N° IV

DE LA CORRÊCTIONNALlSATIOlî DES CRIMES DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS.

Dans la section III du XVI" chapitre du premier volume de ces études (1), nous avons revendiqué pour la chambre d'accusation le droit d'apprécier les circonstances aggravantes et atténuantes du fait incriminé, à l'effet d'en déterminer la vraie qualification et, par suite, afin de renvoyer l'affaire, soit devant la Cour d'assises, soit devant la police correctionnelle.

Ce système a été consacré par l'article 417 du Code de procédure criminelle du royaume de Saxe.

Il est formellement approuvé par Mittermaier, « Die ttrafgesetzgcbung in ihrer fortbeldung », Bd. 11. S. 256, et par le savant docteur baron Frah2 von Holtzendorff, dans le « ÂUgemein dèutiche ètrârochtssqeitunq », n° du 9 novembre 1861.

(4) Pages 374 êtsuiv.

U semble pleinement appliqué en Italie, ainsi qu'il appert du remarquable discours prononcé à la rentrée de la Cour de Turin (1S62) par M. le procureur général Vigliani (4).

M. le procureur général s'y félicite que les crimes n'aient pas été plus nombreux en Italie durant le bouleversement politique de la péninsule.

Puis, poursuivant l'examen des travaux de la chambre d'accusation, l'orateur nous apprend que plus de la moitié des inculpés, sur. le sort desquels elle a statué, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle.

En France, ainsi que nous l'avons précédemment démontré (2), l'habitude de correetionnaliser les amures criminelles se généralise de plus en plus. Le procureur impérial, dans son réquisitoire, prenant en considération les circonstances atténuantes constatées, s'ingénie, autant qu'il le peut, à écarter les circonstances aggravantes qui soumettraient l'inculpé à une peine afflictive. Le juge d'instruction , agissant sous l'inspiration de la même pensée bienveillante, rend une ordonnance conforme au réquisitoire. De cette façon, la chambre d'accusation ne se trouve saisie que des affaires les plus graves; et celles de moindre * importance ont l'avantage d'être expédiées plus vite; la détention préventive est ainsi abrégée et les frais de justice diminués. Cette méthode a paru si conforme à la bonne administration de la justice, que les trois ministres auxquels l'Empereur a confié les sceaux depuis 1852, n'ont pas hésité, dans une sage mesure, à l'encourager (3).

Toutefois ce procédé, outre qu'il n'a rien de légal, ni de juridique, a le grand inconvénient de voir son application subordonnée aux tendances plus ou moins sévères du miuistère public et du juge d'instruction de chaque siège.

L'Italie a fait mieux. Entrant résolument dans les idées que nous avons développées, elle a complètement concentré entre les mains de la chambre d'accusation la faculté absolue de correetionnaliser. Que si cette pratique prolonge quelque peu la détention préventive, elle a

(4) Torino, derossi e dusso, 4862.

(2) De l'amélioration de la loi criminelle, 1. 1", p. 9.

(3) « Depuis quelques années, les juges d'instruction, d'accord arec le ministère public, apportent beaucoup plus de sévérité dans l'admission des circonstances aggravantes relevées dans les procès- verbaux ; convaincus que ces circonstances ne seraient pas admises par le jury, Ut les écartent et renvoient les prévenus en police correctionnelle. Sans désapprouver ce mode de procéder, inspiré par une $aae prévoyance, et qui concilie les intérêts des prévenus et ceux de la société, je ne cesse de recommander aux magistrats d'en user avec une grande réserve. » (Statist. crim. de 4859, rapp. du garde des sceaux, p. 7.)

l'immense avantage, d'une part, d'offrir la garantie d'une appréciation plus éclairée, et d'autre part, ^uniformiser dans tout an ressort la jurisprudence, laquelle, sur ce point, peut varier en France d'un arrondissement à l'autre, dans tous les cas où il n'y a pas d'appel à la Cour impériale. Aussi M. le procureur général Vigliani félicite-t— il la Cour de Turjn de s'être avancée dans cette voie généreuse aussi loin que la prudence et l'équité le lui ont permis. Par là, elle a ménagé le temps des jurés et les intérêts du Trésor, tout en rehaussant la solennité des débats de la Cour d'assises.

Du reste, il fait remarquer que sur 286 individus condamnés par les Cours d'assises, dans le ressort de Turin, 124 n'ont eu, par suite du verdict du jury, à subir que des peines correctionnelles. « Or, dit-il, un tel résultat, non-seulement justifie la sagesse de la Cour, mais il semblerait l'autoriser à correctionnaliser encore davantage ! >

ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES CRIMINELLES. § i . ~ Suppression de la chambre du conseil.

Dans mon premier volume (1), j'avais, en vue de rendre la répression plus prompte et la détention primitive moins longue, proposé notamment les trois mesures suivantes : La suppression de la chambre du conseil; la nomination déjuges d'instruction adjoints; l'usage plus fréquent des citations directes.

M. le garde des sceaux, Abbatucci, les ayant approuvées, constitua à la chancellerie une commission (2) pour proposer le projet de loi sur les deux premières.

Ce projet, soumis au Corps législatif en juin 1856, fut adopté k l'unanimité, sur le rapport de l'honorable M. Nogent de Saint- Laurent.

Voici quelques fragments de ce rapport :

« La sollicitude constante de S. Exe. M. le garde des sceaux, vient de se révéler par un nouveau projet touchant aux matières criminelles. L'année dernière, c'était une loi organisant la mainlevée dés mandats de dépôt ; l'autre jour, c'était une loi qui rétablissait dans

(4) Y. chapitre xv, sect. 4 et 6} et chapitre xvi, sect. 2. (2) Cette commission présidée par M. Laplagne-Barris, président à la Cour de cassation.

k* <W1Pk if frtjce correçfionncUe l'unité de juridiction ; le projet actuel se, distingue, comme les deux autres, par sa sagesse et son utilité. Sci\ principe est la substitution du juge d'instruction à ta chambre du conseil. »

4pres avoir exposé rapidement les attributions de la chambre du conseil, l'honorable rapporteur ajoutait :

* La première" question que s'est posée la commission, est celle de savoir si le principe du projet était utile en lui-même; s'il était sans danger pour l'action publique comme pour les garanties qui sont dues ajux prévenus ? A cef égard, aucune hésitation ne s'est manifestée. En manière de procédure, ce qui simplifie, ce qui abrège, ce qui accélère, es} généralement utile. Le projet offre tous ces résultats. La qualification 4n fait sera plus simple, plus rapide, lorsqu'elle appartiendra exclusivement au juge d'instruction.

« Cette réforme était attendue et désirée. M. Bonneville de Marsangy, conseiller à la Cour impériale de Paris, avait discuté la question dans son excellent ouvrage intitulé : De t amélioration de la loi criminelle, et il avait proclamé Cutilité et V 'opportunité delà suppression des chambres du conseil. »

M. Nogent de Saint-Laurent reproduit avec force les divers arguments que nous avions fait valoir (1), et il termine en disant : « il n'y a donc dans le projet qui nous est soumis, rien qui soit de nature à alarmer vos consciences. Au contraire, il constitue on progrès réel.

« Abréger et simplifier, c'est améliorer en matière de procédure criminelle (2). »

Cette première innovation se trouve désormais consacrée par la loi du 34 juillet 1856.

§ 2. — Adjonction d'un juge suppléant aux cabinets d'instruction

surchargés.

Je ne veux pas reproduire ici les développements que j'ai donnés à l'appui de cette proposition dans mon premier volume, p. 345 et suivantes.

Après avoir rappelé combien il importe, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que tout juge saisi d'une procédure criminelle , l'instruise a diligemment , sans divertir à. d'autres actes et {oufes choses délaissées (3), « j'ai démontré • qu'un grand nombre de

(4) De l'amélioration da la loi criminelle, t. 1er, p. 373e^suiv.

(2) Ord. de François I", de 4539, art. 439.

(3) Dalioz, Jurisprudence générale, vol. de 4856, 4e part., p. 424.

cabinets d'instruction étaient tellement surchargés, que chaque jour les jrçges d'instruction étaient contraints d'interrompre les procédures commencées, pour divertir à d'autres actes urgents de leur ministère ; de là, disais-je, les retards les plus fâcheux; de là, ces durées prolongées de la détention préventive; de là, la disparition des preuves; de là, cette masse de procédures suivies, abandonnées, reprises à des intervalles de plusieurs mois ; de là, enfin, ces innombrables décisions de nonAieu, qui, en dépit de la sollicitude des magistrats, accusent si haut l'impuissance de la justice !

« Le seul remède à ce mal, ajoutais-je, serait que le Gouvernement voulût agréger un juge suppléant à tout cabinet d'instruction surchargé 9 afin que le titulaire, débarrassé du tracas journalier des petites affaires criantes, pût désormais, sans désemparer, exclusivement concentrer tous ses efforts sur les affaires dont il se serait réservé l'instruction.

a Si celte mesure, si rationnelle et si simple, était prescrite, nous n'aurions plus la douleur de voir les comptes annuels de la justice nous signaler des milliers d'accusés jugés trois, quatre, cinq et six mois après leur arrestation. »

Ce vœu a été entendu, et une année après, la loi modificative du Code d'instruction criminelle, du 17 juillet 1856, dont nous venons de parler, y a pourvu par. ses articles 55 et 56 ainsi conçus :

« Art. 55. — Il y aura dans chaque arrondissement un juge d'instruction nommé pour trois ans par décret impérial. Il pourra être continué plus longtemps, et conservera séance au jugement des affaires civiles suivant le rang de la réception.

« Il pourra être établi plusieurs juges d'instruction dans les arrondissements où les besoins du service l'exigeront.

« Art. 56. — Les juges d'instruction seront pris parmi les juges titulaires. Ils pourront aussi être pris parmi les juges suppléants.

« Uanjs les trihunaux où le service l'exigera, un juge suppléant pourra, par décret impérial, être temporairement chargé de l'instruction, concurremment avec le juge d'instruction titulaire. »

§ 3. — Influence de ces deux mesures. Résultats obtenus d'après le rapport de M. le garde des sceaux, sur la statistique criminelle

de 1856.

« Dans son rapport du 15 décembre 1856, mon honorable prédécesseur exprimait l'espoir que la loi du 17 juillet 1856, en supprimant la chambre du conseil, et créant les juges d'instruction suppléants, imprimerait plus de célérité à la procédure criminelle, sans nuire à la manifestation de la vérité. »

Cet espoir s'est en grande partie réalisé. Les tableaux consacres à

l'instruction criminelle constatent que la marche des affaires a été, devant chaque juridiction, plus rapide en 1856 qu'en 1855. Et. comme l'analyse des deux premières parties du compte a démontré qu'au point de vue de la sûreté et de la fermeté de la répression, les résultats de l'année 1856 ne le cèdent en rien à ceux de l'année précédente , on doit, dès à présent, reconnaître l'efficacité de la loi do 17 juillet 1856.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

de Roybr.

§4. — Citations directes.

Pour arriver à l'abréviation des procédures criminelles, l'un des désirs les plus ardents de l'Empereur, suivant l'expression de M. Rouland, j'avais, en regard de la suppression de la chambre du conseil, et de la création des juges suppléants d'instruction, demandé, entre autres mesures, que le ministère public voulût faire un usage plus fréquent de son droit de citation directe (1).

« D résulte de la statistique, disais-je, que le juge d'instruction dont, en matière correctionnelle, l'intervention ne devrait être requise (sauf les cas d'arrestation) que pour les affaires difficiles et importantes, instruit infiniment plus d'affaires légères que d'affaires grâces.

a D'où cela provient-il? De ce qu'en général le ministère public ne poursuit directement que lorsqu'il trouve dans les plaintes et procès-verbaux les éléments suffisants pour qualifier le délit et pour convaincre le coupable. Dans le cas contraire, il saisit presque toujours le juge d'instruction.

« On comprend maiutenant pourquoi j'ai précédemment demandé (2) que le Gouvernement imposât à tous les agents inférieurs de la police judiciaire, l'obligation de consigner dans leurs procèsverbaux, la déclaration entière des témoins et les réponses des inculpés ; c'est qu'à l'aide de ces dépositions et réponses, autant que possible, signées des témoins (3) et des prévenus, le ministère public serait le plus souvent en mesure de citer directement en police correctionnelle. Que si, malgré cette précaution, les renseignements se trouvent insuffisants, le ministère public doit prendre sur lui, comme il en a le droit, de faire compléter les lacunes et les insuffisances des

(4) Bonneville, De l'atnélioraiion de la loi criminelle, t. î", p. 337. (*) Ibid.t p. 440.

;3) Cette importante prescription a été insérée dans le noureau règlement fait à l'usage de la gendarmerie.

procès-verbaux ou plaintes qu'il reçoit, de faire au besoin entendre les témoins nécessaires, par voie de délégation aux juges de paix, maires, commissaires de police et autres agents ses auxiliaires. »

« Il est évident , ajoutais-je en terminant , que par ce procédé simple et rationnel, on déchargerait les juges d'instruction d'une quantité de menues procédures, qui nuisent à l'expédition des affaires graves, et qu'on éviterait ainsi, au bénéfice des prévenus et de la société, des frais et des retards inutiles. »

Depuis lors, M. le garde des sceaux a adressé, dans ce sens, des instructions précises à tous les parquets. La citation directe, qui n'était qu'une exception, est enfin devenue la règle.

La statistique de 1 857 va faire ressortir les conséquences de ce nouveau mode de procéder, ainsi que des deux autres mesures, rappelées par les paragraphes qui précèdent.

Extrait du rapport de S. Ex. M. le Garde des sceaux sur V administration de la justice criminelle

de F année 1857.

a L'abréviation constatée, en 1856, dans la durée des procédures crû minelles , s'est maintenue pendant Tannée 1857. L'heureuse influence de la loi du 17 juillet 1856 se trouve ainsi confirmée, et l'expérience d'une seconde année est de nature à dissiper complètement les crainte» qu'aurait pu inspirer la suppression de la chambre du conseil. L'épreuve à laquelle les ordonnances des iuges d'instruction ont été soumises, devant les chambres d'accusation , leur a été entièrement favorable. En effet, le nombre proportionnel des ordonnances confirmées entièrement, loin de diminuer, s'est accru : il est de 837 sur 1,000 en 1857, tandis qu'il n'était que de 784 sur 1 ,000 en 1856, et de 766 sur 1 ,000 en 1855.

Celui des ordonnances réformées pour fausse qualification des faits n'est plus, en 1857, que de 100 sur 1,000, au lieu de 128 en 1856, et de 155 en 1855.

Il semble donc que le zèle des juges d'instruction, tenu en éveil par la responsabilité qui pèse désormais sur eux seuls , ait été plus continu, et que ces magistrats se soient appliqués à compléter de plus en plus l'instruction des affaires qui leur sont confiées.

Il n'est pas sans intérêt de remarquer, en outre, que le nombre proportionnel des ordonnances de non-lieu a diminué successivement* En 1851 il était de 310 sur 1,000; en 1857 il n'est plus que de 257 sur 1,000.