XXVI AVANT-PROPOS

les agents des douanes admissibles à la Médaille militaire (1).

12° — Qu'on attribuât aux chambres d'accusation le droit de correctionnaliser ', dans certains cas d'atténuation exceptionnelle, les crimes minons gradûs , en renvoyant leurs auteurs devant le tribunal de police correctionnelle (F. tome Ier, chap. XVI, section III).

Ce système a été consacré par l'art. 47 du nouveau Code de procédure criminelle de Saxe. — Il est également, aujourd'hui, en pleine vigueur en Italie (2).

13° — Qu'on abrégeât la détention préventive, en permettant au juge d'instruction, d'accord avec le ministère public, de lever, en tout état de cause, même en matière criminelle, le mandat de dépôt par lui décerné contre l'inculpé (Gazette des tribunaux du 1er février 1854. — V. mon 1" volume, chap. XVIII, p. 458 etsuiv.).

Ce progrès a été opéré par la loi du 4 avril 1855.

14° — Que, de plus, la justice pût aussi, en tout état de cause, et même en matière criminelle, accorder aux inculpés, la liberté provisoire, sous une caution pécuniaire réductible à 50 francs, et même sous la caution morale d'un honnête citoyen domicilié (3).

Un projet de loi conçu dans ce sens est en ce moment soumis aux délibérations du Conseil d'État.

15° — Qu'en revanche, les tribunaux de répression

(1) La révocation de ce décret, par des considérations purement militaires, laisse subsister le principe admis de la prime rémunératoire.

(2) V. Appendice, n» IV, p. 051 et 652.

(3) V. mon premier volume, p. 443 à 458.