DB TICKETS OF LBAYE

§ 4. — De la servitude pénale.

La loi de 1853 n'a pas aboli, ainsi que le voulait lord Grey, la transportation ; elle Ta seulement restreinte en ce sens que, d'une part, elle ne doit plus être appliquée aux coupables de vol(l); et que, d'autre part , au lieu d'ôtre fixée pour sept ans au moins, comme précédemment, cette peine ne peut plus être prononcée que pour quatorze ans au moins ; elle peut Têtre pour la vie entière.

Tous les condamnés à moins de quatorze années sont désormais affranchis de la transportation et soumis à un nouveau genre de répression : la servitude pénale (2).

Les Cours criminelles ont du reste le pouvoir discrétionnaire absolu de substituer, suivant les circonstances et au gré de leur sagesse , la servitude - pénale à la transportation. Cette substitution est réglée ainsi qu'il suit :

Les condamnations de sept années de transporta-

(1) La peine, dans ce cas, est de 4 ans au moins et -de 10 ans au plus de servitude pénale.

(2) • Tout individu, dit l'art. 2, qui, avant le biil, aurait dû être condamné à la transportation pour une durée de moins de 44 ans, pourra Être maintenu dans la servitude pénale. »

tion sont converties en quatre années de servitude pénale.

Celles de sept à dix ans, en quatre années au moins et huit ans au plus de servitude.

Celles de dix à quinze ans, en six années au moins et huit ans au plus de servitude.

Celles excédant quinze ans, en huit années au moins et dix ans au plus.

Pour les condamnations à la transportation à vie, la servitude pénale est perpétuelle , sauf la commutation par voie de libération préparatoire ou de grâce (i).

Quant aux condamnations prononcées avant le bill, pour moins de quatorze années , elles sont de plein droit converties en servitude pénale dans la proportion ci-dessus indiquée.

Les condamnés à la servitude pénale subissent leur peine dans les prisons du Royaume-Uni , où ils sont astreints au travail. Toutefois, faut-il reconnaître que le régime de ces prisons , jusque-là consacrées aux condamnés à de courtes peines , est très-loin d'équivaloir au régime uniforme et sévère de nos maisons centrales. Aussi le gouvernement anglais se préoccupe-t-il très-sérieusement des modifications

(1) V. sur ce point et sur le système des tickets of leave and condû tional liber ty, en Angleterre, l'excellente publication de M. le baron Von Holtzendorff, laquelle a été traduite de l'allemand en anglais sons ce titre : The Irish convict system mûre especially intermediate prisons, by baron Franz von Holtzendorff, professor in the university of Berlin; Dublin, 1860.