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nation de cet administrateur par le tribunal. — L’émancipation de l'enfant fera cesser l’administration du tuteur ad hoc, à moins d’une stipulation contraire.

Les articles suivants s'occupent de la gestion du père : il doit rendre compte, administrer en bon père de famille (art. 6) et faire inventaire (art. 7). Malheureusement ici M. Bisseuil fait intervenir à la confection de l'inventaire un tiers, chargé de le vérifier, tout comme le subrogé-tuteur (art. 451. C. civ.) ; c’est oublier la différence de l’administration et de la tutelle.

La seconde partie (art. 8 et 9) s'occupe des pouvoirs de l’administrateur légal : il ne peut vendre les immeubles de smineurs que dans les formes prescrites par les articles 954 et suivants du Code civil : l’avis d’un conseil de famille n’est pas nécessaire : l’autorisation du tribunal suffira lorsqu'il s'agira d’aliéner les meubles incorporels du mineur, d’accepter une succession, « si ce n’est sous bénéfice d'inventaire, » emprunter ou hypothéquer. De plus, le tribunal ne devra accorder son autorisation dans tous ces cas, que pour cause « d’une nécessité absolue ou d’un avantage évi- « dent. »

Voilà tout ce que nous dit le projet à ce sujet : il oublie de nous parler des pouvoirs du père, au sujet de la transaction, du compromis, de la donation, etc. D'après la rédaction de l’article 8, il semblerait même que le père peut les faire seul, puisque cet article nous dit au début que le père est soumis ( aux seules restrictions ci-après. » Il y a là une lacune.

Dans la éroisième partie (art. 10 à 18), sont traitées les questions des rapports du père et de l’enfant, et

des obligations que la gestion impose à l’administrateur. L'article 11 s'occupe des formalités à remplir pour la conversion en titres nominatifs des titres au porteur : le père doit faire cette conversion dans les trois mois de son entrée en fonctions. Si ces titres au porteur ne peuvent être convertis en titres nominatifs, le père devra demander au tribunal l'autorisation soit de les vendre, soit de les conserver sous certaines conditions. Beaucoup de ces formalités sont empruntées à la loi du 27 février 1880.

Le tribunal devra « déterminer » la somme à laquelle commencera, pour l’administrateur, l’obligation d'employer les capitaux mobiliers du mineur (art. 12, 4°).

« Si l’administrateur a à exercer des réclamations à l'encontre du mineur, et réciproquement, il est pour cet objet nommé à celui-ci, par le tribunal, un administrateur ad hoc, sur la requête du ministère public. » (art. 14).

Les articles 16 et 17 règlent des questions de procédure. Ainsi, dans toutes les applications de la loi, les décisions du tribunal à intervenir « seront rendues sur requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu. » L'article 18 porte que l’article 389 du Code civil est abrogé : le projet n’aurait-il pas dû commencer par là ?

— Tel est le contre-projet dû à M. Bisseuil : il n’eut pas plus de succès que le projet du gouvernement : cependant il était plus complet que ce dernier, et il avait sur lui l’avantage de déterminer les actes pour lesquels l’administrateur légal devra obtenir l’autorisation du tribunal.

Cette proposition de loi est tout l’opposé de l’arti-

cle 389 : elle est même trop prolixe : certains articles sont inutiles : ainsi, pourquoi nous dire que si le père est déchu de la puissance paternelle, le tuteur nommé à sa place est comptable envers lui des revenus des biens du mineur (art. 4). N'est-ce pas évident ?

D'un autre côté, pourquoi soumettre les aliénations d'immeubles aux formalités des articles 954 et suivants du Code de procédure (art. 8) : nous croyons que ces formalités sont inutiles ici : elles sont trop coùteuses et se concilient mal avec la gestion de confiance du père : l’autorisation de justice serait bien suffisante. De même, pourquoi défendre en principe au père de se rendre acquéreur ou adjudicataire d’un bien de son enfant (art. 10)? La nomination d’un administrateur ad hoc, dans ce cas, sauvegarderait les intérêts de l’enfant.

Au sujet des articles 11 et 12, nous ferons la même observation que celle que nous avons faite à propos du projet précédent : il n’est pas utile, croyons-nous, de fixer au père un délai de trois mois pour convertir les titres au porteur de son enfant en titres nominatifs, —- ou pour faire emploi des capitaux du mineur.

L'article 14, que nous avons transcrit presque complètement, est incomplet, d’après nous; on ne doit pas restreindre la nomination d’un administrateur ad hoc, au cas où l’administrateur veut « exercer des réclamations à l'encontre du mineur ou réciproquement » : cette nomination doit avoir lieu dans tous les cas où il y a opposition d'intérêts entre l’administrateur légal et le mineur.

—— Ainsi modifié, nous croyons que ce projet, s’il était adopté, trancherait la plupart des controverses qui existent sur l’administration légale.

$ III. — Projet de M. Lévêque, député.

(149 janvier 1891).

Ce projet de loi ne s'occupe que d’une seule question : celle de l'opposition d'intérêts entre le père etson enfant : M. Lévêque voudrait que l’on tranchât la controverse qui règne dans la pratique au sujet du représentant à donner à l'enfant, dans ce cas : Quel est-il ? Est-ce un administrateur, est-ce un tuteur ou un curateur ? — Par qui doit-il être nommé? par le tribunal ou le conseil de famille ?

Dans l’exposé des motifs de sa proposition(1), M.le député Lévêque nous montre que le désaccord qui règne à cesujet dans les décisions judiciaires (occasionnedes procès dispendieux et des lenteurs regrettables dans « le règlement des affaires concernant les mineurs ». D'un autre côté, les juges de paix, «en l’absence d’un texte de loi qui fixe la règle de conduite qu'ils sont obligés de suivre, » ne s’entendent pas : les uns, lorsque notre cas se présente, réunissent le conseil de famille ; les autres s’y refusent. Enfin, pour faire courir les délais d’appel, fixée par l’article 444 du Code de procédure civile, on ne sait jamait si les jugements doivent être signifiés au représentant seul, ou s'ils doivent l’être encore à un subrogé tuteur ad hoc.

(1) Journ. Off. 1891. Chambre des députés. Documents parlementaires. Annexe, n° 1133, p. 278.

C’est pour éviter toutes ces difficultés que M. Lévêque proposa à la Chambre d'adopter un projet ainsi CONÇU :

Article unique : I] sera ajouté à l’article 389 du Code civil un article ainsi conçu:

« En cas d'opposition d'intérêts entre le père admi- « nistrateur et ses enfants mineurs, le tribunal, sur « simple requête présentée par le père, nommera € un administrateur ad hoc, qui agira au lieu et « place du père dans tous les actes où la présence de « celui-ci était nécessaire, sans qu'il soit besoin, dans « aucun cas, d’un subrogé tuteur ad hoc ».

— Le rapport sommaire, rédigé à la suite de cette proposition de loi (1), a conclu à sa prise en considération et est d’avis « qu’il est utile de réparer l’omission commise par le rédacteur du Code civil ».

$ IV. — Avant-projet de révision du Code civil belge de Laurent.

La Belgique a conservé notre article 389. — Ce n’est donc pas là qu’il fautchercher une solution meilleure : mais le jurisconsulte Laurent, professeur à l’Université de Gand, a été chargé par le ministre de la justice, de faire une nouvelle rédaction du Code civil, plus conforme avec les idées modernes. Or, il est intéressant, croyons-nous, de rechercher, dans ce projet, les

(4) Rapport sommaire du 22 janvier 1891. Journ. Off. précité. Annexe, n° 1164, p. 329.

réformes faites relativement à l’article 389, qui reste, en Belgique comme en France, le seul texte applicable sur la matière.

Dans cet avant-projet (1), | « administration des biens de l'enfant » forme un chapitre (le chapitre II) du titre IX qui traite «de l’autorité des père et mère », le chapitre premier s’occupant « de l'autorité des père et mère sur la personne de l'enfant ». Voici comme cet avant-projet est rédigé, en ce qui concerne notre sujet :

Art. 364: «Le père, durant le mariage, représente « ses enfants mineurs dans tous les actes civils. Il ad- « ministre leurs biens en bon père de famille. La « mère concourt à tous les actes qui ne sont pas « d'administration journalière.

Art. 365 : « Sont considérés comme actes d’admi- « nistration à l’égard des père et mère, les actes énu- « mérés à l’article 447 (2);

(1) Laurent: Avant-projet de révision du Code civil, tome IT, p- 188.

(2) L'article 447 auquel renvoie l'article 365, 1° al., est ainsi conçu :

« Le tuteur doit être autorisé par le conseil de famille pour « les actes suivants :

1" Recevoir les capitaux du mineur et en faire emploi ;

2° Requérir des biens meubles où immeubles, sauf quand il s'agit d'achats concernant les besoins journaliers du mineur ou l'administration de ses biens ;

3° Faire des constructions neuves, des reconstructions ou des grosses réparations ;

4° Faire des baux excédant neuf ans; les effets de ces baux sont régis par les dispositions du titre « du louage » :

o’ Accepter une hérédité, un legs ou une donation :;

6° Demander un partage, même provisionnel. — Le tuteur

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« Le père ne peut faire les actes de disposition énu- « mérés à l’article 448 (3) qu'avec l'autorisation du « tribunal, donnée en la chambre du conseil. Cette « autorisation ne peut être accordée que pour cause « de nécessité ou avantage évident.

€ On appliquera au père administrateur les dispo- « silions dutitre « de la tutelle » concernant la vente « des biens meubles et immeubles, ainsi que celles « qui obligent le tuteur à faire emploi des capitaux et « des revenus du mineur.

Art. 366 : «Si les intérêts de l'enfant sont en oppo- « sition avec ceux du père ou avec ceux d’un autre « enfant soumis à la même autorité, il sera nommé « aux enfants un curateur ad hoc par le tribunal du « domicile du père.

Art. 367 : « Le père doit faire, dans le mois, in- « ventaire des biens qui échoient à l’enfant. On appli- « quera au père administrateur les dispositions du « titre « de la tutelle » concernant l'inventaire. Il est « comptable de la propriété et des revenus. Il peut « porter en compte les frais d'éducation.

peut répondre à une action en partage, sans y être autorisé. Le partage se fera dans les formes prescrites par le Code de procédure ; si elles n'ont pas été observées, le partage ne sera que provisionnel.

(3) C'est-à-dire, d'après l'artiele 448 de l’avant-projet:

4° Aliéner les biens meubles ou immeubles du mineur, les grever de droits réels, emprunter;

2 Répudier une succession ou un legs ;

3 Intenter une action relative aux droits mobiliers ou immobiliers du mineur, s’en désister, y défendre, acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, transiger où compromettre.