SENTENCE DE RÉVISION

Art. 169.

« La réhabilitation (rehabilitaçdo) est la réintégration dû cotidamné reconnu (julgado) innocent, par suite de la révision extraordinaire de la sentence de condamnation , dans tons les droits qu'il avait perdus en vertu de ladite condamnation.

| Unique. — La réhabilitation résulte1 de la sentence môme de révision, passée en force de chose jugée, sans nécessité d'aucun autre acte

d'une autorité quelconque. »

Art. 170.

« La sentence de révision accordera au condamné reconnu innocent, s'il le requiert, la juste indemnité du préjudice qu'il a souffert. Elle en fixera (arbitrara) le montant. Cette indemnité lui sera immédiatement payée par l'État sans qu'il soit besoin, à cette fin, d'aucune procédure spéciale. — La sentence sera publiée dans le journal officiel du gouvernement, durant trois jours consécutifs. »

On voit que si les voies et moyens de l'indemnité sont limités aux ressources de la caisse des amendes, du moins, le principe de la réparation sociale est nettement et hautement proclamé par la loi ellemême. Du reste, l'exposé des motifs du projet, après m'avoir fait l'honneur d'invoquer à l'appui de cette innovation, les chapitres XX et XXI de mon premier volume, ajoute :

« Quant au mode de réaliser les réparations dues à l'innocence reconnue, la Commission, après avoir pesé tout ce qui a été si bien écrit sur cette matière (1), estime que les vrais principes sont les suivants :

(1) BonneviUe, De l'amélioration de la loi criminelle, t. Vr, p. 518 et suiv.

1° L'indemnité doit être à la fois morale et pécuniaire.

2° La première, qui a pour but de réparer l'honneur offensé d'un citoyen, doit consister dans la publication par la voie des journaux et par l'affiche, dans les lieux publics , de la sentence qui a acquitté l'accusé comme innocent, ou qui déclare innocent F individu condamné par suite (Tune erreur de la justice. C'est le système que prescrit l'ordonnance de Louis XVI (1).

3° La seconde, qui doit réparer le dommage souffert par l'innocent, est due à tout accusé acquitté, comme innocent , mais ne doit pas s'étendre à l'inculpé absous ou acquitté , faute de preuves, comme l'ont prétendu, par exagération, Duport, Brissot-Warville et autres (2)- »

section m.

RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE RÉPARATION 90CIALB PAR LE PARLEMENT ANGLAIS.

Mais j'ai hâte de signaler un document \ * < < i.i . i a peut-être une importance plus considérable encore.

Le Gouvernement anglais, qui, à part ses propres tendances, est si soigneux de ménager les idées libérales du peuple, s'est bien gardé de passer à Tordre du jour, sur une pareille question.

(1) Bonneville, De l'amélioration de la loi criminelle, t. Ier, p 515.

(2) /ta!., p. 521.

« Un M. Bewicke, noble propriétaire du Northumberland, avait été poursuivi pour rébellion avec armes envers les agents de l'autorité, et malgré ses énergiques protestations d'innocence, il avait été condamné à quatre années de servitude pénale. Il subissait sa peine, lorsque, grâce au zèle d'un de ses fidèles serviteurs 9 les quatre agents qui avaient mensongèrement déposé contre lui, furent dénoncés comme faux témoins, et condamnés eux-mêmes, & raison de ce parjure (of perjury), à diverses peines d'emprisonnement. L'innocence de M. Bewicke ayant été ainsi juridiquement constatée, il fut gracié par la Reine. Mais il avait subi une année d'incarcération (after a year's incarcération); il était brisé de corps et d'âme; son mobilier, ses livres, ses tableaux, etc., avaient été saisis et vendus par les commissaires de l'hôpital de Greenwich ; il avait enduré toutes les humiliations, toutes les misères, tous les* dommages résultant d'une telle condamnation.

a Le l*r mai 1864, M. Berkeley déféra cette affaire à la Chambre des communes, et lui soumit une motion ainsi conçue : Le comité des subsides sera chargé de rédiger une adresse à la Reine, la suppliant d'ordonner qu'une juste indemnité soit allouée à M. Bewicke, en dédommagement des peines, angoisses, humiliations, souffrances et pertes subies par suite : 1° de cette accusation fausse; 2° de la confiscation et vente de ses biens ; 3° des dépenses nécessitées par la poursuite de ses calomniateurs, en un mot, pour l'irréparable injustice et le grave dommage dont il a été victime.

« L'honorable orateur fait un récit émouvant des infortunes de ce citoyen. Il termine en disant : Sans doute , M. Bewicke a été gracié par la Reine ; mais comment est-il possible qu'un honnête homme puisse être pardonné' (could be pardoned), alors qu'il est innocent? Ce n'est pas un pardon que la société lui doit, c'est une réparation-

a Sir G. Grey n'aurait aucune objection à faire à la motion de son honorable ami, s'il ne s'agissait ici que de pourvoir à un cas particulier. Mais il appelle l'attention de la Chambre sur la portée de la question qui est soulevée et qui implique une innovation considérable dans la loi criminelle. Puis, après avoir disculpé le jury, dont le verdict se justifiait par les preuves à lui soumises, — il ajoute, qu'aussitôt que la condamnation des témoins parjures eut constaté l'innocence de M. Bewicke, la Couronne s'est empressée de le gracier. — Il reconnaît que, dans l'espèce, cette mesure était moins un pardon qu'un acte de justice. Mais le gouvernement n'avait aucun moyen d'indemniser M. Bewicke des souffrances et humiliations résultant de l'indue condamnation qu'il avait subie. — La Chambre ne peut admettre qu'une indemnité lui soit due , à moins qu'elle ne soit disposée à assurer une indemnité semblable à chacun des sujets de Sa Majesté, tel honorable qu'il puisse être, qui prouvera avoir été injustement condamné; Ces . cas ne sont pas nombreux, mais ils se peuvent présenter de temps à

autre. Ainsi, par exemple, le chapelain d'une prison près de Londres fut condamné à raison d'un crime grave (serions crime) sur le témoignage de deux jeunes filles. Bientôt après , son innocence ayant été prouvée, il fut mis en liberté ; mais il ne s'est pas adressé à la Chambre des communes pour demander une indemnité. — Si donc la Chambre admettait la motion qui lui est faite, elle établirait en principe, que dans tous les cas analogues, une indemnité devra être allouée sur le Trésor public. — Le noble lord pense qu'il serait très-imprudent d'établir dans la loi ce nouveau principe, à propos d'un cas particulier, sans les plus mûres délibérations (without the most de libérale inquiry). Il ne peut être davantage question d'indemniser M. Bewicke des dépenses qu'il a faites pour la condamnation de ses feux témoins. C'est une poursuite qu'il a faite dans son intérêt et à ses risques, et dont il doit répéter les frais sur les coupables. La Chambre doit donc rejeter la motion de M. Berkeley. Que si son honorable ami veut limiter cette motion à l'indemnité qui' serait due à M. Bewicke pour la perte qu'il a subie sur la vente judiciaire de ses biens, eu égard à leur valeur réelle, il ne fera nulle opposition k ce que ce point soit renvoyé à l'examen du comité des subsides, d'autant qu'il vient de saisir le Parlement d'un bill qui abolit à l'avenir les confiscations de biens,

« Lord J. Manners. Le raisonnement de l'honorable baronnet se résume à dire, que la Chambre ne doit pas foire justice dans un cas, de peur qu'elle n'ait plus tard à faire justice dans un autre. (Bravos !) Il soutient que la Chambre, en agréant la proposition, prouvera au pays que dès qu'il y a erreur de la justice ( miscarriage of justice) une réparation doit être donnée à celui qui en a été victime , quel que soit son rang dans la société.

« Lattorney gênerai appuie le sentiment de lord Grey. En fait, la responsabilité des infortunes qu'a subies M. Bewicke ne peut incomber qu'au shériff qui a imprudemment choisi ses auxiliaires. C'est lui qui devrait payer l'indemnité réclamée. Il pense donc que la Chambre n'a rien de mieux & ftdre que d'adopter la proposition du ministre de l'intérieur.

« Sir ér. Grey explique que sa proposition n'a d'autre but que ds limiter l'examen que devra faire le comité à ce qui concerne 1* confiscation et la vente des biens de M. Bewicke.

« Après un assez long débat, la Chambre, procédant par division, vote sur la question de savoir si une partie seulement de la motion sera renvoyée au comité des subsides.

« Cette proposition est rejetée à deux voix de majorité (1Î0 contre 118).

« Ce résultat est vivement contesté. — On demande la réouverture de la discussion.

« Sir 0. Grey se lève et propose, comme amendement, « que le

comité sort chargé d'examiner la pétition du 28 avril 1863, afin de donner à la Chambre son opinion sur la question de savoir si M. Bewicke a droit à une indemnité, et dans quelle mesure, d

« M. Disraeli combat l'amendement du gouvernement , en ce qu'il tond directement à annuler le premier vote.

a Plusieurs orateurs prétendent qu'il y a eu surprise.

« M. Whiteside fait remarquer que, par son vote, la Chambre a affirmé le principe de l'indemnité. Il rappelle que ce ne serait pas la première fois qu'un dédommagement aurait été alloué à un citoyen victime [aggrieved) d'une fausse accusation. ' « M. S. Beaumont reconnaît que M. Bewicke a été gravement atteint par cette injuste condamnation (was an aggrieved and injured mm) ; et il pense que la proposition du gouvernement s'applique à ce cas.

« L'amendement de sir 6. Grey est admis par 148 voix contre 100 (1). »

Ce résultat a une valeur dont il est facile de se rendre compte. N'est-ce pas un fait considérable que l'admission, par la majorité de la Chambre, du principe môme de la réparation sociale due aux condamnés reconnus innocents? Et c'est évidemment, en conformité du généreux sentiment par elle exprimé sur ce principe, que lord Grey a subsidiairement demandé que le comité fût chargé d'examiner la question de savoir : «as to whether M. Bewicke is entitled to any, and what compensation ? » Or, si le comité vient à émettre lavis qu'une indemnité est due, n'estil pas certain que M. Bewicke recevra, sur les fonds du Trésor public , une réparation, et des douleurs imméritées qu'il a souffertes, et du préjudice matériel qu'il a subi dans ses biens, par suite d'une condamnation reconnue injuste ?

Il y aura donc là une consécration formelle de cette

(1) Extr. et trad. du Galigwtnfs Messenger, du 2 mai 4864.

grande thèse de droit social que nous discutons, et qui tôt ou tard triomphera partout, quelles que soient les charges nouvelles qu'elle doive imposer au Trésor public. Je dis quelles que soient les charges ; par je rougis, en vérité, de penser qu'on puisse se préoccuper de cette dépense, quand elle est le prix de la liberté indûment ravie ou du sang injustement versé!

Vous craignez les difficultés et les abus de l'exécution. — Les difficultés, où sont-elles? Il n'y en a pas, il n'y en peut avoir. — Quant aux abus, permettezmoi de vous dire que si la justice, chargée d'arbitrer le montant de la réparation; éprouve jamais un scrupule, ce sera la crainte de ne pas faire assez pour ré* parer un préjudice qui, de sa nature, est presque toujours malheureusement irréparable !

Maintenant, comment ce système de révision et de réparation devra-t-il être organisé pour concilier — l'intérêt supérieur de la répression et le respect de la chose jugée, avec les droits non moins élevés de l'innocence reconnue ?

C'est ce que nous allons essayer de formuler.

SECTION IV

FORMULE SUBSTANTIELLE D'UN SYSTÈME DE RÉVISION ET DE RÉPARATION, CONCILIANT L'INTÉRÊT SOCIAL ET LE DROIT