ÉTAT DE LA QUESTION

La loi, édictant contre chaque crime, délit et contravention, une peine spéciale, il semble que toute

(1) Article 365 du Code d'instruction criminelle.

($) Cour de cassation, arrêt des chambres réunies du 7 juin 4842.

(3) V. les lois spéciales promulguées depuis fairét ci-dessus. -

infraction commise doive emporter sa peine ; que dès lors, tout coupable de plusieurs méfaits doive, en tant que cela est humainement possible, encourir les peines édictées contre chacun d'eux.

Cette maxime de bon sens était celle du droit romain :

« Plura delicta concurrents non faciunt ut ullius ùn- «punitas detur; neque enïrn délie tum, ob aliud délie- « tum, minuit pœnam (1). »

C'était aussi celle de l'ancien droit français ; et elle était approuvée par les jurisconsultes les plus renommés pour leurs lumières et pour la haute mansuétude de leurs décisions (2). Je pourrais, à cet égard, m'appuyer des plus imposantes autorités ; mais, s'agissant d'un point incontestable, je me borne à dire, avec le savant procureur général de la Cour suprême : « Que pendant plus de deux mille ans, en remontant en arrière, le cumul des peines a été la règle constamment suivie dans le droit romain et dans le droit français (3).

J'ajoute que cette règle de stricte (4) justice était surtout sans danger, sous une législation qui, laissant en général au juge une latitude presque arbitraire,

(1) Dig. 47,4. De primlis déliais, î. fr. Ulpian.

(2) V. notamment Jousse. Ce célèbre criminaliste écrivait du temps de d'Aguesseau. 11 était le compatriote, le collègue et l'ami de Pothier, qu'on pourrait appeler le Fénelon de la jurisprudence. Cette école d'Orléans était pleine de douceur, de science et de bonhomie (Dupin).

(3) Réquisit. de M. Dupin du 7 juin 1842.

(4) « Qui sœpiiàs deUnquit , severiùs quant qui sernel est coercmdus. » (Garmignani, Jvrisp. crim. eiem0 § 24.)

lui permettait de se maintenir toujours dans les limites d'une récession généreuse et mesurée* On n'y avait cru devoir déroger que dans les cas rares, où la peine était taxativement déterminée. Alors la peine la plus forte était seule prononcée. « Major pœna ab* sorbet minorent. — Pum'tur solummodo delinquens peenâ majoris delicti. »

Le cumul ne peut en effet paraître d'une rigueur excessive que lorsque la peine est fixe et invariable. Aussi voit-on que, dans les temps modernes, la première atteinte portée au principe général du cumul se trouve dans le Code pénal de 1791, dont comme on le sait, les pénalités étaient invariablement fixées pour chaque crime ou délit.

« Si, disait son article 40 (titre VII), l'accusé est déclaré convaincu du fait porté par l'acte d'accusation, il pourra encore être poursuivi à raison des nouveaux faits résultant des débats. Mais s'il est déclaré convaincu du second délit, il rien subira la peine, qu autant quelle serait plus forte que celle du premier.

Le Code de brumaire an IV (1) avait une disposition analogue : « Lorsque pendant les débats, qui ont précédé le jugement de condamnation, l'accusé a été inculpé sur d'autres faits que ceux portés par l'acte d'accusation, le Tribunal criminel ordonne qu'il sera poursuivi à raison de ces nouveaux faits, mais seulement, dans le cas où ces nouveaux faits mériteraient une peine plus forte que les premiers. »

(1) Art. 44€.

Ces deux dispositions diffèrent entre elles , en ce que la loi de 1791 veut que Ton poursuive et même que Ton condamne pour les faits nouveaux, sauf à ne faire subir au condamné la seconde peine, que si elle est plus forte que celle du délit; tandis que le Gode de Tan IV ne veut même pas que l'on poursuive pour les faits nouveaux, à moins qu'ils ne méritent une peine- plus forte que les premiers (1). Du reste, l'un et l'autre article ne disposent que pour le cas singulier où, à l'occasion d'une poursuite, et dans le cours d'une même accusation et des débats, il se révèle accidentellement des faits nouveaux constitutifs d'un délit9 autre que celui compris dans l'accusation.

Le Code d'instruction criminelle de 1808 dût, à son tour, se préoccuper de cette grave question du cumul ou du non-cumul des peines, qu'on ne pouvait abandonner aux variations successives de la jurisprudence. Il y statua d'une façon, qui diffère également et du Code de 1791 et de celui de l'an IV. Ses rédacteurs ont distingué trois hypothèses.

La première est celle où l'accusé acquitté serait, au cours du débat, signalé comme auteur d'un autre fait. « Le président après avoir prononcé l'acquittement, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait (2). » Ce principe est une évidence telle, qu'il y a presque naïveté à le formuler.

(1) Cette disposition n'était pas sans embarras dans la pratique» car souvent on se méprend au commencement d'une poursuite, et l'on qualifie crime, au début, ce qui, après l'instruction achevée, ne sera peutêtre qu'un délit; et vice vend, là où l'on n'avait vu qu'un délit» plus tard il apparaîtra un crime. (Dupin, Requis, cité.)

(2) Art. 361, Gode d'instruct. crim.

DU COltCOUBS DBS JtfÉFAITS. 44$

La seconde est celle où. l'accusé , ayant été condamné pour le fait compris dans l'accusation, aura été, pendant les débats, inculpé sur d'autres crimes. <c Si ces crimes nouvellement manifestés méritaient une peine plus. grave que le premier , la Cour ordonnera quil soit poursuivi à raison de ces nouveaux faits...... et le procureur général surseoira à l'exécution de l'arrêt qui a prononcé la première condamnation (1). »

Le vice de cette disposition est palpable. Soit un individu inculpé de vol qualifié. Au cours du débat, surviennent contre lui dix inculpations de vols qualifiés ou de vols simples* La peine à encourir pour ces faits n'étant pas plus grave ou étant moindre que celle du vol objet de l'accusation, si ce vol a été suivi d'une condamnation, aucune poursuite ne devra avoir lieu; en telle sorte que, d'une part, la condamnation que l'inculpé vient d'encourir n'a pu raisonnablement être aggravée a raison de ces faits nouveaux judiciairer ment prouvés ; et de l'autre, tous ces faits nouveaux, si l'inculpé en est réellement coupable, se trouveront complètement amnistiés.

La troisième hypothèse est celle de l'article 365 du Code de 1808.

« En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. »

Cette disposition, rapprochée des articles 361 et

379, est une notable innovation; c'est la contradiction

(i) Art. 379, Code instinct, crim.

absolue du principe qui veut que « chaque délit soit puni de la peine qui lui est propre. »

Peu à peu, la jurisprudence en a fait une règle générale , applicable par toutes les juridictions à tous les crimes et délits du droit commun.

Aujourd'hui donc, sauf dans les matières fiscales, et les simples contraventions restées soumises au principe du cumul, la réitération soit spéciale (1), soit absolue (2), en un mot, le concours des méfaits n'a plus a redouter d'autre aggravation que le maximum de la peine du méfait le plus grave.

a Ainsi, disait M. le procureur général Dupin, un crime ou un délit une fois commis, le coupable pourrait les réitérer à plaisir, sans risquer, le moins du monde, de voir les peines se multiplier avec les délits (3.)

Cette conséquence parut si regrettable, que le législateur se vit contraint d'y pourvoir, en déclarant, dans toutes Tes lois spéciales promulguées, depuis cette époque : «que les peines des délits postérieurs à la poursuite, pourraient être cumulées. »

C'était faire trop et trop peu. Trop, en ce sens que le cumul a parfois des résultats excessifs ; trop peu, en ne prononçant d'aggravation contre le coupable qu'eu égard seulement aux méfaits par lui commis

(i) J'appelle réitération spéciale la perpétration successive de plusieurs infractions pareilles.

(2) On appelle réitération absolve la perpétration successive de plusieurs infractions de natures diverses.

(3) Réquisitoire du 7 juin 1842.

depuis la poursuite. — Aussi cet expédient n'a-t-il remédié qu'en partie à l'insuffisance et à l'incbhérence des principes qui régissent en ce moment la réitération des méfaits.

Essayons d'en indiquer les vices et de proposer les moyens de réforme.

SECTION III