CHAPITRE X

De* pénalité* péetioiaires {tuité).

Section Ir*. Du taux de l'amende; qu'il devrait être proportionnel au dommage causé et à la fortune du délinquant 277

S i . De l'arbitration de l'amende suivant le dommage du méfait. . . .. . 278

§ 2. De l'arbitration de l'amende, eu égard i la fortune du délinquant 28.t

— II. Du recouvrement des pénalités pécuniaires 293

g i. Contrainte par corps.— Sa légitimité et sa rationalité théorique Ib.

g 2. Ses regrettables résultats pratiques 296

§ 3. Solution récente de ce difficile problème. — Prestations en nature 301

— III. Affectation du produit des amendes et autres mulctalions

pécuniaires recouvrées en numéraire 305

§ i . Caisse des pauvres Je-

§ 2. Indemnité aux parties indigentes et aux inculpés ou condamnés reconnus innocents 910