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« Le père répond de sa gestion ainsi que la mère pour les actes auxquels elle concourt.

« Les dispositions des articles 466 et 469 (1) sont applicables aux père et mère.

Art. 368: « Les donateurs ou testateurs peuvent mettre comme condition aux libéralités qu'ils font à un mineur, que l'administration des biens appartiendra à un curateur par eux désigné. Celui-ci rendra, chaque année, compte de sa gestion aux père et mère. Si son administration cesse pendant la minorité de l’enfant,-il sera remplacé par le tribunal. Art. 369: « Les actes, faits par les père et mère, dans les limites de leur pouvoir, ne peuvent être rescindés pour cause de lésion.

« Les actes faits par le père, sans l'observation des conditions prescrites par la loi, sont nuls de droit. Art. 371: « Si, dans l’administralion des biens, le père ou la mère commettent des fautes graves, le Tribunal pourra confier la gestion à un curateur parent ou étranger. »

Art. 376 : « Quand les père et mère sont déclarés déchus de leur autorité, la personne à laquelle les

(1) L'article 466 de l'avant-projet est l'article 472 dé notre

Code eivil un peu modifié (convention entre le tuteur et le ci-devant pupille).

Li]

L'article 469 s'occupe de la prescripüon :

« Toute action du mineur relative à la gestion du tuteur se prescrit par dix ans. Il en est de mème des actions du tuteur ou de ceux qui ont géré la tutelle, contre le mineur.

« … Les dix ans commencent à courir à compter de la majorité ou de la mort du pupille. Dans le cas de l’article 466, la

« prescription ne court qu'à parür de l'annulation de la con-

La

vention ».

« enfants sont confiés leur servira de tuteur, et on « appliquera les lois qui régissent la tutelle. » L’avant-projet accorde auæ père et mère naturels le droit d’administrer les biens de leurs enfants : Art. 381. —- « Le père ou la mère (naturels), qui a « la garde de l'enfant, administre ses biens. En cas « de cohabitation des père et mère, on applique l’ar- « ticle 364. »

Art. 382. — « Les articles 365 à 369 sont applica- « bles à l’administration des père et mère naturels. » Enfin, l’avant-projet accorde à l'époux qui a la garde des enfants, c’est-à-dire à celui qui a obtenu le divorce, l’exercice de la puissance paternelle (art. 244%), et l’article 263 déclare l’article 244 applicable à la séparation de corps.

Tellé est la réforme que Laurent propose sur notre matière ; elle est, croyons-nous, préférable aux projets français : l’avant-projet résout en effet toutes les controverses avec équité et bon sens ; on ne peut guère que lui reprocher deux choses : d’une part, de soumettre les ventes des biens meubles et immeubles du mineur, placé sous l’administration légale, aux dispositions du titre de la « Tutelle » ; nous avons déjà dit que l'autorisation donnée par le tribunal doit être suffisante à ce sujet. D’un autre côté, l’avant-projet applique à l'inventaire du père les règles de la tutelle; or, le tuteur doit procéder à l'inventaire « en présence du subrogé tuteur » (art. 437 av.-proj.), qui n’existe pas durant le mariage. — Remarquons que Laurent supprime la distinction faite par notre Code dans le deuxième alinéa de l’article 389 ; le père est toujours comptable de la propriété comme des revenus : ceci