‹ De l'aliénation mentale et du crétinisme en SuisseChapitre 8 sur 62 · L. LUNIER · texte numérisé non relu

L. LUNIER

IN l>L L ALIÉNATION .Ui.MAi.l. M SI

par toutes les personnes mentionnées dans l'article lô, et par l'administrateur provisoire lui-même, qui demeurera, dans tous les cas, responsable de sa gestion ou du défaut de gestion jusqu'au renouvellement.

Art. 22. Le procureur général pourra, pour cause d'imbécillité ou de démence, provoquer d'oUice l'interdiction de l'aliéné placé depuis deux ans dans un établissement public ou privé, lors même qu'il aurait un conjoint ou des parents connus.

Art. 23. A la cessation de ses fonctions, l'administrateur provisoire rendra compte de sa gestion à qui de droit.

Art. 2U. Après la mort d'un individu dont l'interdiction n aura été ni prononcée ni provoquée, les actes par lui faits pendant qu'il élail placé dans un établissement d'aliénés, pourront être attaqués pour cause de démence, nonobstant la disposition de l'article 50A du Code civil.

Page 1