CHAPITRE TROISIÈME Sanction de rempêchement d'aUîance

Dana le droit romain et dans Tancien droit TrançaiB, il existait deux sanctions de l'empêchement d'alliance : d'une parti ^^ mariage contracté au mépris de cet empêchement était nul : d'autre part, il constituait le crime d'inceste et était passible comme tel de peines spécialed. Dans notre législation actuelle, Tinceste n'est plus puni, ou du moins il ne Test que dans la personne des enfants qui en naissent, comme on pourra le voir au chapitre suivant. Il ne reste donc plus aujourd^mi qu'une sanction de Tempèchement d'alliance, la nullité du mariage: au cas de bonne foi des i^poux, la rigueur de cette sanction peut même être atténuée par l'admission d'un mariage putatif.

On examinera successivement^ dans leur application h Tunion contractée entre alliés au degré prohibé, ees deux théories de la nullité du mariage et du mariage putatif

L — Nullité du mariage.

Comme toutes les autres causes de nullité, quelque graves qu'elles soient, Talliance au degré prohibé n'empèche pas le mariage de subsister, jus(ju'à ce qu'il soit attaqué et même jusqu'à ce quVil soit déclaré nul par les tribunaux. C'est l'application du princifTe formulé par Tronchet *= que jamais le mariage n est nul de plein droit.

qu'il y a toujours un titre et une apparence qu'il faut détruire (1). »

La nullité résultant de Talliance appartient à la catégorie des nullités dites absolues, basées sur Tordre public. Il en résulte qu'elle n'est susceptible de se couvrir ni par la ratification de tous ceux auxquels appartient Taction en nullité, ni par un long espace de temps : ordopublicus perpétua clamât. Il en est ainsi même pour les mariages entre beaux-frères et belles-sœurs.

De ce que la nullité est absolue, il résulte aussi que le mariage peut être attaqué « soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public (2). »

Les époux peuvent demander la nullité de leur mariage : ce droit appartient même à l'époux qui au moment de la célébration du mariage connaissait le lien d'alliance faisant obstacle à la validité de l'union.

Le père^ la mère et les ascendants des époux sont compris dans les personnes ayant intérêt à faire annuler le mariage, personnes auxquelles l'article 184 accorde l'action en nullité. Ils peuvent l'intenter en vertu d'un intérêt purement moral, indépendamment de tout intérêt pécuniaire. C'est ce qui résulte des articles 186, 187 et 191 du Code civil : l'article 186, en refusant l'action aux ascendants dans un cas spécial, la leur reconnaît implicitement dans les autres ; l'article 187, en n'accordant aux collatéraux et aux enfants d'un autre lit le droit d'attaquer le mariage que dans le cas où ils y ont un intérêt né et

(1) Procès-verbal du 5 vendémiaire an X.

(2) C. civil, art. 184.

actuel, prouve bien que TinténH pécuniaire n'est pas exigé des ascendants ; l'article 191 contient une opposition du même genre entre les ascendants et les personnes qui ont un intérêt pécuniaire.

Les ascendants peuvent intenter Faction en nullité du vivant des époux (arg. de lart. 187). A leur défaut, le conseil de famille a le droit d'attaquer le mariage (arg. de lart. 186). On ne peut opposer aux ascendants ni au conseil de famille, qui demandent la nullité pour cause d'al* liance entre les époux au deg^rë prohibé, la fin de nonrecevoir de Farticle 186 qui est spéciale au cas de mariage nul pour défaut d'âge (arg* des mats : dans le cas de l'article précédent).

Les piirents collsitér<iux et les enfants d'un autr^e. lit des époux, ou d'une manière plus générale leurs héritiers^ ne peuvent, en vertu de l'article 187, intenter Taction en nullité qu^après la mort de celui des époux auquel ils succèdent, car c'est à ce moment- là seulement qu'ils ont intérêt à voir annuler le mariage : non est t^ereditSLS viventis. C'est en effet en vue de leur intérêt pécuniaire seul que la loi leur accorde l'action en nullité: a L'espérance d'accroître leur patrimoine ou leur fortune, dit PortaliSj est le seul mobile de leur démarche; cette espérance seule les anime, lis n'ont aucune magistrature domestique à exercer sur des individus qui ne sont pas confiés à leur sollicitude. Ils ne doivent donc pas être admis à troubler un mariage uni et paisible. Ils ne doivent et ne peuvent se montrer <(ue lorsqu'il s agit de savoir s'ils sont exclus d*une succession par des enfants légitimes ou s'ils sont fondés à contester Têtat de ces enfants et à prendre leur part dans cette succession. Hors de là

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point d'action (1). » Une action fondée sur un pareil mobile ne saurait exciter beaucoup d'intérêt : « En thèse, des collatéraux ou des héritiers avides sont écoutés peu favorablement, lia n'ont en leur faveur ni le préjugé de la nature ni l'autorité de la loi (2). » On doit donc, tout en rendant justice aux collatéraux, examiner leurs réclamations avec sévérité, relever avec soin les preuves dç la validité du mariage, maintenir celui-ci dès qu'on ne peut établir contre lui de vice saillant et faire bénéficier les enfants de l;i légitimité s'ils ont la possession d'état constante exigée par les articles 320 et 321 du Code civil (3).

Ceux qui ne sont pas héritiers ou n'agissent pas comme tels peuvent attaquer le mariage s'ils y ont un intérêt né et actuel (art. 184). La loi ne dit pas quelles sont ces personnes ni quel est cet intérêt. Cet intérêt ne peut être qu'un Intérêt de propriété ou de droits auxquels porte-

{ { 1 PorUlia, Exposé des motifs du projet de loi sur le mariage^ pré- $enlé le /fi ireM'd<f«^ &n XI.

(2^ Portalisj ibidem.

(ï) Le» cnr»nts pourraient aussi opposer aux collatéraux les actes de reconnaissance de leur qualité qui seraient émanés de ces héritiers, lors niètiie (p'ils auraient été faits dans une autre contestation judiciaire, n a été uÏTîsi jugé dans un cas semblable rapporté, mais critiqué il esL vrai, par Merlin (Répert^ V Mariage^ sect. 5, } 2, n» 12). ^ L'action des collatéraux n'est donc recevable que dans les cas où e)]e est rai' md Le ment autorisée par la loi : Cass.,9 janvier 1821 (S., 21, 1, 157.) Cepeudaot la même Cour a décidé par arrêt du 22 juin 1819 • (5.1 10, 1, 43S) : i^ que l'intérêt d'empêcher les enfants issus du mariage de prendre le nom de la famille suffisait pour rendre recevable la demarrrlc en nuUilc formée par un collatéral ; 2© qu'il n'y avait pas besoin d'un intL^rîH né et actuel quand en l'absence de l'acte de célébration on soutenait que le mariage n'avait pas eu lieu. — D'après ropimon générale, il suffit que l'intérêt soit un intérêt pécuniaire ; il u'esL pas nécessaire que ce soit un intérêt de succession. En sens contrains ; Douai, 12 juillet 1838 (motifs). S., 39, 2, 266.

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raient atteinte des droits opposés résultant d'un mariage valide sur les biens de l'un des époux en faveur de l'autre. Ainsi un créancier, privé par une donation contractuelle ou par la priorité d'une hypothèque légale des sûretés que lui offraient les biens de son débiteur, serait fondé à proposer la nullité du mariage ; ce droit lui appartiendrait pendant la vie des époux comme après le décès de son débiteur (1).

Le ministère public doit intenter l'action en nullité fondée sur l'empêchement d'alliance. Par sa nature et son institution mêmes, il est appelé à faire valoir les nullités absolues, édictées en vue du maintien de l'ordre et de la morale. C*est pour lui une obligation d'agir, même dans le cas d'un mariage entre beau-frère et belle-sœur, c'està-dire d'un mariage qui aurait pu être valablement contracté si les époux avaient demandé et obtenu des dispenses (2). Mais, comme son action n'a pour but que de faire cesser un scandale en réprimant un délit, elle cesse d'être recevable lorsque le mariage est dissous, parce qu alors il n'y a plus ni délit ni scandale.

Par là même qu'il peut attaquer le mariage, le ministère public peut interjeter appel d'un jugement qui aurait déclaré le mariage valide. Mais, sauf discussion, il n'aurait

(1) Ainsi jugé, dans l'espèce d'un mariage entre beau- frère et bellesœur, au profit d'un créancier du mari intéressé à faire tomber l'hypothèque légale de la femme : MeU, 7 février 1854 (S., 54, 2, 659 ; D., 54, 2, 217.)

(2) Il a été jugé que le ministère public est recevable à demander la nullité, même d'un mariage contracté à l'étranger entre beau-frère et belle-sœur français, encore que le mariage n'ait point reçu de publicité en France aux termes de l'article 171 du Code civil, et qu'aucun acte des deux époux n'annonce l'intention de se prévaloir du mariage pour régler leur état civil et celui de leurs enfants : Cass., 8 novembre 1824. S., 24, 1. 428.

pas le droit de faire appel d*une sentence qui aurait annulé un mariage valable selon lui (1).

Les effets de la validité du mariage consistent surtout dans l'obligation pour les époux de se séparer. Accessoirement, leur contrat de mariage est nul en tant que contrat de mariage : il ne peut valoir que comme acte d'association ordinaire, dont les effets sont soumis au droit commun et dont chaque associé peut demander la rupture. EnQn la nullité du mariage influe également sur le sort des enfants, comme on le verra au chapitre suivant.

Tout ce qu'on vient de lire sur la nullité du mariage pour cause d'affinité s'applique aux mariages entre beauxfrères et belles-sœurs comme aux mariages entre alliés en ligne directe. 11 faut bien convenir que sur ce point notre loi n'est pas à l'abri de toute critique. En effet, le mariage entre beau-frère et belle-sœur aurait échappé à la nullité si les époux avaient préalablement obtenu des dispenses. Dès lors, il semble qu'en bonne législation cette union ne devrait être entachée que de nullité relative ; le mariage pourrait être ratifié, au moins par un long espace de temps et l'action en nullité n'appartiendrait qu'à certaines personnes limitativement déterminées : on la refuserait notamment aux époux, au moins à l'époux qui serait de mauvaise foi, et au ministère public. Tout au plus permet- Irait-on à celui-ci de forcer les conjoints àdemander des dis-

(1) Cass., 1" août 1820 et 5 mars 1821 (S., 2J, 1, 154, 197, 232): v. les iuotifs, surtout ceux du dernier arrêt. — En sens contraire : Bruxelles l^»" août 1808 ; Pau, 28 janvier 1809, rapportés et approuvés par Merlin, liéperl.f V" MàrUgCf sect. 6, g 3, no 3. — Dans l'espèce de l'arrêt de Pau, il y avait eu un faux : on aurait pu, tout en refusant au ministère publie Je droit d'appel, lui permettre de poursuivre le faux ; la requête civile eût ensuite permis aux parties de faire réformer le jugement.

penses, et ces dispenses légitimeraient rétroactivement le mariage, comme l'admettait notre ancien droit.