AVANT-PROPOS. XXIX

consacrées par le projet de nouveau Code pénal portugais.

22°. — Que, contrairement à des précédents erronés, le pouvoir daignât user de l'incontestable droit que lui confère la constitution de commuer les peines, en substituant, le cas échéant, aux peines illibéralés et flétrissantes d'emprisonnement, une pénalité d'amende {Traité des iristit. complément, du régime pénitentiaire, titre : Dit droit de grâce, p. 161 et suiv.).

Cette jurisprudence nouvelle a été enfin admise ; et chaque jour elle fonctionne au grand avantage des justiciables et du Trésor public.

23°. — Que le produit des amendes pénales et des confiscations Fût affecté, pour moitié, aux bureaux de bienfaisance ou aux communes du lieu du crime ou délit (t. Ier, p. 99 et suiv.).

Cette attribution a été ordonnée par Fart. 138 du projet de nouveau Code pénal portugais.

24°. — Que la société accordât une réparation morale et pécuniaire aux inculpés poursuivis par erreur et reconnus innocents (V. t. Ier, chap. XX et XXI), et à bien plus forte raison, aux citoyens condamnés dont l'innocence a été judiciairement proclamée (V. chap. XVII et XVIII du présent volume).

Les art. 138, 169 et 170 du projet de Code portugais reconnaissent la justice de cette indemnité, et ils en prescrivent l'acquittement aux dépens du Trésor public.

Si, parmi nous, la loi n'a pas encore consacré ce droit des victimes de l'action judiciaire, en fait, on