II.— A

II est évident aussi que la sollicitude des juges d'instruction bb se borne pas aux affaires les plus graves, mais qu'elle s'étend à toutes, puisque le nombre proportionnel des acquittements a diminué devant les tribunaux correctionnels comme devant les Cours d'assises.

Il est de toute justice, d'ailleurs, de faire une part, dans ces résultats , aux efforts persévérants du ministère public. Depuis quelque temps, les parquets s'appliquent, conformément aux instructions de ta chancellerie , à diminuer le nombre des affaires soumises à l'information préalable afin de laisser aux juges d'instruction plus de temps à donner aux affaires sérieuses.

En 1856 et en 1857, le ministère public n'a communiqué aux juges d'instruction que 976 et 273 affaires sur 1,000. La proportion était de 347 sur 1,000 en 1851 , de 341 en 1852, de 307 en 1853, de 303 en 1854, de 280 en 1855.

Hâtons -nous d'ajouter que cette réserve croissante n'a eu aucune influence fâcheuse sur le résultat des poursuites. Le nombre proportionnel des affaires classées sans suite aux parquets est un peu plus élevé en 1857 qu'il ne l'était en 1851 , savoir : 403 affaires sur 1,000, au lieu de 386 ; mais celui des ordonnances de non-lieu est descendu pendant la même période de 310 à 257 sur 1,000. Et nous avons déjà vu que, devant les Cours d'assises comme devant la juridiction correctionnelle , les acquittements ont été diminuant chaque année. Il n'y a donc qu'à s'applaudir de la voie dans laquelle on est entré et du succès des instructions adressées au ministère public. Ces instructions en même temps qu'elles invitent les procureurs impériaux à suppléer aux informations des juges d'instruction par des informations officieuses, obtenues facilement et promptement par l'entremise de leurs auxiliaires, leur prescrivent de saisir les juges d'instruction toutes les fois que les affaires présentent un certain caractère de gravité , ou que la difficulté de réunir les éléments de preuve réclame l'intervention de ces magistrats(l).

No VI.

§ 1. — Royaume de Saxe. — Ordonnance adressée aux directeurs des établissements pénitentiaires de Waldheim, Zwickau et Hubertusburg.

Sa Majesté le Roi, ayant jugé à; propos d'ordonner l'introduction, à titré d'essai, de la libération provisoire des condamnés détenus dans

(4) SUt. crim. de 4857, Rapp., p. 34.

les maisons de correction et de réclusion, le, Ministre de l'intérieur, en se référant aux instructions transmises par son collègue de la justice pour assurer l'exécution de la mesure en question, envoie ci-joint aux directeurs des établissements l'ordonnance, adressée en date de ce jour, aux directions des cercles (souff-preïectures), en leur, recommandant de bien se pénétrer de toutes les dispositions de cet acte, et arrête en outre ce qui suit :

Le but de la libération provisoire, et le succès que l'on doit en attendre, étant en corrélation très-étroite avec le choix de la résidence, où le libéré doit trouver un honnête gagne-pain , les directions des établissements* si le choix leur incombe, doivent apporter une attention toute particulière à cet égard.

D'après le point A de l'ordonnance ci-jointe, les dispositions concernant la fixation du lieu de résidence des libérés ordinaires , sont également applicables aux libérés provisoires; c'est pourquoi les directeurs des établissements ont aussi à se conformer v en cas de libération provisoire, à l'ordonnance du 3 juin 1861.

C'est surtout dans le cas spécial où la libération provisoire, demandée par le détenu lui-même et approuvée par les directions des prisons, est soumise à qui de droit, que surgit la question de savoir, si et où le détenu peut trouver une résidence appropriée à ses facultés et moyens ; et à cet égard, il est urgent que les directions des établissements n'expriment leur opinion qu'à bon escient, et après avoir examiné la ques^ tion sous toutes ses faces.

Si la libération provisoire est demandée d'office par la direction, il convient d'attendre d'abord la décision éventuelle qui sera prise, à cet égard, avant de questionner le détenu sur le désir et la préférence qu'i aurait à manifester.

On agira, à l'égard des demandes, ayant pour objet la libération provisoire, de la même manière que pour les demandes de recours en grâce, conformément au § 85 du règlement des maisons de détention , à la seule différence près , que les premières , qui doivent êlre considérées comme une première demande de grâce, doivent être immédiatement transmises au Ministère de la justice par les soins de la direction de l'établissement.

a. Il sera délivré au libéré provisoire par le directeur de l'établis-

sèment, en vue de sa légitimation, un passe-port de congé, cooformément an modèle ci-joint. Ce passe-port relatera le lien de résidence qui a été désigné de même que la dorée du congé (libération) accordé.

6. En remettant ce passe-port an libéré provisoire, on aura soin de loi expliquer clairement les prescriptions et dispositions annexées à ce document, et d'appeler surtout son attention sur sa réintégration m/vitabUy s'il ne se conforme pas ponctuellement et avec le pins grand soin à ces mêmes prescriptions.

c. Le certificat du pays natal (l'acte de naissance) doit rester parmi les actes de l'établissement.

d. Dans tous les cas , le passe-port doit indiquer l'itinéraire que le libéré provisoire doit forcément suivre pour gagner le lien de sa résidence. Toutefois , dans des cas spéciaux et qui peuvent se justifier (par exemple pour de courtes visites de famille, des règlements d'intérêt, etc. , etc. ), le libéré pourra être autorisé à faire un détour dans le cours de son voyage.

e. L'autorité de police du lieu de la résidence devra être informée du départ, par l'envoi d'un duplicata du passe-port qui devra être estampillé comme n'ayant aucune valeur par lui-même.

/". Pareil avis devra être donné à la capitainerie (autorité ou tribunal supérieur) dans le rayon de laquelle la résidence est située, et cela, conformément au modèle joint à la présente, afin qu'elle puisse en informer la gendarmerie.

Les dispositions, contenues dans les § 74, 76 et 77 du règlement des maisons de détention, sont aussi applicables à la libération provisoire. Il est loisible cependant aux directions des établissements pénitentiaires, d'agir, suivant les circonstances, dans l'intérêt du libéré en ne mettant qu'une certaine partie de son pécule à sa disposition immédiate, et réservant le reste pour une époque plus éloignée, an plus tard jusqu'à la libération définitive.

Un registre spécial doit être tenu, d'après le modèle ci-joint, sur les libérations provisoires, avec les observations qui peuvent paraître nécessaires (Voyez §§ 6, 10 et 12), dans le but de veiller en temps utile à la rentrée des passe-ports de congé (Voyez § 7). — Pour arriver à cette dernière fin, il est indispensable d'inscrire sur le registre, en caractères voyants, les époques fixes auxquelles lesdits passe-ports doivent au plus tard être rentrés. Ceci pour éviter toute contusion.

S'il survient quelque changement dans le lieu de la résidence (Voyez le point E de l'ordonnance adressée aux sous-préfectures), la direction de l'établissement devra en être avisée par l'autorité de police de ia dernière résidence.

a. Dans le cas où le passe-port d'un libéré provisoire n'est pas parvenu entre les mains de la direction de l'établissement, 28 jours avant l'expiration de son congé (le dernier jour du congé compris), celle-ci a pour mission de presser l'envoi du passe-port et de donner en même temps l'éveil à l'autorité de police du lieu de la résidence, afin que le libéré provisoire, dans le cas où il se serait absenté sans autorisation, soit recherché et poursuivi par la force publique.

b. En dehors de cela, il y a lieu d'informer le ministère de la justice de l'état des choses, au plus tard le dernier jour du congé, en admettant que la réintégration du libéré provisoire dans la prison n'ait pas donné lieu déjà à pareille communication.

Les passe-ports sur le point d'expirer, qui rentreront à la direction de rétablissement (Voyez le point E de l'ordonnance adressée aux sous- préfectures), doivent être envoyés immédiatement et avec avis motivé au ministère de la justice.

Si une prolongation de congé est agréée, la direction de rétablissement doit en faire la mention nécessaire sur le passe-port, et en adressant ce document à l'autorité de police, pour être remis au libéré provisoire, elle doit donner connaissance à celle-ci, de même qu'à la capitainerie, de la prolongation de congé qui vient d'être accordée (Voyez § 3, e, et/).

a. Aussitôt qu'un libéré provisoire a été réintégré dans la prison , la direction de l'établissement a pour mission de lui faire connaître le motif de sa réintégration, et de procéder à l'exécution du reste de la peine primitivement encourue, laquelle ne doit être considérée que comme ayant été momentanément interrompue.

b. Les frais déboursés par l'autorité de police à^ l'occasion de cette réintégration, doivent lai être remboursés par la caisse de la maison de détention, sauf son recours contre le détenu, et sur le pécule qui lui appartient.

Il n'y a pas lien de rayer du contrôle de rétablissement les noms des libérés provisoires ; il faut seulement tenir un registre séparé sur tout ce qui a trait à cette catégorie et y porter les individus comme étant en congé ou eu libération provisoire, et éventuellement réintégraèles dans la maison.

Lorsque la libération est devenue définitive, il y a lieu de rayer du contrôle le nom du libéré, et de délivrer à celui-ci un certificat de mise en liberté (dimissions-schein), d'après le modèle ci-joint ; un certificat de confiance ou certificat de libération et de bonne conduite (4) (à moins qu'il n'y ait des motifs puissants pour refuser ce dernier document) ; le certificat de son pays natal (l'acte de naissance; ; et, s'il y a lieu* le solde du pécule lui appartenant. Tous ces papiers et objets doivent être envoyés à l'autorité de police du lieu de la résidence , pour être remis au libéré.

Le Ministre de l'intérieur a la confiance que les directions des établissements pénitentiaires mettront le zèle et l'intelligence nécessaires pour répondre aux vues de sa Majesté le Roi, Dresde, le 5 août 1862.

Le Ministre de V intérieur.

Pour le Ministre,

Docteur Wblnlig.

§ 2.— AifGurrmuB. — Bill du 18 avril 1864 (27 Vict.) —

catif de ïacte sur la servitude pénale.

Préambule.

1 . Le présent bill a pour objet d'amender les pénal servitude acte

(4) V. mon traité Des institution* complémentaire* du régime pénitentiaire , sect. 3, De* certificat* à* libération, p. 323 et suiv. Ce certificat de confiance n'est autre chose que le certificat motivé de libération que reçoit en Belgique tout condamné eonditionnellement gracié à raison de sa bonne conduite. (Règle*.

sur les prisons, art. 43/

46-17 Vict., C. 79, et 20-21 Vict., G. 3, qui ont substitué à. la traneportation d'autres peines.

Condamnation à la servitude pénale.

2. À l'avenir, il ne sera prononcé aucune condamnation à la servitude pénale d'une durée de moins de cinq ans. Dans toutes les lois actuellement en vigueur qui permettaient d'infliger cette peine, la durée de cinq ans sera substituée au minimum fixé, s'il est inférieur.

Punitions disciplinaires.

3. Le secrétaire d'Etat peut donner, par acte signé et scellé, à deux juges de paix au plus du comté où sont situées les prisons des condamnés à la servitude pénale, le pouvoir d'infliger une punition corporelle (corporal puniskment) à tout convict détenu dans ces prisons pour infractions qu'il y a commises contre la discipline pénitentiaire. Les juges de paix ont aussi le pouvoir de constater et de punir toutes les infractions commises dans la prison, comme le peut faire le directeur lui-même, dans les limites et les conditions imposées à ce directeur.

Révocations des licences.

4. Les licences accordées, en vertu des pénal servitude art*, peuvent être écrites, imprimées ou lithographiées et dans la forme de la cédule A annexée à l'acte. Tout porteur de ces licences, qui aura été déclaré coupable (convicted) à'indictable offense, sera déchu de sa licence* Tout porteur de licence dans le Royautiae-Uni qui manquera de se présenter au chef-lieu de la station de police du bourg ou de la division, à son arrivée et ensuite le premier jour de chaque mois, ou qui changera de résidence sans en avoir préalablement prévenu ce chef, sera considéré comme coupable d'un délit (tnigdemeanor). U sera jugé iommairement, et par le fait seul de sa condamnation (by virtue of stick conviction), il sera déchu de sa licence.

Contraventions par les porteurs de licences.

5. Tout porteur de licence : i* qui ne produira pas sa licence lorsqu'il en sera requis par un magistrat ou par un agent de la police devant lequel il sera conduit comme inculpé d'un délit, ou par tout constable et officier de police à la garde duquel il sera confié, et qui ne donnera pas une explication raisonnable des motifs qui l'empêcheront de la produire ; 2° qui enfreindra quelqu'une des autres conditions de sa licence par un acte qui, en lui-même, n'est pas puni par la

loi pénale, sera considéré comme coupable d'un délit, punissable sommairement d'un emprisonnement de trois mois au plus avec ou sans travail forcé.

Arrestations (without warrant) des porteurs de licence.

6. Tout constable ou officier de police peut sans warrant arrêter (take into cuttody) tout porteur de licence, qu'il peut raisonnablement suspecter d'avoir commis un délit ou enfreint une des conditions de sa licence, et le détenir (detain in custody) jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant le magistrat compétent et qu'il soit statué.

Châtiment sommaire des offenses.

7. Les délits punissables, aux termes du présent acte, seront jugés sommairement par deux juges de paix ou plus, eu Angleterre et en Irlande, en se conformant aux lois qui, dans chacun de ces pays, régissent le jugement des affaires sommaires ; et en Ecosse, sur la poursuite du procureur fiscal devant tout shérif ou son substitut, ou devant tout tribunal de deux juges de paix du comté, ou devant les magistrats ou tout magistrat de police du bourg où le délit a été commis.

Avis à donner des condamnations.

8. Tout magistrat qui aura prononcé une condamnation pour un délit quelconque, punissable sommairement, contre un porteur de licence , doit immédiatement en informer : en Angleterre et en Ecosse, les secrétaires d'État ; en Irlande, le lord-lieutenant, en leur transmettant un certificat dans la forme donnée cédule B.

Effet de la déchéance ou révocation des licences.

9. Dans tous les cas prévus par les lois où le porteur de licence aura encouru la déchéance ou la révocation de sa licence T après avoir subi la peine à laquelle il aura été condamné pour le fait qui a entraîné la déchéance ou la révocation, il subira un temps de servitude pénale égal à celui qu'il avait encore à subir lorsque sa licence lui avait été accordée, et il sera à cet effet transféré dans une des prisons spéciales où sont détenus les condamnés à la servitude pénale.

Qu'il pourra néanmoins être accordé des licences différant de la cédule A ci-après.

10. La reine et le lord-lieutenant d'Irlande peuvent, s'ils le jugent convenable, accorder aux condamnés à la servitude pénale des licences d'une autre forme que celle donnée par la cédule A, et contenant telles cou-

ditions qu'ils jugeront convenables. Ces lieeneet seront révocables à la volonté de l'autorité qui les leur aura accordées ; mais les infractions aux conditions de ces licences ne constitueront pas des délits , et elles ne pourront pas faire encourir d'autre punition que la révocation de la licence.