I. — Demande en nullité

L'action en nullité d'un mariage pour empêchement d'affinité ou d'honnêteté publique était ouverte en principe

(1) Nous ne consacrerons pas à cette question une élude approfondie qui ne rentrerait d'ailleursque très indirectement dans notre sujet. Voir les ouvrages cités plus haut. — Le mariage nul pouvait être conjuré par un remède préventif, l'opposition , qui se rattache & la formalité de la publication des bans. Sur la publication des bans, v. spécialement le synodus Baiocensis (a. 1300), cap. 70. — Sur l'opposition, v. Ësmein, Mariage en dr. canoniqae^ vol. 1, pp. 421 et s. et les Conférences ecclésiastiques de Paris , t. i., pp. 270 et s.

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atout le monde sauf à ceux qui, ayant eu connaissance de Tempèchement lors de la publication des bans» ne l'avaient pas dénoncé ; sauf aussi à ceux qui n'intentaient raotion que pour réaliser un bénéfice pécuniaire (1). Elle était accessible aux deux époux. Il semble qu'on aurait dû la refuser tout au moins à celui des deux qui avait trompé l'autre en lui cachant l'empêchement d'alliance qui s'opposait au mariage: nenw audiri débet, propriam alleg ans turpitudinem. On la lui accordait cependant, païuïe qu'audessus de son intérêt particulier, il y av<iit en cause un intérêt général, une question de morale publique qui s'opposait au maintien du mariage.

En raison de la juridiction spéciale que les princes avaient reconnue h l'Eglise en matière de mariage, la cause était portée devant TOfTicial, qui devait statuer uniquement sur la validité de l'union et nullement par exemple sur une demande de dommages-intércHs formée par Tune des parties contre l'autre. En dehors de la justice ecclésiastique, la question pouvait être portée devant le juge séculier par la voie de Tappel comme d'abus dont il sera question plus loin (2).

La demande en nullité présentait plusieurs particularités. Ainsi on n'exigeait du demandeur ni ri?i8C?'ip/(oi?2Crimen ni le serment de calomnie. De même on admettait, contrairement à la règle générale, que la même personne pût être à la fois demandeur (acciisator) et témoin : ne pas reconnaitre colle oxceplion pour les demandes en nullité fondées sur la parenté, rallinité ou l'honnêteté publique,

(1) Dans certains cas cependant, ces derniers avaient à leur disposition la voie de l'appel comme d^abus. Sur ce point, v. in/ra. Droit eoulumier et législaiion des ordonnances royales, chapitre premier, i.

^2^ V. infra, ibidem.

c'eût été se priver des meilleurs, parfois même des seuls témoins capables d'éclairer la justice (1). Enfin la demande pouvait être faite oralement ou par écrit; cependant, en cas d'affinité, le demandeur dressait ordinairement un libellus contenant en détail la généalogie et les alliances des parties: « Solet autem accusatio matrunonii et in scriplis et sine sciHptis admitti, Sed in consanguinitate vel afiinitaie solet dari quidam alius libellus, in quo per gradus computetur, et iste libellus alii parli ostendilur, ut sciât quid probare velit (2). »

L'action en nullité était imprescriptible : Innocent ÎÎI, dans le concile de Latran, en avait ainsi décidé spécialement au sujet des empêchements de parenté et d'aflinité (3).

En ce qui concerne la preuve, on ne se contentait pas

(1) cf lUad in sammt notandum quod in conssLnguiniUte vel a f finitaie idem poiest esse accusator et lesliSy quia idem reperis utriusque juramentum, ut c. m, v, vi, vu, C. xxxv, qu. 6. » (Bernard de Pavie, Summa^ p. 186).

(2) Bernard de Pavie, Samm^, p. 184.

I (3) Innocent III se fondait sur le caractère particulièrement infâme des

I mariages incestueux et sur la nécessité d'observer désormais scrupu-

I leusement les prohibitions <lc mariage pour parenté et alliance qu'on

restreignait au même moment. — La doctrine était arrivée au môme résultat par un raisonnement juridique : pour elle le mariage contracte au mépris d'un empêchement était radicalement nul et ne pouvait être ratifié par aucun laps de temps. — Signalons une autre particularité de la procédure des nullités de mariage. Pour éviter un accord frauduleux entre deux époux désireux de se séparer et invoquant un faux cas de nullité, Hostiensis avait déjà propose au xiii" siècle d'inviter les parents et alliés à venir défendre le mariage, ou de nommer defensor au besoin un étranger. L'idée du defensor malrimonii fut reprise au xviii« siècle par BenoU XIV : le defensor assistait à tous les actes de la procédure, présentait des arguments en faveur du mariage, dans certains cas pouvait faire appel (v. Esmein, op. citai., vol. 1, p. 421, et vol. 3, p. 292 et 8.).

de Taveu de la partie attaquée : cette règle était nécessaire pour qu'on n'en vint pas à se jouer du mariage et à obtenir de véritables divorces en simulant des liens d'affinité. On exigeait donc autant que possible la preuve littérale, faite par les registres de baptêmes et de mariages ; sr ces registres étaient perdus, on y suppléait par la preuve" testimoniale (1). L'afïinité illégitime, par sa nature même, offrait au point de vue de la preuve des difficultés et des dangers particuliers : il ne suffisait pour l'établir, ni de la déclaration de Tépoux, même appuyée d'offres de serment, ni de la rumeur publique. C'est ce qu'avait décidé le pape Oélestin III pour le cas d'un homme prétendant qu'il avait contracté une affinité illégitime avec sa femme par des relations entretenues avec la sœur de celle-ci avant le mariage (2).

Le juge d'Eglise, on l'a vu, ne devait prononcer que sur la validité ou la nullité du mariage. Il- no pouvait pas ajouter par exemple que sa sentence serait exécutée nonobstant appel, ou que les parties dont le mariage était annulé devraient postuler des dispenses pour valider leur union (3). Il convient de noter ici une règle particulière au jugement prononcé en matière de nullité de mariage: ce jugement n'acquérait jamais l'autorité de la chose jugée ; sur nouvelles preuves contraires, une sentence qui annulait un mariage pouvait être « rétractée » et les anciens époux devaient reprendre la vie commune (4).

(1) V. Lesmaris, Etude 8ur U publicité de l'état des personnes, Uièse. Paris, 1899.

(2) Ch. 5, De eo qui cogn. consang.y iv, 13.

(3) C'est ce qui résulte de plusieurs arrêts de parlements. V. Pothicr. Traité du contrat de mariage, partie ti, ch. 1, art. 3, n*« 459 et 460.

(4) Ch. 7, De sent, et re judic, ii, 27 ; arrêt du 30 décembre 1700