ET ADMINISTRATIVE

En matière criminelle, on ne peut recevoir le témoignage dea alliés de Taccusé jusqu'au degré de beau-frère inclusivement, a sans néanmoins que Taudition des personnes ci'dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, Boit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues (1), Cette disposition est apptïcabJe aux alliés naturelSj adultérins et incestueux. Le juge doit d'ailleurs demander aux témoins s'ils sont alliés de Taccusé [2).

Le Code pénal contient des excuses basées sur Talliance. Ainsi le fait d'avoir recelé un individu passible d'une peine aHlictive n'est pas punissable chez un allié jusqu'au degré de beau-frère de ce criminel (3), De même la soustraction commise au préjudice d'un allié en ligne directe ne constitue pas un vol et ne peut donner lieu qu'à des réparations civiles (4),

L'allié en ligne directe d'un meurtrier n'est pas obligé de le dénoncer, ou tout au moins n'encourt pas par son silenee Tindignité de succéder, prononcée par Tarticle 727 du Code civil [5)*

La contrainte par corps, qui n'existe plus depuis la loi

(1) Code d'inalp. crinj , arL l&S ; voir dan» rarLicle 322 une disposition Id^Dllque pour la procédure de La cour crûssisea.

(2) Code d'instr. çrim.^ art. Ib fît 322, (I) C. pénal, art. U^.

(4) C. pénal, art. 380.

(5) C. civ,, art, TST et 12»,

du 22 juillet 1867 qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simpfe police, ne peut pas être prononcée, aux termes de la même loi, contre un débiteur au profit de ses alliés jusqu'au degré de grand-oncle et de petit-neveu (1)-

En matière administrative, deux alliés en ligne directe ou deux beaux-frères ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal dans les communes de 501 habitants et au-dessus (2). Les membres des commissions administratives des hospices ne doivent pas être alliés du receveur jusqu'au degré de cousin germain inclusivement (3).

Dans l'administration forestière, il est interdit déplacer des agents ou préposés sous les ordres de leurs alliés en ligne directe ou de leurs beaux-frures (4). Les alliés au même degré des agents et des gardes forestiers ne peuvent pas prendre part aux adjudications des coupes faites dans les bois de FEtat (5). La même règle s'applique avec ta même étendue aux alliés des agents et gardes forestiers et des gardes-pêche en ce qui concerne les adjudications des cantonnements de pèche (6).

En matière commerciale, le syndic d'une faillite ne doit pas être choisi parmi les alliés du failli jusqu'au quatrième degré (7).

(1) Loi du 33 Juiliet 1867, relattvo à la contrainte par earps, art là.

(3) Loi du & avril 18$4t au r ['organisation oiiinidpâle, art, 3ï, — La matière était rè^ia auparavant par lea Inis du ^1 mars 1831, art. ^0, et du 6 mai 185S, art. 11.

(3) Instruction mînisténelle du 8 Tévrier lb33,

(4) Ordonnance pour l'eiëctitian du Code forevtJer, du t*' août 1£1T, arL BZ.

(5] Cod, forÊsL,art, 31.

(5) Loi du 15avdl 1S20, rdative i la pèche fluTitle^ art. 15^ (7}C. com., art. 463.

Législations étrangères ^^^

« Trois degrés d'élévation du pôle renversent toute la jurisprudence. Un méridien décide de lu vérité ; en peu d'années de possession, les lois fondamentales changent ; le droit a ses époques. L'entrée de Saturne au Lion nous marque lorigine d'un tel crime. Plaisante justice qu'une rivière borne ! Vérité au deçà des Pyrénées, erreur au delà. » A l'époque où Pascal laissait tomber de sa plume cette amère critique, on pouvait déjà la taxer d'exagération i à l'heure hc tue lie, chaque jour lui fait perdre un peu de sa vérité et Ton peut entrevoir un avenir relativement prochain où elle sera devenue tout a fait inexacte*

C'est que de nos jours^ sous les eiTorts constants des jurisconsultes de tous pays, secondés par les progrès de la science et la facilité des communicationSt le droit tend de plus en plus à s'internationaliser. Ce mouvement remonte à Tapparition de notre Code civiL Introduit chez les nations voisines à la suite de nos armées victorieusea,

(1) ConsuUer : Anthoioe de Saint-Joseph, Concordance entre Us Codes eiviU éirRngers et U Code jV.ipoleon, Paris, 1»56| 4 vol. — Lawrence, Eiade de UgUiâtioti comparée et de droit iniev national sur le ïtutrUtjei Gancî, IHTÛ {Heiue t/e droit internittionul et de tégiaUtion comparée, t. 2 * — GJasfl^m, Le mariage civil et le dicotce f/^ris fes principaux pAyx de V Europe^ FariSt la^O. — L^hr, Le mariit(je^ le divorce et U se parution de corps dans tes principaux pays civilisés, élude de droil comparé, Pariij JSIK.

il s*y imposa par la puissance de sa logique et Texcellence de ses dispositions bien plus que par la force inintelligente des armes. Aussi son autorité siirvécut-elle à notre domination militaire î Comme toute oeuvre durable et forte» il eut ses plagiaires et ses imitateurs : de tous côtés surgirent des codes plus ou moins servilement copiés sur le nôtre.

Mais ces législations^ postérieures à notre Code, ont su pour la plupart mettre à profit les données fournies par lexpériencc et les progrès eiïectuës par la science juridique moderne- Elles se sont perfectionnées, et sur plus d'un point elles répondent actuellement mieux que la nôtre aux besoins des temps modernes. Par un Juste retour des choses, leur étude peut donc L>tre maintenant de quelque utilité à la législation française qui fut autrefois leur modèle*

Nous laisserons de côté les législations trop difïérentcs de la nôtre ou au contraire trop exactement calquées sur elle, pour examiner seulement colles qui, tout en ayant la même origine, se sont difTérenciées par des modifications progressives, opérées sous l'induence de causes multiples. Nous les réunirons en deux groupes : les législations des peuples de race latine et celles des peuples de race germanique.

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