N° VII

§ 1er. — Liberté provisoire sous caution pécuniaire ou morale.

J'avais, dans mon premier volume, signalé les vices nombreux de notre système de mise en liberté provisoire, et demandé que cette liberté pût être accordée aussi bien en matière criminelle qu'en matière correctionnelle (1), & la charge d'une caution pécuniaire indéfiniment réductible (2), et au besoin, sous la simple caution morale d'un honnête citoyen domicilié (3), et qu'elle pût être concédée en tout état de cause.

Ces simples modifications, si conformes an but de la loi et si raisonnables, eussent, dans beaucoup de cas, prévenu ces détentions pré* ventives prolongées, dont l'opinion publique s'est si vivement préoccupée.

Sur ce point, malheureusement, nos propositions n'ont été ni écoutées, ni admises. Mais le temps a marché, et comme la justice et la raison ont toujours le dernier mot dans toute discussion, on a fini par reconnaître que ces modifications étaient indispensables. Aussi M. Ve garde des sceaux Baroche s'est-il empressé, dès son avènement au ministère de la justice, de faire rédiger dans ce sens un projet de loi, qui est en ce moment soumis au Conseil d'Etat. Le principe essentiel de ce projet consiste à étendre à tous les prévenus, en matière criminelle, aussi bien qu'en matière correctionnelle, le bénéfice de la mise en liberté sous caution, à charge par le prévenu de se représenter à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement. La mise en liberté provisoire pourra être demandée en tout état de cause, nonseulement dans le cours de l'instruction, mais encore devant le tribunal chargé de l'examen et du jugement des faits incriminés et devant la Cour d'appel. Le cautionnement, quand il sera exigé, devra être fourni en espèces, soit par l'inculpé, soit par un tiers.— Le juge pourra même se contenter de la simple caution morale d'un honnête citoyen domicilié.

Je ne regrette qu'une chose, c'est que ce projet n'ait pas été rédigé

(1) De l'amélioration delà loi criminelle, tome 4", p. 452. (S) /»., p. 457.

(3) Ibn p. 457.

lorsque je l'ai demandé en 4835. Depuis neuf années déjà, le pays jouirait de cette importante amélioration.

§ 2. — Levée facultative du mandat de dépôt.

J'avais, à la même époque et dans le même travail (1), demandé qu'en dehors du système d* mise en liberté provisoire «ou* caution, le juge d'instruction eût, en tout état de cause, et quelle que fût la nature de l'inculpation, le droit, d'accord avec le ministère public, de lever provisoirement son mandat de dépôt, afin de ne pas prolonger sans nécessité la détention préventive de l'inculpé jusqu'au jour du jugement à intervenir.

« Ainsi, disais-je, la loi, en concédant à la justice (en dehors de la liberté sous caution) la faculté de lever, en tout état de cause, le mandat de dépôt à l'égard des inculpés domiciliés, mettrait à sa disposition une des plus efficaces mesures qui puissent, sans nuire à la répression, abréger la durée des détentions préalables. »

L'honorable M. Abbatucci, alors ministre de la justice, daigna prendre cette demande en considération.

Membre de la commission par lui désignée pour l'examen de cette innovation, j'en démontrai facilement tous les avantages.— Un projet de loi fut arrêté séance tenante, puis transmis au Conseil d'Etat, et enûn adopté à l'unanimité par le Corps législatif.

Cette loi est celle du 4 avril 1855, qui modifie ainsi qu'il sait l'article W du Code d'instruction criminelle.

« Après l'interrogatoire, le juge pourra décerner un mandat de dépôt.— Dans le cours de l'instruction, il pourra, sur les conclusions conformes dn procureur impérial, et quelle que soit la nature de ïineulpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt, à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.— L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par la voie de l'opposition. »

g 3. — De r arrestation des prévenus en tout état de cause.

Mais je ne m'étais pas borné à demander, au profit des juges d'instruction, le droit facultatif de lever le mandat de dépôt par eux décerné; j'avais, comme nécessité corrélative, réclamé pour le tribunal,

(4) De l'amélioration de la loi criminelle, t. 4, p. 469 et suif.

saisi de la poursuite (alors que le juge d'instruction se trouvait loimôme dessaisi), le droit de décerner, en tout état de cause, un mandat d'arrestation contre le prévenu soupçonné de vouloir se soustraire à la peine. « Car, disais-je, s'il faut que la justice sache se montrer généreuse et humaine, en concédant la liberté provisoire, avec ou sans caution, lorsqu'elle n'offre aucun inconvénient; il faut que, par contre, elle puisse, au besoin, se montrer forte et inévitable, par la détention préventive, lorsque cette mesure conservatoire peut seule garantir l'exécution de la peine et l'efficacité de la décision (1) ! »

Le Gouvernement n'a cru devoir admettre que la première de mes deux demandes, qui s'enchaînaient et se contrôlaient mutuellement. Il a seulement permis la levée facultative du mandat.

On n'a pas tardé à comprendre les inconvénients d'une mesure qui désarme la justice, dans l'intérêt de la liberté, sans lui permettre de reprendre, au besoin, ses garanties, dans l'intérêt de la répression.

Aussi que fait-on dans la pratique? On a recours à un stratagème. Avant de se dessaisir, le juge d'instruction a soin de décerner contre l'inculpé un mandat d'arrêt qu'on laisse sommeiller au dossier ; et plus tard, alors que le juge d'instruction est dessaisi, le ministère public, s'il le croit utile, exhume ce mandat et le fait exécuter, soit avant, soit après le jugement, soit même au cours de l'instance d'appel. Vbili ce qui se fait chaque jour; c'est ce que j'ai vu pratiquer, notamment le 4 mars 1863, à l'égard du sieur Calzado (ancien directeur de l'Opéra Italien); prévenu d'escroquerie, qui, resté en liberté, a été, à l'audience même, à la suite du jugement qui le condamnait a 13 mois de prison, arrêté, avant toute signification du jugement, en vertu du mandat d'arrêt, resté annexé au dossier de la procédure.

Pour moi, je n'aime pas qu'on fasse irrégulièrement et sournoisement ce qu'on doit faire légalement, la tête haute. — Je ne veux pas que le juge d'instruction lance un mandat qu'il croit inutile, puisqu'il ne le fait pas exécuter, et surtout qu'on l'exécute lorsque le juge instructeur, dessaisi de l'affaire, ne peut plus apprécier l'opportunité de cette mesure.

Je persiste donc à demander que la justice conserve, en tout état de cause, son droit d'arrestation préventive ; et qu'en conséquence, ce droit, alors que le juge d'instruction, dessaisi par son ordonnance, n'a plus compétence pour foire aucun acte d'instruction, soit remis aux mains du tribunal ou de la Cour qui doivent connaître de l'inculpation.

Ce mode garantirait tous les droits de la justice, et permettrait au

(4) De V amélioration dé la loi criminelle, t. 4W, sect. 3; Du droit d'arrestation en tout état de coûte, p. 467 et suiv.

juge d'instruction d'oser pins largement encore de la faculté que la loi lui donne de laisser ou de remettre les inculpés en liberté provisoire.

§ 4. — De l'imputation de la détention préventive dans la durée de

la peine.

J'ai précédemment démontré, à l'aide de documents historiques et juridiques, la convenance d'imputer la détention préalable dans la durée de la peine prononcée (i).

Cette idée a été reconnue juste en. principe ; mais il a paru inutile de l'exprimer dans la loi, par la raison, a-t-on dit, que tous les juges éclairés ne manquent jamais, dans l'arbitration qu'ils font de la peine, de tenir compte au condamné de tout ou partie de la durée de sa détention préventive. Je reconnais qu'il en est ainsi, et M. le garde des sceaux le constate dans son rapport sur la justice criminelle de 1862 (2). — Mais, est-ce là une raison pour ne pas prescrire aux juges cette imputation si équitable?

La commission du nouveau Code pénal portugais n'a pas cru devoir s'arrêter à- cette objection. Tout ce qui est généreux et juste doit être inscrit dans la loi pénale. C'est ainsi qu'on la rend populaire, et qu'on lui assure le respect des citoyens.

En conséquence, le principe de l'imputation a été admis dans l'article 144, ainsi conçu :

< L'emprisonnement que le condamné aura souffert avant le juge^- « ment de condamnation pourra, en tout ou en partie, suivant les « circonstances, être déduit par le juge, de la durée de la peine qu'il < a encourue. »

La commission, dit Y exposé des motifs, a cru devoir, dans l'art. 144, consigner ce principe : que la justice pourra tenir compte au condamné, de la détention par lui subie avant son jugement (3). Sur ce point, dit-elle, nous avons adopté l'article 62 du Code de Sardaigne qui concède aux tribunaux cette faculté : < polrà essere computato. >

t Entre la théorie absolue d'Hennequin qui, dans l'Assemblée législative française de 1850, proposa de toujours compter la détention pré. ventive dans la durée de la peine, et le système de ceux qui n'en veulent jamais tenir compte, nous nous sommes prononcé pour le principe de la computation. Mais nous avons eu le soin de faire dépendre l'application de ce bénéfice, des circonstances spéciales qui peuvent le

(4) De l'amélioration, etc., t. \*r, p. 473 et suiv.

(2) Rapp., p. 22.

[3) Bonnevillc, De l'amélioration de la loi criminelle, t. 4", p. 473 et soir.

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motiver, à savoir : la (Mention prolongée ton* la finie 4e Vimadfé> appréciation qui reste abandonnée au bon sens des tribunaux. »