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pussent, après le dessaisissement du juge d'instruction, décerner \ au besoin, tous mandats de dépôt contre les inculpés (V. tome Ier, p. 459 et 460).
Une jurisprudence nouvelle a indirectement pourvu à cette nécessité judiciaire (1).
16° — Que, pour accélérer les procédures, la loi permît d'adjoindre à tous les juges d'instruction surchargés, un juge suppléant, pouvant, concurremment avec le titulaire, vaquer à l'instruction des affaires pendantes^, tome Ier, chap. XV, p. 345).
Consacré par la loi du 17 juillet 1856 (2).
17° — Que, dans le môme but, et pour imprimer aux ordonnances de mise en prévention le cachet d'une garantie plus sérieuse et plus personnelle, la loi supprimât le rouage inutile de la chambre du conseil (V. tome Ier, chap. XVI, p. 368 et suiv.).
Il a été supprimé par la loi des 1 7-3 1 juillet 1 856 (3) .
18°. — Que les tribunaux répressifs pussent, dans certains cas, légalement imputer , sur la durée de la peine, tout ou partie du temps de la détention préventive (V, t. I", chap. XIX, p. 473 et suiv.).
Ma proposition a été complètement adoptée par l'art. 144 du projet de Code pénal portugais (4).
Si elle ne l'a pas encore été par la loi française, elle n'en est pas moins généralement admise dans la pratique judiciaire. « Il faut reconnaître, dit M. le
(1) Y. Appendice, n° VU, § 3.
(2) V. Appendice, n* V, § 2.
(35 V. Appendice, n* V, § i .
(4) V. Appendice, n° VIT, § 4.
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garde des sceaux, que dans l'application dé là peine qu'ils prononcent, les tribunaux tiennent toujours compte de l'emprisonnement déjà âubi préventivement (1). »
19*. — Que les appels de police correctioimelle de chaque ressort fussent portés, comme ceux fen matière civile, devant la Cour impériale (Proposition à M. le garde des sceaux Àbbatucci, dli 20 mars i854).
Cette importante modification a été opérée pair la loi du 15 mai 1856.
20°. — Que l'on voulût essayer en Fratice mon système de libération préparatoire des condamnés amendés (Des liber ations préparatoires , Reims, â novembre 1846. — Traité des institutions complémentaires du régime pénitentiaire , Paris, Joubert, 1847. — De l'amélioration de la loi criminelle , t. I, ch. XXIV).
Ce système a été prescrit en Angleterre et en Irlande par la loi du 10 août 1853 (2) ; il a été depuis réalisé en Saxe par une ordonnance royale d'août 1862 (3) ; il est littéralement admis par le nouveau Code pénal du Portugal.
21°. — Qu'on modifiât profondément notre système de prescription en matière criminelle (V. Gazette des tribunaux des 9 et 22 octobre 1862).
J'ignore si mes observations seront quelque jour acceptées en France, mais elles ont été pleinement
(1) Sut. crim. de 1862, Rapp., p. 20.
(•2) V. les chap. II, III, IV, V et VI de ce volume.
(3) V. Appendice, n° VI, g 1er.
