles 1, 3, 4, 9. 6 et 10 de la loi du 27 février 1880. La conversion et l'emploi seront accomplis dans le délai de trois mois à partir du jour où les biens seront advenus aux mineurs.

« Le père administrateur peut, sur sa demande, en cas d'infirmités graves, être déchargé par le tribunal de son administration. :

« Il peut, sur la demande des mineurs ou sur l’initiative du ministère public, en être privé par le tribanal pour cause d’inconduite notoire, d’incapacité ou d’infidélité.

« Dans tous les cas où le père administrateur a été

« déchargé ou privé de son administration, le tribunal,

à la requête des parents des mineurs, ou sur lini-

«tiative du ministère public, désigne en chambre du

(1) Journ. Officiel. — Chambre, Documents parlementaires,

Annexes, n° 135, page 1834 (décembre 1881).

« conseil la mère ou un tiers administrateur pour le «remplacer ».

M. Jacques Piou, député, désigné comme rapporteur de ce projet de loi, a déposé son rapport lé 4 juillet 1887 (1) : il demande le rejet du projet du Gouvernement : voici à ce sujet ses principaux arguments :

D'abord, dit-il, ce n’est pas au législateur à intervenir pour faire cesser les controverses qui existent sur l’administration légale : c’est à la Cour de cassation d’unifier la jurisprudence. Mais, puisque le projet est fait, il faut le discuter ; or, il ne se justifie pas ; la présence des deux auteurs de l'enfant est une grande garantie pour ses intérêts ; il y a naturellement des pères et mères « qui abusent de la puissance que la « loi leur donne sur les biens de leurs enfants », mais c’est là l'exception et il ne faut pas se baser sur ces cas exceptionnels, bien rares heureusement ; cela est si vrai que, depuis la confection de l’article 389, il n’y a pas eu d'abus, pas de plainte dans le pays, Dès lors, « à quoi bon inventer des remèdes pour des maux qui « ne sont pas révélés. » Et M. Piou explique l’origine du projet, qui n’est pas dû à la nécessité d’après lui.

(1) Ce rapportse trouve au Journal Officiel, année 1887. Chambre. Annexes n° 1920, page 968 (séance du 4 juillet 1887). — La législature avait pris fin sans que le projet Cazot et la contre proposition qui suit aient été examinés. Mais, le 26 novembre 1885, M. Henri Brisson, garde des sceaux, ministre de la justice, soumettait de nouveau à la Chambre des députés le projet préparé en 1881. C’est alors qu'une commission fut nommé pour examiner le projet. V. Journ. Off. de 1886. Doc. parl. Chambre, p. 378.

(Rappel de la séance au Sénat du 17 février 1880).

Entrant dans le détail, s’occupant d’abord des pouvoirs du père administrateur légal, M. Piou ne comprend pas davantage ce projet : tout est tranché, ditil, puisque l’article 389 a bien soin de nous dire que le père est administrateur des « biens personnels de « ses enfants mineurs. Répéter ensuite que le père ne « peut faire aucun acte excédent l’administration.., « c’est la plus inutile des redondances. » L’autorisation de justice, nécessaire pour l’accomplissement de certains actes, n’a jamais fait de doute pour personne; qu’il y ait des divergences pour savoir si cette autorisation doit être précédée d’une délibération du conseil de famille ou non, ce n’est pas à la Chambre des députés à se prononcer sur ce sujet. Il y a quelque chose de grave dans le projet : c’est d'appliquer la loi du 27 février 1880 au père administrateur légal : « c’est assi- « miler pleinement l’administration légale à la tu- «telle. » Et M. Jacques Piou distingue nettement ces deux gestions : au père administrateur légal, le Code fait une situation exceptionnelle, privilégiée, qu’on lui enlèverait en lui appliquant la loi de 1880 ; étendre ses dispositions (au père administrateur, c’est bou- «leverser toute l’économie du Code, c’est modifier « dans son essence même le régime sous lequel la fa- « mille a été jusqu'ici constituée et placée au-dessus « d'elle pour les moindres actes de sa vie civile, l’au- «torité supérieure des tribunaux. » La loi de 1880 aurait pour conséquence, si elle était appliquée au père, de l’obliger à faire inventaire ; il y aurait lieu à la nomination d'un subrogé tuteur, à l’organisation d’un conseil de famille, « mais comme le projet de « loi a recalé avec raison devant detelles innovations,

« il devient inutile, et son inutilité est sa condamna- (€ Lion. »

Passant aux dispenses et aux déchéances dont parle le projet, le rapporteur les critique aussi, car le père pe peut se dispenser de l'administration légale; qu’il se fasse aider par la mère,- par des mandataires, s’il en trouve le fardeau trop pesant pour ses forces. Quant aux cas de destitution, il est bien inutile de légiférer à ce sujet puisqu'on peut appliquer l’article 444 du Code civil sans blesser « aucun principe juridique. »

Dans la troisième partie de son rapport, au sujet des suites qu'entrainerait la destitution du père comme administrateur, M. Piou trouve que la personne que les tribunaux mettront à la place du père ne sera pas un administrateur, Car il y aura tutelle : « la qualité d'administrateur légal est inhérente à celle du père ».

Voilà, en résumé, quels sont les principaux arguments par lesquels M. Jacques Piou, au nom de la commission (1), a demandé à la Chambre des Députés le rejet du projet de loi du gouvernement. Reste à nous demander, et cela résultera de notre étude antérieure, si ces arguments sont exacts.

D'abord, quant à l’argument principal, qui plane sur tout le rapport, à savoir que c’est à la Cour de cassation d'intervenir, nous ne le croyons pas suffisant : cette

(4) Cette commission était composée de MM. Bottieau, président; Albert Duchesne. secrétaire; Lascombes, Richard, Albert Ferry, Eugène Legrand, de Lecelles, Durand, Merlet, de Lamarzelle, Magnien, Piou.

Cour est chargée d'appliquer les textes de loi, c'est vrai; mais ici le texte est incomplet : Les tribunaux en détournent le sens, nous l’avons vu : leur interprétation amène souvent des résultats pratiques déplorables : dans ces conditions, ilest bien certain que la Cour suprème est impuissante et que c’est au législateur d’arrèter cette diversité d'opinions ; c’est à lui d’unifier la jurisprudence. — Dire ensuite, comme le fait le rapporteur, que la présence des époux constitue une garantie suflisante pour les intérêts de l'enfant, c’est peut-être aller trop loin : sans doute, ilestexactde présumer chez les époux une affection pour leurs enfants, qui vaudra mieux que toute garantie matérielle, comme l’a fait le législateur du Code civil, mais en pratique une telle affection ne fait-elle pas quelquefois défaut? N’est-il pas de stricte prudence de prévoir au moins cette hypothèse ? Et dès lors n’appartientil pas au législateur de sauvegarder les intérêts des enfants? Qu'il n’y ait eu, depuis le Code, ni plaintes ni troubles occasionnés par cet état de choses, je le veux bien : mais enfin la question a été soulevée lors de la confection de la loi de 1880 ; M. Cazagne nous a montré des exemples pratiques qui, quoique rares heureusement, n’en sont pas moins bien fâcheux pour les enfants. Un ministre de la justice, du haut de la tribune française, a déclaré qu'il y avait « une loi « générale à faire sur l’administration légale des « père et mère, qu'il y avait lieu de combler à cet « égard les lacunes que notre législation civile a laissé « substituer... » (1): n'est-ce pas la preuve qu’il y a

(1) Paroles de M. le Garde des Sceaux Cazot, à la séance du Sénat du 17 février 1880. V. Journ. Off. du 18, p. 1874.

une situation grave à réglementer ? Si on suppose un grand nombre d’arrêts statuant dans le même sens que celuide la Cour de Douai, dont nous avons parlé(1), je crois que les conséquences déplorables auxquelles ils aboutiraient feraient vite élever « les réclamations de l’opinion publique ». — Que M. Piou n’invoque pas non plus l'assimilation que créérait le projet de loi entre l’administration paternelle et la tutelle : c'est un mauvais argument, démenti par la pratique, puisque justement la jurisprudence assimile, sous certains rapports au moins, le père administrateur avec le tuteur. Et puis, sous prétexte qu’il ne faut pas faire cette assimilation, faut-il déclarer que le père est souverain maître des biens de son enfant et qu’il a le droit d’en faire ce qu’il veut ?

Enfin le rapporteur n’est pas logique avec lui-même; il reconnaîtque les pouvoirs du père sont assez définis par l’article 389 quandil dit: « le père est administrateur... », il ne peut donc qu’administrer:; puis, aussitôt après, M. Piou reconnaît au père la faculté d’aliéner les valeurs mobilières appartenant à son enfant mineur : or, faut-il en conclure que l’aliénation d’un meuble est un acte d'administration, alors que celle d’un immeuble serait un acte de disposition ?

Nous ne croyons pas que le projet de oi de 1881, s’il avait été voté, aurait porté atteinte à l’organisation de la famille et à la puissance paternelle. — Les critiques du rapporteur auraient dû porter sur d’autres points, car le projet du gouvernement contient bien des lacunes : il a d’abord le grand défaut de ne pas

(4) Douai 25 février 1901. S. 1903. 2. 1.

déterminer les actes excédant l'administration, pour lesquels l'autorisation du tribunal devra être requise : il aurait dù cependant donner un critérium qui permette de distinguer facilement les actes d’administration et ceux de disposition.

Le projet, ilest vrai, essaie de déterminer les actes relatifs aux valeurs mobilières qui dépassent les pouvoirs d'administration du père (K 2 du projet), mais il le fait d’une facon bien imparfaite : il procède à cet effet par voie de référence à certains articles de la loi du 27 février 1880. — Or, certains de ces renvois ne s’expliquent guère : c’est ainsi que l’art. 3 de cette loi auquel le projet renvoie, prescrit au tuteur de faire opérer l’aliénation « des valeurs négociables à la Bourse » par le ministère d’un agent de change ; on ne voit pas ce que pourrait faire ici l’autorisation du tribunal ! — Il est probable que l'intention du législateur était d'appliquer l’art. 3 de la loi de 1880 à l’administration légale.

Il en est de même pour la référence à l’art. 4 de ladite loi : le renvoi est tout à fait incompréhensible, puisque ce texte parle du mineur émancipé; or, on sait que l'émancipation fait cesser l'administration légale.

D'un autre côté, n'est-ce pas aller trop loin que de fixer, comme le décide le projet, un délai de trois mois pour la conversion des titres au porteur en titres nominatiis ; le père administrateur ne doit-il pas rester libre de choisir le moment d'accomplir ces formalités? — Nous en dirons autant de l'obligation imposée au père d'employer les capitaux ou les revenus de son enfant dans le même délai.

Il n’y a rien à dire des autres paragraphes. Seule-

menton peut encore reprocher au projet de ne pas avoir prévu Certains Cas particuliers qui pourraient entrainer la perte de l’administration légale (séparation de biens, faillite...) et il est à remarquer que c’est justement à propos de ces cas que M. Cazagne avait proposé son amendement.

Enfin le projet ne s'occupe pas de la célèbre controverse sur la question de savoir si un tiers donateur peut priver le père de son droit d'administration.

A la suite du rapport de M. Piou, le projet fut abandonné. Voici maintenant le contre-projet dû à l’initiative parlementaire.

S II. — Contre-Projet de M. Bisseuil, dèputé. (13 décembre 1881).

Un autre projet de loi sur la matière, dû à l’initiative de M. Bisseuil, député, a été déposé sur le bureau de la Chambre des députés, dans sa séance du 13 décembre 1881 (1), comme réponse au projet du gouvernement.

Dans l’exposé des motifs de sa proposition, M. Bisseuil fait l'examen critique du projet du Gouvernement. Puis il passe à sa proposition de loi : elle consiste dans la suppression de l’art. 389, et son remplacement par une loi complète qui ne comprend pas

(1) Journ. Off. du 28 décembre 1881. Documents parlementaires. Chambre des Députés. Annexes : N' 253, p. 1979.

moins de dix-neuf articles. Nous alions essayer de résumer le projet.

On peut le diviser en trois parties : la première (articles 1 à 8) répond à cette question : à qui appartient l'administration légale ?

A cette demande l’art. 1% répond : « au père, ou à son défaut à la mère». C’est la mère qui doit être appelée en première ligne, soit que le père ait été déchargé de l’administration légale, soit qu'il en ait été déchu « pour cause d’inconduite notoire, d'ab- « sence prolongée, d'incapacité, d’infidélité ou de « manquement grave aux obligations imposées par la « présente loi » sur la plainte des parents du mineur « ou d'office, mais, dans tous les cas, sur la requête « du ministère public ». S'il a la jouissance légale, il peut, dans ces divers cas, être tenu de fournir caution ; sinon, il peut être déchu de son droit d’administrateur et d’usufruitier (art. 2). — Si la mère, investie de l’administration, est également déclarée indigne ou sielle en est dispensée, alors le tribunal prononce la mise en tutelledes enfants (art. 3).— Voilà un point important du projet et une véritable réforme qui ne concorde plus avec l’art. 390. — L'art. 4 réglemente les rapports du tuteur avec le père déchu, au sujet de son droit de jouissance légale.

A l’article 5 est résolue la controverse sur la clause de non administration; un testateur peut léguer des biens à l'enfant sous la condition que le père ne les administre pas : cette clause est valable. Les biens légués seront gérés par l'administrateur désigné dans le testament ou à son défaut par un tuteur ad hoc, suivant les formes par les articles 406 et suiv. du Code civil. — Nous préfèrerions la nomi-