AUX VICES DU SYSTÈME DE RÉPRESSION ACTUELLE- MENT EN VIGUEUR

(1) Cette enquête (minutes of évidence), imprimée à Londres en 1863, forme, indépendamment du Report ofcommisnonen, un volume de plus de 600 pages grand in-8°.

(2) Le lord chief justice et W. Henley ont seuls été d'un avis contraire. Leur opinion se trouve consignée dans deux memoranda annexés au rapport.

(3) En 1852 il avait été déporté 2,541 convicts. De 1853 a 1862, le nombre des condamnés relégués en Australie n'a jamais dépassé le chiffre de 5 ou 600. Toutefois, en 1862, il en a été conduit en Australie

(A) Report ofthe comm., p. 23.

§ 1. — Accumulation dans le payé du convicts libérée.

Nous avons peu de chose à dire sur la première cause signalée par la commission ; car, d'une part, cette cause est de toute évidence, et, de l'autre, elle a dû être prévue par tous les hommes de sens, le jour où la transportation a été restreinte.

Sans doute, au point de vue de la diminution des crimes et d'un intérêt égoïste de sécurité publique, il est infiniment plus simple et plus commode de transporter inglobo tous les repris de justice dans les colonies, afin d'en purger à jamais le sol de la mère-patrie ; c'est ce qu'a fait jusqu'à 1853 l'Angleterre; mais elle a été contrainte de discontinuer, par suite d'un cas de force majeure qui devait se produire tôt ou tard. Ajoutons que , grâce aux progrès de la raison publique, la majorité du Parlement a fini par ne pas trouver juste d'infecter, malgré elles, les colonies en vue d'épurer et de tranquilliser la métropole. De même aussi n'a-t-elle par trouvé humain d'infliger la transportation à des condamnés aux peines temporaires de trop courte durée.

Ces deux considérations, nous l'avons vu, ont fait restreindre la transportation forcée aux condamnés à quatorze années et plus, sauf à l'appliquer ultérieurement aux condamnés à des peines de moindre durée, au fur et à mesure de l'extension qui pourra être donnée aux colonies pénales.

Aussi, sur ce point, la commission de 1863 s'est-

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elle bornée à exprimer le vœu qu'on favorisât le plus possible l'émigration des convicts, et qu'on envoyât dans les colonies tous les condamnés susceptibles d'être déportés. « L'Angleterre, ajoute-t-elle, a heureusement le moyen de réaliser ce vœu. L'Australie occidentale est admirablement préparée pour recevoir des convicts. Les habitants sont très-désireux de les voir arriver en plus grand nombre, et il S'y trouve une prison bien construite et d'autres bâtiments disposés pour les recevoir. L'évasion est presque impossible par terre, et facile à empêcher par mer. Le pays offre des ressources suffisantes pour procurer à un grand nombre de travailleurs un emploi lucratif. La commission demande donc que tous les condamnés à la servitude pénale, jugés valides, puissent être transportés dans l'Australie occidentale, etc.; dans cfe but, elle se résume à demander que les tribunaux soient autorisés à condamner à la peine de la servitude pénale, à subir en tel lieu du territoire continental ou d'outre-mer qui sera déterminé par Sa Majesté* »

En admettant que le Parlement veuille consentir à laisser ainsi à l'arbitraire du pouvoir exécutif le droit exorbitant de transformer, à son gré, la servitude pénale en déportation, le moyen proposé ne serait qu'un palliatif au mal présent, nullement un procédé certain de sécurité pour 1 avenir ; car le jour viendra où l'Australie elle-même finira, comme les autres colonies, par refuser ces importations périodiques de malfaiteurs.

DE LA LIBÉRATION PRÉPARATOIRE. 9i

La Solution du problème posé n'est donc pas là. î I faut forcément en tenir à la deuxième cause que signalé lu commission : tes vices du système de répression actuel.

§ 2. — Des vices du système de répression.

11 est difficile â'exatiliner ce grief sous la forinè trop générale qui lui a été donnée. Essayons de le décomposer dans ses divers! éléments. .

L'imperfection du système de répressioîi anglaise offre des aspects multiples, qu'il faut soigneusement distinguer.

Elle tient notamment :

1° A Y organisation vicieuse du système de servitude pénale substitué à la transportation , système qui, ainsi que le déclarait hautement le speaker de là Chambre des communes, président du grand jury de IHottingham, a pour résultat « de rendre incertain l'effet des condamnations prononcées, et de diminuer la crainte des rigueurs de la loi chez les criminels, h

Ce système peut être facilement amélioré, eu égaM soit au taux de la peine (comme ou Ta déjà fait ftar le bill de 1857), soit au mode d'expiation.

Toutefois faut-il remarquer, avec le lord chief justice, sir Cockburn, que la servitude pénale « n'est pas la cause principale de l'accroissement des crimes; car, dit-il, s'il y a une forte recrudescence de criminalité en Angleterre, le nombre des méfaits n'a pas

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augmenté en Ecosse, bien que la servitude pénale soit exécutée de même dans les deux pays (1). »

V A Y insuffisance des peines correctionnelles y dont, suivant M. le baron Bramwell, président de la Cour criminelle centrale, sont frappés les auteurs de graves méfaits contre les personnes et les propriétés (2).

Rien de plus simple encore que de remédier à cette insuffisance. On a fait un pas dans cette voie de salutaire rigueur par diverses mesures, notamment par le criminal justice act de 1855. « The effect of the greater severity which has been introduced with regard to larceny and some other crimes, will remain to be seen in future years (3). »

3° A Y impossibilité notoire où sont les tribunaux de connaître les antécédents judiciaires des inculpés, et, par suite, de pouvoir leur appliquer une peine proportionnée à leur degré d'incorrigibilité.

« Un grand nombre de malfaiteurs, dit la commission royale dans son rapport, n'ont pas été reconnus pour être des repris de justice, faute de moyens suffisants pour constater leurs antécédents judiciaires* Or, ajoute-t-elle, l'absence d'une méthode sûre et efficace pour découvrir les précédents des prévenus a aussi contribué, sans aucun doute, à augmenter le nombre des méfaits (4). »

(1) Rapp. de la commiss. royale, mémorandum du lord chief justice.

(2) Morning Star, 6 décembre 1862.

(3) Sut. jud., 1861, p. 1.

(4) Report of the commù$ioner$, p. 123.

Le rapport de la commission ne contient aucune proposition sur ce point; mais il vise une lettre adressée à lord Cowley par M. Treitt, avocat de l'ambassade d'Angleterre à Paris, qui appelle l'attention du gouvernement sur le casier judiciaire établi en France depuis 1850, sur la proposition de M. le conseiller Bonneville (1).

On conçoit que, sous le régime précédent de transportation de presque tous ses convicts, la justice anglaise se soit peu préoccupée de la constatation de l'état de récidive; mais depuis que ce régime a été, en majeure partie, remplacé par celui de la servitude pénale et de l'emprisonnement sur le territoire du Royaume-Uni, on est en droit de s'étonner que la statistique criminelle anglaise continue à n'en tenir aucun compte. Tôt ou tard évidemment l'Angleterre se verra, de même que les autres pays de l'Europe, contrainte à nous emprunter, comme vient de le faire le Portugal, l'institution si précieuse de nos casiers judiciaires, sans laquelle la répression de la récidive est impossible.

4° Aux nombreux et incroyables abus ctun régime pénitentiaire sans uniformité, sans sévérité suffisante et sans aucune surveillance centrale.

Nous verrons plus loin quelles sont les conditions actuelles de ce régime.

5° Au défaut dune police secrète « qui, circulant

(1) Ib. Appendice, p. 263. V. aussi la Belgique judiciaire, numéro du 22 octobre 1863. Excellent article sur la Héprcuion •pénale et le Système pénitentiaire en Angleterre et en Irlande, par M. Casier, juge h Anvers.

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en habit bourgeois, puisse, partout invisible et présente, surveiller et arrêter les entreprises des malfaiteurs (1). »

L'Angleterre n'a, sous ce rapport, qu'à imiter Futile organisation de notre poliee secrète, comme nous avons imité celle de ses policemen.

6° A Y absence complète, dans les grandes villes, d'une surveillance efficace des individus wspecti et des

réfugiés étrangers, ainsi qu'à l'imprudente désuétude où est tombée la vérification des permis de circulation et de séjour accordés à tous les repris de justice (2).

A cet égard, l'Angleterre subit la peine de son excessif et imprudent libéralisme. Elle a voulu que le sol britannique fût la terre d'asile de tous les proscrits ; elle en a fait le refuge naturel de tous les malfaiteurs du globe. Je ne sais si cet état de choses peut satisfaire son orgueil national ; mais, à coup sftr, il n'est pas une garantie de sécurité intérieure I Dieu veuille qu'elle n'ait pas un jour à regretter cette hospitalité illimitée dont elle commence à sentir les inconvénients et les périls I

7° Enfin h déplorable exécution donnée à la mesure des tickets of leave.

Ce sont là, pour tous oeux qui, sans engouement ni hostilité systématique, ont étudié, la législation

(1) Morning Herald, 7 décembre 1862.

(2) Ibid. — V. aussi l'excellent écrit : du Tribunal de police en Angleterre, par M. Valentin Smith, conseiller à la Cour impériale de Lyon. Paris, 1863.

et l'état des faits en Angleterre, les vraies causes de la recrudescence criminelle qui a si fortement préoccupé l'opinion publique et le gouvernement.

Je m'attache spécialement à cette dernière cause, parce qu'elle est l'objet principal que je me suis proposé dans les premiers chapitres de ce travail.

SECTION III