OBSERVATIONS

SUR LE PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE PLUSIEURS ARTICLES DU CODE PÉNAL (1).

(Bxtr. de 1» Gasoil* du tribunaux du 42 février 4 862.)

C'est toujours une chose grave que de toucher trop souvent ou sans nécessité absolue aux dispositions du Code pénal, qui est notre grande loi de sécurité intérieure. Là, plus qu'ailleurs, il faut s'efforcer de maintenir la stabilité, sans laquelle il n'y a ni respect de l'autorité, ni traditions judiciaires, ni résultats sérieux et féconds.

Mais à côté de cette prudente réserve, que commandent de si puissants intérêts, il y a une nécessité supérieure à laquelle aucun gouvernement démocratique ne peut se soustraire, c'est celle du progrès

au sein de sa famille, par les gendarmes, conduit à Gay et renfermé dans la prison des Frères-Mineurs ; puis, de là, transféré dans les prisons deTongres. Après plusieurs interrogatoires, la justice reconnut que Moreau était absolument innocent. Il avait le malheur de porter le même nom que le voleur contre lequel an mandat avait été décerné. — Moreau fut mis en liberté. Il demanda vainement qu'on voulût lui allouer une indemnité de ses journées perdues, ainsi que du préjudice et des souffrances que lui avait causés cette injuste poursuite. — On lui refusa même un secours de route, en sorte que le malheureux fut contraint de revenir chez lui, à pied, au fort de l'hiver, et demandant un morceau de pain à la charité publique. — Des faits pareils font une honte à une époque de civilisation ) (4) Alors soumis au Corps législatif.

régulier, qui améliore peu à peu sans détruire ni bouleverser. Ce progrès continu est désormais la vraie manifestation de la vie des peuples

libres et intelligents.

Le Gouvernement impérial l'a compris. < Nos lois, avait dit son glorieux chef, peuvent dire plus ou moins défectueuses, mais elles sont susceptibles de perfectionnement. Fiez-vous à l'avenir (\)\ »

Puis, comparant, dès 1853, notre bilan criminel avec l'état de notyo civilisation, il avait ajouté : « \& nombre des crimes et délits cojnmis chaque année atteste combien est indispensable J'AHgLioiUTiOM de notre législation répressive (2). »

Jl ne s'est donc jamais agi, de la parf du Gouvernement, de réformer ou d'ébranler notre édifice pénal, l'un des bippigits du premier Empire, et que tant de peuples ont imité, mais de y améliorer par une série bien entendue de modifications successives qui, tout en conservant l'harmonieuse économie du Gode pénal, rendraient )a répression plus prompte, plus efficace, plus généreuse et plus moralisante (3).

Tel est le programme, qu'en cette délicate matière, l'Empire s'était à l'avance tracé, dont il a si beureurement commencé l'exécution (4), et qui, depuis quelques années, a déjà produit une si notable diminution dans le nombre des crimes et des délits (5).

Le projet nouveau, dont nous avons publié le texte (6), semble n'avoir d'autre but que de continuer cette œuvre salutaire de sécurité publique et de moralisation sociale, si intimement liée à la prospérité et à la dignité de notre pays.

Sans prétendre faire ici une étude approfondie de ce projet, nous nous permettrons quelques considérations qui, tout en donnant une idée exacte et sommaire de la nouvelle bi, pourront n'être pas sans intérêt pour son intelligence ou sa discussion.

Les modifications proposées s'appliquent à quarante-cinq articles du Gode pénal. Elles auront pour résultat, a dit M. le ministre d'Etat, if assurer, en ce qui touche certaines infractions, une répression plus prompte et plus efficace. Nous pourrions ajouter : plus généreuse, puisque tout en fortifiant la pénalité de quelques délits, la loi nouvelle, ainsi qu'on va le voir, abaisse la peine de plusieurs crimes, et

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(4) L. Napoléon, discours du 4« août 4849.

(2) Message du 42 décembre 4830.

(3) Y. le premier volume du livre De l'amélioration dota loi criminelle. Paris, Cotillon, 4855.

(4) V. les lois des 4 juillet 4852, 4 avril 4855, 43 juin et 47 juillet 4866, etc.

(5) Exposé delà situation de l'Empire, Moniteur du 29 janvier 4862.

(6) V. Gazette des tribunaux, numéro du 8 février 4862. *

de plus, fait rentrer dans la classe des simples délits un assez grand nombre de méfaits jusqu'à ce jour frappés de peines criminelles.

Ainsi donc, la pensée principale qui domine le projet, c'est Y atténuation des peines.

En effet, trois crimes mentionnés aux articles 240, 251 et 310, aujourd'hui punis des travaux forcés à temps, ne devront plus encourir que la réclusion.

Dix-neuf autres crimes, actuellement frappés du bannissement (art. 155, 156, 158, 160), de la réclusion (art. 142, 156, 158, 174, 339, 241, 279, 305, 309, 387, 389, 399 et 418), ou de la dégradation civique (art. 143, 228), sont transformés en simples délits, passibles d'un emprisonnement de un à quatre ans, ou de deux à cinq ans, avec (ou sans) édiction d'une amende variant dans les limites d'un maximum et 4'un minimum.

Nous ne pouvons qu'applaudir à ces modifications. Toute loi qui atténue, dans une prudente mesure, la rigueur pénale, et spécialement toute loi qui correctionnalise une infraction minoris gradûs, que l'adoucissement des mœurs et les progrès de la civilisation autorisent à ne plus qualifier crime, a pour effet immédiat d'imprimer à la répression plus de promptitude, puisqu'elle substitue, aux formes lentes et compliquées de la procédure criminelle, les allures plus vives et plus pratiques de la procédure correctionnelle , procédure, du reste, que la sagesse du juge peut et doit rendre aussi sûrement protectrice des droits de la défense. Elle produit un autre résultat non moins important, celui de rendre, à moindres frais, la répression plus certaine et plus efficace, précisément parce qu'elle est mieux appropriée au caractère et aux tendances générales de notre époque.

A cet égard, nous n'en sommes plus réduits à démontrer que Tordre public se maintient plutôt par la certitude et l'instantanéité de la peine que par son excessive rigueur, et que le grand art de ceux qui gouvernent les peuples, est de les savoir guider dans la voie de l'obéissance aux lois, en tenant d'une main à la fois ferme et légère les rênes de la répression pénale.

Nous plaçant à ce double point de vue, nous regrettons que le projet ne soit pas plus complet ; en d'autres termes, qu'il n'ait pas été l'objet d'une étude préalable plus large et plus approfondie. Il eût été très-facile , en consultant les tribunaux ou en recourant aux précieuses statistiques dressées par M. le garde des sceaux et malheureusement trop peu consultées, de découvrir encore un certain nombre de délits frappés de peines excessives ou insuffisantes, comme aussi plusieurs crimes, dont les décisions persévérantes du jury semblent réclamer la correctionnalisation.

Parmi ces derniers, nous avons récemment signalé (1) le faux té-

(4) Gaxelte dit tribunaux des 27-28 mai 4864.

moignage et la subornation de témoins, qui, imprudemment punis, môme en matière civile, correctionnelle et de police, de peines criminelles, offrent invariablement ce déplorable résultat ; — 107 acquittés sur 160 accusés, et sur les 53 condamnés, 5 seulement frappés de pei • nés criminelles, 48 de simples peines correctionnelles 1...

Là, comme dans d'autres cas analogues, la statistique criminelle offre des enseignements dont la sagesse du législateur devrait tenir quelque compte; autant doit-il résister aux préjugés ou aux faiblesses de son époque, autant doit-il, dans un pays de suffrage universel, prendre en considération les tendances du jury, alors qu'elles sont d'accord avec les vrais principes du droit et avec les plus rationnelles idées de la science pénale.

Toutefois, telle insuffisante que soit, à nos yeux, la liste des méfaits correctionnalisés, nous considérons cette mesure comme un bienfait qu'il faut s'empresser d'accueillir.

Mais peut-être eût-on pu suivre un meilleur mode pour opérer cette décriminalisation.

En effet , du moment qu'on veut décriminaliser un certain nombre d'infractions, aujourd'hui frappées de la réclusion , du bannissement et de la dégradation civique, pour ne leur appliquer désormais que la répression du degré immédiatement inférieur, c'est-à-dire celle correctionnelle, il eût été naturel, conformément aux précédents du législateur, de substituer, dans chacun des articles revisés, à la peine criminelle édictée , cette simple mention : sera puni des peines de Vart. 401.

Tel est le procédé de l'article 463, lorsqu'il décriminalise, par les circonstances atténuantes, les crimes du dernier degré.

« Si la peine est celle de la réclusion, du bannissement ou de la dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de Vart. 401 . »

Au lieu de celte méthode sommaire , si favorable à la simplicité et à la brièveté de la loi, le projet prend la précaution, dans les dix-neuf articles ci-dessus, de remplacer la peine criminelle par une peine correctionnelle d'emprisonnement et d'amende, dont il détermine le minimum et le maximum (1 an au moins, 4 ans au plus, ou 2 ans au moins et 5 ans au plus , etc.) ; puis à la suite de chacun de ces dixneuf articles, il reproduit littéralement les deux paragraphes de l'article 401 relatifs à la privation facultative des droits mentionnés en l'article 42 et à la surveillance de la haute police.

Le législateur ne parait s'être engagé dans cette voie de regrettables et fastidieuses redites que dans le seul but de limiter le pouvoir à' atténuation que selon lui l'article 463 confère au juge dans une mesure trop absolue.

Et en effet, dans sa disposition finale, le projet modifie l'article 463 par l'addition de deux paragraphes devant dominer l'ensemble du Code, et qui sont ainsi conçus :

« Si la loi prononce un emprisonnement dont le minimum soit de « deux ans , on nne amende dont le minimum soit de 500 francs , les « tribunaux pourront réduire l'emprisonnement jusqu'à six mois et « l'amende jusqu'à 400 francs.

« Si la loi prononce un emprisonnement dont le minimum soit d'un « an, ou une amende dont le minimum soit de 100 francs, les tribua naux pourront réduire l'emprisonnement à trois mois et l'amende à a 25 francs. »

Ainsi désormais pour tous les délits quelconques prévus par le Code, et dont la peine édictée sera au minimum d'un an ou de deux ans et l'amende de 100 fr. , ou 500 fr. , les tribunaux ne pourront plus, quels que soient la valeur et le poids des circonstances atténuantes, abaisser la répression au-dessous de six mois ou trois mois d'emprisonnement et de 100 ou 25 fr. d'amende !

On se demande pourquoi cette stricte et froide limitation, apportée à la sagesse miséricordieuse du juge, alors qu'il est notoire que, grâce aux efforts et à l'attitude du Gouvernement, grâce aussi à la prudente fermeté de la magistrature, le nombre des crimes et des délits continue à diminuer d'année en année.

Ne lisions-nous pas, il y a quelques jours, dans le remarquable exposé présenté au Sénat et au Corps législatif, les renseignements suivants qui font tant d'honneur au Gouvernement et au pays :

ce L'année 1860 offre une nouvelle diminution des accusations et des « accusés jugés par les Cours d'assises.

« Le nombre des affaires correctionnelles et celui des prévenus ont a diminué d'un dixième.

« La répression des crimes et des délits a trouvé devant le jury et « les tribunanx correctionnels la même fermeté qu'en 1859, et Tin- « struction des procédures a été conduite avec toute la célérité corn- (( patible avec les intérêts de la société et ceux de la défense. Enfin la « détention préventive a été renfermée dans les plus étroites limites. »

Or, de tels résultats ne nous semblent nullement d'accord avec les entraves que le projet veut opposer à la faiblesse du juge.

Notre système des circonstances atténuantes est une des plus belles conquêtes de la civilisation moderne (1); il est une suprême garantie de justice ; car lui seul permet de mesurer la peine à la gravité de l'infraction et à la personne du coupable : « Pro mensurâ peccati! » Il se faut garder de modifier trop légèrement un système que la plupart des nations de l'Europe ont emprunté.

(4 ) De la récidive, t. r, p. 24 .

Que si l'on voulait raffermir encore la répression, une seule chose plus juste et plus sûre était à faire, et la statistique nous l'indique.

A côté des heureux résultats que nous venons de reproduire, il en est un qui est déplorable et qui, à ee titre, sollicite l'attention des pouvoirs publics, c'est l'augmentation progressive et continue du chiffre des récidives. Là, est la plaie ; là, doit s'appliquer le remède !...

Donc, ce qu'il fallait faire, puisque l'on touchait à l'article 463, c'était d'y supprimer ces mots : même en cas de récidive, en les remplaçant par ceux-ci, hors le cas de récidive.

Par là, on n'eût limité l'indulgence du juge qu'à l'égard des délinquants dangereux, dont la récidive implique l'endurcissement et le mépris de la loi, et on lui eût laissé, au contraire, toute sa latitude miséricordieuse à l'égard de ceux qui, quoique coupables, n'ont à se reprocher qu'une première faute. C'est ainsi que doit procéder une justice libérale, moralisatrice et véritablement progressive.

Du reste, le projet obtiendra l'approbation de tous les bons esprits au sujet des amendements confortatifs qu'il apporte à la section intitulée : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, amendements que nous avions nous-mêmes réclamés (4).

On ne conteste plus que le respect dû aux agents de l'autorité répressive ne soit la première condition de l'ordre et de la séeurité publique (2).

La multiplication des délits de rébellion et d'outrages aux fonctionnaires et agents, provient de deux causes communes : l'affaiblissement du principe d'autorité et Y insuffisance de la répression.

La première de ces causes a," depuis longtemps, cessé par l'établissement du régime impérial, qui a réalisé « le désir universellement exprimé d'avoir désormais un pouvoir fort et respecté (3). »

Il restait à supprimer la seconde, et c'est ce qu'a voulu faire le projet, par les sages modifications qu'il apporte aux articles 222, 22*, 225, 228 et 230 du Code, en comblant des lacunes ou des insuffisances regrettables. Par exemple, une addition au premier de ces articles, a pour but la répression d'un fait grave, trop souvent impuni, à savoir : l'outrage commis par écrit ou dessin non rendu

(4) De V amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plut prompte, plus efficace, plus généreuse et plus moralisante, chapitre Vu respect dû aux agents de l'autorité.

(2) Ibid., p. 228.

(3) Discours du chef de l'État du 34 décembre 4854.

public, envers les magistrats de Tordre administratif on judiciaire. Il le punit d'an emprisonnement de quinze jours au moins, et d'une année au plus.

Seulement, peut-être eût-on dû compléter cet article par l'édiction d'une amende facultative, en ajoutant, comme le fait l'article £24 :

« Et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, » Il y a une foule de cas où ces sortes d'outrages seront, dans l'intérêt de tous, infiniment mieux réprimés par une simple mulctation d'amende que par la peine rigoureuse de l'emprisonnement.

Enfin, il est plusieurs des modifications du projet qui semblent n'avoir pas été suffisamment étudiées. Je n'en veux citer qu'une seule.

Le projet ajoute à. l'article 174 actuel, un alinéa nouveau ainsi conçu :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux greffiers et et officiers ministériels lorsque le fait aura été commis à l'occasion « des recettes dont ils sont chargés par la loi. »

On se demande, en vérité, pourquoi cette addition, lorsque l'article 174 débute en ces termes : « Tous fonctionnaires, tous officiers publics, tous percepteurs de droits... »

Est-ce que la généralité de ces expressions n'est pas asses large pour comprendre les greffiers et les officiers ministériels? Est-ce qu'on a jamais révoqué en doute qu'un greffier, qui fait partie intégrante, partie indispensable des Cours et tribunaux, ne fût fonctionnaire ou officier public? Et, quant aux officiers ministériels, est-ce que, comme l'a dit la Cour de cassation (1), ils ne sont pas officiers publics par cela seul qu'ils sont officiers ministériels ?

En résumé, notre Code pénal contient de nombreuses imperfections; mais c'est une œuvre d'art, consacrée par le temps, et à laquelle il ne faut faire de retouches qu'avec une grande habileté de main et avec la plus intelligente et circonspecte maturité. C'est ainsi, seulement, qu'on arrivera à lui imprimer le cachet de la perfection.

La pensée dominante du projet est excellente en soi, et bien que sa réalisation eût pu être plus complète, qu'elle eût pu se traduire sous une forme plus précise et mieux coordonnée au système général du Code, la loi proposée peut, à l'aide des indispensables amendements que devra lui apporter la discussion, devenir une heureuse amélioration qui dans une certaine mesure pourra, comme l'a annoncé M. de Morny, concourir au raffermissement de la répression.

BOITOEVUXE DE MAR&UYGY.

(4) Arrêt du 40 mai 4823.