N° IX

DE LA RÉPARATION SOCIALE DUE AUX CITOYENS MAL A PROPOS POURSUIVIS OU INJUSTEMENT CONDAMNÉS.

Depuis la publication de notre premier volume (2), la solution de cette grave question a subi des vicissitudes diverses, au milieu desquelles elle a fait un pas considérable.

L'opinion s'en est préoccupée; — la presse lui a prêté son concours, tantôt avec réserve et sagesse (3), tantôt avec une exagération regrettable (4) ;— l'une de nos chambres législatives a été inopinément saisie de la question par voie de pétition ;— enfin nous avons eu l'heureuse chance de voir consacrer par le plus récent et le plus remarquable des projets de Codes criminels de ce temps, le système que nous avons précédemment développé.

(4) De l'amélioration de la loi criminelle, t. 4", p. 55 et suiv. (î) De l amélioration de la loi criminelle, chap. xx et xxi. Paris. Cotillon.

(3) Journal des Débats du 40 octobre 4864.

(4) Journ. l'Opinion nationale des 40, «6 et 28 décembre 4862.— Journal dts Débats du 5 décembre 4862, art. de M. Prévost-Paradol.

Nos lecteurs nous sauront gré, je suppose, de leur donner ici quelques documents anciens et nouveaux sur cette importante matière :

§ 1. — Loi des Ripuaires.

Notre antique loi des Ripuaires contenait cette généreuse disposition :

« Si quis hominem innocentem apud regem accusaverit, LX solidis culpabitù judicetur. »

Or, si, alors qu'au défaut du ministère public, dont l'institution ne date que du XVe siècle, la partie lésée était tenue d'indemniser l'innocent qu'elle avait par erreur traduit devant la justice du Roi, comment la société, qui poursuit aujourd'hui d'office les crimes, par l'organe du ministère public, ne serait-elle pas tenue d'accorder à l'innocent, qu'elle a mal à propos poursuivi, la légitime réparation qui incombait jadis aux parties lésées ?

La création d'une magistrature spéciale, poursuivant, sans passion, au nom de la société, les infracteurs des lois, a pu diminuer le nombre des poursuites téméraires, mais elle n'a pu supprimer le droit des innocents à la réparation qui leur est due.

| 2. — Lois et usages du duché de Lorraine.

J'ai démontré (1) qu'on retrouve en pleine vigueur ce généreux principe aux diverses époques de notre vieille jurisprudence. Dans le duché de Lorraine, le droit des innocents injustement poursuivis était reconnu depuis un temps immémorial. Des pièces récemment découvertes dans le trésor des chartes de Lorraine ne peuvent laisser à cet égard aucun doute. Ces pièces sont la renonciation faite, par-devant notaire, à ce droit de réparation par une innocente à tort poursuivie et par sa famille. Voici à quelle occasion :

Une nommée Claudine Boussard, femme de chambre de feue la duchesse Renée de Bourbon, avait été arrêtée sous l'inculpation d'avoir empoisonné cette princesse. Son innocence ayant été reconnue, elle fut, à la sollicitation du cardinal de Lorraine, mise en liberté après une détention préventive de huit mois; ses biens séquestrés lui furent rendus. Toutefois, le duc François Ier, qui avait ordonné cette poursuite mal fondée, craignant d'être actionné en indemnité par la prévenue, obtint d'elle et de plusieurs membres de sa famille trois renon-

(4) De V amélioration, etc., t. 4, p. 506 et suit.

il— 43

674 appendice:

ciations successives, dont deux ai forme authentique (1), des 15 et 18 avril t543 et 16 juin 1546, par lesquelles ladite Brassard et ses plus proches parents s'engageaient sous serment < à ne jamais, pour « cause du procès contre elle ensuivy, faire contre ledit seigneur de « Lorraine, ny souffrir être faictes aucune* poursuites, actions ny * querelles en jugement, etc. »

Nous nous contenterons de citer, à titre de spécimen, le plus court de ces curieux documents. Il est ainsi conçu :

« Nous, François Bejat, chanoine de Langres, et Nicolas Fevre, con- « troleur des deniers de la ville de Mussy, tant en noz noms, que es « noms des aultres cousins et parente de Claudine Boussard, notre c cousine, promettons sur nos âmes, de non jamais faire querelle, ny « querimoine par nous ni par aultre, en quelque manière que ce soit, c de l'emprisonnement faict de la personne de notre dicte cousine « Claudine, depuys le mois de septembre dernier, de par très-haut et c magnanime prince et souverain seigneur, monseigneur le duc de c Lorraine, etc., en faisant promptement élargir et délivrer notre dicte « cousine, en tesmoing de quoy nous les dits Bejat et Fevre, avons « signé de nos seings manuels ceste escript de la main de moy ledit < Bejat, lé 18e jour du mois d'apvril mil cinq centz quarante cinq, c après Pasques, à Nancy.

€ Signé : Bejat. Signé : N. Fbyrb. »

Il résulte clairement de cette pièce et des deux autres susindiquées, que dès le XVIe siècle, en Lorraine, le prévenu indûment poursuivi avait droit en principe de « faire poursuyte judiciaire, action, querimoine, querelle en jugement » , contre le duc, à raison c du procès contre lui ensuivi, de la prinse de sa personne et de ses biens et de l'emprisonnement préventif », subi par lui, sous une inculpation reconnue mal fondée; et il est à noter, qu'en 1545, le ministère public existait déjà en Lorraine depuis un siècle.

C'est en vertu de cet antique droit, attesté par l'urphède, que nous trouvons, dans l'ordonnance sur la procédure criminelle du duc Léopold de Lorraine donnée à Nancy en juillet 1701, cette remarquable disposition que j'ai déjà citée (2) et qui permettait aux: juges « de condam. c ner à des dommages-intérêts les procureurs du duc et ceux des seic gneurs, en leur nom, s'il paraît, par l'évidence du fait, qu'ils ont pris

(4) Urfeda, germanicc Urfelit, juramentum quod ex carcere dtmissus prretat de non ulciscendo (Ducange).— Urfeda, cautio de non rindicand*. Ex «r pie ©wr hoc est super; et veede, ye\ vcel, odinm, inimicitiœ. over-frede ou brida, traosactio pacts et securitatis, juramento firmata (Vossius, De vitiit sermonis, lib. 44, cap. 49).

(2) De l'amélioration de la loi criminelle, t. 4", p. 844.

< des dénonciateurs inconnus, notoirement insolvables on de foy sus- « pecte, par esprit de vexation. >

D'où Ton peut conclure, qu'alors, l'indemnité due aux innocents, indûment poursuivis, était à la charge des dénonciateurs solvables ou, en cas d'insolvabilité de ces derniers, à la charge du seigneur, au nom duquel s'exerçait la justice répressive.

§ 3. — Code Léopoldin de 1786.

Art. 40. E siccome abbiamo considerato che quanto è dovere essenziale del Governo il prevenire i Delitti, il perseguitarli, e gastigarli, altrettanto lo ê di pensare ad indennizzare non solo i dannificati dai Delitti déi Rei,quaitto ancora quelli individui, i quali per le circostanzé dei casi, o certe combinazioni fatali si saranno trovati senza dolo, o colpa di alcuno sottoposli ad esser processa ti criminalmente, e moite volte ritenuti in carcere con pregindizio del loro decoro, ed intéresse, e di quello délia loro famiglia, e saranno poi stati riconosciuti innocenti ; cosi avendo Noi già proweduto col Patrimonio Pubblico per supplire aile spesi di giustizia, che prima pagavansi dal fisco in parte col prodotto, deila confiscazione dei béni, e pêne pecuniarie, vogliamo che venga formata una cassa, a parte sotto la dirizione del Présidente del Buon Governo del Dominio Fiorentino, e nel Senese dell' Auditor Fiscale di Siena, nella quale debbano colare lutte le multe, e pêne pecuniarie di tutti i respettivi tribunali dello stato, e délia quale ne renderanno conto à. Noi di anno in anno. Da questa cassa, per quanto si estenderanno i suoi assegnamenti dovranno indennizzarsi tutti quelli, che danneggiati per Delitti altrui, dal delinquente da cui il danno e loro derivato non possono ottenere il resarcimento per mancanza di patrimonio, o per fuga, e tutti i quali senza dolo, o colpa di alcuno (giacchè in questo caso chi avrà commesso il dolo, o la colpa sarà. tenuto esso adindennizzarli) ma solo per certe combinazioni fatali, o disgraziate saranno stati processati, carcerati, e poi trovati innocenti, e corne tali assoluti, purchè nell' uno, e neir altro di questi casiabbia il Giudice dichiarato doversi questa indennizzazione, e in quella somma che avrà liquidata, e tassata e purchè in oltre dove vi è il Reo, o debitore dichiarato délia delta indennizzazione, il dannificato faccia costare di avère usate tutte le diligenze per essere dal di lui patrimonio sodisfatto.

g é. — Cahiers des provinces basques.

On lit dans les cahiers des vœux et instructions délibérés eh asJeta-

blée générale du tiers état, le 23 avril 1789, et donnés à leurs dépotés aux états généraux, par les provinces basques françaises, la mention suivante :

* En attendant la réforme complète de nos lois, ne pourrait-on pas, dans les états généraux qui vont être convoqués, faire subir à notre Gode criminel quelques réformes partielles intéressant, d'une manière urgente, l'innocence des accusés, victimes de l'erreur ou de la calomnie, et l honneur de la justice ? »

§ 5. — Code criminel du canton de Bâle (Suisse).

Ce Code permet aux juges d'indemniser, aux frais de l'État, les prévenus dont l'innocence a été reconnue ; témoin cette mention extraite d'un journal de ce canton :

c Le 18 septembre, le tribunal criminel deBàle a acquitté les époux Socin, accusés d'avoir assassiné et jeté dans le Rhin leur mère et bellemère, et leur a accordé un dédommagement de 500 fr. pour la détention endurée (4). »

§ 6. — Projet du nouveau Code pénal portugais. (Eitr. del'expos.des motifs! sect. 48.)

a L'indemnité concédée aux citoyens déclarés innocents, par suite du procès en révision, est une des dispositions nouvelles insérées dans le projet (art. 170) (2). »

Puis, le rapport, après avoir établi la rationalité de cette réparation sociale, à ce moyen de citations et d'extraits empruntés aux chap. XX et XXI de mon livre de Y Amélioration criminelle, ajoute :

« Ces principes ont été proclamés parmi nous par l'illustre Paschal José de Mello freire, dont la commission est heureuse de reproduire les expressions :

« Quod reus absolutus, qui maxima cette incommoda ob sibi objectam accusationem pati coactus fuit, innocens tamen deprekensus, litis prœterea expensas solvere teneatur, ab omni prorsùs humanitate alienum videtur. Eas igitur quoiammodo societas ferre débet et DiMftUM rko 8AKCIEE vel osrario judiciali, vel ex mulctis pe-

(4) Extrait du ConttUutionnel du 29 septembre 4864.

(2) Quant à l'indemnité afférente aux inculpés dont la procédure a prooré h complète innocence, son principe est déposé en germe dans l'art. 438 ci-après, qui affecte à cette juste réparation une partie du produit des amendes pénales.

cuniariis, quitus vert delinquentes condemnantur. Quemadmodum fama , honor et damna quœcumque sareienda sunt reo , vel ejtis he* redibusy qui post sententiam latam et eœecutione mandatant inko-