PRINCIPES RÉGULATEURS DE LA MATIÈRE

Le grand principe, qui doit dominer cette matière,

c'est que toute infraction commise doit avoir, dans une certaine mesure, son châtiment. Nous l'avons dit, lorsque la loi édicté une peine, elle la prononce contre chaque méfait isolé, à concurrence au moins du minimum, au plus, du maximum. Or, appliquer le maximum facultatif porté contre un seul méfait, à une série plus ou moins nombreuse de ces mêmes méfaits, c'est rendre inefficace et vain le remède prescrit. Il faut donc, lorsque la justice, règle par son jugement, le compte criminel du coupable, que chacune des infractions, relevées à sa charge, ait son châtiment ; à moins que la somme totale de ces pénalités cumulées ne soit ou inexécutable ou inhumaine. Telle est la première règle que suggère le bon sens : le cumul des peines en tant quil est réalisable !

C'était là, en effet, le .principe que posait le célèbre Code de Sardaigne de 1 770.

« Au cas qu'un accusé ait commis plusieurs délits, il sera condamné à toutes les peines établies pour un chacun, pourvu quelles soient exécutables, et la peine de celui qui est le plus grave n'effacera pas les autres (1). »

Tel est aussi le principe récemment admis par l'article 76 du Code pénal espagnol ainsi conçu :

(1) « Occorrendo , che un Reo abbia commeso più delitti, la pena del pin grave di essi non assortira qnella, che resta prescritta per gti altri ; ma si condamnera in tuite le pêne , ove siano esegcibili , prescritteperognuno, dei suddetti delitti. »

(Art. 5, t. xxy, lib. 4, Code de Sardaigne de 1770).

« Le coupable de deux ou plusieurs délits (1) ou contraventions encourra toutes les peines correspondantes à ses diverses infractions, sans préjudice de la disposition du § 3 de l'art. 2 (2). »

« Le condamné subira toutes ces condamnations, si cela est possible; dans le cas contraire, où cette simultanéité devait rendre illusoire une des peines, il devra les subir successivement en commençant par les plus graves ou par les plus élevées dans l'échelle générale, à moins qu'il ne s'agisse des peines d'expulsion du territoire, d'exil ou de bannissement. Ces dernières seront exécutées après l'accomplissement de chacune des autres peines comprises dans l'échelle pénale entre les n°* 1 et 2 (3).

(1) Dans le Code espagnol, le mot délit est générique ; il comprend ce que nous réunissons sous ces expressions crimes el délits.

(4) Cette disposition impose au juge le devoir de signaler au Gouvernement les cas où l'application de la loi entraine une peine évidemment excessive (notable mente excesivà), afin qu'elle puisse être commuée par voie de grâce.

(3) < Al culpable de dos 6 mas delitos ô faltas se le impondràn todas las penas correspondi entes à las di versas infracciones, sin perjuicio en el primer caso de lo dispuesto en el pàrrafo 3° del art. 2*.

« El sentenciado cumplirâ todas, sus condenas simulUmeamente, siendo posible. Cuundo no lo fuere, ô si, de ello hubiere de resultar ilusoria alguna de las penas, las sufrirà en ôrden sucesivo, principiando por las mas graves , o sean las mas altas en la escala gênerai , excepte las de extranamiento, confinamiento, y destierro, las cuales se ejecutaran despues de haber cumplido cualquiera otra pena de las comprendidas ne las escalas graduales numéros 1°,§ 2*. •

Tai à. peine besoin d'ajouter , qu'aux termes de l'article 77, cette disposition n'est pas applicable au cas où un seul méfait constituerait plusieurs infractions, ou lorsqu'une d'elles a été le moyen employé pour commettre les autres. Dans ce cas , le coupable ne subit que la peine du délit le plus grave, appliquée dans son degré maximum.

Tels sont aussi les principes adoptés par le nouveau Code de Belgique, après les plus savantes et les plus mémorables discussions (1).

« Art. 71. Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles.

< Art. 72. En cas de concours d'un ou de plusieurs délits, avec une ou plusieurs contraventions, toutes les amendes et les peines d'emprisonnement seront annulées dans les limites fixées par l'article suivant.

« Art. 73. En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte.

« Art. 74. Lorsqu'un crime concourt soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions , la peine du crime sera seule prononcée.

« Art. 75. En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera prononcée. Cette peine pourra être même élevée de cinq ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans les travaux forcés , ou la détention à temps ou la réclusion.' »

La plupart des codes de l'Allemagne s'accordent à punir le concours des crimes ou délits, de la peine du crime ou délit le plus grave, augmentée d'un supplément s'élevant du 1/4 aux 3/4 de la somme des peines encourues pour les crimes ou délits concourant ensemble (2).

Enfin le nouveau code du Portugal consacre indirectement le môme système, en ce que, pour fixer la pénalité, il considère le concours (accumulaçao) comme une circonstance aggravante de premier ordre (art. 58), dont il multiplie la valeur afflictive par

(1) Pour signaler la juste autorité que commande ce nouveau Code pénal, il me suffit de citer les noms de ses principaux rédacteurs, MM. Fernelmont et S tas*, conseillers à la Cour de cassation ; Detcbecque y avocat général à ladite Cour ; Haus , professeur à, l'Université de Gand ; Nyptts, professeur à l'Université de Liège.

(2) Code de Wurtemberg, art. 115; de Bavière, 108, 109 et 110 Bade, 170, de Saxe, etc.

le nombre des infractions accumulées (art. i 1 1) ; d'où il résulte que le coupable, sans encourir toutes les peines des délits réitérés, est au moins châtié, suivant le plus ou moins grand nombre de ces méfaits concurrents.

On voit que, dans ces diverses législations, le principe fondamental de la répression « à chaque méfait sa peine » a été respecté, sauf la possibilité ou convenance de son application plus ou moins rigoureuse.

SECTION V